Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 288.21.2024 offre de concours les Amis des o
Déliberation - delib 415.66 convention d occupation complexe Merc
Déliberation - delib 423.48.2024 offre de concours association po
Déliberation - delib 109.21 subventions annuelles de fctnmt aux a
Déliberation - DEL2024 053 Réfection 3 terrains tennis communaux
Déliberation - DEL2024 053 Réfection 3 terrains tennis communaux
Déliberation - AR annexe delib 670.96 03
Déliberation - delib 365.51 approbation du compte de gestion 03
Déliberation - delib 747.112 recensement de la voirie communale 0
Déliberation - delib 660.86.2023 designation secretaire de seance
Déliberation - delib 107.19 offre de concours par l asso Tennis Club Sinois au profit de la commune 03
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 107.19 offre de concours par l asso Tennis Club Sinois au profit de la commune 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUEFRANÇAISE Délibérationn°107. 19/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
Séance ordinaire du 13 février 2023
Lan deux mille vingt-trois, le 13 février, à 18 heures 15 minutes, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 07 février 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE (à compter de son arrivée après le vote du point 1-3}, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laetitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à M. Christophe DUMONJ, Maire, du 13 février 2023), Mme Johanne MASCLFT (procuration à M. Henri JARUGA du 10 février 2023), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration a^ Mme Stéphanie CARAMOUR du 07 février 2023), Adjoints ; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIKdu 10 février 2023), Mme Caroline FAIVRE (jusgu'à son arrivée après le vote du point 1-3, procuration du 09 février 2023 à M. Freddy DELVAL), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 10 février 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZdu 09 février 2023), M. Rabin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 10 février 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : M. Jean-François JOOS, Mme Viviane BIZET, Conseillers municipaux ;
SECRÉTAIRE : M. Rem i KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 20 février 2023.
IV / AFFAIRES FINANCIERES
OFFRE DE CONCOURS PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION LE TENNIS CLUB SINOIS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SIN-LE-NOBLEPOUR LA REHABILITATION DU COMPLEXE MERCIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention annexée portant offre de concours,
Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités
économiques,
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation des ouvrages publics au besoin de la population ;
Page l sur 2 Considérant que le complexe Mercier, construit en 1994, fait l'objet d'importants travaux
publics pour près de deux millions d'euros ;
Considérant que l'association Tennis Club Sinois souhaite participer financièrement à ces travaux publics en versant la somme de 75 000 euros à la Commune ;
Considérant que cette proposition constitue une offre de concours, c'est-à-dire le moyen
par lequel un tiers, public ou privé, propose, de manière expresse, à une personne publique une contribution, matérielle ou financière, à la réalisation de travaux publics (réalisation, entretien ou rénovation d'un ouvrage public) auxquels il porte un intérêt direct ou indirect ;
Considérant que l'acceptation de l'offre de concours par la Commune ferait naître, par la rencontre des volontés, un contrat administratif ;
Considérant que la légalité de l'offre dépend de deux conditions en particulier : d'une part,
l'offre doit être volontaire et gratuite, d'autre part, l'offre doit présenter un intérêt matériel ou moral pour l'offrant ;
Considérant que l'offre de l'association n'est pas forcée, ne sera pas compensée par la
Commune et que l'association, ce faisant, poursuit son objet statutaire de promotion de la pratique du tennis ;
Considérant que l'offre de concours ne réduit pas la participation de la Commune, demeurant à 23, 98% de l'opération d'investissement, en deçà de la participation minimale obligatoire du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article L. 1111-10 du code susvisé ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Monsieur Jean-Claude DESMENEZ n'ayant pas participé au vote,
ARTICLE l : ACCEPTE l'offre de concours présentée par l'association le Tennis Club Sinois et APPROUVE la convention de l'offre de concours.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les
démarches y afférentes.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la recette sera imputée sur le budget communal au chapitre 13.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens. telerecours. fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'aj,
Code général des cqffêçfi\StésiJ5e^i{oriai
SIN-LE-NOI
Certifié exécutoire, compj^tenu de la trai
En ^^f^^re de^DUAI 1^
S^-e 1iVFEV. 2(!â
nu de la_trarKTi'
^^:m
ONT
NT
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230213-107-19-203-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023