Compte-Rendu - 6 septembre 2023

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Compte-Rendu - 6 septembre 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 septembre 2023)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, DORDOGNE République Française

COMMUNE DE GAGEAC ET ROUILLAC

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9

Votants: 9

Séance du mardi 29 août 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoqué le 23 août 2023, s'est réuni sous la présidence de Philippe

PUYPONCHET.

Sont présents: Philippe PUYPONCHET, Annie ALLEGRE, Alain FOSSARD, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Lionel JOURDAS, Nathalie MASSON, Mélanie MESPLÈDE

Représentés:

Excuses: Karine MANTHET

Absents:

Secrétaire de séance: Annie ALLEGRE

Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 07 juin 2023

DE_2023_025 Modification temps de travail poste adjoint administratif 2ème classe

L’an deux mille vingt trois et le 29 aout à 18 h 30 , les membres du Conseil municipal de la

commune de Gageac et Rouillac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire.

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d'un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe permanent à temps non complet (16 heures

hebdomadaires) à compter du 01 septembre 2023 .

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des

effectifs au premier septembre deux mille vingt trois comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

TITULAIRES

Durée

Hebdomadaire

Effectif

Budgétaire Effectif

Pourvu

Fonctions

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL 2ème classe

15 H 1 1 Secrétaire de mairie -

Responsable des finances

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL

19 H 1 1 Secrétaire de mairie -

Responsable ressources

humaines

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL PRINCIPAL

2ème CLASSE

35 H 1 1 Cantonnier : entretien

routes, bâtiments,

cimetière, espaces verts

AGENT DE MAITRISE 30 H 1 1 Cantinière

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

19 H 1 1 Aide-cantinière

Accompagnatrice bus

scolaireAprès avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de porter, à compter du 01/09/2023, de 16 heures (temps de travail initial) à 15 heures

(temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d'adjoint administratif de

2ème classe.

APPROUVE le tableau des effectifs modifié.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DE_2023_026 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable

pour l"exercice 2022

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP COTEAUX POURPRES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DE_2023_027 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57

deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal ( +

lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Or, pour des questions de simplification, il est possible d’amortir ces biens « en année pleine », quelle que soit leur date d’acquisition. Il est donc proposé d’adopter cette règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire par dérogation à la règle de calcul au « prorata temporis »

Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 05 juillet 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57

avec le plan comptable développé pour la commune de Gageac-et-Rouillac au 1er janvier 2024 ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2: que la nomenclature M57 développée s’appliquera aux budgets suivants: budget principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant );

Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4: de ne pas recourir aux amortissements, hormis ceux obligatoires (subventions d’équipement versées), de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées selon la méthode linéaire en année pleine

Article 5 : de ne pas adopter de Règlement Budgétaire et Financier ( RBF )

Article 6 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DE_2023_028 motion relative à l'accès à la santé et à la lutte contre les déserts médicaux

Le conseil municipal de GAGEAC-ET-ROUILLAC

*déplore les fermetures répétées des urgences de l’hôpital de Bergerac et de Sarlat et s’inquiète du caractère aléatoire de la régulation opérée par l’intermédiaire du numéro d’urgence, le 15. Il dénonce les fermetures, même passagères, des maternités de Bergerac et de Sarlat et ne peut accepter la perspective de regroupement, sous prétexte de sécurité, dans une maternité départementale unique, qui conduirait une grande partie des femmes sur le point d’accoucher à accomplir une heure de route, parfois même davantage, sur une voirie elle-même inadaptée à de tels déplacements.

*s’inquiète également de la désertification médicale qui affecte les villes moyennes et les territoires

ruraux. Il déplore que la seule réponse proposée par l’Agence régionale de Santé (ARS) soit d’encourager

les collectivités à développer les offres destinées à attirer les médecins sur leur territoire, engendrant

ainsi une concurrence et une surenchère totalement contraires à l’esprit de service public.*demande en conséquence que les moyens consacrés à la santé publique, et notamment aux urgences,

aux maternités et à la psychiatrie, soient très rapidement renforcés pour répondre aux attentes des

citoyens qui, dans leur très grande majorité, considèrent que la santé publique est la première des

priorités.

Il demande que l’affectation des médecins, qui sont pratiquement tous conventionnés avec la Sécurité

Sociale, tienne compte des besoins des différents territoires.

Il demande également qu’un effort sans précédent de formation de médecins et de professionnels de

santé soit engagé pour répondre aux besoins engendrés par l’accroissement de population de notre

pays, par le vieillissement démographique, et par les conditions contemporaines d’exercice de la

médecine.

Plutôt que de fausses recettes, les collectivités et les citoyens demandent que soient fixées des règles.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DE_2023_029 Horaires et tarifs Garderie et Cantine Ecole de la Ferrière

Monsieur Le Maire rappelle les horaires et tarifs Garderie et Cantine Ecole de la Ferrière :

GARDERIE

Horaires

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI Matin 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 Après-midi 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30

Tarif : Il est proposé de rester sur la même facturation prévue dans la délibération DE_2022_005 soit 0.60 euros la demi-heure, 1.20 euros de l'heure.

CANTINE

Tarif : il est proposé de rester sur la même facturation prévues dans les délibérations DE_2022_020 et de_2018_16 Soit :

Un forfait de 38 euros par mois (2,38 euros le repas).

Le prix du repas pour les adultes est de 4 euros.

A partir de 3 jours consécutifs d'absences, un montant de 1.80 euros par repas non pris sera déduit du forfait mensuel.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Decide de conserver le tarif de la garderie à 0,60 euros la demi heureDecide d'appliquer les horaires ci après :

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI Matin 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 07h30 - 09h00 Après-midi 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30

Decide de conserver le tarif de la cantine soit un forfait de 38 euros par mois, 4euros pour le repas d'un adulte et dit qu'à partir de 3 jours consécutifs d'absences, un montant de 1.80 euros par repas non pris sera déduit du forfait mensuel.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Questions diverses :

Ecole de la Ferrière : Une directrice a été nommée pour l'année scolaire 2023-2024

Travaux logements communaux :

 Mr Gabard, en charge du suivi des travaux expose le déroulé prévu des travaux.  Mme Mailliet demande des précision sur l'obtention des subventions demandées dans le cadre de la rénovation des deux logements.

 La Subvention DETR a été accordé le 18/08/2023

 Les logements seront conventionés (PALULOS)

 La demande de subvention auprès du département est toujours en cours d'instruction  La demande de fonds de concours auprès de la CAB est en cours d'instruction.

Sigoulès Gym : prêt de la salle des fêtes de la commune le mardi soir de 19h à 20h pour des cours de "sport sur ordonnance". Le prêt se fait pour une année d'essai à compter du mois de septembre 2023.

Remplacement agent technique à l'école de la Ferrière : une contractuelle est prévue pour le remplacement de l'agent technique.

Photocopieur de la Mairie : Mme Mailliet demande à avoir des précisions sur le forfait payé pour la location du photocopieur de la Mairie. Mme Mesplede explique qu'il est possible d'appliquer un tarif de photocopie pour les administrés mais qu'il faudrait mettre en place une régie.

Fin de la séance à 19h10