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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 07 modification du montant du forfait mobilite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 07 modification du montant du forfait mobilite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Ps CORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Regu en préfecture le 27/01/2023
*ARRIGANS Q \ DES DELIBERATIONS Aiché/Pubié le 81/01/2028
ID : 040-200069417-20230124-2023 07-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibérstonn262s-07 Nombre de conseillers présents : 38
Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 18/01/2023 dont « pour » : # dont « contre »: O
abstention : o
Objet : Modification du montant du forfait mobilité durable
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTIE, Christian DAMIANT, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Marie-Françoise LABORDE
Suppléants : Luc DE MONSABERT, Fabienne THUILLIER
Procurations : Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Jean-
Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES
Absents : Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 étendant le versement du «forfait mobilité durable » (FMD) à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°22-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale CONSIDERANT que le forfait mobilité durable (FMD) s'applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage
CONSIDERANT que le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d'auto-partage) :
e 100 € pour 30 à 59 jours ;
e 200 € pour 60 à 99 jours ;
e 300 € pour au moins 100 jours.
CONSIDÉRANT que ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1° janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.
L'élargissement du forfait mobilités durables s'applique de manière rétroactive au
1# septembre 2022.
Délibération CC n°2023-07 en date du 24 janvier 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Affiché/Publié le,31/01/2023
ID : 040-200069417-20230124-2023 07-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
- APPROUVE le versement du forfait mobilité durable aux agents qui s'inscrivent dans ce
dispositif.
- PRÉCISE que le montant du forfait a été modifié par le décret du n°22-1557 du 13 décembre
2022 et qu’il s'applique de manière rétroactive au 1% septembre 2022.
- Drr que le montant du forfait mobilité durable suivra les évolutions prescrites par la loi ou les
décrets
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Délibération CC n°2023-07 en date du 24 janvier 2023 p. 2/2