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Arrêté - view document.php?id=69 Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=69)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Fax 03 88 58 26 27

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 14

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI-BAGY, Paméla JEHL, MM Yannick KOCH, Gérald LEININGER, Matthieu WEIBEL, Jérémy ZIMMERMANN, Martin SCHWOERER, Frédéric STOCKBAUER, Mmes Agnès PETROWSKI, Séverine CANTERO.

Conseiller absent excusé : Mme Martine THIEBO

I. BAIL DE CHASSE COMMUNALE - LOT n° 1 - Période 2015-2024 : Agrément de candidature à l’issue d’un appel d’offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 29 janvier 2015 Vu la décision de la commission de location en date du 29 janvier 2015

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type 2015-2024).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location. Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 29 JANVIER 2015LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

Pour le lot n°1 faisant l’objet d’un appel d’offres, de :

- d’agréer la candidature de Monsieur SCHATT Christian

- d’autoriser le Maire à signer le bail de location de la chasse communale après décision d’attribution du lot par la commission de location.

APPROUVE A L’UNANIMITE

II. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE MACKENHEIM

Monsieur le Maire rend compte de la décision de dissolution de l’Association Foncière de Mackenheim votée par le comité-directeur en date du 18 décembre 2014 à 5 voix pour, 2 contre.

La procédure de dissolution prévoit une décision de la commune acceptant les différents transferts liés à cette décision avant l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

- accepter le transfert dans le domaine privé de la Commune des biens de l’Association (chemins d’exploitation, fossés et autres propriétés)

- accepter la reprise de l’actif et du passif de l’Association Foncière de Mackenheim, - autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert, et notamment à signer l’acte de cession pour le compte de la commune de Mackenheim,

- la prise en charge par le budget communal des frais inhérents à l’acte qui sera passé devant notaire.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Suite à cette décision, le Maire propose de créer un comité communal réunissant les membres du comité-directeur actuel de l’association foncière et doté des compétences en matière de gestion du réseau des chemins communaux (recensement des besoins en travaux d’entretien, définition d’un programme d’entretien annuel, priorisation des travaux, propositions et avis au Conseil Municipal).

Le Maire souligne que cette proposition de fonctionnement témoigne de l’engagement de la commune à poursuivre dans les meilleures conditions l’entretien du réseau des chemins desservant les propriétés rurales, agricoles et forestières.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide la création d’un comité communal « chemins ruraux » et fait la proposition d’y intégrer les membres du comité de l’Association Foncière et de l’élargir à toute autre personne intéressée qui devra se signaler en mairie avant la prochaine réunion du Conseil Municipal. Il sera alors officiellement constitué.

APPROUVE A L’UNANIMITE

III. REAMENAGEMENT DES ESPACES SOUS LES LIGNES HAUTE TENSION

Monsieur le Maire informe que suite à la réunion de présentation aux différentes parties intéressées par le projet de réaménagement des espaces sous les lignes haute tension, une option d’aménagement a été retenue parmi les 3 préconisées par le diagnostic de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux). Le choix s’est porté sur les aménagements suivants :

⇒ Au niveau de la tranchée :

• Maintien de la haie centrale composée d’une végétation variée et représentative de la forêt du Rhin avec le souci de préserver les pommiers sauvages, rares en Alsace ainsi que les terriers de blaireaux ; • Maintien des bosquets avec, si nécessaire, un recépage ponctuel des arbres de haut jet avant qu’ils ne grandissent de trop ;

• Maintien des cultures cynégétiques dans la partie Est de la tranchée ; • Mise en place sur tout le linéaire de la tranchée Ouest d’une nouvelle prairie complétée par des bosquets d’arbustes de faible hauteur pour créer des barrières visuelles et des corridors à gibier⇒ Au niveau des plans d’eau

• Réouverture des pelouses humides et d’une mare ;

• Création d’une prairie en pente douce à l’avant de la gravière Ouest, aujourd’hui envahie par la solidage ; • Préservation des terriers à blaireaux ;

• En option, création d’une frayère à poissons.

A l’issue de cette décision, il s’agira, d’une part, d’élaborer la convention tripartie (Commune, LPO et RTE) permettant de mettre en œuvre ce programme et d’autre part, de définir le montage financier de l’opération.

Il est envisagé de traiter la voie desservant la zone industrielle de Marckolsheim dans le cadre de ces travaux et de ne tolérer, à l’issue de cet entretien, l’accès aux engins et matériels agricoles qu’à l’occasion des récoltes.

APPROUVE A L’UNANIMITE

IV. PERSONNEL COMMUNAL

1. Avenant au contrat de l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Monsieur le Maire expose par décret du 29 janvier 2014 les indices de traitement ont été modifiés au 1er janvier 2015 pour les agents relevant de certains cadres dont ceux des agents spécialisés des écoles maternelles. La revalorisation indiciaire ne s’applique pas de plein droit aux agents non titulaires, il convient de prendre un avenant au contrat modifiant les indices de traitement et de rémunération de ces agents.

Le Conseil Municipal après délibération, décide de fixer, à compter du 1er février 2015, la nouvelle base de rémunération de l’ATSEM comme suit

ECHELON 1 du grade ATSEM – indices bruts 342 – indices majoré 323

Et autorise le Maire à signer l’avenant au contrat à durée déterminée.

APPROUVE A L’UNANIMITE

2. Avancement de grade

Monsieur le Maire expose qu’un adjoint technique de 1ère classe remplit les conditions d’ancienneté pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Sur sa proposition, le Conseil Municipal décide de la modification du Plan des Effectifs comme suit : * création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1ER février 2015. * suppression, avec effet à la même date, d’un poste adjoint technique de 1ère classe.

APPROUVE A L’UNANIMITE

V. AFFAIRES SCOLAIRES

1. Enquête Accueil Périscolaire :

En complément du questionnaire diffusé localement en été dernier, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim dotée de la compétence petite enfance et jeunesse vient d’engager une enquête afin de mesurer l’intérêt des familles pour la création d’un service périscolaire pour les communes d’Artolsheim, de Bootzheim et de Mackenheim, non encore desservies par un tel service d’accueil.

Monsieur le Maire expose qu’il défend avec insistance ce projet pour la rentrée 2015.

Quant à la proposition faite par la commune pour la mise à disposition d’un terrain pour la construction d’une structure commune aux 3 villages, aucune décision n’est intervenue à l’heure actuelle.2. Classe verte et musicale :

L’école projette l’organisation d’une classe verte et musicale à La Hoube du 15 au 20 juin 2015. Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à 10 736 € pour les 54 élèves de primaire et de maternelle.

Le Conseil Municipal, considérant le projet et son financement, après en avoir délibéré, décide de contribuer comme suit à ce projet :

o Prise en charge des frais de transport estimés à 700 €,

o Octroi d’une subvention à l’école de 1 400 €

Cette contribution permettra à l’école de bénéficier de la subvention départementale instaurée à raison de 9 €/jour/enfant (soit un total de 2 088 €) pour ce type de projet.

APPROUVE A L’UNANIMITE

VI. INVESTISSEMENTS 2015 : ACCESSIBILITE ERP ET ECONOMIES D’ENERGIE

Monsieur le Maire présente aux élus les projets d’investissements 2015.

1. ACCESSIBILITE ERP (Etablissements Recevant du Public)

Mise en place d’une plate-forme : Le bâtiment de l’école maternelle n’étant pas accessible aux personnes à mobilité réduite, une étude a été engagée et la mise en place d’une plate-forme monte escalier droit a été privilégiée à une rampe d’accès qui ne peut être créée, en raison d’un manque d’espace autour de la porte d’entrée.

Le Conseil Municipal, considérant la législation relative à la conformité aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et les nouvelles échéances de la loi de 2005, après délibération, décide de : - installer une plate-forme monte escalier droit à l’école maternelle pour un montant estimatif de 9 100 € hors taxes,

- solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet, - voter le plan de financement comme suit :

commune 5 460 €

Crédits DETR (40 %) 3 640 €

- voter les crédits au budget 2015 – compte 21318

Remplacement des portes d’entrée : Les portes d’entrée de la mairie-école ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées, il est proposé de procéder à leur remplacement en 2015.

Le Conseil Municipal, considérant la législation en vigueur relative à la conformité aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et les nouvelles échéances de la loi de 2005, décide de : - Procéder au remplacement des deux portes d’entrée de la mairie –école estimé à 9 343 € HT - Solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet - voter le plan de financement comme suit :

commune 5 606 €

Crédits DETR (40 %) 3 737 €

- 12 527 voter les crédits au budget 2015 – compte 201311

Mise en place d’une signalisation :

Le Conseil Municipal,

considérant la législation en vigueur relative à la conformité aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et les nouvelles échéances de la loi de 2005,

considérant le projet de mise en place d’une signalisation dans les ERP de la Commune

décide de

- la mise en œuvre d’une signalisation « accessibilité » des bâtiments communaux : mairie-école, école maternelle, église et Maison des Jeunes/bibliothèque, estimée à 10 896 € HT, - solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

- voter le plan de financement comme suit :

commune 6 538 €

Crédits DETR (40 %) 4 358€

- voter les crédits au budget 2015 – compte 2013182. TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE

Remplacement du chauffage et isolation des combles de la maternelle : Le constat d’une consommation annuelle importante d’électricité et des convecteurs qui ne sont plus reconnus conformes aux normes actuelles « petite enfance » tel que mentionné dans les rapports annuels de vérification électrique sont à l’origine d’une étude relative au remplacement du mode de chauffage.

A l’issue de cette étude, le choix s’est porté vers l’option d’une pompe à chaleur Air/air et appareils rayonnants avec une isolation des combles par insufflation de fibres de cellulose.

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance de l’étude engagée et après en avoir délibéré, décide de - l’installation d’une pompe à chaleur AIR/AIR et panneaux rayonnants et de la mise en œuvre d’une isolation des combles par insufflation d’un isolant thermique et acoustique, estimées à 31 318 € HT - solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- voter le plan de financement comme suit :

commune 10 437 €

Crédits DETR (40 %) 12 527 €

Subvention Conseil Général 8 354 €

(Contrat de territoire)

- voter les crédits au budget 2015 – compte 21318

APPROUVE A L’UNANIMITE

VII. DIVERS

Afua Hinter den Gaerten : Monsieur le Maire présente l’état d’avancement de ce projet. Le premier budget de l’association a été voté et une rencontre prochaine des propriétaires avec le géomètre doit aboutir à un projet de remembrement du secteur qui sera soumis à enquête publique. Des fouilles archéologiques ne devraient pas été prévues malgré les découvertes faites lors du diagnostic préventif réalisé par l’INRAP en automne dernier.

Renaturation des rives de l’Ischert : Après la coupe récente de tous les peupliers bordant la rivière, il s’agit d’étudier le projet de renaturation des rives, en concertation avec le Syndicat de l’Ischert qui a un projet d’envergure pour le cours d’eau. L’étude devra non seulement porter sur l’aspect « technique » mais aussi sur l’« financier » en sollicitant tous les partenaires potentiels à cette opération.

SMICTOM : Le rapporta annuel 2014 est présenté et remis aux élus.

Recensement de la population : Le recensement de la population a démarré le 15 janvier. Les retours des questionnaires sont très satisfaisants puisque le taux d’avancement est de 93.20 % au terme des 14 premiers jours et le taux de réponse par internet est de 46.05 %.

Information/communication : Un bulletin d’information communale est en cours de rédaction et sa diffusion est prévue pour mi-février. Des données sur la fréquentation du site internet de la commune et son mode de fonctionnement/actualisation, sont communiquées aux élus.

Le Maire