Convocation - DCM2023 54 Recadrage des modalites de fixation et de fonctionnement du RIFSEEP

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Convocation - DCM2023 54 Recadrage des modalites de fixation et de fonctionnement du RIFSEEP Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Convocation - DCM2023 54 Recadrage des modalites de fixation et de fonctionnement du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française

02B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE | Département Haute-Corse

Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI

Réception par le préfet : 26/06/202

NOMBRE DE MEMBRES

Affécents au Conseil Monicipal En exercice Qui ont pris part à la

Défibération

29

29 24 Date de la convocation

08/06/2023

Date d'Affichage

15/06/2023 18 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, ALBERTINI Francine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, MARTEL Enzo.

6 Membres absents excusés (procurations) :

M. FINI René a donné procuration à M. BIAGGINI Jean

MME CROCE-AJACCIO Catherine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique M. FABRIZY Bernard a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel

M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie MME FICO Aurélie «a donné procuration à M. MARTEL Enzo

3 Absents : BATTESTI Gilles, SILVESTRI Dominique DARNAUD Laure, MALPELI Stéphane, GIAFFERI

Michael

Madame MALAFRONTE Christine est nommée secrétaire.

Objet dela Madame GLAMARCHI Marie-Dominique, 2° Adjointe au Maire, expose : libération :

Recadrage des VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

modalités de VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et 2, L.714-1, L.714-4

fixation et de St suivants, ° Li ce et : : fonctionnement VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

du RIFSEEP l’article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Séance du 14 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois

DCM N° 2023-54

Et le quatorze juin

à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec

publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur

Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de PEtat,

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 se rapportant au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour Papplication au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 (applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d'animation), Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

028B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/06/202

VU l’arrêté du 19 mars 201$ pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 (applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des animateurs territoriaux),

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU larrêté du 3 juin 2015 pris l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable aux cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie),

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour Paction sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable aux cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs),

VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 27 août 2015 fixant Les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, VU Parrêté du 21 octobre 2015 portant application au corps des adjoints techniques des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêt du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administrations de l'Etat relavant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU f'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de P Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article du 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 26/06/202:

VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (corps équivalent transitoire pour les cadres de santé paramédicaux) ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale, qui permet de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 05/11/2021 concernant le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Madame GIAMARCHI rappelle le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé qui instaure le RIFSEEP se composant d'une part fixe « Indemnités liée aux Fonctions, aux Sujétions et à Expertise (IFSE) » et d’une part variable « Complément fndemnitaire Annuel (CIA) » tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

En application de ce dernier, La présente assemblée a instauré par les délibérations suivantes le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois des agents de catégories A, B et C :

= N°2016-49 du 05.12.2016 instaurant le RIFSEEP au cadre d'emploi des attachés territoriaux fonctionnaires de catégorie À,

- N° 2017-77 du 24.11.2017 instaurant le RIFSEEP aux cadres d'emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et des animateurs territoriaux fonctionnaires de catégorie B et les cadres d'emplois des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints territoriaux d'animation, opérateurs des APS territoriaux, des adjoints du patrimoine territoriaux, des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux, fonctionnaires de catégorie C,

- N°2018-54 du 12.06.2018 portant sur l’extension du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public occupant des postes non permanents relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, agents de catégorie C,

- N°2018-62 du 03.08.2018 portant retenue sur la prime IFSE à partir du dépôt du 3°" arrêt de travail sur une année glissante,

- N° 2020-39 du 02.07.2020 portant instauration d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l’engagement professionnel pour Les cadres d'emploi des cadres de santé, techniciens et éducateurs de jeunes enfants,

- N°2020-81 du 22.12.2020 portant extension du régime indemnitaire aux cadres d'emploi de la filière sanitaire et sociale,

- N° 2023-19 du 17.03.2023 instituant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les titulaires, stagiaires et contractuels des catégories A B et C et décidant de débaitre ultérieurement de son versement.

CONSIDERANT :

- Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 visé ci-dessus ainsi que l’arrêt du Conseil d'Etat en date du 22.11.2021 portant sur le non maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions telles que l'IFSE en cas de congé de longue maladie ou cangé de longue durée.

- Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les

exercices 2017 et suivants qui demande à la commune de prendre une nouvelle délibération liée notamment à La mise en place du CIA ainsi qu'à la mise en application de la décision du Conseil d’Etat du 22.11.2021. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

02B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet : 26/06/7202:

Madame GIAMARCHI, dans un souci de cohérence, propose à l'assemblée délibérante de regrouper l’ensemble des délibérations susvisé se rapportant à la mise en place de ce dispositif indemnitaire en précisant et actualisant les cadres d'emplois bénéficiaires, les groupes de fonctions et les plafonds de versement afférents à ces groupes. Elle rappelle que la collectivité a engagé une réflexion visant à prendre en compte la place de chaque agent dans l’organigramme et reconnaître la spécificité de certains postes.

A ce titre, elle propose à l'assemblée délibérante d'étendre le dispositif du RIFSEEP à l’ensemble des agents contractuels de droit public occupant des postes non permanents.

AU TITRE DE l'IFSE :

Madame GIAMARCHI rappelle que chaque cadre d'emploi est réparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilités et d'expertise requis ou les sujétions auxquels les agents peuvent être exposés,

Les montants planchers de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) afférents aux différents groupes de fonctions sont Les suivants :

Cadres d’emplois el Montants annuels maximaux

groupes de fonction de l'IFSE

CATEGORIE A

Attachés territoriaux

Groupe 1 : DGS,

DGA, DGST 36210 €

Groupe 2 : Directeur] 32 130 €

de Cabinet

Groupe 3 : Directeur! 25 500 €

de services

Groupe d :

Gestionnaire 20 400 €

administratif, chargé

de mission et autres

Cadres territoriaux de santé

Groupe 1 :

Responsable d’un 25 500 €

service, direction de

structure, pilotage où

coordination

d'équipes

Groupe 2 : autres 20 400 €

fonctions

Psychologues, sage-femmes, puéricultrices cadres

de santé, cadres de santé paramédicaux, conseillers

h sociaux éducatifs

Groupe 1 : Direction

ou coordination d’un | 25 500 €

service

Groupe 2 : Assistant] 20 400 €

chargé de gestion

Peridaltpiees téhihirialééifirmiers territoriaux

02B-212001200-20230636 AHROBENEPE dx

Cine Te PEN

Pénemnras de? 0 480 €

service

Groupe 2 : Assistant] 15 300 €

chargé de gestion

Educateurs territoriaux de jeunes enfants Groupe 1 :

responsable

d'établissement 14 000 €

d'accueil du jeune

enfant, direction de

structure multi

accueil

Groupe 2 :

Animation enfance | 13 500 €

jeune avec expertise,

coordination

d'équipes

Groupe 3 : Autres | 13 000 €

fonctions

Cadres d’emplois ef Montants annuels maximaux

groupes de fonctions de V'IFSE

CATEGORIE B

Rédacteurs territoriaux, éducateurs des APS,

animateurs territoriaux

Groupe 1 : direction | 17 480 €

d’un service

Groupe 2 :

coordination d’un 16015€

service

Groupe 3 : Assistant] 14 650 €

chargé de gestion

Techniciens territoriaux Groupe 1 : direction | 19 660 €

d’un service

Groupe 2 : 18 580€

coordination d’un

service

Groupe 3 : Assistant} 17 500 €

chargé de gestion Auxiliaires de puériculture territoriaux

Groupe 1 : Mission

d'encadrement d’un | 11 340 €

groupe d'enfants

Groupe 2 : Accompagnement de| 10 800 € l'enfant dans son apprentissageAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20230626-DCM2023-64-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 26/06/202.

Cadres d'emplois et Montants annuels maxima de

groupes de fonctions PIFSE

CATEGORIE C

Adjoints administratifs territoriaux, adjoints

territoriaux d’animation, ATSEM, agents sociaux

territoriaux, opérateurs des APS, adjoints

techniques territoriaux, agents de maîtrise

territoriaux et adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe 1 : fonctions

de sujétions,

responsabilité 11340 €

particulière,

coordination d’une

équipe, gestion des

dossiers

Groupe 2 : fonctions! 10 800 €

d'exécution

En outre, Mme GTIAMARCHI expose les dispositions de l’article 3 du décret 2014-513 du 20 mai 2041 qui précisent que le montant de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises doit faire l’objet d’un réexamen :

1)

2)

3)

En cas de changement de fonctions,

Au moins tous Les quatre ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent,

En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Par ailleurs, elle précise les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de

maternité, paternité ou pour adoption conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction

publique territoriale,

Suspension de l’IFSE à compter du 32% arrêt au cours d’une période correspandant à une année glissante en cas de congé de maladie ordinaire, maladie imputable au service (maladie professionnelle) ou accident de service et de trajet. L'application de cette retenue s'effectue au prorata des jours d’arrêt (1/30"°).

Suspension obligatoire en cas de congé de iongue maladie, de longue durée ou de grave maladie conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat n° 448779 du 22 novembre 2021. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 26/06/202

AU TITRE DU CIA :

Elle rappelle que l’article 4 du décret prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire annuel (CIA), en une ou deux fractions : seront généralement appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice des fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ainsi que sa contribution au travail collectif.

Aux termes de la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 précitée, il est préconisé que le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, n'excède pas : - 15 % du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) les corps et emplois fonctionnels de catégorie À,

- 12% du plafond global du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l’Engagement Profession (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie B,

- 10% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Profession (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie C.

Madame GIAMARCHI Marie-Dominique rappelle la délibération n° 2023-19 du 17/03/2023 susvisée qui instaure le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et précise les plafonds et critères retenus comme ci-dessous, Les membres du conseil municipal ayant décidé de débattre ultérieurement du versement du CIA.

Appréciation Mention Montant CIA

Valeur professionnelle de l’agent Maitrisée 100 €

Valeur professionnelle de l’agent Acquise TT 50€

Valeur professionnelle de l'agent En cours d'acquisition | 30€

Valeur professionnelle de l'agent A améliorer 0€

Si au cours de l’année N-1, l’agent fait l’objet d’une sanction, le CIA ne sera pas versé.

Les revalorisations éventuelles des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) découlant de modifications règlementaires, seront, au titre du principe de parité des rémunérations, automatiquement applicables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212001200-20230626-DCM2023-54-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/06/202:

La proposition de Madame GIAMARCHI Marie-Dominique est mise aux voix :

OUÏ l'exposé de Madame GIAMARCHI Marie-Dominique, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- A l’unanimité,

DECIDE

-_ D’approuver l’ensemble des propositions relatives au dispositif du RIFSEEP présenté par Madame GIAMARCHI Marie-Dominique et portant sur :

e Le montant annuel de l’IFSE pour les cadres d’emplois exposés ci-dessus, y compris pour tous les agents contractuels de droit public.

e Les modalités de maintien et de suppression de l’IFSE.

e _L’instauration du CIA, dont le versement sera débattu ultérieurement.

DIT QUE

- La présente délibération s’appliquera en lieu et place des délibérations précitées.

AUTORISE

- Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE