Procès Verbal - pv cm 30012023

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Procès Verbal - pv cm 30012023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30012023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 30 JANVIER 2023 À 19 H 30

Présents : Guy OMEYER, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Laurent STADELMANN, Marie-Christine

GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Jean-Jacques MISSLIN, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Cédric HEMMERLIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALIER

Excusés : Danièle MIMAUD, Daniel BUX, Jeannine SPENLE, Karine LEMART, Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS, Anne-Gaëlle WEISS

Procuration : Danièle MIMAUD à Monsieur le Maire

Karine LEMART à Sophie LENET

Anne-Gaëlle WEISS à Michèle DUDA

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER -— Directeur Général des Services

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 décembre 2022

AFFAIRES CULTURELLES

Point n°2 : Convention avec la Concordia de Sausheim - Autorisation de signer

URBANISME — AFFAIRES FONCIERES

Point n°3 : Information sur les déclarations d'intentions d’aliéner - 4°" trimestre 2022 Point n°4 : Lotissement « Le Parc de l'Ile » - Acquisition et classement dans le domaine public de la rue de l'Aquitaine

Point n°5 : Suppression du droit de résolution sur une parcelle avenue Konrad Adenauer en ZAC Espale

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°6 : Motion de soutien pour la préservation du corps de gardes champêtres et ses particularités

DIVERS — COMMUNICATION

os Verbai du Conseil Municioal du 30 lanvier 2€Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Madame LENET qui a fêté son anniversaire.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

Celui n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES CULTURELLES

POINT N°2 : CONVENTION AVEC LA CONCORDIA DE SAUSHEIM - AUTORISATION DE SIGNER

Madame Catherine CHEMIN présente ce point :

Considérant que par délibération du 10 décembre 2019 le Conseil Municipal approuvait la conclusion d'une convention d'objectifs pluriannuels avec la société de Musique Concordia. Considérant que celle-ci est arrivée à échéance au 31 décembre 2022.

Considérant que la commune de Sausheim souhaite promouvoir la pratique, le développement et le perfectionnement de la musique instrumentale, l’organisation de manifestations festives dans le village, la complémentarité avec les autres associations sausheimoises et les diverses structures locales chargées de l'animation et d'évènements ponctuels, et ainsi la mise en valeur de l'attrait économique, touristique et culturel de la commune ;

Considérant que le programme d'actions présenté par la société de Musique Concordia participe de cette politique ;

Considérant qu’au regard des orientations de l’association rappelées ci-dessus, qu'au vu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques et qu’en application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, il y a lieu d’encadrer cette subvention par la conclusion d’une convention d'objectifs pluriannuels ;

Considérant que la société de Musique Concordia a communiqué un rapport détaillé sur son activité à la fin de la convention en cours.

Considérant que la société de Musique Concordia, sollicite auprès de la commune une aide financière afin de soutenir les projets initiés et conçus par l'association.

Considérant que le souhait est de maintenir le niveau de la subvention à un niveau équivalent à celui adopté jusqu'à présent, soit :

- 22 500 € pour toute la période de validité de la convention (4 ans maximum), pour des dépenses affectées à des opérations d’investissements,

- 6 000 € / an de remboursement des frais de direction,

- 1000 € / an de remboursement sur frais spécifiques à l'orchestre,

Considérant par ailleurs que le principe de résiliation d’un contrat pour motif d'intérêt général s'applique à cette convention. Considérant que l’évolution de la situation financière de la commune constitue l’un des éléments de l'intérêt général communal.Il est proposé de conclure la convention pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- __Approuve la conclusion de la convention d’objectifs pluriannuels avec la société

de Musique Concordia

- Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter la présente convention et toutes les pièces y afférentes.

URBANISME -— AFFAIRES FONCIERES

POINT N°3: INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER - 4ËME TRIMESTRE 2022

Madame Sophie LENET rappelle qu’en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (...)

« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d'intérêt local et lui permettrait de poursuivre l'exécution du Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLU ».

L'état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 4°" trimestre 2022 est le suivant :

Surface Adresse du

5 . | totale du N° Dossier Nom et terrain train Date Obiet de la

Date de adresse du Décision ' units

Dépôt demandeur Références

cadastrales Surface habitable

Me Jean-Louis

COLLINET 75A, rue de à

1. 23, rue de Mulhouse 768 m 20/10/2022 Maison

05/10/2022 | MO 141 m2 | Renonciation | habitation

RIEDISHEIM

Me David Rue des

DIA Rte Pensées 60m | 20/10/2022

22/0078 ho , Terrain nu Périgord 16 — 557 551 m ne 05/10/2022 68273 16 - 558 Renonciation

WITTENHEIM /

2A, rue de

Me Isaline Wiittenheim 2889 m?

DIA CAUCHETIEZ en 20/10/2022 58, Rue de 04 - 371 copropriété

n e A Richwiller 04 — 384 Renonciation Cave

| 68262 04 — 385 Non

KINGERSHEIM 04 — 386 précisé

04 - 387Me David

BAUER Rue des DIA 23, rue du Pensées 500 m? 20/10/2022

22/0081 Péridord Terrain nu

10/10/2022 Go dé _ 550 J Renonciation

WITTENHEIM

Me David

DIA AMEN Lotrue de la | 49m | 20/10/2022 23, rue du Hardt . 22/0082 Périgord Terrain nu

10/10/2022 pa 16 - 572 / Renonciation

WITTENHEIM

Lot rue de la

Hardt

Me David 500 m?

BAUER 16 - 556 650 m°?

ne 23, rue du 16 - 561 592 M OS Terrains nus 10/10/2022 | Périgord 16008 467 M | Renonciation 68273 16 - 564 570 m?

WITTENHEIM 16 - 574 341 m2?

16 - 580 339 m?

16 — 581

ARE 15, Rue Elsa DIA 8. Place de la Triolet 702 m? 20/10/2022 Maison

22/0084 _., , . 1310/2022 | RpoPIAuE 06 — 559 123 m2 | Renonciation | ThaPitation

ILLZACH neue

Me Laetitia 10A, rue de 2 . 16282 m°?

DIA 8 Enr Mscennemn en 03/11/2022 | Appartement 22/0085 Là : copropriété Garage République 21-231 Le 14/10/2022 68110 21 - 232 Renonciation Cave 2

ILLZACH FS8E M

Me Serge

DIA VOROBIEF 1S,ruedes | {595 m2 | 03/11/2022 3, rue des Bains Maison 22/0087 Vallons | d'habitation 19/10/2022 68100 17 - 252 115 m2 Renonciation

MULHOUSE

Me Pierre-

Alexandre 5 pus dés

DIA BENNER G\ inasiés 27 m 03/11//2022 22/0088 8, Place de la y Terrain nu 20/10/2022 République 17 - 842 / Renonciation 68110

ILLZACH1095 m° Me Nicolas

DIA PRAT 16, rue de

22/0080 À F0 Non dhabielon 26/10/2022 68100 17 - 250 précisé MULHOUSE

Me Nicolas

PRAT 6, rue des é

DIA 9. Porte du Tilleuls ame | 09102022 | ion 2210090 Miroir d'habitation 26/10/2022 68100 17 - 338 95,07 Renonciation

MULHOUSE

Me Sabine DE JA. TUE dE

3 2

DIA Clan Anémones TOO | {6/11/2022 33, BI Maison 2210091 Gambetta Non d'habitation 02/11/2022 16 — 375 y Renonciation 68100 16 - 432 précisé

MULHOUSE |

Me David

DIA BASE Lotrue dela | 332m2 | 16/11/2022 23, rue du Hardt . 22/0092 Périgord Terrain nu

04/11/2022 68273 16 - 579 / Renonciation

WITTENHEIM

Me Pierre-

Alexandre 10, rue de la 258 m2

DIA BENNER Bigorre 16/11/2022 Mon 22/0093 | 8, Place de la acbitation 14/11/2022 République 05 - 1289 97 m° Renonciation 68110 05 - 1291

ILLZACH

Me Ilsaline 45 Fu de 16282 m°?

DIA CAUGRÈTIEZ Mulhouse en | 02/12/2022 58, rue de copropriété 22/0095 Richwiller Garage

25/11/2022 21-231 Renonciation 68262 21 — 232 Non

KINGERSHEIM précisé

SCP FRITSCH 32, rue des

DIA 11, Rue du Bains 444 m? 02/12/2022 Maison 22/0096 Rhône d'Habitation 25/11/2022 68051 16 - 190 95 m2 Renonciation MULHOUSE

Me André 93, Grand’'Rue

DIA dieu os 790 m° | 02/12/2022 | Li

2210097 Vallons 02-151 d'habitation 25/11/2022 02 — 132 256 m? Renonciation 68100 02 - 133

MULHOUSEMe David

DIA BAEER Lotrue dela | >g6m2 | 02/12/2022 23, rue du Hardt . 22/0098 Pérdord Terrain nu 25/11/2022 See tà.5Ea / Renonciation

WITTENHEIM

Me David

DIA Aie. Rue de la Hardt | 339m2 | 5/12/2022 22/0099 Péri

cru Terrain nu 28/11/2022 rs 16-578 / Renonciation

WITTENHEIM

Me Olivier

DIA FRITSCH 27, Rue de 5.364 m? 05/12/2022 11, rue du Mulhouse Maison 22/0100 £ . , es 28/11/2022 Rhône Renonciation | d'habitation

68100 20 - 237 174 m2?

MULHOUSE

SCP TRESCH DIA 6, Rue Sainte - ae 175 m2 13/01/2023 a

22/0101 Catherine ins dh nn 08/12/2022 68100 P , , SON MULHOUSE 86 m Renonciation

Me Capucine 23. rue dés 967 m° 13/01/2023

HERZOG DIA Petits Champs

3, Porte du Maison 22/0103 É . , EE 12/12/2022 Miroir Renonciation | d'habitation

66050 05 - 1453 146 m MULHOUSE

Me Pierre-

Alexandre 8a, Allée des 284 m2 ISAANESES

DIA BENNER Colibris Maison

22/0104 8, Place de la . ; D. 19/12/2022 République | Renonciation | d'habitation

68110 06 - 371 105,45 m ILLZACH

— ;

De oo 26a, Rue de zen M | 13/01/2023

Dis 8, Place de la MuRouse | ropriété 22/0105 Résubloue Prop Appartement 20/12/2022 . j 20 — 101 Renonciation

ILLZACH 20= 102 81,60 m° Me Sabine DE 14, rue des

CIAN 1 636 m2 13/01/2023 DIA Cerisiers . 33, BI Maison 22/0106 , 28/12/2022 Gambetta En d'habitation

68100 17 - 404 112,64 m2 | Renonciation MULHOUSE

Monsieur le Maire rappelle que ces DIA sont présentées en commission d'urbanisme.

Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.POINT N°4 : LOTISSEMENT « LE PARC DE L'ILE » - ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DE L’AQUITAINE

Madame Sophie LENET indique que le Conseil Municipal est invité à approuver l'acquisition et le classement dans le domaine public de la rue de l’Aquitaine.

Par arrêtés du 2 juillet 1992 puis du 2 octobre 1995, la SA SAVONITTO a été autorisée à lotir un terrain de 29530 m° au Nord de l’Autoroute A36, lotissement dénommé le « Parc de l'Ile ».

Le cahier des charges du lotissement prévoit l’incorporation de la voie du lotissement dans le domaine public communal dès la fin du lotissement.

Monsieur Albert SAVONITTO, liquidateur de la société, s’est rapproché de la commune en vue de régulariser cette rétrocession.

Cette voie est depuis des années ouverte à la circulation publique. Les réseaux eaux et assainissement sont d'ores et déjà gérés respectivement par la ville de Mulhouse, service des eaux, et par le SIVOM de la Région Mulhousienne.

Compte tenu de l'ancienneté de ce lotissement et afin de permettre le classement de ladite voie dans le domaine public, Monsieur Albert SAVONITTO, liquidateur de la SA ENTREPRISE GENERALE SAVONITTO, a accepté de céder, à la commune, à l'euro symbolique, la rue de l’Aquitaine cadastrée section 11 n° 432 d’une superficie de 21 ares 34, et la parcelle cadastrée section 11 n° 364 d'une superficie de 0 are 22, située dans le prolongement de la rue des Romains au droit de l’A36.

Considérant que la parcelle cadastrée section 11 n° 432 répond aux critères d'appartenance au domaine public (ouverte à la circulation publique), il est proposé, après son acquisition, de solliciter le classement de cette parcelle dans le domaine public. Ce classement peut être dispensé d'enquête publique préalable dans la mesure où il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Madame Muriel WALTER demande s’il s’agit d’une régularisation. Monsieur le Maire lui indique qu'effectivement les travaux sont terminés depuis longtemps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : -__Approuve l’acquisition de ces terrains aux conditions définies ci-avant

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents usuels à intervenir en l'étude de de Maître TRESCH, Notaire à MULHOUSE (68100), chargé de la rédaction de l’acte authentique, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge du vendeur.

-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter le classement de la parcelle cadastrée section 11 n° 432 dans le domaine public communal.

POINT N°5: SUPPRESSION DU DROIT DE RESOLUTION SUR UNE PARCELLE AVENUE KONRAD ADENAUER EN ZAC ESPALE

Madame Sophie LENET indique que le Conseil Municipal est invité à approuver la suppression d'un droit de résolution dans le cadre d’une vente à intervenir avenue Konrad Adenauer en ZAC ESPALE.Par mail en date du 5 janvier 2023, l'étude de Maître Aurélie HERTH, sollicite la mainlevée de l'inscription relative au droit de résolution grevant le terrain cadastré section 12 n° 512/69 issu de la division de la parcelle mère cadastrée section 12 n°332/69 opérée par le Cabinet de géomètre - Expert Rémi OSTERMANN de RIEDISHEIM.

Aux termes d’un acte de vente des 24 avril et 13 mai 1997, la commune a vendu à la société

BRILL (depuis SFIC DAI), un terrain sis avenue Konrad Adenauer en ZAC ESPALE, cadastré section 12 n° 332/69 d’une superficie de 1ha 66 a 04 ca.

Dans ledit acte de vente, l'acquéreur s'engage à se soumettre au cahier des charges de cession — location des terrains de la Zone d'Aménagement Concerté qui stipule en son article 6 qu'en cas d’inobservation par l'acquéreur d’un des délais fixés à l’article 4 dudit cahier des charges et concernant la réalisation de la construction, la commune de SAUSHEIM pourra résoudre la vente.

En garantie du respect de ces obligations imposées au constructeur, la commune s'est réservé le droit à la résolution de la vente et a procédé à l'inscription de ce droit au Livre Foncier.

Conformément à l’acte de vente, a été construit sur le terrain cédé en 1997 un bâtiment à usage de commerce de matériaux de construction. Cette construction a été autorisée par permis de construire n° 068 300 96 J 0051 accordé le 20 décembre 1996. Les travaux ont démarré le 3 janvier 1997 et ont été achevés le 31 décembre 1999.

De ce fait, plus rien ne s'oppose à la mainlevée de cette inscription grevant la globalité du terrain acquis par la société BRILL en 1997, l'ensemble des conditions étant réalisé.

Afin de permettre la vente de ce terrain, l'étude de Maître Aurélie HERTH sollicite la radiation et la mainlevée de cette inscription grevant le bien vendu, l'ensemble des conditions imposées à la parcelle mère étant réalisé.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne votre accord pour la levée de cette inscription sur le terrain cadastré section 12 n° 512/69

-__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à l’effet de donner mainlevée et radiation de l'inscription relative au droit de résolution au profit de la commune de SAUSHEIM

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°6 : MOTION DE SOUTIEN POUR LA PRESERVATION DU CORPS DE GARDES CHAMPETRES ET SES PARTICULARITES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sausheim adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d'Alsace »,

Le Conseil Municipal, réuni ce jour, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d'être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l'Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d'éviter une situation irréversible.La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l'examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l'équipement du garde champêtre.

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d'Alsace. Depuis l'origine, l'uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l'objet d'aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d'apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAYJ s’opposerait notamment à l'appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n'étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d'Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd'hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l'identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l'Environnement et art 24 du Code de procédure pénale).

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d'existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d'Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l'ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d'Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu'ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, ..), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n'est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d'être cantonnés à la catégorie C, alors qu'ils disposent d’une polyvalence notable.Après en avoir débattu et compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à

l'unanimité affirme :

°_ Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans du fait de la diversité de ses missions, sa capacité

d'adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa

disponibilité au service des élus et de la population ;

° Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités,

dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de

nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples

facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie

communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux

domaines, y compris du lien social.

DIVERS — COMMUNICATION

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le samedi 4 mars à 8h00 se tiendra le premier marché de Sausheim sur le parking à l'arrière de la Mairie rue de l'HI.

Un vendeur de produit savoyard sera présent ainsi qu'un maraicher et un apiculteur. D'autres

commerçant devraient compléter cette initiative

Madame Cathy CHEMIN informe l'assemblée des manifestations à venir, de la

programmation à l'ED&N et des animations à la médiathèque.

Monsieur Adrien DUDA demande quel est le premier bilan du Bus France Service qui se rend

tous les premiers lundis du mois à Sausheim.

Monsieur le Maire lui répond que le bilan est positif avec en moyenne 8 personnes par

permanence. Un suivi des dossiers se fait ensuite par le personnel du Centre Social Lavoisier. Les demandes sont variées mais on note une prédominance des questions liées aux retraites et aux impôts.

Prochaine séance du Conseil Municipal : Lundi 20 février 2023

j

10 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023