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Déliberation - D24 111 signature dun contrat de donation de fournitures
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 111 signature dun contrat de donation de fournitures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
210 Tournefeuille
DÉCISION MUNICIPALE
N°D24-111
7-10
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE DONATION DE FOURNITURES
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 9° et L2122- 23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé et notamment en son 9° concernant l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
CONSIDÉRANT la proposition de La société Kreatiss (SAS Gacora), 3 impasse Ada Lovelace 31830 Plaisance du Touch faite au Maire de Tournefeuille concernant le don de fournitures à la ville.
DÉCIDE
ARTICLE UN : d'accepter le don de la société Kréatiss (SAS Gacora), 3 impasse Ada Lovelace 31 830 Plaisance du Touch sous forme de fournitures pour un montant de 125.25 euros (cent vingt- cinq euros et vingt-cinq centimes) TTC.
ARTICLE DEUX : de signer le reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts.
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
POUR COPIE CONFORME,
Fait à Tournefeuille, le 30 octobre 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241030-D24-111-AR
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024