Procès Verbal - PV 30.05.2024 pour affichage

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Procès Verbal - PV 30.05.2024 pour affichage Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.05.2024 pour affichage)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 mai à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 11

Étaient présent(e)s :

ADAM Sébastien – ESVAN Emerich – GOSSWILLER Carole – JOLY Catherine – LE PELLETIER David – LALANNE Didier – LEMARCHAND Isabelle – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 4

Olivier DE BOURSETTY est représenté par Jean-Paul MAZE

Amélie GUERARD est représentée par Didier LALANNE

Jean-Pierre OZOUF est représenté par Christophe MARIE

Floriane BELLEGUIC est représentée par Emerich ESVAN

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2024 est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

2024-23) Demande de vote à huis-clos pour le point n°2024-37

2024-24) Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire – diffamation

publique

2024-25) Agglomération le Cotentin : Évolution de la compétence santé

2024-26) École : Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

2024-27) Mairie : Changement du serveur

2024-28) Voiries : Devis travaux

2024-29) Food trucks, saison 2024 : Fixation du tarif pour les autorisations d’occupation temporaire

(AOT) relatifs à l’installation des Food-Trucks

2024-30) Affaire AUTRET : complément de délibération

2024-31) Mairie Cherbourg-en-Cotentin : Projet de convention de participation financière aux frais de

fonctionnement pendant l’année scolaire 2024-2025

2024-32) Associations : Subvention 2024

2024-33) Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) : Adhésion 2024 et participation financière

2024-34) Fonds de solidarité pour le Logement : Adhésion 2024 et participation financière

2024-35) Subvention exceptionnelle au Food Truck DELICES AFRO

Informations diverses

Questions diverses

2024-36) École : Nom pour le groupe scolaire2024-23 DEMANDE DE VOTE À HUIS-CLOS POUR LE POINT N°2024-36

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l’article L.2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise notamment que le

Maire a seul la police de l’assemblée ;

Vu l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que sur la demande de

trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des

membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ;

Monsieur le Maire propose le huis-clos pour le point n°2024-36 École : Nom pour le groupe scolaire. Il

rappelle le projet en cours lancé par les élèves et les enseignantes de l’école afin de trouver un nom

pour le groupe scolaire de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE le huis-clos pour le point à l’ordre du jour n°2024-36,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-24 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE –

DIFFAMATION PUBLIQUE

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à la

procédure simplifiée de citation directe qu’il a engagée, pour diffamation, à l’encontre de Monsieur

Gérard PILLON, habitant de la commune.

Ce dernier a en effet tenu des propos de nature diffamatoire dans un article de la Presse de la Manche

paru le 6 décembre 2023.

Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions

de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoient que « La commune

est tenue de protéger le Maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les

violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs

fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] ».

Sur ce fondement, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences,

voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs

fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une

faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire,

dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance

psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus

concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires

d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas

échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la

part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des

agents et des élus souscrit auprès de GROUPAMA.Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur Jean-Paul MAZE, en sa qualité de Maire de

Bretteville, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure simplifiée de

citation directe qu’il a engagé à l’encontre de Monsieur Gérard PILLON, pour diffamation publique.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

(1abstention : Monsieur ADAM Sébastien)

(Monsieur Jean-Paul MAZE ne participe pas au vote)

2024-25 AGGLOMÉRATION LE COTENTIN : ÉVOLUTION DE LA COMPÉTENCE SANTÉ

La compétence santé est définie dans l’arrêté préfectoral 2017-84 du 29 décembre 2017 et dans la

délibération du 24 mai 2018 concernant la restitution des compétences, de la manière suivante :

- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,

- Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et de

réseaux thématiques de prévention,

- Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle du

territoire communautaire,

- Élaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,

- Élaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé,

- Création, gestion et entretien des structures libérales de soins pluriprofessionnelles de premiers

recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone

d’influence de la structure, sous maîtrise d’ouvrage publique.

Si les démarches entreprises pour l’offre de soins hospitalière ont permis une amélioration de la

situation, le scoring établi pour l’offre de médecine de ville fait apparaître des besoins insuffisamment

satisfaits. Le Cotentin est confronté, comme la plupart des territoires ayant des caractéristiques

similaires, à un nombre insuffisant de médecins généralistes pour répondre, de manière optimale, aux

besoins des habitants.

Lors de l’élaboration du projet de mandat 2020-2026, la santé a été affichée comme une priorité. Afin

de renforcer le maillage territorial d’offre de santé de proximité, le conseil communautaire, lors de sa

séance du 28 septembre 2021, a proposé d’étudier la création d’un centre de santé communautaire à

partir des enjeux identifiés suivants :

- Mailler le territoire du Cotentin en offre de soins de proximité en complément des pôles et

maisons de santé libéraux ambulatoire,

- Attirer de nouveaux profils de médecins salariés dans le Cotentin,

- Affirmer la plus-value communautaire en matière de santé de proximité.

L’étude sur le centre de santé a comporté trois phases, à savoir : l’opportunité, la préfaisabilité et la

faisabilité. Menés par la Fabrique des Centres de Santé, les travaux de réflexion se sont effectués au

sein d’un groupe partenarial constitué des acteurs de la santé du territoire.

Les conclusions de l’étude ont conduit à montrer la pertinence de cette offre de santé basée sur le

salariat pour attirer des nouveaux médecins souhaitant ce type de contrat et pour venir combler des

absences au sein du territoire. Pour mémoire, les conclusions validées de l’étude sont les suivants :

- Un projet centré sur une offre de médecine générale,

- Un consensus pour la gestion des centres territoriaux de santé par un Groupement d’Intérêt

Public (GIP),

- Une recherche de foncier adaptée,- Un modèle économique équilibré à 5 ans, obtenu par l’installation progressive des médecins

généralistes, un loyer à tarif social, des salaires attractifs mais maîtrisés. Par ailleurs, l’équipe

support doit être ajustée dans le temps et l’organisation des consultations doit tendre vers 3

rendez-vous réalisés par heure de consultation en moyenne, préconisation de la Fabrique des

Centres de Santé.

La phase suivante a été le recrutement d’un cabinet d’avocat pour rédiger la convention constitutive du

GIP, notamment évaluer les avantages et inconvénients pour un GIP constitué exclusivement d’acteurs

publics et pour un GIP public/privé. Ce préalable est nécessaire pour fixer les conditions de partenariat

avec les structures adhérentes. Il a été également mené un travail de recherche de foncier sur les

territoires retenus pour l’implantation de l’offre en centre de santé. Des sites ont été repérés et un

travail d’évaluation du montant des travaux est en cours.

Le travail de finalisation des statuts, du choix des partenaires pour la constitution du GIP public/privé et

la fixation des conditions de gouvernance devrait se poursuivre pour un examen en conseil

communautaire au second semestre.

Il ressort des premiers travaux que le mode d’exercice mixte entre la médecine de ville et la médecine

hospitalière sera à privilégier. Le recrutement devra être large, tant pour le public visé, le mode de

contrat et il sera nécessaire de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre les effectifs attendus. Il

devra s’effectuer notamment auprès des jeunes professionnels dont le mode d’exercice salarial

correspond à une nouvelle demande (équilibre vie personnelle, vie professionnelle, demande de temps

partiel) et auprès des retraités en respectant, pour ces derniers, leurs souhaits sur le niveau

d’engagement.

L’amélioration de la prise en charge optimisée des patients sur le territoire doit donc passer par une

démarche de mutualisation des moyens qu’elle soit humaine, matérielle ou partenariale. Ainsi, il est

envisagé que le CHPC et la CPTS, acteurs locaux de l’écosystème de santé, soient membres du GIP car

leur expertise et leur réseau sont autant d’atouts pour le centre de santé communautaire.

S’agissant d’un GIP Public/Privé, il est proposé que la Communauté d’Agglomération dispose d’une

majorité au sein du GIP, tant pour l’assemblée que pour le Conseil d’Administration. Ainsi, il est proposé

que la Communauté d’Agglomération ait 70 % des droits de vote et 15 % pour chaque partenaire déjà

identifié. En cas d’adhésion de nouveaux partenaires, la répartition des droits de vote sera modifiée

sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse avoir un pourcentage des droits de vote inférieur

à 60 %.

Concernant la représentation au sein de l’assemblée du GIP pour la Communauté d’Agglomération, il

est proposé de retenir 32 membres qui seront répartis entre les pôles de proximité selon la clé de

répartition retenue pour la composition du bureau communautaire ou selon la population 2017.

Ainsi, la représentation au sein de la future Assemblée Générale du GIP est la suivante :Population 2017 Membres %

La Saire 3 280 1 3.13 %

Vallée de l’Ouve 5 897 1 3.13 %

Région Montebourg 6 901 1 3.13 %

Douve Divette 7 868 1 3.13 %

Côte des Isles 8 303 1 3.13 %

Saint Pierre Église 8 548 1 3.13 %

Val de Saire 9 039 1 3.13 %

La Hague 11 886 1 3.13 %

Les Pieux 13 672 2 6.25 %

Cœur Cotentin 25 525 3 9.38 %

Cherbourg-en-

Cotentin 80 978 9 28.13 %

TOTAL CA 181 897 22 68.75 %

CPTS 5 15.63 %

CHPC 5 15.63 %

TOTAL Assemblée 32 100.00 %

Pour le Conseil d’Administration, il est proposé de fixer le nombre à un quart environ des membres de

l’Assemblée, soit 8 membres et de constituer 4 secteurs pour la représentation géographique des

représentants communautaires, à savoir :

Secteur CeC Cherbourg-en-Cotentin

Secteur Est SPE, Val de Saire, La Saire et Montebourg

Secteur Ouest La Hague, Les Pieu, Côte des Isles

Secteur Centre Cœur Cotentin, Douve et Divette et Vallée de

l’Ouvre

Ainsi, la représentation au sein du futur Conseil d’Administration du GIP est la suivante :

Population 2017 Membres %

Secteur CeC 80 978 2 25.00 %

Secteur Est 27 768 1 12.50 %

Secteur Ouest 33 861 1 12.50 %

Secteur Centre 39 290 1 12.50 %

Président GIP 12.50 %

TOTAL CA 181 897 6 75.00 %

CPTS 1 12.50 %

CHPC 1 12.50 %

TOTAL Assemblée 8 100.00 %

La convention constitutive devra prévoir que :

- Les décisions impactant l’organisation du centre de santé (modification des statuts, nouveau

membre, ouverture et fermeture d’un centre, modification du projet de santé …) soient prises

à la majorité qualifiée des membres communautaires de l’Assemblée Générale,

- La présidence du GIP soit assurée par un élu communautaire désigné au sein de l’assemblée

générale du GIP et qu’il y ait, pour chaque centre territorial de santé, un Vice-Président chargé

du suivi de son activité désigné dans les représentants au Conseil d’Administration du secteur

géographique concerné.Concernant l’implantation des centres territoriaux de santé communautaire, outre le site de Bres

Croizat, l’examen des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de Bres

Croizat, l’examen des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de Saint-

Pierre-Église, Val de Saire, Cœur Cotentin et Côte des Isles.

De plus, l’Agglomération et ses partenaires souhaitent y adjoindre de manière complémentaire aux

centres territoriaux un dispositif de médicobus pour mailler le territoire en offre de santé.

Le dispositif doit s’inscrire dans le cadre de l’appel à projet de l’ARS Normandie à horizon de juin 2024.

Il devra s’articuler de facto avec les centres territoriaux en développement. Cette offre doit s’entendre

comme une organisation complémentaire à l’offre de soins existante.

Ce médicobus aura vocation à répondre aux urgences, notamment celles rappelées ci-dessus dans

l’attente du recrutement des personnels de santé et il pourra s’adapter et évoluer en fonction des

besoins réels des territoires, du recrutement des médecins et du nombre de consultation.

Les objectifs de création du GIP, du déploiement des centres territoriaux et du médicobus à partir du

1er janvier 2025, nécessitant une évolution de la compétence santé de l’Agglomération.

La prise de compétence pour la création et la gestion des centres de santé conduira au transfert à la

Communauté d’Agglomération du centre de santé Bres Croizat porté par Cherbourg-en-Cotentin.

Les éléments du budget prévisionnel pour les centres territoriaux, le médicobus et le transfert de Bres

Croizat indiquent la nécessité de recourir à une subvention d’équilibre évolutive en fonction du

recrutement des médecins et du nombre de consultations effectuées. L’équilibre pourrait être atteint,

pour 4 centres territoriaux et un médicobus, avec le recrutement de 17 ETP médecins généralistes

effectuant 6 heures par jour de consultation (une heure de travail administratif) et de 3.5 consultations

par heure. L’équilibre financier ne sera pas réalisé si ces critères ne sont pas atteints. Par exemple, si le

centre de santé dispose de l’ensemble des médecins et en appliquant les données d’activités des

centres de santé contactés, à savoir 3 consultations au maximum par heure, le déficit annuel serait de

l’ordre de 270 000 euros pour 4 centres de santé et un médicobus.

Pour que l’Agglomération puisse développer les centres territoriaux et des dispositifs mobiles d’accès

aux soins, il est nécessaire d’effectuer une évolution de la compétence santé.

De plus, de manière prospective, il convient comme le permet la loi n°2022-217 du 21 février 2022

relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « loi 3 DS »), qui sécurise la

possibilité de financer les établissements de santé en prévoyant la participation volontaire au

financement du programme d’investissement des établissements de santé par les communes et leurs

groupements, d’ajouter cet élément dans l’évolution de la compétence. En effet, l’Agglomération

intervient d’ores et déjà dans le financement de projet porté par le CHPC.

Par surcroît, il serait opportun d’ajouter une prise de compétence sur la télé santé pour inscrire les

possibilités d’intervention de l’Agglomération sur ces sujets.

Aussi, il est proposé une évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins » formulée

de la manière suivante :- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de

prévention et promotion de la santé à l’échelle du territoire communautaire,

- Élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,

- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire,

- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de

télésanté :

• Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres

de santé fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté,

• Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des

dispositifs de télésanté.

- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluri-

professionnelles de premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les

professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sois maîtrise d’ouvrage publique,

- Participation au financement du programme d’investissement des établissements de santé,

quels qu’ils soient.

Enfin, compte tenu des délais pour finaliser la création du GIP et obtenir l’ensemble des autorisations

ainsi qu’éviter le transfert d’un équipement avec les personnels en cours d’année, il est proposé que

l’évolution de la compétence création de centres de santé communautaire qui sera applicable dès que

l’arrêté préfectoral sera exécutoire afin de pouvoir mettre en place les démarches liées à la création du

GIP et au recrutement des personnels pour une exploitation au 1er janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de M. le Préfet en date du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin au 1er janvier 2017,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi

3DS »),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, de prise de compétence

facultative « santé et accès aux soins »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-84 du 29 décembre 2017,

Vu la délibération du 24 mai 2018, sur la restitution des compétences, qui précise la compétence santé,

Vu la délibération n°DEL2024_034 du 4 avril 2024 prise par le conseil communautaire de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce pour :

- TRANSFÉRER la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après :

• Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de

prévention et promotion de la santé à l’échelle du territoire communautaire,

• Élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,

• Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire

communautaire,

• Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs

de télésanté,

▪ Exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des

centres de santé fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté,

▪ Construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des

dispositifs de télésanté,• Création, gestion et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins

pluri-professionnelles de premier recours, disposant d’un projet de santé collectif

associant les professionnels de santé de la zone d’influence de la structure, sous

maîtrise d’ouvrage publique,

• Participation au financement du programme d’investissement des établissements de

santé, quels qu’ils soient,

- DIRE que cette compétence sera transférée à compter de la date où l’arrêté préfectoral sera

rendu exécutoire pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence santé

seront effectives au 1er janvier 2025,

- PRÉCISER que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de la

Communauté d’Agglomération au sein de l’assemblée et du Conseil d’Administration

respecteront les principes rappelés dans l’exposé de la présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (2 abstentions : Monsieur LALANNE Didier et Madame GUÉRARD

Amélie)

2024-26 ÉCOLE : CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION

PÉDAGOGIQUE

Madame Isabelle LEMARCHAND expose au conseil municipal :

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la-ensemble » lancée par le Conseil National de

Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et

élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté

d’innovation des équipes portées par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école

ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

Dans ce cadre l’école de Bretteville propose un projet « Construisons ensemble notre cour inclusive ».

Le budget prévisionnel est fixé à 3 825.88 €.

La commune s’engage à :

- Permettre la mise en place des projets (achats, travaux, transports, aménagements, …)

- Signer et transmettre les conventions au Rectorat

- Éditer et transmettre les bons de commande de matériel et mobilier

- Réceptionner les commandes et transmettre aux porteurs

- Transmettre les factures, suivi et bilans financiers au Rectorat.

La convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds

d’innovation pédagogique entre l’État, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses

afférentes au projet pédagogique.

Sur la base de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement dans

le cadre du fonds d’innovation pédagogique.DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-27 MAIRIE : CHANGEMENT DU SERVEUR

Madame Carole GOSSWILLER informe le conseil municipal qu’il doit être procédé au changement du

serveur de la Mairie.

Elle rappelle que le serveur actuel est en place depuis 2018. La location se termine début juillet 2024.

Elle informe que le coût total de l’installation et de la location s’élève aujourd’hui à 17 872.80 €.

Madame Carole GOSSWILLER expose le devis de la société LC INFORMATIQUE de Cherbourg-en-

Cotentin pour l’acquisition d’un nouveau serveur. Elle nomme les changements par rapport à l’ancien :

- Routeur / Firewall pour le filtrage des entrées depuis l’extérieur (filtrage intrusions)

- Antivirus réseau

- Serveur avec séparation de la base de données Berger Levrault des données utilisateurs pour

plus de réactivité.

Elle propose le devis d’un montant de 10 683.33 € HT soit 12 820.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis de la société LC INFORMATIQUE pour un montant de 10 683.33 € HT soit

12 820.00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis,

- RAPPELLE que la somme était prévue au BP 2024.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-28 VOIRIES : DEVIS TRAVAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « voiries-bâtiments-urbanisme » a

décidé lors de sa réunion du 12 février 2024 d’effectuer des travaux de réfection de voirie.

Les voiries concernées sont :

- Chemin de la Roupie à l’entrée du chemin

- Chemin du Moulin : réfection sur 25ml depuis la Rue

- Chemin de la Fontaine Claire : réfection sur 40ml

- Chemin des Grises Pierres : réfection sur 80ml

- Chemin des Brûlés : réfection sur 330ml

- Route du Fort : réfection réseau pluvial sur 100ml

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été adressée à 5 entreprises :

- BOUCÉ à La Pernelle

- COLAS IDFN à Brix

- MASTELLOTO à Saint-Joseph

- CAUVIN TP à Virandeville

- PHILIPPE TP à Sottevast

Deux entreprises ont répondu à la consultation et Monsieur le Maire propose les deux devis reçus :

- PHILIPPE TP pour un montant de 69 824.50 € HT soit 83 789.40 € TTC

- BOUCÉ pour un montant de 71 076.00 € HT soit 85 291.20 € TTCAprès en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis de l’entreprise PHILIPPE TP pour un montant de 69 824.50 € HT soit 83 789.40

€ TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis,

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-29 FOOD TRUCK, SAISON 2024 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine

public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère

précaire et révocable.

L’occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable et fait l’objet d’un arrêté du Maire

qui fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la commune.

Par principe, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour l’installation des

Food Trucks, pour cette nouvelle saison 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur le Maire,

- DÉCIDE la mise en application d’un forfait de 5.00 €/jour de présence, pour chacun des Food

Trucks présents pour la saison 2024,

- PRÉCISE qu’un planning récapitulatif sera tenu par la commission TIERS LIEUX ET COMMERCES,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’émission d’un titre de recettes pour chacun des

Food Trucks à la fin de la saison 2024.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-30 AFFAIRE AUTRET : COMPLÉMENT DE DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire rappelle les deux précédentes délibérations prises par le conseil municipal lors des

réunions du 9 novembre 2023 et du 25 janvier 2024 concernant l’échange entre la commune de

Bretteville et Monsieur AUTRET, situation qui perdure depuis 1977.

Après complément d’information fourni par l’office notariale en charge du dossier, il convient

aujourd’hui de délibérer sur les informations suivantes supplémentaires :

- Les échangistes évaluent chacun des biens échangés à la même somme de 150.00 €,

- Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite et la

conséquence, seront supportés et acquittés par les deux échangistes à concurrence de la moitié

chacun,

- La parcelle échangée, anciennement C 643, porte la nouvelle référence cadastrale C 671 et 672.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur le Maire,

- VALIDE les informations citées ci-dessous,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-31 MAIRIE CHERBOURG-EN-COTENTIN : PROJET DE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT PENDANT L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Madame Isabelle LEMARCHAND rappelle la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2023.

Elle donne lecture du courrier reçu fin avril 2024, de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, ayant pour objet

la scolarisation des enfants dont les parents résident en dehors de Cherbourg-en-Cotentin.

Ce courrier informe des décisions prises par la ville sur les modalités d’accueil des enfants hors

commune au sein des établissements scolaires et structures périscolaires et de restauration à la

prochaine rentrée scolaire 2024-2025.

Les demandes de dérogations formulées par les familles de la commune de Bretteville seront acceptées

sous réserve exclusive de conventionnement entre nos deux collectivités, sur la prise en charge des frais

de scolarités des enfants concernés. La signature d’une convention permettra aux familles de Bretteville

de bénéficier de la tarification en vigueur pour les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour l’accès à la

restauration scolaire et à l’accueil périscolaire.

Le conventionnement entre les deux collectivités n’emporte pas acceptation systématique de la

demande de dérogation formulée par les familles résidantes de notre commune. Celles-ci continueront

à vous être soumises individuellement.

Pour information, le coût élève en vigueur pour Cherbourg-en-Cotentin pour l’année scolaire 2023-2024

était le suivant :

- Maternelle : 1 050.13 €/élève

- Élémentaire : 654.39 €/élève

Ce coût évolue tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors

tabac de l’ensemble des ménages n°00176385 ; indice connu au 1er janvier.

En l’absence de convention entre les deux collectivités, les familles de Bretteville dont les enfants

fréquentent aujourd’hui (poursuite du cycle primaire) les écoles et services périscolaires de la ville de

Cherbourg-en-Cotentin se verront toujours appliquer le tarif hors commune qui enregistre cependant

pour la rentrée de septembre une augmentation significative (passage de 5.99 €à 9.30 € pour le repas

et de 3.28 €à 4.50 € pour l’heure de périscolaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de ne pas participer aux financements des services à Cherbourg-en-Cotentin,

- VALIDE que les familles Brettevillaises bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’une dérogation

afin de scolariser leur enfant à Cherbourg-en-Cotentin se verront opposer un refus

systématique, sauf cas vraiment exceptionnel dûment motivé et délibéré par le conseil

municipal.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.2024-32 ASSOCIATIONS : SUBVENTION 2024

Madame Isabelle LEMARCHAND donne lecture au conseil municipal des courriers d’associations

sollicitant une subvention pour l’année 2024. Elle propose de voter les subventions suivantes :

Article Associations – Organismes Montant

Associations Brettevillaises

65748 Club des Aînés 800.00 €

65748 Football Club 800.00 €

65748 La chesnée 800.00 €

65748 Les Mains Libres 230.00 €

65748 Société de Chasse 800.00 €

65748 Gobs de Fer 230.00 €

65748 Les enfants de Bretteville 500.00 €

65748 Phare Ouest Country 500.00 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ DES VOTES EXPRIMÉS

(Madame GOSSWILLER Carole, présidente de l’association La Chesnée, ne prend pas part au vote)

Article Associations – Organismes Montant

Associations hors commune

65748 A.F.S.E.P. 150.00 €

65748 Association des aveugles et malvoyants 100.00 €

65748 Secours catholique 300.00 €

65748 Secours populaire 300.00 €

65748 SNSM 200.00 €

65748 A.D.M.R. 150.00 €

65748 Rêves Manche 100.00 €

65748 A.D.E.V.A. 100.00 €

65748 Don du sang 100.00 €

65748 AFM Téléthon 100.00 €

65748 APF France Handicap 100.00 €

65748 FNATH (accidentés de la vie) 100.00 €

65748 CŒUR D’ENFANT 50.00 €

65748 Resto du Cœur 300.00 €

65748 SSIAD 150.00 €

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.2024-33 FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ) : ADHÉSION 2024 ET PARTICIPATION FINANCIÈRE

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif, géré par le conseil départemental, favorisant

l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Il est financé par les collectivités

territoriales, la CAF et la MSA. La dotation départementale en 2023 s’élève ainsi à 218 000 € ; 173

communes et intercommunalités du département ont participé financièrement pour un montant de 73

818 € ; la CAF a reconduit en 2023 sa participation annuelle à hauteur de 21 000 € et la MSA participe

pour 2 000 €.

Tout jeune, âgé de 18 à 25 ans dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond peut bénéficier,

via la Mission Locale ou le Centre Médico-Social de secteur, de deux catégories d’aides :

• des aides à la subsistance (alimentation, hygiène, vêtements).

• des aides à l’insertion pour les jeunes ayant un projet professionnel (mobilité, permis de conduire,

participation à une formation, à l’achat de matériel professionnel).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°89-905 du 19 décembre 1989, instituant le Fonds d’Aide aux Jeunes,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plaçant les Fonds

d’Aides aux Jeunes sous la responsabilité des Conseils Généraux,

Vu le courrier du Président du Conseil Départemental en date du 18 mars 2024, présentant le bilan 2023

de l’utilisation du Fonds d’Aide aux Jeunes, Considérant l’intérêt de poursuivre cette action visant à

favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

Le conseil municipal est invité à autoriser le versement de la somme de 233.22 € (soit 0.23 € par habitant

[1014 hab.]), inscrite au budget de l’exercice en cours, à verser à la Ligue de l’Enseignement de

Normandie, gestionnaire du dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement du versement de la participation au fonds d’aide aux jeunes pour

l’année 2024,

- AUTORISE le versement de la somme de 233.22 €, inscrite au budget de l’exercice en cours à

l’article 6281,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin et les pièces nécessaires à l’adhésion.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-34 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : ADHÉSION ET PARTICIPATION FINANCIÈRE

La Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif départemental dont l’objectif est d’aider

les personnes en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières

et de mesures d’accompagnement.

En 2023, 781 ménages ont ainsi pu être relogés grâce au FSL dans la Manche. 1 620 ménages ont quant

à eux été aidés pour le paiement de leurs loyers ou de leurs factures d’énergie, de chauffage et d’eau.

Participation pour l’année 2024 :

- 0.60 € par habitant pour une commune de moins de 2 000 habitants,- 0.70 € par habitant pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 2 000 et

4 999 habitants,

- 0.80 € par habitant pour une commune dont le nombre d’habitants est compris entre 5 000 et

9 999 habitants,

- 0.90 € par habitant pour une commune de plus de 10 000 habitants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant les

droits et obligations des fonds de solidarité logement aux Départements et notamment son article 65,

Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des

personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement,

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2000 relatif à la réforme de la comptabilité des FSL,

Vu les propositions de participation financière faites par le Conseil départemental pour la commune de

Bretteville, au titre de l’année 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de concourir à la lutte contre les exclusions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion pour l’année 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement de la subvention au fonds de solidarité

pour le logement (FSL), moyennant une somme de 0.60 € par habitant, soit 0.60 € x 1 014 =

608.40 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à imputer la dépense à l’article 6281 du budget 2024.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2024-35 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOD TRUCK DELICES AFRO

Monsieur Emerich ESVAN expose au conseil municipal que la saison des food-trucks débute le 14 juin

2024.

Le food truck « DELICES AFRO » propose d’organiser deux soirées concerts le 14 juin 2024 et le 28 juin

2024 notamment pour fêter la fête de la musique.

Monsieur Emerich ESVAN sollicite auprès du conseil municipal le versement d’une subvention afin

d’apporter un soutien financier au food truck organisateur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Monsieur Emerich ESVAN,

- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle au food truck « DELICES AFRO » pour

un montant de 500.00 € pour les deux concerts,

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.INFORMATIONS DIVERSES

- PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le jeudi 4 juillet 2024 à 19h00.

- PROJET ÉPICERIE : Réunion entre les élus et l’architecte le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, en Mairie,

pour avancement du projet.

- TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITÉ : Monsieur le Maire informe que le

pouvoir de police de la publicité, suite à délibération prise le 25 janvier 2024, sera conservé par

les communes qui en auront la responsabilité au-delà du 1er août 2024.

- SERVICE CANTINE : Monsieur Sébastien ADAM relate les dires reçus par des habitants

concernant le service cantine : celui-ci se serait dégradé au niveau de la qualité des produits et

des menus.

- COMPÉTITION DE PÊCHE EN APNÉE : Monsieur le Maire dresse le bilan de la compétition de

pêche en apnée organisée par le CPAC (Cherbourg Pêche Apnée Club) le week-end dernier. Il

informe qu’un don de 195 € a été fait par l’association au CCAS de la commune.

2024-36 ÉCOLE : NOM POUR LE GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle le projet lancé par les élèves et les enseignantes de la l’école, souhaitant

donner un nom au groupe scolaire de Bretteville.

Après une première consultation, et après retours des propositions faites par les parents d’élèves et la

population de Bretteville, six noms ont été retenus : les embruns, les moussettes, Suzanne ROUPSARD,

de l’horizon/bel horizon, de la plage, de l’estran.

Le bureau de vote, tenu par les parents d’élèves et Monsieur le Maire, a été installé dans la salle du

conseil de la Mairie le mardi 14 mai 2024. Les Brettevillais, les parents d’élèves, les enseignantes et les

élèves de l’école ont pu voter pour leur préférence parmi les six noms proposés.

Les résultats du dépouillement sont les suivants : 137 votants

- Les embruns : 31

- Les moussettes : 23

- Suzanne ROUPSARD : 19

- De l’horizon / Bel horizon : 25

- De la Plage : 34

- De l’estran : 5

Monsieur le Maire rappelle que le vote est à huis-clos afin de garder la confidentialité du nouveau de

l’école pour qu’il soit dévoilé le jour de la fête de l’école le mardi 2 juillet 2024.

Monsieur le Maire propose donc de valider le choix des votants soit « l’école de la Plage ».

Après en avoir délibéré, à huis-clos, le conseil municipal,

- APPROUVE « l’école de la plage » : nouveau nom pour le groupe scolaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (1 abstention : Madame PEYRACHE Caroline)

La séance est levée à 21h48.

Le nom de l’école sera révélé à la fête de

l’école – le mardi 2 juillet 2024