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Arrêté - arrete municipal 2024 020 BV CONSTRUCTION portant autorisation installation grue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2024 020 BV CONSTRUCTION portant autorisation installation grue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
N ° 2024/020
Portant
autorisation
pour
l'installation
d’une
grue
avec
survol
du
domaine
public
communal,
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
— route
du
Plan
sur
la Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la Commune
de
Montagny,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
R.610-5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212
—
4
à
L.2213
—2,
Vu
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
des
routes,
du
24
novembre
1976,
approuvé
par
les
arrêtés
interministériels
du
6
novembre
1992,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023/078
en
date
du
24
octobre
2023
relative
à
la tarification
de
l'occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2023/030
en
date
du
20
juillet 2023,
portant
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
des
usagers
sur
la
Commune
de
Montagny,
Vu
Fautorisation
d'urbanisme
n°
PC
073161
22
M
1007,
en
date
du
O1
mars
2023,
concernant
la
construction
d’une
maison
individuelle
sur
les
parcelles
cadastrées
625,
626,
2145,
631
et
2399
section
1,
route
du
Plan
au
PLAN
73350
MONTAGNY,
à
l'attention
de
Monsieur
et
Madame
DUPUY
Pierre
et Laurence,
Vu
la demande
en
date
du
19
mars
2024,
faite
par
Monsieur
Jérémy
BLANC,
représentant
l'entreprise
BV
CONSTRUCTION
{N°
SIRET
522
501
196
000
11)
domiciliée
654
rue
de
la
Prairie
à
BOZEL
sollicitant
une
occupation
du
domaine
public
avec
la
mise
en
place
d’une
zone
de
stationnement
afin
d'accueillir
une
grue
; puis,
la
possibilité
de
déposer
du
matériel
et des
matériaux
utiles
au
chantier,
Considérant
que
l'implantation
des
engins
de
levage
sur
le
territoire
communal
nécessite
la
prise
des
mesures
réglementaires,
à
la
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et de
mise
en
service,
pour
assurer
la sécurité
publique,
Considérant
la
nécessité
d'organiser
l’ensemble
des
travaux
sur
la
Commune
de
MONTAGNY,
Considérant
qu’il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
et la salubrité
sur
la Commune
de
MONTAGNY,
—
ARRÊTE
—
Article
1
: Est
accordée
à l’entreprise
BV
CONSTRUCTION,
l'autorisation
Ÿ
d'installer
une
grue
de
marque
CATTANEO
CM
73
sur:
e
la
parcelle
L 2399
e
sur
le délaissé
de
voirie
au
droit
de
la parcelle
L 624,
e
sur
la
route
du
Plan,
sur
la
Commune
de
MONTAGNY
Y_
de
survoler
le
domaine
public,
pour
une
durée
de
74
jours
calendaires
à compter
du
mardi
02
avril
2024
au
vendredi
14
juin
2024.
Article
2
: L'entreprise
BV
CONSTRUCTION
devra
se
conformer
aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueur
auxquelles
doivent
satisfaire
la construction,
le transport,
le déchargement,
le montage,
les vérifications,
le fonctionnement
ainsi
que
le démontage
des
appareils
de
levage
visés
par
le
présent
arrêté. Article
3 :
Le
survol,
ou
le surplomb,
par
les
charges,
de
la voie
publique,
où
de
la voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique,
ou
de
propriétés
privées
voisines
(sauf
accord
contractuel
avec
leurs
propriétaires),
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier,
est
formellement
interdit.
Article
4:
Les
conditions
d'implantation
et
de
fonctionnement
sont
proposées
par
l’entreprise
à
l'administration
territoriale,
qui
pourra,
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale,
faire
modifier
l'implantation
de
la
grue
et
interdire
totalement
le
surplomb
de
la flèche
du
domaine
public
ou
privé,
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques. Article
5
: Aucune
charge
ne
doit
être
laissée
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier.
La
grue
mise
en
girouette
doit
être
libre
de
charge.
Article
6:
Afin
d'éviter
tout
risque
pour
le
voisinage
où
pour
les
chantiers
voisins,
le
choix
des
caractéristiques
des
appareils
doit
être
adapté
à l'importance
des
chantiers
et de
l'environnement.
Article
7:
À
tout
moment,
et
sur
simple
demande
de
l'administration
municipale,
le
propriétaire
ou
l'utilisateur
d’un
engin
de
levage
mis
en
service
sur
le
territoire
communal,
devra
pouvoir
justifier
de
la
conformité
de
ce
matériel
aux
normes
en
vigueur
ainsi
que
les copies
de
rapports
de
vérification
périodique
ou
de
certificat
de
bon
montage.
Article
8 :
L'utilisateur
devra
suivre
scrupuleusement
les
règles
d'emploi
et
les
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
9
: Pour
apprécier
aisément
si la mise
en
girouette
de
l'appareil
est
effective
pendant
les
heures
de
fermeture
de
chantier,
un
drapeau
ou
tout
dispositif
équivalent
permettant
de
voir
la
direction
du
vent,
sera
fixé
au
sommet
de
la grue.
Article
40:
Le
pétitionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
Commune
que
vis-à-vis
des
tiers
ou
des
usagers,
des
accidents
où
dommages
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations.
Article
11 :
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
réparer
immédiatement
tous
les dommages
et dégradations
qu'il
aura
pu
causer
au
domaine
public.
Faute
de
satisfaire
à
cette
prescription
ainsi
qu’à
toutes
autres
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté,
il sera
procédé
à
ses
frais
par
les
soins
de
l'administration
à
la
réparation
des
dommages.
Un
procès-verbal
sera
dressé
et déféré
au
tribunal
de
police.
Article
12
: Si
des
modifications
sont
apportées
quant
à
la
durée
de
l'autorisation
indiquée
ci-dessus,
le
pétitionnaire
sera
tenu
d’en
informer
immédiatement,
par
téléphone,
la
Mairie
de
MONTAGNY
(Tél.
: 04
79
24
50
21}
et de
le confirmer
ensuite
par
courrier
dans
un
délai
de
HUIT
JOURS.
Article
13
: Plan
de
situation | @
2svanisrossronssser
x
[+
O
fiher
|| V/20240319105510756
paf
ü
OR
V7 Dessiner +
@ |
|
A' |
8h |
Demander
s Copiot
-
+
mililemi®
aie
VUE
PCI
-1
LÉGENDE RESEAUX
Réseau unitaire extstant EU Réseau existent EP
—
Réseau télécommunieation Uareux 2023 - Raccord eu rÉseo existant à Fes do S00m Réseau AEP Lrarourx 2023 - Raccord ou réseau oxistant à mois 69 S0ûm
un
Réseau éleeutené Lareux
2023 -
Raccoed
ou
réseau existant à mois de 00m
PLAN
DE MASSE
Article
14:
Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
15:
Monsieur
Le
Maire
et
le
Service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
16
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
MOÛTIERS,
Monsieur
le
Chef
de
Centre
du
Centre
de
Secours
de
BOZEL,
Monsieur
Jérémy
BLANC
représentant
de
l’entreprise
BV
CONSTRUCTION.
Fait
à MONTAGNY,
le
2 Ü
Mans
2024
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le?
Q MARS
2024
Et de
son
envoi
en
Sous-préfecture
le
2
O
MARS
2024