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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1681285470 015 D2023 015 Vote des taux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
HE = ID : 032-213203078-20230405-D2023 015-DE
an ravie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
un US Le Séance du mercredi 05 avril 2023 à 20 H 30
Procurations : 4
ren ___—. 31 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Votes Pour : 18 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la
Votes Contre : 0 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire.
Abstentions : 1
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Alexandre DENEITS, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte LALANNE BAJON, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Géraldine DUTREY donne procuration à Brigitte LALANNE BAJON, Ludovic SICARD à Alexandre DENEITS, Radouane KHABBAL à Jacques FAUBEC, Martine DAREUX à Jacques GABRIEL.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2023-015 7.2 Fiscalité
Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023
Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits de fiscalité perçus à leur profit.
M. le Maire rappelle que, depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les taux de 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 62.08 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 99.89 %
- Taxe habitation (TH) : 14.39 %
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.