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Déliberation - DELIB 2024 01 03 Revision DES ac
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 01 03 Revision DES ac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
"RER EREGISFREPFES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 05 FEVRIER 2024
Le cinq février deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2024
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa,
COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s) : Isabelle CATINOT a donné pouvoir à Christine MEIGNEIN ET Stéphanie COUSSEAU à Philippe VERGNION
Absent(e)(s) : Isabelle LASNIER et Anita CADORET
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2024-01-03
Révision des Attributions de compensation de la CDC 4B, part fonctionnement
Rapporteur : Le Maire
Considérant la délibération n°2023-07-06 du 21 décembre 2023 du conseil communautaire votée à la
majorité qualifiée,
Considérant le rapport de la CLECT approuvé à la majorité,
Considérant la délibération susmentionnée de la Communauté de Communes des 4B Sud-Charente (CDC 4B) qui fixe le montant de révision d’Attribution de Compensation (AC) lié au fonctionnement des compétences de la commune de Val des Vignes à un montant de 17 917€, ce qui porterait son montant d’Attribution de Compensation (part fixe) a un montant total de 34 138 €,
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. V 1bis
Considérant la proposition de révision des AC de fonctionnement qui avait été faite par la commune de Val des Vignes, en date du 06 novembre 2023, à la CDC 4B Sud Charente et lui demandant :
° _d’augmenter ses taux des impôts locaux d’au moins 3,5 % afin de limiter l’augmentation des AC des communes membres,
e de privilégier une révision par rapport au potentiel fiscal moyen sur 5 ans des communes membres et non sur la moyenne de leur capacité d’autofinancement (CAF)
Considérant que l’augmentation des taux des impôts locaux de la CDC 4B permettrait :
e de répartir équitablement sur le territoire les charges liées à l’accroissement des dépenses de fonctionnement
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_01_03-DE
Reçu le 12/02/2024
un : mmunes membres
+ d’éviter d’obliger les communes à augmenter elles-mêmes leurs propres taux pour financer l’augmentation de leur AC,
e de limiter les inégalités liées à la révision des AC en fonction des acceptations ou au refus de la révision de leur AC par chaque commune membre,
Après en avoir délibéré et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés :
1. Refuse pour l’heure l’augmentation de l’attribution de compensation de la commune de Val des Vignes.
2. Demande à la CDC 4B Sud Charente d’augmenter ses taux des impôts locaux d’au moins 3,5 %.
3. Charge Monsieur le Maire de remettre cette affaire à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée qui suivra la connaissance des taux 2024 des impôts locaux de la CDC 4B afin de pourvoir réétudier le sujet et revoir potentiellement sa décision.
Vote :
Pour le refus : 6 Contre le refus : 2 BARBOT J-P Abstention(s) : 9 COUSSEAU Stéphanie BOIBELET AVRIL Elsa VERGNION Philippe
DENOUE Joël
NEBOUT Franck
CHABOT Jean-Michel
TEXIER Isabelle
DEXET Marlène
MARTY Didier
BOULLAULT Angèle
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 07 février 2024,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
# EE EEE
Certifié exécutoire > 1 9 FEV 2074,
par publication ou notification du 7...
et transmission en Préfecture du .1.2.FEV. 2028
La présente décision peut faire l’objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POI TIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_01_03-DE
Reçu le 12/02/2024