Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 43 Action aupres du TJ pour fixer montant indemnite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 43 Action aupres du TJ pour fixer montant indemnite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
pee | 0 RT HI l Affiché/Publié le 03/05/2023
ID : 040-200069417-20230427-D2023 43-DE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 43/2023
Objet : Action auprès du juge de l’expropriation afin de fixer le montant d’indemnité dans le cadre de l'acquisition des parcelles sur l'emprise de la voie d’accès Nord de la zone d'aménagement concerté Sud Landes sur le territoire des communes de Oeyregave et Hastingues
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L131-1, L132-1 et suivants, L311-1, L423 et suivants, R131-1 et suivants, R131-11, R132-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2012-199 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans le cadre de la réalisation de la première phase des travaux de la zone d'aménagement concerté SUD LANDES sur les communes d'HASTINGUES et d'OEYREGAVE - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP / enquête parcellaire) - en date du 20 février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°2012-976 déclarant d'utilité publique la réalisation de la première phase des travaux de la zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques Sud Landes sur les communes d'HASTINGUES et OEYREGAVE en date du 4 septembre 2012 ; VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2017-473 en date du 28 juillet 2017, prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de 5 cinq ans ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 21 octobre 2021 et du 23 novembre 2021 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire et approuvant le dossier d'enquête publique.
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT-2021-753 du 17 décembre 2021 de Madame la Préfète des Landes portant ouverture de l'enquête publique parcellaire complémentaire à la ZAC Sud Landes ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCPPAT-BDLIT-2022-035 du 24 janvier 2022 prorogeant l'enquête publique ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 12 février 2022 ;
VU la délibérations du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 1% mars 2022 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité pour les parcelles concernées par l'opération susvisée ; VU l'arrêté préfectoral de cessibilité DCPPAT-BDLIT n°2022-066 en date du 18 mars 2022 ; Vu les ordonnances d’expropriation du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 12 juillet 2022 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut intenter, au nom de la Communauté, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, ses représentants et ses agents, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette délégation de compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté ;
Considérant l'échec partiel des négociations amiables sur le montant de l'indemnisation aux expropriés (propriétaires et exploitants)
DECIDE
Article 1 : de saisir le tribunal judiciaire afin de fixer le montant des indemnités à verser aux expropriés (propriétaires et exploitants) dans le cadre de la procédure d’expropriation visant à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de zone d'aménagement concertée au parc d'activité Sud Landes sur le territoire des communes de Oeyregave et Hastingues ; et de signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Décision du Président CCPOA n°2023-43 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 03/05/2023 ÉTET
Reçu en préfecture le 03/05/2023 (Le s
Affiché/Publié le 03/05/2023
ID : 040-200069417-20230427-D2023 _43-DE
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admimistratit de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 27 avril 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-43 p. 2/2