Procès Verbal - pv 30 04 2026

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Procès Verbal - pv 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Perdreauville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 04 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026

Etaient présents Messieurs Pascal POYER, Thierry GLUZMAN, Jean-Paul MISTRALI, Anthony DESSAINT, Arnaud

LEPOIL et Grégory BERNARD

Mesdames Nathalie VUILLOT, France CORREC, Sandy PAIN et Assia BENMAKHLOUF

Pouvoirs : Nadège CORREIA à Jean-Paul MISTRALI

Carole MARINO à Nathalie VUILLOT

Excusés : Fanny ESLIER, Nadège CORREIA, Carole MARINO et Michel VASLOT

Absents : Jean-Marie LACOUR

Date de convocation : 17 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le trente avril à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la

Mairie sous la présidence de Pascal POYER, Maire,

Jean-Paul MISTRALI a été élu secrétaire de séance.

2026-14 : CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Maire expose que conformément à l’article art. L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut

former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Les commissions municipales participent à la préparation des décisions en analysant les dossiers, en évaluant les projets et en formulant des avis

ou propositions. Elles jouent ainsi un rôle d’appui à la décision publique. Toutefois, leur compétence est strictement consultative : toute affaire

examinée par une commission doit être présentée au Conseil municipal, y compris lorsqu'elle a fait l’objet d’un avis défavorable (par exemple,

une demande de subvention refusée par une commission doit néanmoins être soumise à l’assemblée délibérante). Il appartient alors au Conseil

municipal, seul compétent pour délibérer, de suivre ou non l’avis rendu.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de

décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (même article).

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées

et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Ces commissions seront également chargées d’examiner les projets de délibérations en rapport avec leur compétence qui seront

soumis au conseil.

Le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes :

LA COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT La commission aide l’équipe municipale à prendre des décisions en matière d’urbanisme. Elle conseille le conseil municipal et le maire sur toutes les questions liées à l’urbanisme, la protection de l’environnement et au développement durable.

La commission intervient notamment sur l’analyse des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis

d’aménager, les déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels, etc......).

Elle intervient également dans le suivi de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme et recommandations

éventuelles. Elle participe à la planification urbaine par l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme relatifs au Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal.

Elle participe à l’élaboration des projets d’aménagement ou de réhabilitation des bâtiments et espaces publics.

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78200 PERDREAUVILLE

Elle est chargée de la réflexion et la mise en place d’actions ayant un impact environnemental positif sur le territoire

(sensibilisation de la population, organisation d'événements ou programmes éducatifs (recyclage, écogestes, etc.)).et s’intégrant

dans une démarche de développement durable (initiatives sur la biodiversité, la réduction des déchets, les économies d’énergie

ou la lutte contre le changement climatique etc...) ;

Elle est également chargée d’ évaluer l’impact environnemental des projets d’aménagement ou d’infrastructures.

LA COMMISSION TRAVAUX, ESPACE PUBLIC, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE La commission accompagne la municipalité dans la planification, le suivi et amélioration des aménagements publics, en veillant à la qualité du cadre de vie.

Elle assure la programmation, la priorisation et le suivi :

- des travaux communaux chantiers de voirie, bâtiments publics, équipements et le suivi des travaux relatifs à la

compétence de la Communauté Urbaine GPSEO.

- des travaux d'Aménagement de l’espace public (aménagement et sécurisation des voies communales et des chemins

ruraux, places, stationnement, mobilités douces, accessibilité, mobilier urbain etc....).

- de l’entretien et de la valorisation du patrimoine (protection, rénovation et mise en valeur du patrimoine bâti,

historique ou culturel)

- l’amélioration du cadre de vie (Propreté, embellissement, entretien des espaces verts, végétalisation, gestion des

nuisances (bruit, dégradations).

LA COMMISSION FINANCES

Elle assiste le conseil municipal dans la préparation, l’analyse et le suivi de la gestion financière de la commune.

Elle se réunit pour la préparation du budget (étude des recettes et des dépenses de la commune avant le vote du budget) entre les

mois de novembre et mars afin de recenser les projets de l’année à venir, d’arbitrer leur inscription au budget primitif, et

d’établir le compte financier unique (CFU). Elle participe à la présentation du budget en vue de son adoption par le conseil

municipal

Elle assure le suivi de l’exécution budgétaire par le contrôle de la bonne utilisation des crédits et de l’évolution des finances tout

au long de l’année.

Elle procède à l’analyse des investissements (évaluation des projets en fonction de leur coût, de leur financement et de leur

impact financier)

Elle émet un avis sur les décisions financières (fiscalité locale, emprunts, subventions, tarification des services publics)

Enfin elle recherche l’équilibre financier en veillant à la soutenabilité de la dette et à la bonne santé financière de la commune.

LA COMMISSION ENFANCE, JEUNESSE, SENIORS ET LIEN INTERGENERATIONNEL Elle accompagne la commune dans la définition et le suivi des actions en faveur des différents âges de la vie, tout en renforçant les liens entre générations.

Elle suit et accompagne le fonctionnement des services et dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse (Ecole, cantine, accueils

périscolaires), en veillant à leur qualité, leur accessibilité et leur adéquation aux besoins des familles.

Elle recherche et met en place des Actions pour la jeunesse (activités culturelles, sportives et éducatives, soutien aux initiatives

des jeunes)

Elle s’assure de l’ Accompagnement des séniors (Lutte contre l’isolement, maintien à domicile, organisation d’activités et

services adaptés).

Elle met en place des projets favorisant les échanges entre jeunes et personnes âgées (animations, projets partagés, événements)

afin de Développer le lien intergénérationnel

Elle contribue à Soutenir la vie sociale locale en Collaboration avec les associations, les structures sociales et éducatives.

LA COMMISSION EVENEMENTS, ANIMATION DU VILLAGE ET CEREMONIES La commission organise, coordonne et propose des actions visant à animer et dynamiser la vie locale et à renforcer le lien sociale entre les habitants.

Elle élabore des Animations et festivités de la vie locale (Fête du village, animations culturelles, sportives ou festives etc...)

favorisant la convivialité et la participation des habitants.

Elle participe, avec les services municipaux, à l’organisation opérationnelle des manifestations portées par la commune (définition

des évènements, coordination logistique, mobilisation des moyens humains, financiers et matériels, etc...) et suit leur bon

déroulement,

Elle organise et assure la Coordination des cérémonies officielles (Commémorations, célébrations patriotiques, inaugurations,

événements institutionnels)

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Elle apporte un Soutien aux associations dans l’organisation de leurs évènements (Aide logistique ou organisationnelle, prêt de

matériel, etc...)

COMMISSION COMMUNICATION CITOYENNE

La commission aide l’équipe municipale à informer les habitants, développer la transparence et favoriser la participation

citoyenne.

Elle définit et organise la communication municipale (Bulletin communal, site internet, réseaux sociaux, affichage public,

lettres d’information etc...) et veille à la cohérence des messages diffusés sur l’ensemble des supports et à leur mise à jour,

Elle supervise l’élaboration des outils de communication, en lien avec les services municipaux et les partenaires. Elle est force de

proposition pour moderniser les outils de communication et développer de nouveaux canaux adaptés aux usages des habitants.

Elle est en charge de la Valorisation des actions de la commune (Mise en avant des projets, réalisations et évènements locaux).

Elle contribue au Développement de la participation citoyenne (information et concertation des habitants, réunions publiques,

enquêtes, dispositifs participatifs.

elle met en place des actions afin de faciliter le dialogue entre la population et la municipalité.

Les commissions municipales pourront travailler ensemble sur les sujets communs. Des agents administratifs, techniques ou experts

peuvent y assister pour consultation et avis sans voix délibérative,

Le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur

les diverses thématiques,

Le Maire demande de ne pas procéder au scrutin secret, après appel à candidatures et de procéder à l’élection à main levée en

conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT)

VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

ADOPTE la liste des commissions proposées par le Maire et DECIDE de la création des commissions municipales suivantes :

- Commission urbanisme et environnement

- Commission Travaux, espace public, patrimoine et cadre de vie

- Commission Finances

- Commission Enfance, jeunesse, séniors et lien intergénérationnel

- Commission Evènements, animation du village et cérémonie

- Commission communication citoyenne

DECIDE de de ne pas procéder au scrutin secret, après appel à candidatures et de procéder à l’élection à main levée en conformité

avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT)

DESIGNE les membres des commissions conformément à la liste annexée à la présente délibération.

ANNEXE DELIBERATION 2026-14

Membres des commisisions Municipales

COMMISSIONS MUNICIPALES Se ns um nn nn! DE (Se nn se...

Urbanisme et Environnement Président x Î X s.< X X X X X >. X 11

Travaux, espace public, patrimoine et cadre de vie {Président K |: X Er * à x x X | X 10

Enfance, jeunesse, séniors et lien intergénrationnel Président x Î x X X X x 7

Evènements, Animation du village et cérémonies Président, X Î X X X $

Communication Citoyenne Président x X X | X X 6

(Finances (Président! X X X X X s

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78200 PERDREAUVILLE

2026-15 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) =

Le Maire informe le conseil municipal que la Commission d’ Appel d'Offres a pour rôle d’examiner, comparer et choisir les offres

des entreprises dans le cadre des marchés publics, dans le respect des règles de transparence et d’égalité. Elle a pour missions

principales :

- |’ ouverture et l’analyse des offres

- le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (elle ne choisit pas forcément le prix le plus bas, mais le meilleur

rapport qualité/prix selon les critères définis),

- elle décide ou propose l’attribution des marchés au nom de la collectivité.

- elle veille au respect des principes de :

o libre concurrence

o égalité de traitement des candidats

o transparence des procédures

Elle intervient surtout pour les marchés importants (travaux, fournitures, services dépassant certains seuils).

Le Maire demande de ne pas procéder au scrutin secret, après appel à candidatures et de procéder à l’élection à main levée en

conformité avec les dispositions du code, notamment l’article L2121-21 du CGCT

VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 et L2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le titulaire d’un marché public passée selon une procédure formalisée doit être choisie par une commission d’appel

d'offres

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu’il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal titulaires et de 3

membres du conseil municipal suppléants, élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Considérant, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, que si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste

a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et

il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de suppléant :

Sont candidats au poste de titulaire : Mme Sandy PAIN

M. Jean-Paul MISTRALI M. Arnaud LEPOIL

M. Grégory BERNARD Mme Nathalie VUILLOT

M. Thierry GLUZMAN

Sont donc élus en tant que :

- délégués titulaires : - délégués suppléants :

M. Jean-Paul MISTRALI Mme Sandy PAIN

M. Grégory BERNARD M. Arnaud LEPOIL

M. Thierry GLUZMAN Mme Nathalie VUILLOT

Le conseil municipal, après avoir voté à l'UNANIMITÉ

Article 1 : ELIT la liste des membres de la Commission d’ Appel d’Offre détaillée ci-dessus, pour le nouveau mandat municipal

2026-16 —- DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE SUIVI

DU SITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL DE SAINT-

ILLIERS-LA-VILLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE STORENGY

Le Maire informe le conseil municipal que mis en service en 1965, le site de Saint-Illiers-la-Ville, est un stockage en nappe aquifère.

Situé à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de Mantes-la-Jolie, il s’étend sur 9 communes des Yvelines dont Perdreauville et

occupe une position stratégique pour l’approvisionnement en gaz naturel de l’Île-de-France et de la Normandie. Ce site est exploité par la société STORENGY.

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La commune doit désigner deux représentants auprès de la commission de suivi du site : un représentant titulaire et un représentant

suppléant.

Le Maire propose au Conseil municipal de désigner les représentants de la commune, comme suit :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Arnaud LEPOIL Grégory BERNARD

Le Maire indique que les représentants devront rendre compte au conseil municipal des travaux de la commission de suivi de site

pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’Environnement et notamment son article L 125.2

VU le décret n°2012-189 en date du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,

VU l’arrêté préfectoral n°2013343-001 du 9 décembre 2013 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour le

stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville,

VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024 portant modification de la composition de la commission de

suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société Storengy

Considérant le renouvellement du conseil municipal,

Considérant que la commune doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléants pour représenter la commune de

Perdreauville au commission de suivi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ

e de désigner les représentants de la commune à la commission de suivi du site de site pour le stockage souterrain de gaz

naturel de Saint-Illiers-la-Ville, comme suit :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Arnaud LEPOIL Grégory BERNARD

e PREND ACTE que les délégués sont nommés dans leurs fonctions pour la durée du mandat en cours

e PREND ACTE que les représentants rendront compte des travaux de la commission de suivi au conseil municipal

2026-17 — DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Maire informe le conseil municipal que le correspondant défense, est un élu municipal chargé de faire le lien entre la population,

la commune et les questions de défense nationale.

Sa fonction est avant tout d’informer, sensibiliser et rapprocher les citoyens des enjeux de défense. Il a pour missions principales :

Relais d’information

- Diffuse des informations sur les questions de défense, de sécurité et de citoyenneté

- Fait le lien avec les institutions comme le ministère des Armées

Sensibilisation des citoyens

- Participe à la promotion de l’esprit de défense

- _Intervient lors de cérémonies patriotiques (11 novembre, 8 mai, etc.)

Suivi du parcours citoyen

- _Informe les jeunes sur :

o le recensement obligatoire à 16 ans

o la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Appui aux actions locales

- Peut organiser ou soutenir :

o des événements liés à la mémoire et à la défense

o des rencontres avec les forces armées

Mémoire et lien armée-nation

- Contribue au devoir de mémoire

- Favorise les relations entre la population et les armées

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78200 PERDREAUVILLE

Le correspondant défense ne dispose pas de pouvoir décisionnel propre mais participe à la prise de décision.

Le correspondant défense exerce ses fonctions pour la durée du mandat municipal en cours, sauf décision contraire du Maire,

Le Maire propose de nommer Michel VASLOT en qualité de correspondant défense de la commune de Perdreauville.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-18 relatif à l’administration de la commune par le

maire ;

VU l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d’État chargé de la Défense et des Anciens combattants

invitant les communes à désigner un correspondant défense ;

Considérant la nécessité de développer le lien Armée-Nation et de sensibiliser les administrés aux questions de défense :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ

e DESIGNE Michel VASLOT correspondant défense de la commune de Perdreauville,

e PREND ACTE des missions du correspondant défense

e PREND ACTE que le correspondant défense est nommé dans ses fonctions pour la durée du mandat en cours

2026-18 — DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le Maire informe le conseil municipal que le correspondant défense, est un élu municipal chargé de suivre et d’animer les questions

liées à la prévention des risques, aux secours et à la gestion de crise dans la commune.

Il est l”’ interface entre la commune, les services de secours et la population pour améliorer la sécurité civile au niveau local. Il

a pour missions principales :

Relais avec les services de secours

e Assure le lien avec le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

e Suit les sujets liés aux pompiers (moyens, organisation, prévention)

e Facilite la coopération entre la commune et les secours

Prévention des risques

e Participe à l’identification des risques sur la commune : (incendies, inondations, risques industriels ou climatiques, etc...)

e Contribue à la diffusion des consignes de sécurité auprès des habitants

e Contribue à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Planification et gestion de crise

e Aide à l’élaboration et à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

e Peut être mobilisé en cas de crise (catastrophe naturelle, accident majeur)

e Participe à l’organisation d’exercices de sécurité

Information et sensibilisation de la population

e Informe les habitants sur les comportements à adopter en cas d’urgence

e Contribue à la mise en œuvre d’ actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux

risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

Développement de l’engagement citoyen

e Valorise les actions solidaires en situation de crise

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire

Le correspondant incendie et secours exerce ses fonctions pour la durée du mandat municipal en cours, sauf décision

contraire du Maire,

Le Maire propose de nommer Michel VASLOT en qualité de correspondant incendie et secours de la commune de

Perdreauville.

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

VU l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de

sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les

conseillers municipaux ;

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DECIDE de nommer Jean-Paul MISTRALI et Grégory BERNARD en qualité de représentants de la commune au sein de la

Commission locale d'évaluation des transferts de charge de la CU GPSEO

2026-20 : ACQUISITION FONCIERES -— SAFER -— PARCELLE V0152

Le Maire informe le conseil municipal que la commune adhère à la SAFER depuis 2019 afin de contribuer, en milieu

rural, à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire agricole et à la préservation de l’environnement.

Par email du 7 juillet 2023, la SAFERa informé la commune, que dans le cadre de la vente de la propriété de Madame

Françoise LEFEBVRE et Monsieur Jacques BEHOT, un droit de préemption sur la partie agricole des terrains

s’applique.

Par email du 17 juillet 2023, le Maire a demander à exercer le droit de préemption.

La parcelle de nature taillis simple est située sur le hameau de la Mare la Forge, secteur V, n°0152 pour une superficie

de 1275m2.

La commune suite à la préemption de la SAFER sur cette parcelle doit en faire l’acquisition.

Le Maire informe le conseil municipal que les frais d’acquisition de la parcelle s’élèvent à 1.100 € (mille cent euros)

et que les frais d’intervention de la SAFER s’élèvent à 816,30 € (huit cent seize euros et trente centimes). Le coût total

de l’opération s’élève à 1.916,30 € (mille neuf cent seize euros et trente centimes).

Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte administratif pour régulariser cette acquisition.

VU le code des collectivités territoriales,

Considérant le droit de préemption exercé par la SAFER au nom de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition de la parcelle n° VO152 pour un montant total de 1.916,30 € (mille neuf cent seize euros et trente

centimes).

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces qui s’y rapportent

2026-21 : Décision modificative de budget n°1

Le Maire informe que le budget primitif 2026 est équilibré sur les montants totaux mais après contrôle des services de la

Préfecture, ceux-ci alertent la commune sur un déséquilibre au niveau des opérations d'ordre : le montant des dépenses de

fonctionnement au chapitre 042 est différent des recettes d’investissement au chapitre 040 :

Total des opérations d'ordre de transfert à la section d'investissement (DF042) : 200,00 mais total des opérations d'ordre de

transfert de la section de fonctionnement (RI040) : 0,00.

La Préfecture demande à ce qu’une régularisation soit faite par décision modificative.

Le Maire propose la décision modificative suivante

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre |Article Montant | Chapitre Article Montant

10226 « taxe d'aménagement » -200,00 €

280415283 CARNENEn 200,00 €

subvention d'équipement »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction comptable et budgétaire M57

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78200 PERDREAUVILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

e DESIGNE Michel VASLOT correspondant incendie et secours de la commune de Perdreauville,

e PREND ACTE des missions du correspondant incendie et secours

e PREND ACTE que le correspondant incendie et secours est nommé dans ses fonctions pour la durée du mandat en cours

2026-19 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE

PERDREAUVILLE AUPRES DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CREEE ENTRE LA

COMMUNAUTE URBAINE GPSEO ET SES COMMUNES MEMBRES

Le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, :« il est créé

entre l'établissement public de coopération intercommunale [...] et les communes membres une commission locale chargée

d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine

la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;

chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d’évaluer les charges et les ressources

transférées entre les communes et l’intercommunalité afin d’assurer une répartition financière juste.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire de

la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 9 février 2016.

Celle-ci est composée comme suit :

- De 1 à 9 999 habitants : un représentant titulaire et un représentant suppléant,

- De 10 000 à 19 999 habitants : deux représentants titulaires et deux représentants

suppléants,

- Plus de 20 000 habitants : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

Conformément à l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la commune auprès

CLECT sont désignés par délibération du Conseil municipal.

Par conséquent, la commune de Perdreauville, 714 habitants, dispose de 1 représentant(s) titulaire(s) et 1 représentant(s)

suppléant(s).

En raison du renouvellement général des conseillers municipaux, il convient de désigner les représentants de la commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de désigner les représentants de la commune auprès de la Commission locale d’évaluation des charges

transférées, créée entre la Communauté urbaine et ses communes membres, comme suit :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Jean-Paul MISTRALI Grégory BERNARD

VU le code des collectivités territoriales,

VU les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

VU la délibération de la communauté urbaine GPSEO du 9 février 2016,

CONSIDERANT la nécessité de désigner les représentants de la commune auprès de la Commission locale d'évaluation

des charges transférées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

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78200 PERDREAUVILLE

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2026 votant le budget primitif 2026,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser le déséquilibre budgétaire en opération d’ordre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ

e APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 présentée ci-dessus,

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la présente décision.

2026-22 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029

CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE DU CIG GC

Le Maire informe l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la couverture des risques des agents pour les deux volets, prévoyance

et santé, au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

En complément de l’ordonnance, le décret n° 2022-58 1 du 20 avril 2022 précise les garanties et définit une participation employeur

minimale de 15€ par mois et par agent.

L'employeur peut proposer un contrat négocié (tout seul), il peut également adhérer au contrat négocié par le CDG (contrat groupe).

Si c’est le cas, l'employeur versera une participation aux agents qui adhèrent au contrat proposé.

Si l'employeur ne propose pas de contrat négocié, il devra participer pour les adhésions des agents lorsque celles-ci portent sur un

contrat labellisé. Les contrats labellisés doivent être conformes aux articles 3 et 4 du décret 2022-581 du 20 avril 2022 - les labels

ne sont accordés que pour une durée de trois ans à compter de la date de la délivrance.

Dans la continuité de l’adhésion à la convention pour le risque Prévoyance, et afin de simplifier la démarche pour les agents, le

Maire propose l’adhésion à 1 a convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029, risque santé souscrite

par le CIG Grande Couronne

En effet, l’adhésion auprès du CIG Grande Couronne permet à la commune de Perdreauville de faire bénéficier, à ses trois agents,

d’économies d’échelle par une mise en concurrence mutualisée : plus les collectivités adhérentes sont nombreuses, plus les tarifs

proposés et les garanties sont intéressants.

De plus, le CIG a élaboré un cahier des charges sur-mesure pour les collectivités de la Grande couronne. Connaïissant

particulièrement bien les besoins et les attentes de leurs agents, il leur assure alors une sélection pertinente, et donc une offre adaptée.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement

de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et

autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents

contractuels y afférent,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 02/04/2026

VU l'exposé du Maire,

Page 9 sur 101, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE

e DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de

droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son

caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

o Participation mensuelle de 20 (vingt) euros par agent.

e PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un

montant annuel de :

o 54 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de - de 10 agents.

e AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant.

e AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG Grande Couronne

2026-23 — DESIGNATION D'UN REFERENT AU COMITE NATIONAL D'ACTION

SOCIALE (CNAS)

Le Maire informe le conseil municipal que la commune est adhérente au CNAS, association loi de 1901 dont l’action et

l'offre s’inscrivent dans le cadre légal fixé par la loi 2007-209 du 19 février 2007 et la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001

qui viennent respectivement préciser les contours de l’action sociale de la fonction publique territoriale et la rendre

obligatoire pour tous les agents.

L’adhésion au CNAS permet à la commune de mettre en œuvre une politique d’action sociale en facteur des agents de

la collectivité.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner pour la durée du mandat soit les 6 années à

venir, un élu et un agent qui seront les délégués de la commune.

es délégués assurent le lien entre la commune, ses agents et le CNAS. A ce titre ils sont notamment chargés :

- de relayer l’information relative aux prestations et dispositifs proposés par le CNAS,

- d’accompagner les agents dans leurs démarches d’accès aux prestations

- de participer à la promotion de l’action sociale au sein de la collectivité,

- de représenter la commune aux réunions et instance du CNAS,

Le Maire propose de nommer Thierry GLUZMAN délégué élu au CNAS et Karine AUBEL, secrétaire générale de

Mairie, délégué agent au CNAS.

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale,

Considérant que la commune doit désigner deux délégués (1 élu et 1 agent) ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué représentant les élus parmi les adjoints ou les conseillers

municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ

e DESIGNE Thierry GLUZMAN délégué élu au Comité National d’Action Sociale pour la commune de Perdreauville,

e _ DESIGNE Madame Karine AUBEL, Secrétaire Générale de Mairie, déléguée agent au Comité National d’Action Sociale pour

la commune de Perdreauville

e PREND ACTE des missions des délégués,

e PREND ACTE que les délégués sont nommés dans leurs fonctions pour la durée du mandat en cours

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

Jean-Paul MISTRALI

Page 10 sur 101, rue des Ecoles

78200 PERDREAUVILLE

Tel : 01 34 76 51 23

COMMUNE DE PERDREAUVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 19 JUIN 2026

A 19H00 EN MAIRIE

Sous la présidence de Monsieur PASCAL POYER

Maire

. SIGNATURES APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 30 AVRIL 2026

Assia BENMAKHLOUF BERNARD Grégroy,

A =

Perret) À Excusé

CORREC France CORREIA Nadèvçe,

Excusée CHE

DESSAINT Anthony Fanny ESLIER,

Thierry GLUZMAN, Jean-Marie LACOUR,

E s Excusé

Arnaud LEPOIL, Carole MARINO,

j ;:

Jean-Paul MISTRALI, PAIN Sandy,

POYER Pascal, VASLOT Michel

E

Excusé

LE VUILLOT Nathalie

Excusée