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Arrêté - view document.php?id=63 Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=63)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Animaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Fax 03 88 58 26 27

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 12

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI-BAGY, Séverine CANTERO, Paméla JEHL, MM Yannick KOCH, Gérald LEININGER, Mme Agnès PETROWSKI, MM Matthieu WEIBEL, Jérémy ZIMMERMANN, Martin SCHWOERER.

Conseiller absent excusé : MM Christophe LUDAESCHER, Frédéric STOCKBAUER, Mme Martine THIEBO.

I. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2015-2024

Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, choix du mode de location, agrément des candidatures, approbation de la convention de gré à gré.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 16 octobre 2014, Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l’agrément des candidats.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place. - S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 23 OCTOBRE 2014S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l'existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale ou Intercommunale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2015-2024, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A) La constitution et le périmètre des lots de chasse

1) de fixer à 873 Ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

2) de procéder à la location de 3 lots :

a) le lot n° 1 : 288 hectares (partie « ouest » du territoire jusqu’à la RD 468 et les chemins d’exploitation cadastrés section 27 n° 138, section 27 n° 139, section 27 n°140 section 24 n° 152 b) le lot n° 2 : 223 hectares (partie centrale du territoire délimitée à l’ «ouest» par la RD 468 et les chemins d’exploitation cadastrés section 27 n° 138, section 27 n° 139, section 27 n°140 section 24 n° 152 et à l’ «est» par la digue des hautes eaux)

c) le lot n° 3 : 362 hectares dont 307 ha de forêts (partie Est du territoire délimité par la digue des Eaux et la forêt Domaniale

– sont exclus de ce lot :

* l’enclave d’une superficie de 16.0187 ha pour laquelle l’ONF a renouvelé son droit de priorité * le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin ré instituée par arrêté préfectoral du 4 décembre 2007.

B) Le mode de location des lots

1) de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

a) Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité :

Lot 2: convention de gré à gré et de fixer le prix de la location annuelle à : 1 550 € Lot 3 : convention de gré à gré et de fixer le prix de la location annuelle à : 14 000 €

d’agréer les candidatures de :

Lot 2 : M SCHATT Christian et ses 3 permissionnaires (MM OTTENWELTER, SCHATT et BOURCHEIX) Lot 3 : Association de Chasse de Mackenheim et ses 6 associés (MM SONNENBERG, LA ROCHE DI GIUSEPPANTONIO, JACOBERGER, AMAN, KOCH)

d’approuver les conventions et d’autoriser M. le Maire à les signer.

b) En l’absence de droit de priorité du locataire sortant

* Lot 1 : par appel d’offres

- de procéder à la publicité prescrite par le cahier des charges et de fixer la date de la remise des offres au lundi 5 janvier 2015

- de donner délégation au Maire pour fixer les critères d’analyse des offres

- d’autoriser le Maire à signer le bail de location de ce lot.

2) d’adopter les clauses particulières par lot de chasse (copie annexée la présente délibération)II. PROGRAMME FORESTIER 2015

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux prévus en forêt communale et l’état de prévision des coupes établis par l’ONF - Office National des Forêts - pour 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- le programme des travaux chiffrés à 10 290 € HT comprenant des travaux d’entretien (3 500 € HT), des travaux de plantation sur 3.08 ha (4 300 € HT) et des travaux divers (entretien du sentier du castor, matérialisation des lots…) - le programme des travaux d’exploitation - état de prévisions des coupes (recette nette prévisionnelle hors honoraires 2 820 HT €)

III. INTERCOMMUNALITE

A. Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim prévoit de lancer un appel public à concurrence en vue de la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes ; qu’il a été évoqué la possibilité aux communes de rejoindre la procédure de consultation. Dans un premier temps, il s’agit pour les communes de se prononcer sur l’intérêt d’un engagement d’une procédure de mutualisation.

Le Conseil Municipal se déclare favorable à une consultation à cette consultation mutualisée.

B. Périscolaire

Une première réflexion sur le développement du périscolaire a été engagée lors d’une réunion du Président de la Communauté de Communes et des Maires des communes de Artolsheim, Bootzheim et Mackenheim le 29 septembre dernier.

Il en résulte qu’une nouvelle consultation des parents d’élèves de Mackenheim, étayée par des données chiffrées, sera organisée par la CCRM pour aboutir à une proposition d’accueil dès la rentrée 2015. Malgré le projet privilégiant les ressources locales défendu par Monsieur Spielmann pour Mackenheim, la CCRM envisage, pour 2017, la construction d’une structure destinée (spécifique, dédiée) aux 3 communes. A cet effet, un appel à proposition de terrains a été lancé aux 3 communes.

Le Conseil Municipal,

considérant le projet de construction d’une structure d’accueil périscolaire de la Communauté de Communes, considérant le projet d’extension urbaine initié au secteur Hinter den Gaerten, limitrophe avac la commune de Bootzheim,

à l’unanimité, décide de proposer à la CCRM une parcelle communale d’une superficie de 20 à 30 ares environ située dans ce secteur nord de la commune pour l’implantation de la construction projetée.

C. Point sur l’actualité intercommunale

a. Mme Fernandez rend compte de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue le 17 octobre dernier.

b.Mise à jour des voies classées : Les services de la communauté de Communes ont présenté récemment les nouvelles propositions retenues pour la mise à jour des voies communales classées. Leurs validations se concrétiseraient par la prise en charge communale des travaux qui y seront à réaliser.

D. Divers et communications :

a. Le conseil municipal approuve la proposition de ne pas adopter la « Charte pour la promotion de la langue Régionale » au motif qu’il n’est pas aisé d’appliquer à l’échelle de la commune de Mackenheim, les 37 engagements minimum requis.

b. Réaménagement de la mairie : A l’issue de la réaffectation des locaux du 1er étage consécutif au réaménagement des locaux administratifs au rez-de-chaussée, différents points en matière de conformité (conformité électrique, incendie…) ont été réalisés avant le passage de la commission de sécurité.

c. Défibrillateur : La priorité est reconnue pour l’acquisition d’un premier défibrillateur qu’il est prévu d’installer à l’extérieur de la mairie école. Le second est prévu pour le site du club-house. d. Une réunion est organisée avec le bureau d’études TOPOS LE 28 octobre 2014 pour faire le point sur la procédure de révision POS/PLU engagée par la commune.