Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 novembre 2021

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 novembre 2021)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, C ZA)

C N° VILLE DE MARLES-LES-MINES

Compte rendu de la réunion

MarleslesMînes du Conseil Municipal Des Terres notres ou Pays vert

Séance du mercredi 10 novembre 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le dix novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 04 novembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le O4 novembre 2021.

Etaient présents : M. EDOUARD Eric, Mme TOURSEL — DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme BACHELET Véronique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET - KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bemard, Mme LOUCHART

Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE - CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. LAISNE Philippe, M. FIBA Richard.

Étaient absents représentés : M. POHIER Jean-Marie (pouvoir donné à M. MICHALSKI Richard), M BENS Frédéric {pouvoir donné à Mme NAGORNIEWICZ Angélique), Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie (pouvoir donné à M. WATTEL Jean-Marc), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine), M. COUVILLERS Nicolas (pouvoir donné à M. EDOUARD Eric). Étaient absents non représentés : Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.

Soit 20 présents, 9 absents excusés, dont 5 procurations, soit 25 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur ZIOLKOWSKI Félix est désigné secrétaire de séance. Le compte rendu de la réunion 16 juin 2021 est adopté sans observation.

1. Rapport d'activités du SIVOM du Bruaysis pour l’année 2020

Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d'activités du SIVOM du Bruaysis pour l'année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2020 du SIVOM du Bruaysis.

2. Rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération de Bethune-Bruay Artois Lys Romane {CABBALR) pour l'année 2020

Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2020 de la CABBALR.

3. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Communauté

d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

Monsieur le Président présente à l'assemblée conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif 2020 de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane établi pour l'exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif

2020 de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.

4. Rapport sur la qualité du service public 2020 de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

Monsieur le Président présente à l'assemblée conformément aux dispositions de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane établi

pour l'exercice 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport sur la qualité du service public 2020 de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.5. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l'exercice 2020

Monsieur le Président présente à l'assemblée conformément aux dispositions de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS) de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane établi pour l'exercice 2020. Monsieur le Président présente la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi par la Communauté

d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.

6. Modification des statuts du SIVOM du Béthunois

Monsieur le Président expose que suite au Comité Syndical du SIVOM du Béthunois, du 30 juin 2021, deux délibérations relatives à l'adhésion de la commune d'Ecquedecques et à la modification du syndicat ont été adoptées. Monsieur le Président expose que suite au Comité Syndical du SIVOM du Béthunois du 20 octobre 2021, une délibération relative à l'adhésion de la commune de Servins a été adoptée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

APPROUVE

- La délibération du 30 juin 2021 relative à l'adhésion de la commune d'Ecquedecques au SIVOM du Béthunois ; - La délibération du 30 juin 2021 relative à la modification des statuts du SIVOM du Béthunois (ajout de la compétence « Sécurité publique » dans le bloc de compétences « Vie quotidienne ») ; - La délibération du 20 octobre 2021 relative à l'adhésion de la commune de Servins au SIVOM du Béthunois.

7. Convention constitutive des groupements de commande avec le SIVOM du Bruaysis

Monsieur le Président expose que le SIVOM du Bruaysis s'est engagé dans une démarche de mutualisation des achats en constituant des groupements de commande avec ses communes membres dont l'objectif est de réaliser des économies d'échelle et d'éviter à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle. Monsieur le Président expose que dans ce contexte, une convention cadre régissant les rapports entre la commune et le SIVOM doit être conclue pour la durée du mandat 2021-2026.

Monsieur le Président expose que la convention cadre vise à répartir les missions de chaque membre du groupement

et à identifier les familles d'achat pouvant faire l'objet du groupement de commandes. Monsieur le Président expose que l'adhésion au groupement est toujours proposée à la carte, chaque membre étant sollicité en amont afin de connaître sa volonté de participer ou non au groupement. Monsieur le Président expose qu'il y a lieu de l'autoriser à signer cette convention constitutive de groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec le SIVOM du Bruaysis et les documents s’rapportant.

8. Adhésion au groupement de commandes de la FDE62 pour l'achat d'électricité. de fournitures et de

services associés (Acte constitutif version 2021)

Monsieur le Président expose que la commune est actuellement membre du groupement de commandes d'achat d'électricité de la FDE 62, et que les conditions d'adhésion à ce groupement de commandes sont définies dans un acte constitutif, qui a été rédigé au démarrage de la mise en place des groupements de commandes d'achat d'électricité par la FDE 62.

Depuis cette date, les missions réalisées par la FDE 62, et dont les membres bénéficient, se sont développées. Du fait de ces évolutions majeures, et alors que l’acte constitutif n'avait pas été modifié depuis sa création, la FDE

62 a adapté l'acte constitutif du groupement de commandes Electricité. Les conditions de ce nouvel acte constitutif seront prises en compte dès le prochain marché d'achat d'électricité, pour

les sites d'une puissance inférieure ou égale à 36 KVA, qui sera lancé prochainement par la FDE 62. Monsieur le Président expose qu'il y a lieu d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes (Version

2021] pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa

délibération du 27 mars 2021 et d'adhérer au groupement.

Monsieur le Président expose que la participation financière de la commune est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Monsieur le Président expose qu'il y a lieu de l’autoriser à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1°" : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d’adhérer

au groupement.

Article 2 : La participation financière de la commune de Marles-les-Mines est fixée et révisée conformément à l’article

7 de l’acte constitutif.Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

9. Adhésion au groupement de commandes de la FDE 62 pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de

services associés (Acte constitutif version 2021)

Monsieur le Président expose que la commune est actuellement membre du groupement de commandes d'achat de gaz naturel de la FDE 62, et que les conditions d'adhésion à ce groupement de commandes sont définies dans un acte constitutif, qui a été rédigé au démarrage de la mise en place des groupements de commandes d’achat de gaz

naturel par la FDE 62.

Depuis cette date, les missions réalisées par la FDE 62, et dont les membres bénéficient, se sont développées. Du fait de ces évolutions majeures, et alors que l’acte constitutif n’avait pas été modifié depuis sa création, la FDE

62 a adapté l’acte constitutif du groupement de commandes Gaz.

Les conditions de ce nouvel acte constitutif seront prises en compte dès le prochain marché d'achat de gaz naturel, qui sera lancé prochainement par la FDE 62.

Monsieur le Président expose qu'il y a lieu d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes (Version 2021] pour l'achat de gaz naturel, de foumitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et d'adhérer au groupement.

Monsieur le Président expose que la participation financière de la commune est îxée et révisée confonnément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Monsieur le Président expose qu'il y a lieu de l’autoriser à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1° : Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat gaz naturel, de fournitures et de services associés, en matière d'efficacité énergétique, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du

27 mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.

Article 2 : La participation financière de la commune de Marles-les-Mines est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l'acte constitutif.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes.

10. Soutien à la candidature pour la reconnaissance de la VIA FRANCIGENA au Patrimoine Mondial de l'UNESCO

Considérant que la Via Francigena — GR n°145, itinéraire culturel européen, mérite reconnaissance pour son

extraordinaire potentiel et pour son importance tant sur le plan naturel que culturel ; Considérant que la Via Francigena contribue à la notoriété des territoires mais aussi des communes traversées ;

Considérant l'attrait touristique en constante évolution généré par cet itinéraire ; Considérant que cet itinéraire intéressant le Royaume-Uni, la France, la Suisse et l'Italie, favorise au gré des étapes,

les échanges entre les habitants, les randonneurs, les pèlerins et les professionnels du tourisme ; Considérant la démarche entreprise par l'Association Européenne des chemins de la Via Francigena pour un

classement UNESCO de cet itinéraire ;

Considérant que la Commune de Marles-les-Mines souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;

Monsieur le Président expose qu'il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir apporter leur soutien à la candidature pour la reconnaissance de la Via Francigena, au Patrimoine Mondial de l'UNESCO.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE d'apporter son soutien à l'Association Européenne des Chemins de la Via Francigena et EMET le vœu que cette candidature soit retenue par les instances du Patrimoine Mondial de l'UNESCO.

11. Acquisition de la friche Foulon -— Parcelle AN 568 Rue de Cracovie

Monsieur le Président expose que la parcelle AN 568, liée à une ancienne activité de pompes funèbres des établissements Foulon est en vente. Celle-ci comprend un ensemble immobilier, situé rue de Cracovie, avec en façade de rue un local commercial avec vitrines et show-room, 4 hangars et terrain, le tout érigé sur et avec 4987m£. Monsieur le Président expose que la Direction Départementale des Finances Publiques à estimé cet ensemble

immobilier à 180.000,00 €.

Monsieur le Président expose que cette parcelle située en cœur de ville, à proximité des équipements sportifs, du groupe scolaire Gambetta, et de l'Espace culturel Maison Pour Tous, représente une opportunité très intéressante

pour le développement des infrastructures communales.

Monsieur le Président, propose au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition de la parcelle AN 568, pour un

montant de 180.000,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'acquisition par la commune, pour un montant de 180.000,00 €, de la parcelle cadastrée AN 568, totalisant 4987 m2 et appartenant à la société Foulon et fils, dont le siège social est situé, 19 Boulevard Gambetta, à Marles- les-Mines.

DIT que Maître Bulot, notaire à Auchel, sera chargé de préparer et recevoir l’acte correspondant, les frais qui lui sont

liés étant à la charge de la commune.CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à cette acquisition.

CONSIDERE que la présente acquisition passée dans le cadre de | ‘article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

12. Convention de mise à disposition de personnel pour la réalisation de missions d'inspection,

d'assistance et de conseil en sante & sécurité au travail - Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Pas-de-Calais

Monsieur le Président rappelle que par délibérations du 2 juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé une convention de mise à disposition de personnel, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour la réalisation de missions d'inspection (Agent Chargé des Fonctions d’Inspection)

d'assistance et de conseil (Conseiller de prévention) en sante & sécurité au travail. Monsieur le Président expose que les conventions actuelles expirent au 31/12/2021 et qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer, les nouvelles conventions pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement des conventions de mise à disposition de personnel, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, pour la réalisation de missions d'inspection (Agent Chargé des Fonctions d'Inspection} et d'assistance et de conseil en sante & sécurité au travail (Conseiller de prévention), et l'ensemble des documents s’y rapportant.

13. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Monsieur le Président rappelle que les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de

trois manières :

-_ Soit l'agent « récupère » le temps de travail effectué ;

-_ Soit il perçoit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles à celles-ci; - Soit pour l’agent qui n'est pas éligible aux IHTS, il perçoit l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE).

Ainsi, lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des IHTS, les intéressés peuvent bénéficier d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ».

Monsieur le Président expose que la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est prévue par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Monsieur le Président expose que par délibération en date du 02/07/2019, le Conseil Municipal a décidé la mise en

place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE). Monsieur le Président expose qu'il y a lieu de modifier la délibération du 02/07/2019 en ajoutant le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs territoriaux (catégorie A) dans les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes : cadre d'emploi des attachés

territoriaux, cadre d'emploi des ingénieurs, des assistants-socio-éducatifs ; Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera celui de l'I.F.T.S. du grade d’attaché territorial (I.F.T.S.

de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 2,5. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au

taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). Article 2 : Agents contractuels

Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 3 : Procédure d'attribution

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté

ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection. Article 4 : Versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont doublés. Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 5 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2021. Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.14. Mise à jour du tableau des emplois - Création d'emplois permanents

Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de créer :

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (6h00/semaine), à

compter du 15/11/2021

- 1 emploi d’adjoint d'animation à temps non complet (8h00/semaine) à compter du 15/11/2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création des postes précités et la modification correspondante du tableau des effectifs.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.

15. Création d'emplois non permanents

Monsieur le Président rappelle la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3.1.1 et 3.1.2 et le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Adjoints techniques :

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter du 1° janvier 2022, compte tenu d’un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du

contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs : - 10 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter du 1% décembre 2021, compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs : - 6 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet

- 8 emplois non permanents d’adjoint technique à temps non complet (17h/30 semaine) - 8 emplois non permanents d'adjoint technique à temps non complet (8h/00 semaine)

Adjoints d'animation :

Monsieur le Président expose la nécessité de créer, à compter du 1% décembre 2021, compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs : - 8 emplois non permanents d’adjoint d'animation à temps non complet (8h/00 semaine) Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création des postes précités.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence et comprendra, le cas échéant, les heures complémentaires, les heures supplémentaires et les jours fériés travaillés. Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

16. Négociations locales relatives à la mise en œuvre du télétravail

Monsieur le Président expose que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 renforce la place

du dialogue social et de la négociation collective dans la fonction publique. Prise sur le fondement de son article 14, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique favorise aux niveau national et local la conclusion d'accords majoritaires négociés entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics. Ces accords collectifs peuvent en outre disposer d’une portée ou d'effets juridiques.

Le télétravail constitue le premier domaine sur lequel a été engagée une négociation collective dans la fonction publique conformément à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983. Un accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été ainsi signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par le ministre de la transformation et de la fonction publique, les représentants des organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs territoriaux et hospitaliers. Au terme de cet accord-cadre, il appartient au maire d'initier des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail. Monsieur le Président expose qu'une charte du télétravail a été réalisée et reprend de manière synthétique les principes du dispositif applicable dans la collectivité en raison du contexte sanitaire COVID-19. Les modalités de lacharte ont été déclinées pour répondre à cette exigence conjoncturelle. Cette charte du télétravail a été adoptée lors du Comité Technique du 14 décembre 2020.

Ces modalités doivent être intégrées ultérieurement dans un document cadre de portée générale, avec des dispositions particulières.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la poursuite des négociations relatives au télétravail au sein de la collectivité avec les représentants

du personnel conformément aux textes précités.

17. Convention de mise à disposition des services du Sivom du Bruaysis dans le cadre de la compétence « Eclairage public » pour la pose et la dépose des illuminations pour les années 2021/2022.

Monsieur le Président expose que la Communauté du Bruaysis met à disposition de la commune les services de la compétence « Eclairage public », pour la pose et la dépose des illuminations de Noël. Il y a lieu d'accepter cette mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

pour la pose et la dépose des illuminations 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE cette mise à disposition et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté du Bruaysis, la convention précitée et annexée, afin de prévoir les modalités financières et organisationnelles de cette mise à disposition.

18. Convention de partenariat entre la commune et l’association AVIEE pour 2021

Monsieur le Président expose à l'assemblée, que le partenariat avec l'association AVIEE (Association à Vocation d'Insertion par l'Environnement et l'Energie), située 384 bis, rue de la République, 62700 BRUAY-LA-BUISSIÈRE, prévoit la mise en place d'une convention, qui donne lieu à un programme d'interventions sur la commune et qui comporte un programme d'actions en faveur de la formation aux métiers de l'environnement de personnes en difficulté.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à Punanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire le partenariat avec l'association A.V.LE.E., pour l'année 2021 et à signer la convention correspondante, annexée.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.

19. Convention de partenariat avec ENEDIS pour les travaux d'enfouissement des réseaux

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu'Enedis a présenté à la commune un projet de modernisation des réseaux HTA (Haute tension) consistant au remplacement des réseaux actuels HTA en câbles de technologies anciennes et en conducteurs aériens par un réseau en câbles synthétiques. La commune, de son côté, a prévu l'effacement des réseaux basse tension et des réseaux de télécommunication aériens et le renouvellement du réseau d'éclairage public, ainsi que la réalisation des tranchées communes nécessaires aux travaux de l'ensemble des concessionnaires. Les parties ont donc convenu le principe d'une coordination de ces chantiers, pour limiter la gêne aux riverains et mutualiser les coûts de réalisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Enedis et l'ensemble des documents s’y rapportant.

20. Marché de travaux — Enfouissement des réseaux

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 20 octobre 2021, afin de classer les offres relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux (secteur Cracovie-Place Carette) basse tension, des réseaux de télécommunication aériens et le renouvellement du réseau d'éclairage public, et dans ce cadre la réalisation des tranchées communes nécessaires aux travaux d'enfouissements des lignes HTA d'Enedis. Au terme de l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a classé les offres, conformément à la consultation. Les critères de jugement des offres étaient les suivants : Prix des travaux : 60 %, Valeur Technique : 40 % L'entreprise TCPA, Rue Paul Plouviez, 62460 Divion, a été classée en 1° position, sur 6 propositions. Le montant de son offre est de 444.448,88 € HT, soit 533.338,66 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le marché de travaux précité, passé en procédure adaptée, à l'entreprise classée première par la Commission d'Appel d'Offres, soit l'entreprise TCPA, Rue Paul Plouviez, 62460 Divion, pour un montant de 444.448,88 € HT, soit 533.338,66 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise attributaire, sous réserve qu'elle produise ses attestations fiscales et sociales.et à prendre toute mesure d'exécution relative au marché.21. Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville de la CABBALR - Consultation des communes

Madame Karine TOURSEL expose au Conseil Municipal que lors de sa séance du 29 juin 2021, le Conseil Communautaire de la CABBALR s'est prononcé sur le projet de rapport d'activités 2020 relatif à la mise en œuvre du Contrat de Ville.

Comme le prévoit l'article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, la contribution du Conseil Municipal sera annexée, au rapport de l'EPCI sous forme d'un avis. Ce présent rapport d'activités est établi conformément au décret précité et aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il cible l’année de référence 2020, sixième année de mise en œuvre d’une programmation « Politique de la Ville » au sein des quartiers prioritaires de la Communauté d'Agglomération. Il cible l'année de référence 2020, sixième année de mise en œuvre d’une programmation « Politique de la Ville » au

sein des quartiers prioritaires de la Communauté d'Agglomération. Il rappelle les principales orientations du contrat et présente l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs concernés par le contrat. Il retrace les actions menées au bénéfice des habitants au titre de l’année écoulée. Enfin, il détermine les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui

paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat (y compris au titre du renforcement des actions de droit commun), à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou programmes d'intervention.

Comme le prévoit l’article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, la contribution du Conseil Municipal sera annexée au rapport de l'EPCI sous forme d’un avis.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

EMET un avis favorable au rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sur la mise en œuvre du contrat de ville.

22. Signature de la Convention Territoriale Globale 2021-2025

Madame Karine TOURSEL expose au Conseil Municipal que depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse a été la démarche contractuelle majeure, portée par les Caisses d’Alocations Familiales (CAF), afin d'encourager le

développement des services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse. Ce contrat est à ce jour considéré comme dépassé du fait de sa complexité et de sa lourdeur de gestion. La Convention Territoriale Globale est désormais le nouveau cadre de contractualisation de la Caisse d’Allocations Familiales avec les collectivités. Il s'agit d'une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de maintien et

de développement des services aux familles du territoire.

La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys (CABBALR) avait approuvé par délibération du 17 novembre 2020 l'engagement des travaux en vue de l'élaboration et de la signature de cette convention à l'échelle intercommunale, l'engagement de l’intercommunalité dans ce nouveau dispositif de la CAF permettant aux communes et structures du territoire jusqu'alors bénéficiaires d'un Contrat Enfance Jeunesse de s'engager également dans cette nouvelle forme de contractualisation.

Quatre thématiques ont été explorées dans le cadre de la phase d'écriture de cette convention : la Petite Enfance, l'Enfance-Jeunesse, le Logement et l’Accompagnement des publics. Pour chacune de ces thématiques, et sur la base d'un diagnostic partagé entre la CAF, la CABBALR, les communes et les partenaires, des enjeux ont été

identifiés, eux-mêmes déclinés dans le cadre d’un plan d'actions pluriannuel 2021-2025. La CABBALR, lors du Conseil Communautaire du 19/10/2021, et la CAF lors de son Conseil d'Administration du 8/11/2021, ont validé cette Convention territoriale globale pour la période 2021-2025. Les communes et SIVOM sont invités à s'engager dans cette démarche de CTG et peuvent le formaliser par le biais d'une lettre d'engagement. Cet engagement conditionne le versement des Bonus Territoires

et doit donc être réalisé avant le 31/12/2021 pour sécuriser les financements de 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de s'engager, par la signature de la fiche d'engagement à annexer à la délibération, à la mise en œuvre de cette convention territoriale globale en fonction des priorités, des enjeux et des moyens de la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectif et de financement avec la CAF et les différents documents permettant le versement des bonus-territoires et autres aides de la CAF.

23. Action passerelle —- convention partenariat 2021 - 2022

Madame Karine TOURSEL expose au Conseil Municipal que l'action passerelle désigne une formule partenariale, interinstitutionnelle et multi professionnelle qui facilite le passage d’un jeune enfant, de sa famille à l'école maternelle. L'objectif est d'accompagner les parents dans une démarche de première socialisation extrafamiliale. Il y a lieu de

déterminer les modes d'intervention de la commune et de l'Education Nationale, qui interviennent dans le cadre de

cette action (dans chaque école maternelle), par la mise en place de la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à

FPunanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’action passerelle pour l’année scolaire 2021-2022.

24. Contrat de Ville / Demandes de subventions

Madame Karine TOURSEL rappelle au Conseil Municipal que la commune est signataire du Contrat de Ville 2015- 2022 de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et que dans ce cadre, il y a lieu de déposer les demandes de subvention 2022, auprès de l'Etat, de la Région, du Département, de la Caisse d'Allocations Familiales et des partenaires financiers de la politique de la Ville. Les thématiques qui feront l’objet

d’une demande de participation financière, sont :

7- Espace ressources

- Numérique

- Insertion sociale

- Participation citoyenne

- Santé

- Cadre de vie

- Temps péri et extrascolaire

- Espace parents-enfants

- Programme de Réussite Educative

- Fonds de Travaux Urbains

- Animation jeunesse dans les quartiers

- Ateliers culturels

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de financement relatives aux actions communales développées dans le cadre du Contrat de Ville, et à signer les documents s'y rapportant, DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget communal 2022.

25. Appel à projets 2022 des REAAP

Madame Karine TOURSEL expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'appel à projets 2022 des Réseaux d'Ecoute, d'Aide et d'Accompagnement des Parents (REAAP), il y a lieu de solliciter les financements correspondants

auprès de la CAF du Pas-de-Calais.

Les REAAP permettent la mise en réseau d'actions visant à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien. Ils sont, par ailleurs, un cadre de partenariat entre les différentes institutions et associations intervenant dans le champ de la parentalité

essentiel pour le développement de synergies et la mutualisation des pratiques, ainsi que des connaissances. L'objectif est d'accompagner les familles dans la prise en charge des difficultés repérées en complément des actions proposées dans le cadre de la réussite éducative et des différents dispositifs. Les actions parentalité sont portées, pilotées et animées par le service d'accompagnement socio-éducatif de la

Direction de la Cohésion Sociale.

Dans le cadre de l'appel à projets 2022 des REAAP, il y a lieu de solliciter les financements correspondants auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à répondre favorablement à l'appel à projets 2022 des Réseaux d’Ecoute, d'Aide et d'Accompagnement des Parents (REAAP), à déposer les demandes de subvention et à signer les documents correspondants.

26. Tarification de l’accueil de loisirs des mercredis

Madame Karine TOURSEL rappelle à l'assemblée que les tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis, ont été fixés

par délibération n° 15.06.20.13 du 15 juin 2020, de la manière suivante :

e A la journée avec repas : 9 €

e A la journée sans repas : 6 €

e _ Ala demi-journée avec repas : 6 €

+ Ala demi-journée sans repas : 3 €

Marlésiens

Formules Repas Tarifs | Dégressivité ——_— — Sepes — 2e enfant

Avec repas Normal 6,00 € 5,40 €

; , Si QF < 617 3,00 € 2,70 € 1/2 journée

Sans repas Normal 3,00 € 2,70 €

Si QF < 617 1,50 € 1,35 €

Avec repas Normal 9,00 € 8,10 €

, Si QF < 617 4,50 € 4,05 € Journée

Sans repas Normal 6,00 € 5,40 €

Si QF < 617 3,00 € 2,70 €‘

Extérieurs

F I ormules Repas Tarifs De enfant

Avec repas Normal 12,00 € 10,80 €

. : Si QF < 617 6,00 € 5,40 € 1/2 journée

Sans repas Normal 6,00 € 5,40 €

Si QF <617 3,00 € 2,70 €

Avec repas Normal 18,00 € 16,20 €

' Si QF < 617 9,00 € 8,10 € Journée

Sans repas Normal 12,00 € 10,80 €

Si QF < 617 6,00 € 5,40 €

Madame Karine TOURSEL expose à l'assemblée qu'afin de répondre aux besoins des familles, il y a lieu d'autoriser les inscriptions à la séance, et non seulement par période.

Tout comme pour les temps d'accueil périscolaires, les inscriptions se font une semaine au préalable, soit le mercredi

précédent avant 18 heures.

Le tarif est établi sur présentation d'un justificatif de domicile. Les enfants placés par jugement dans des familles marlésiennes, seront considérés comme marlésiens sur présentation d'un justificatif. Madame Karine TOURSEL expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'effectuer le remboursement des paiements encaissés, par avance, pour la régie de recettes « Temps périscolaires n°311 », en cas de prestation non assurée par la commune, ou d'absence de l'enfant, en raison de la situation sanitaire, ou de maladie. Ce remboursement sera effectué sur présentation d'une attestation sur l'honneur du responsable légai de l'enfant, précisant sa situation sanitaire, où d’un certificat médical.

Les chèques vacances seront pris en compte par la commune comme partie du montant de la participation familiale

pour les bénéficiaires qui le souhaïtent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame TOURSEL Karine, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

APPROUVE les modalités de tarification et d'inscription présentées pour l'accueil de loisirs des mercredis. DECIDE le remboursement des paiements encaissés pour la régie de recettes « Temps périscolaires n°311 », en

cas de prestation non assurée par la commune, ou d'absence de l'enfant, en raison de la situation sanitaire, ou de

maladie.

DIT que ce remboursement sera effectué sur présentation d’une attestation sur l'honneur du responsable légal de l'enfant, précisant sa situation sanitaire, ou d’un certificat médical.

27. Décision modificative N°2 — Budget Ville

Monsieur Richard MICHALSKI présente la décision modificative N°2 du budget Ville. Soit :

Section de fonctionnement

En dépenses de fonctionnement :

Ajustement de crédits budgétaires : + 102.689,15 €

En recettes de fonctionnement :

Ajustement de crédits budgétaires : + 102.689,15 €

Section d'investissement

Ajustement de crédits budgétaires : 0 €

En recettes d'investissement :

Ajustement de crédits budgétaires : 0 €

Soit un total modificatif de 102.689,15 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 — budget ville présentée.28. Attribution des subventions communales annuelles aux associations

Monsieur Jean-Marc WATTEL expose qu'il y a lieu de procéder à l'attribution des subventions communales annuelles aux associations et soumet au Conseil municipal les propositions d’attributions.

ASSOCIATIONS MONTANT 2021

A.E.P. MILLENIUM 7 355,00 €

ASSOC. REPUB. ACPG-CATM 552,00 €

LES BOULISTES DE MARLES 1 261,00 €

MARLES ENCHANTE 400,00 €

C.O.S. MARLES FOOTBALL 21 500,00 €

C.S.A.C JU-JITSU 1 155,00 €

CLUB 3EME AGE 800,00 €

CLUB DE BADMINTON DE MARLES-LES-MINES 400,00 €

CLUB DE L'AMITIE MILLENIUM 800,00 €

FEDERATION NATIONALE ACCIDENTS TRAVAIL HANDICAPES (FNATH) 250,00 €

FOYER CULTUREL DES EDELWEISS 1 750,00 €

HARMONIE MUNICIPALE 4 729,00 €

SIEGE UNIQUE COLOMBOPHILE 765,00 €

UNION DES MEDAILLES DU TRAVAIL 500,00 €

DETENTE ET LOISIRS 402,50 €

MARLES BASKET BALL 500,00 €

ECOLE DE BOXE DE MARLES-LES-MINES 400,00 €

LA PLUME MARLÉSIENNE 400,00 €

KARATE SHOTOKAN MARLESIEN 400,00 €

LA BELOTE MARLESIENNE 150,00 €

SCOUTS D'ORIGINE POLONAISE 400,00 €

TOUS POUR ROBYN 100,00 €

LES RANDONNEURS DU VIEUX II 400,00 €

MARLES ENVIRONNEMENT 150,00 €

AMICALE LAÏQUE 600,00 €

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL 3000,00 €

ASSOCIATION PARENTS ELEVES DU COLLEGE (FCPE) 500,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE CAMPHIN 5,51 € par élève

COOPERATIVE SCOLAIRE.MATERNELLE CAMPHIN 5,51 € par élève

COOPERATIVE SCOLAIRE GROUPE SCOLAIRE CURIE 5,51 € par élève

COOPERATIVE SCOLAIRE GROUPE SCOLAIRE GAMBETTA 5,51 € par élève

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marc WATTEL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, hormis les membres du Conseil Municipal, faisant partie de ces associations locales et, à ce titre, n'ayant pas pris part au vote : NAGORNIEWICZ Angélique, EDOUARD Eric, COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, TOURSEL -— DERUELLE Karine (Amicale laïque), POHIER Jean-Marie, (Harmonie municipale), BOBEK Bernard (Les randonneurs du Vieux 2), WATTEL Jean-Marc (La plume marlésienne). Hormis José DUCLERMORTIER n'ayant pas pris part au vote.

DECIDE d'attribuer les subventions annuelles aux associations locales précitées pour 2021, conformément au tableau ci-dessus.

DIT que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021.

29. Attribution des subventions exceptionnelles aux associations locales

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal les demandes d'attribution de subventions exceptionnelles des associations marlésiennes et soumet au Conseil Municipal les propositions d’attributions.

Association Objet Montant La plume mariésienne Concours de javelot 200,00 €

10DIT que l'attribution de la Subvention est conditionnée

à la complétude du dossier de demande. AUTORISE Monsieur le Maire à

procéder au versement de cette subvention. DIT

que les crédits nécessaires Sont inscrits au budget communal

2021.

30. Attribution des subventions aux associations

extérieures

Monsieur Jean-Marc WATTEL expose au Conseil

Municipal les demandes d'attribution de subventions

des associations extérieures et Soumet au Conseil Municipal les propositions d’attributions.

Associations

Montant Secours populaire d’Auchel

110,00 € Association française des sclérosés en plaques

110,00 € APF France Handica

110,00 € APEI Les Papillons Blancs

110,00 € Vie libre Section Bruay La Buissière

110,00 € Association d'Action Educative du Pas-de-Calais AAE

110,00 € Les clowns de l'espoir

110,00 € L'’oreille de Léo

100,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé

de Monsieur Jean-Marc WATTEL, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, (hormis Monsieur Philippe LAISNE n'ayant pas pris part au vote). DECIDE d'attribuer les Subventions communales

aux associations extérieures précitées conformément

au tableau ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

communal 2021.

31. Attribution de subvention pour l'organisation

du cyclo-cross

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé

de Monsieur Jean-Marc WATTEL, après en avoir

délibéré, à l'unanimité, DECIDE

l'attribution d'une Subvention de 2000,00 € à l'association

« Club Cycliste Isbergues Molinghem » dans le cadre de l'organisation du Cyclo-cross de la Sainte-Barbe du 27 novembre 2021.

Monsieur Felix ZIOLKOWSKI £xXpose au Conseil Municipal

que le projet d'installation d’un réseau de caméras

de Vvidéoprotection sur les Supports basse tension, objet de la présente convention, requiert l'usage du réseau public de distribution d'électricité aérien à basse tension et implique :

-Le distributeur, gestionnaire du réseau public

de distribution électrique :; L'autorité concédante,

organisatrice de la distribution Publique d'électricité

: -La commune.

Monsieur Felix ZIOLKOWSK] expose que dans le cadre

de ce projet, l'autorité concédante et le distributeur autorisent la commune à installer OÙ faire installer, dans les conditions techniques et financières

définies par la présente Convention, une où plusieurs Caméras sur un où plusieurs Supports du réseau aérien de distribution publique d'électricité basse tension de Son territoire, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer

la maintenance et l'exploitation. Monsieur Felix ZIOLKOWSK] expose qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à Signer la convention Correspondante avec ENEDIS et la Fédération

Départementale de l'Energie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu

l’exposé de Monsieur ZIOLKOWSKI Félix, après

en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

relative à l'usage du réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de Cameras de vidéoprotection sur les

Supports de lignes aériennes basse tension et l'ensemble des documents S'y rapportant.

comptablement le secteur public local, les collectivités

territoriales devront au plus tard le 1® janvier 2024 mettre

en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57. Monsieur

Richard MICHALSK] expose que l'objectif est d'harmoniser

le cadre réglementaire actuel qui se caractérise Par la multiplicité des instructions budgétaires et Comptables applicables selon les Catégories de collectivités

locales (M14, M52, M61, M71 et M832),

11Le référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997, pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l'exercice.

Monsieur Richard MICHALSKI rappelle que le compte 1069 doit être apuré au vu d'une délibération du conseil municipal, en fonction de la disponibilité des crédits budgétaires de la collectivité et par opération semi-budgétaire avec émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Celui-ci sera pris en charge par le comptable et créditera le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation des charges sur les produits ».

Monsieur Richard MICHALSKI expose qu'il est demandé d'autoriser l'apurement du compte 1069 d’un montant de 130 922,18 € sur deux exercices, soit : 2021 : 65 461,09 € et 2022 : 65 461,09 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2021 et sur l'exercice 2022, par opération semi-budgétaire avec émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », par le

crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation des charges sur les produits », pour un montant de 65 461,09 € en 2021 et 65 461,09 € en 2022.

Informations :

Monsieur le Président

e Dispositif « Permis de louer »

Madame Véronique BACHELET

e Mises en vente de logements Maisons et Cités

- 62 rue de Liège

e Ventes de logements Maisons et Cités réalisées

- 18 rue d'Armentières

- 16 rue de Bordeaux

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

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