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Arrêté - arrete municipal 2024 012 Enlevement et destruction dune epave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2024 012 Enlevement et destruction dune epave)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
N ° 2024/012
Prescrivant
l'enlèvement
et
la destruction
immédiate
d'une
épave
sur
le territoire
de
la Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la Commune
de
MONTAGNY
(SAVOIE),
VU
le Code
de
la route
et principalement
l'article
L 325-1
et suivants
;
VU
le Code
Pénal,
notamment
l'article
R
610-5
;
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L 541-1
et
suivants
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L 2212-2
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2024-030
du
20
juillet
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
de
MONTAGNY;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
mesures
propres
à assurer,
dans
l’agglomération,
la liberté,
la commodité
et
la sûreté
du
passage ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
il appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
d’ordonner
l'enlèvement
et
la
destruction
immédiate
des
véhicules
réduits
à
l’état
d’épaves
qui
stationnent
abusivement
ou
ont
été
laissés
à
l'abandon
sur
la voie
publique,
le domaine
public
et ses
dépendances
ou
des
espaces
privés
sur
lesquels
s'applique
le Code
de
la
route
;
CONSIDÉRANT
qu’il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
la
tranquillité
sur
la
Commune
de
MONTAGNY;
-ARRÊTE-
ARTICLE
1
: Il est ordonné,
après
vérification
auprès
de
la Gendarmerie
Nationale
à Moutiers
que
le véhicule
n’est
pas
inscrit
au
fichier
des
véhicules
volés
et
qu’il
n’est
pas
placé
sous
scellé
judiciaire,
à
l'évacuation
immédiate
par
les
établissements
KALIAKOUDAS
Georges
sis
Langon
73540
LA
BATHIE
(04
79
38
24
62)
du
véhicule
:
Marque
: MERCEDES
Type
: C250D
Immatriculation
: 97
69
RS
95/06
Couleur
: Bleu
marine
Propriétaire
: Société
Risalda
- Môveis
e Decoraçôes
Lda
Adresse
: Rue
Gago
Coutinho
159
4455-200
LAVRA
Ce
véhicule
est
stationné
sur
le parking
bas
de
la
ROCHE.
Un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
réception
a été
envoyé
en
date
du
21
avril
2023
au
propriétaire
du
véhicule
et que
celui-ci
est
revenu
en
mairie
le 08
juin
2023
pour
motif
de
déménagement. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
(2
place
de
Verdun
— BP
1135
— 38022
GRENOBLE
cedex)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
et
le
service
de
Police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et transmis
en
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
MOUTIERS.
Fait
à MONTAGNY,
le
2
0
FEN.
2024
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le
2 0
FEV.
202
Et de
son
envoi
en
Sous-préfecture
le
‘
2 0 FEV.
202
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.