Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.12.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.12.2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.12.2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020

RAPPEL

LE_COMPTE_RENDU__ VISE__A_INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS _SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL_ OU TRANSMIS POUR SON INFORMATION

L'an deux mille vingt, le 17 décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 11 décembre 2020, s’est réuni à distance, en visioconférence, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno CORADETTI.

PRÉSENTS :

M. CORADETTI, Maire,

M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN, M. GUEREMY,

Mme VICQ-APPAS, M. FAOUSSI, Mme ROUILLON, Maires adjoints.

Mme DORO, M. LE MASSON, Mme DELPEUCH, M. MANDAGARAN, M. FELLBOM,

Mme LONARDI, M. VIDAL, Mme LE ROUX, M. HENTZ, Mme BELOUAH, Mme CARRE,

M. GRIPOIX, Mme de MENGIN FONDRAGON, M. GOETSCHY, Mme PONCELET,

M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS,

M. BURG, M. de CHAMBORANT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme BRAUN-PIVET a donné pouvoir à M. CORADETTI

M. ASSOUS a donné pouvoir à M. MAETZ

ABSENTS

Mme BELOUAH et M. GLUCK (arrivés à 20h10)

M. FELLBOM et M. VIDAL (arrivés à 20h15)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. MANDAGARAN

Résumé suecinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 1 sur 14DÉLIBÉRATIONS

1277-01 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ANTAI POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT

Monsieur Nabil FAOUSSI rappelle à l'assemblée que la réforme du stationnement payant sur voirie, initiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a supprimé l'amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie, en transformant le stationnement considéré en une occupation du domaine public soumise à redevance.

La redevance d'occupation du domaine public peut être acquittée, au choix de l'usager, selon deux modalités :

> Au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa

durée ;

> Au forfait, sous la forme d'un forfait post-stationnement (FPS).

Le FPS est dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat.

Monsieur Nabil FAOUSSI expose à l'assemblée que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui choisiront d'opter pour ses services de notifier directement, par courrier, les avis de FPS aux usagers qui n'auront pas acquitté ou qui n'auront acquitté que partiellement le montant de la redevance de paiement.

Cet organisme traitera également leur recouvrement pour le compte de la Ville.

Dans ce cadre, l'ANTAI propose une convention précisant les engagements et les

obligations des deux parties.

L'engagement serait acté pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2021 au 31

décembre 2025.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Transition écologique — Espaces verts et Environnement — Sécurité — Circulation — Transports » en date du 4 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nabil FAOUSSI, Maire adjoint en charge de la

Sécurité publique, des Mobilités et de la Transformation digitale, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la nouvelle convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Résumé succinct -- Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 2 sur 141277-02 — AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION POUR LE VESINET

Madame Monica LONARDI rappelle à l'assemblée que La Fondation pour Le Vésinet est une entité abritée par La Fondation de France, qui a pour vocation d'améliorer et d'embellir les parcs, pelouses et rivières communaux classés à l'inventaire des sites, d’agir pour la protection desdits espaces, de contribuer à l'amélioration et à l'embellissement des monuments classés et de promouvoir le patrimoine urbain et naturel de la commune du Vésinet par des actions éducatives et culturelles.

Par délibération n°1242-11 du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a entériné une convention cadre de partenariat avec La Fondation pour Le Vésinet, qui prévoyait également la programmation 2015-2016.

Cette convention originelle indiquait que le financement d'opérations serait précisé et formalisé périodiquement d'un commun accord par le biais d’avenants, avec une programmation annuelle dans la mesure du possible.

Un premier avenant pour l’année 2017 a été adopté lors du Conseil municipal de décembre 2017, et un deuxième pour l'année 2018 en février 2019.

Le présent projet d’avenant n°3 à la convention précitée a pour objet de définir la participation financière de La Fondation pour Le Vésinet, dans le cadre de son partenariat avec la Ville, pour les années 2019 et 2020.

Ainsi, La Fondation se propose de prendre en charge les frais afférents, hors taxes, à l'installation de mobilier urbain (bancs) et à l'implantation d'arbres sur le site des Ibis, conformément au tableau joint en annexe du présent projet de délibération, pour un montant total de 60 153,80 €.

Il est rappelé que ces opérations sont décidées et réalisées sous l’entière responsabilité de la Ville, le rêle de La Fondation pour Le Vésinet se limitant au soutien financier.

Considérant que La Fondation pour Le Vésinet, abritée sous La Fondation de France, se propose d'être partenaire de la Ville sur des projets de revalorisation patrimoniale ou paysagère du domaine communal,

Considérant que cette collaboration fait l'objet d’une convention de partenariat entre la Ville et La Fondation pour Le Vésinet,

Considérant que le financement des opérations par La Fondation pour Le Vésinet doit faire l’objet d'avenants périodiques,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Transition écologique — Espaces verts et Environnement — Sécurité — Circulation — Transports » en date du 4 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Monica LONARDI, Conseillère municipale représentant la Ville au sein de La Fondation pour Le Vésinet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de l'avenant n°3 à la convention du 6 octobre 2015 entre la Ville et La Fondation pour Le Vésinet, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec La Fondation pour Le Vésinet ledit avenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et recouvrer la somme de la participation précitée en recettes au budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution dudit avenant.

Résumé succinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 3 sur 141277-03 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX MARCHES FORAINS AVEC LES FILS DE MADAME GERAUD

Monsieur Ludovic MAETZ expose aux membres du Conseil municipal que l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

> «Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.

Une délégation de service ne peut être prolongée que :

a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors

excéder un an;

b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourrait être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de

l'assemblée délibérante. »

En date du 18 décembre 2003, la Ville du Vésinet a signé avec la SARL « Les Fils de

Madame Géraud » un traité d'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public.

Ce traité, qui expirait en 2015, a été signé pour une durée de douze années à compter du 1° janvier 2004. Il définit les conditions dans lesquelles la Ville accorde au délégataire l'exploitation des droits de place sur les marchés publics d'approvisionnement et autres manifestations, existants ou à créer, sur le territoire de la commune.

Cette exploitation comprend la charge et l'exclusivité de la perception, par le délégataire, à ses risques et périls, et pour son propre compte, des droits de place, redevances et autres taxes dues par les occupants.

A la suite de la démolition du marché couvert de la place du Marché, la Ville a procédé à la

réfection de la place sans reconstruire une halle couverte comme cela était prévu dans le traité. Le marché du Centre est donc devenu un marché de plein vent.

Ainsi, les parties ont convenu de modifier les conditions d'exploitation du marché par avenant, en vue de maintenir l'équilibre financier du contrat, tout en prorogeant de cinq (5) ans la durée du traité, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison de la crise sanitaire de la COVID-19 ayant entraîné le report du second tour des

élections municipales, empêchant les instances de la Ville de lancer une mise en concurrence, la prolongation du traité devient nécessaire pour assurer la continuité du service public. Ce motif constitue un motif d'intérêt général.

L'avenant n°2 a ainsi pour but de prolonger le traité d’un an à partir du 1°’ janvier 2021.

Considérant que le projet a été présenté lors de la commission « Développement

économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 7 décembre 2020 et en commission « Finances — Budget » du 8 décembre 2020,

Résumé suceinct — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 4 sur 14Considérant l'avis formulé par la Commission de délégation de service public en date du 14 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. GRIPOIX, Mme de MENGIN FONDRAGON, M. GOESTCHY, Mme PONCELET et M. MOLLY-MITTON s'étant abstenus) :

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au traité d'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, joint en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document y afférent.

1277-04 —- AVENANT N°3 ÀLA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC SUEZ EAU FRANCE

Monsieur Bernard MANDAGARAN expose aux membres du Conseil municipal le contenu du projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public (DSP), établi avec SUEZ Eau France, qui vise à fournir de l’eau adoucie dite « décarbonatée ».

L'eau décarbonatée est produite au moyen d’une technologie utilisée depuis une dizaine d'années dans d’autres usines de la région. Il s'agit de retenir à la source une partie des carbonates d'origine naturelle présents dans l’eau brute et qui donnent à l’eau distribuée dans la ville un caractère entartrant. La dureté de l'eau ne pose pas de problème pour la santé mais est souvent perçue comme une source d'inconfort, qui se traduit aussi par des dépenses accrues en consommation de lessive, en renouvellement accéléré des équipements électroménagers, des chaudières, etc.

SUEZ Eau France a réalisé des travaux dans ses deux usines de Flins/Aubergenville et du Pecq/Croissy pour pouvoir distribuer de l’eau décarbonatée. La commune du Vésinet est alimentée par l'usine du Pecq/Croissy qui fournit à la Collectivité une eau adoucie depuis la mise en service des nouvelles installations début juillet 2019.

Il est précisé que les résidus carbonatés issus du traitement sont recyclables et utilisables en tant qu'amendements de terres agricoles. L'eau distribuée depuis l'usine du Pecq/Croissy est une eau dure avec une valeur du titre hydrotimétrique (T.H.) de 27,5°F. L'eau décarbonatée ou adoucie qui est alors distribuée a une teneur en calcaire de 15°F+/-2 en moyenne mensuelle. Interrogé sur la qualité pour la santé de cette eau décarbonatée, Suez a indiqué que l’eau conservait toutes ses propriétés dont l'apport en sels minéraux.

En 2019, le Conseil municipal a voté un avenant à la DSP concernant la télérelève. SUEZ, en accord avec les 8 villes concernées, a décidé de fournir l'eau potable sans calcaire.

Le présent avenant a pour objet d'entériner la fourniture de cette eau adoucie, sans incidence sur le prix de l'eau pour les abonnés.

Pour entériner la fourniture d’une eau adoucie, il est nécessaire de passer un avenant au contrat de concession du service public de distribution d'eau potable. L’avenant proposé, joint en annexe du présent projet de délibération, détaille les conditions de la fourniture de cette eau adoucie.

Les conditions financières de cette prestation n'auront aucun impact sur le prix de l'eau payé actuellement par les utilisateurs, ni sur le coût de l'abonnement.

Cet avenant prendra effet à sa notification au fournisseur pour s'achever le 8 août 2023. La fourniture d'eau décarbonatée est intervenue début juillet 2019.

Considérant que le projet d'avenant a été présenté en commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 3 décembre 2020,

Résumé suceinet— Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page S sur 14Après avoir entendu l'exposé de Bernard MANDAGARAN, Conseiller municipal délégué en charge de l'Equipement, de la Voirie, des Travaux et de l’Assainissement, après en avoir délibéré, 11 Conseillers municipaux (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT), représentant plus d'un tiers des présents, ont demandé le vote à bulletin secret sur cette délibération.

En conséquence, conformément à l’article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, ce point est reporté à une séance ultérieure, qui ne pourra se tenir par voie dématérialisée.

1277-05 —- AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA SPL CLAS

Monsieur Didier GUEREMY rappelle à l'assemblée que par délibération n°1251-01 du

Conseil municipal en date du 23 mars 2017, il a été décidé de la création d'une Société

publique locale (SPL) dénommée Culture Loisirs Arts et Spectacles (CLAS) entre les communes du Vésinet et de Chatou, pour la gestion des équipements culturels situés sur le territoire exclusif du Vésinet.

La SPL a pour but de satisfaire aux objectifs suivants :

> directement ou indirectement, la gestion matérielle et financière de l'activité du

théâtre Alain Jonemann et du cinéma Jean Marais situés au Vésinet et des

éventuelles autres salles de théâtre, concert et de cinéma des collectivités

actionnaires qui lui seraient concédées, l'exploitation, la programmation, la production (le cas échéant) et la diffusion des spectacles qui seront proposés dans ces salles,

l'encaissement des recettes afférentes à ces spectacles, l'achat ou la vente de tout produit ou service susceptible de faciliter ou de développer cette exploitation ;

> l'organisation d'évènements artistiques, culturels, pédagogiques ou commerciaux de qualité dans les locaux qui lui sont concédés ;

> concourir à la mise en œuvre de la politique culturelle des collectivités territoriales actionnaires, notamment en organisant des spectacles ou réunions pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires des collectivités actionnaires ;

> de façon générale, la réalisation de toute opération financière, commerciale,

technique ou juridique contribuant à la réalisation de cet objet ou susceptible d'en

faciliter la réalisation.

La SPL, par son action, contribue à l'animation culturelle locale en offrant notamment un choix de spectacles (cinéma, théâtre, etc.) à destination de tout public, alliant l'exigence de qualité et l'accessibilité.

Cette action a une utilité publique avérée, dans la mesure où elle s'exerce au bénéfice de l'ensemble des Vésigondins et des villes actionnaires et participe au développement et au rayonnement culturel du Vésinet.

La SPL s'engage par ailleurs à développer et entretenir des liens étroits avec les associations ou organismes dont l'objet a trait à l'action artistique, sociale ou culturelle sur le territoire de la commune et dans le périmètre de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.

Impliquée dans le développement artistique et culturel local, attachée à une politique culturelle ambitieuse et financièrement maîtrisée, soucieuse d'optimiser la gestion de ses équipements culturels et consciente de la nécessaire recherche de coopération et de mutualisation dans le cadre intercommunal, la Ville du Vésinet considère que le projet porté par la SPL s'inscrit dans le cadre de ses propres objectifs en matière de politique culturelle et décide de soutenir cette action.

Résumé succinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 6 sur 14La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général par le versement d'une subvention à la SPL.

Monsieur Didier GUEREMY expose à l'assemblée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un seuil fixé par décret (23 000 €) doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Afin de réglementer les relations entre la Ville et la SPL, une convention d'objectifs et de moyens doit être signée.

Ainsi, une convention d'objectifs et de moyens a été signée le 8 novembre 2017 et a pris fin le 7 novembre 2020.

Compte tenu des circonstances sanitaires, l'état des lieux complet sur la période écoulée, qui devait être réalisé en vue d'un renouvellement, n’a pu avoir lieu dans les conditions qui auraient permis la reconduction de la convention originelle pour une durée similaire.

Aussi, il convient de prendre, dans l'intervalle, un avenant à la convention, couvrant une durée plus courte, dans l'attente de la réalisation de ce travail conjoint, permettant d'assurer la continuité des activités de la SPL CLAS.

Il est ainsi proposé d'adopter un avenant, ayant pour terme le 31 décembre 2021, non reconductible.

Ce terme pourra être anticipé en fonction de l'avancement du travail réalisé entre la Ville et la SPL pour l'élaboration de la nouvelle convention triennale.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 7 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier GUEREMY, Maire adjoint en charge de la Vie Culturelle et Associative, des Conseils de Quartiers et des Jumelages, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la Société publique locale « Culture Loisirs Arts et Spectacles »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, annexé à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.

1277-06 — AUTORISATION D’'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2021 AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA VILLE

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle à l'assemblée que, dans l'attente de l'adoption des futurs budgets primitifs 2021 de la Commune (budget principal, Stationnement et Assainissement), l'ordonnateur de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes à engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année 2020.

Par ailleurs, le remboursement de la dette étant une dépense obligatoire, l'ordonnateur est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, préalablement au vote des différents établissements budgétaires précités.

Résumé suceinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 7 sur 14Enfin, le budget pouvant être voté jusqu'au 15 avril, dans l'attente, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

En ce qui concerne le budget principal :

Les totaux des crédits arrêtés aux chapitres 20 et 21 du budget primitif principal étaient respectivement de 688 501,00 € et 3 419 045,00 €.

Ainsi, une ouverture des crédits à hauteur de 25 % des crédits 2020 pour l'année 2021 correspond à 172 125,25 € pour le chapitre 20 et 854 761,25 € pour le chapitre 21.

En ce qui concerne le budget Stationnement :

Le total des crédits arrêtés pour le seul chapitre 21 du budget Stationnement était de 156 721,32 €.

Ainsi, une ouverture des crédits à hauteur de 25 % des crédits 2020 pour l'année 2021 correspond à 39 180,33 € pour le chapitre 21.

En ce qui concerne le budget de prestation de service Assainissement :

Le total des crédits arrêtés pour le chapitre 4581 du budget Stationnement était de

402 247,64 €.

Ainsi, une ouverture des crédits à hauteur de 25 % des crédits 2020 pour l'année 2021 correspond à 100 561,91 € pour le chapitre 4581.

Conformément à la réglementation et afin de permettre aux établissements budgétaires de la

Commune, de l’Assainissement et du Stationnement du Vésinet de pourvoir à leur obligation

réglementaire de continuité de service, cela dans l'attente du vote des budgets primitifs

2021, il est ainsi proposé d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des

crédits d'investissement ci-dessus, dont l'inscription devra obligatoirement être intégrée aux

budgets primitifs 2021 qui seront ultérieurement soumis à délibération du Conseil municipal.

Considérant la nécessité pour les établissements budgétaires de la Commune, du Stationnement et de l’'Assainissement de pourvoir à leur obligation réglementaire de continuité de service,

Considérant la nécessité pour la Ville de poursuivre, dès le début de l’année 2021, notamment, des travaux de mise aux normes où encore de sécurisation,

Considérant la nécessité pour l’Assainissement de poursuivre, dès le début de l’année 2021, notamment, des travaux de mise aux normes, de rénovation et de sécurisation de son réseau,

Considérant la nécessité pour le Stationnement d'engager, dès le début de l'année 2021, des travaux de normalisation de son dispositif de parking,

Considérant les crédits d'investissement observés au titre des chapitres 20 et 21 des budgets primitifs 2020 des établissements budgétaires de la Commune, du Stationnement et de l’Assainissement,

Résumé suceinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 8 sur 14Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 8 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 contre (Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, des crédits d'investissement au début de l'exécution budgétaire 2021 et préalablement au vote et à l'adoption des futurs budgets primitifs comme suit :

En ce qui concerne le budget principal

e Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles : 172 125,25 €

e Chapitre 21 - Immobilisation corporelles : 854 761,25 €

En ce qui concerne le budget Stationnement

e Chapitre 21 - Immobilisation corporelles : 39 180,33 €

En ce qui concerne le budget prestation de services Assainissement

e Chapitre 4581 — Opérations pour compte de tiers : 100 561,91€

S'ENGAGE à prendre en compte les crédits correspondants sur les chapitres concernés, dans la cadre du vote des budgets primitifs 2021 de la Commune, du Stationnement et de la prestation de service Assainissement pour le compte de la CASGBS,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

1277-07 - CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER ET APPROBATION DE LEUR CHARTE DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Didier GUEREMY rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité impose aux villes de plus 80 000 habitants de se doter de Conseils de quartier, mais que ses dispositions ne font pas obstacle à la création de Conseils de quartier dans les autres communes.

La municipalité a ainsi souhaité en faire application, en mettant en place les outils nécessaires, pour améliorer la participation des Vésigondins à la vie locale.

Par la création de ces Conseils de quartier, elle entend favoriser le partage et la concertation citoyenne autour de projets touchant à la vie de chaque quartier, et permettre ainsi aux habitants du Vésinet de participer à l’évolution de leur cadre de vie.

Afin de mettre en œuvre cette volonté, il est nécessaire d'établir une charte, pour déterminer le périmètre des Conseils de quartier, leurs objectifs, leur rôle, leur organisation, leur composition et leur fonctionnement.

Le projet de charte des Conseils de quartier est joint en annexe à la présente de délibération, ainsi qu'une liste permettant de les définir et un plan de les visualiser dans leur ensemble.

Résumé suceinct - Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 9 sur 14Monsieur Didier GUEREMY expose ainsi le projet de création de quatre Conseils de quartiers, dont les périmètres ont été déterminés à partir de plusieurs critères, qui ont dû être pondérés pour y parvenir :

> La population constituant le territoire ;

> L'homogénéité de chaque territoire (zone dense, zone résidentielle, espaces verts) ;

> La taille de chaque territoire ;

> La cohérence territoriale fondée sur une délimitation claire.

Ces Conseils de quartier auront pour dénomination :

> Secteur1 : Centre

> Secteur 2 : Charmettes-Merlettes

> Secteur 3 : Princesse

> Secteur 4 : République

Considérant que le projet a été présenté lors de la Commission « Développement

économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 7 décembre 2020,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier GUEREMY, Maire adjoint en charge de la

Vie Culturelle et Associative, des Conseils de Quartiers et des Jumelages, après en avoir délibéré, 11 Conseillers municipaux (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT), représentant plus d'un tiers des présents, ont demandé le vote à bulletin secret sur cette délibération.

En conséquence, conformément à l’article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020, modifiée par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, ce point est reporté à une séance ultérieure, qui ne pourra se tenir par voie dématérialisée.

1277-08 — ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT_INTERIEUR_ DU _ CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nouvelle rédaction de l’article L.2121-8 du CGCT, entrée en vigueur à compter du 1° mars 2020 :

> «Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son

règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. »

Le CGCT prévoit également que ce règlement intérieur doit définir, selon les termes de :

> l’article L.2121-12 : les conditions dans lesquelles tout conseiller municipal peut consulter les pièces relatives à un contrat de service public faisant l'objet d'une

délibération ;

> l'article L.2121-19 : la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune que les conseillers

municipaux ont le droit d'exposer en séance ;

> l'article L.2121-27-1 : les modalités permettant aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale de bénéficier d’un espace d'expression lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale ;

Résumé succinet - Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 10 sur 14> l'article L.2312-1: les conditions dans lesquelles se déroule le débat au conseil municipal concernant le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le CGCT prévoit déjà un cadre assez complet concernant le fonctionnement des différentes collectivités territoriales.

Toutefois, le Législateur a laissé le soin aux assemblées locales de définir ou de préciser un certain nombre de leurs règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions du CGCT.

Ce règlement intérieur a pour but de permettre aux Conseillers municipaux de participer et d'exercer leurs droits, tout en garantissant le bon fonctionnement du Conseil municipal en tant qu'organe de prise de décision.

Le texte proposé est joint en annexe de la présente délibération.

Considérant que le projet est issu d’une réflexion menée avec un groupe de travail ad hoc comprenant notamment un représentant de chaque groupe d'opposition,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition d'amendement déposée par Mme CABOSSIORAS, par 11 voix pour (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT), 6 voix contre (M. CORADETTI, Mme BRAUN-PIVET, M. GUEREMY, M. FAOUSSI, Mme DORO et M. LE MASSON) et 16 abstentions, pour modifier de la manière suivante :

+ Deux des alinéas de l'article 29 du projet présenté :

> «La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents disponibles afférents, est adressée à chaque conseiller par courriel avec demande d'accusé réception de cette convocation, cinq jours au moins avant la tenue de la réunion. »

7 « Dans-toute—la-mesure du-possible, les projets de délibérations présentés en Conseil

municipal devront avoir été préalablement discutés en commission, sur la base des documents afférents qui auront été communiqués. »

*« Les deux derniers alinéas de l’article 10 :

> «Le compte rendu de séance est affiché sur les panneaux officiels de la Ville, situés sur le mur de clôture de la mairie boulevard Carnot, ainsi que sur son site internet. »

Les conseillers municipaux qui le souhaitent peuvent, après la séance, communiquer

un document synthétisant leurs interventions, pour qu'elles soient également publiées

sur le site internet de la Ville, aveele-compterendu-de-séance- »

ADOPTE la proposition d'amendement déposée par Mme CABOSSIORAS, à l'unanimité, pour modifier de la manière suivante l’article 17 :

> «Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des ne ou des a

faire-application-des di

Résumé succinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 11 sur 14REJETTE, par deux votes distincts, avec 11 voix pour l'adoption (M. GRIPOIX, M.

GOETSCHY, Mme de MENGIN FONDRAGON, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de

CHAMBORANT) et 22 voix contre, les deux propositions d’amendements déposées par Mme CABOSSIORAS tendant à modifier la rédaction des alinéas suivants de l’article 17,

APPROUVE les termes du projet de règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville du Vésinet, joint en annexe de la présente délibération et ainsi modifié,

ADOPTE ledit règlement intérieur, qui tiendra lieu de loi à l'égard de la Ville du Vésinet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122-22 de ce même Code, il a été décidé :

CESSION D'UN VEHICULE MUNICIPAL POUR 2020/88 — 19/11/2020 DESTRUCTION

Il a été décidé de céder pour destruction à RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE, Zi — 5 allée du Tremblay, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, le véhicule suivant appartenant au parc automobile de la Ville du Vésinet :

- Renault Kangoo immatriculé 469 CAF 78 (1*° mise en circulation : 31/08/2000).

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

POUR LA RESTAURATION DE L'ŒUVRE D'ART

« BANNIERE DE LA VIERGE A L'ENFANT AVEC SAINT

DOMINIQUE »

2020/89 — 04/12/2020

Vu la délibération n°1270-09 du Conseil municipal du 28 novembre 2019, portant sur la demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines pour la restauration d'une bannière dénommée « Paroisse du Vésinet» évaluée à un montant total de

14 114,35 € TTC dont la prise en charge des travaux est répartie comme suit : 65 % par le Département et 35 % par la Ville,

Considérant que la Ville du Vésinet souhaite finaliser cette demande de subvention et entamer la restauration de cette bannière avec le concours du Département sur l’année 2021,

Considérant que le Département a estimé que le montant de la restauration de cette bannière s'élèverait à 13 000 € TTC maximum,

Résumé succinet — Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 12 sur 14Il a été décidé :

Article 1 : De modifier les montants indiqués dans la délibération n°1270-09 du Conseil

municipal du 28 novembre 2019 comme suit :

- Montant total estimé de la prestation : 13 000 € TTC maximum ;

- Prise en charge de la subvention départementale à hauteur de 65 % : 8 450 € TTC

maximum ;

- Prise en charge de la collectivité à hauteur de 35 % : 4 550 € TTC maximum.

Article 2 : La dépense correspondante à la prise en charge de la collectivité d’un montant maximum de 4 500,00 € TTC (quatre mille cinq cents euros) a été inscrite au budget primitif 2021 du service CULTURE comme suit: budget communal 2021, « CULTURE » chapitre : 011 nature : 6042 « Achat de prestation de services ».

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DES YVELINES POUR RESTAURATION

DE L'ŒUVRE D'ART « BANNIÈRE L’'IMMACULEE

CONCEPTION »

2020/90 — 04/12/2020

Considérant que la Ville du Vésinet est propriétaire de la bannière « L'Immaculée

conception » retrouvée dans l'église Sainte Marguerite,

Considérant que l'œuvre, une fois restaurée, contribuera à l'enrichissement patrimonial de l'église Sainte Marguerite et de la commune,

Considérant que l'intérêt patrimonial et l’état actuel de la bannière nécessitent une

intervention de restauration,

Considérant que le Conseil départemental des Yvelines propose aux communes, dans le cadre du dispositif « restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », un programme de subventionnement des travaux de restauration d'œuvre d'art pouvant s'élever jusqu’à 65 % du montant TTC des travaux,

Considérant que le Conseil départemental des Yvelines a estimé la restauration de la

bannière citée ci-dessus à 12 000 € TTC maximum,

Il a été décidé :

Article 1 : de donner son accord pour la restauration en 2022 de la bannière « l'Immaculée conception ».

Article 2 : de solliciter une subvention au Conseil départemental des Yvelines au taux maximum de 65 % du montant TTC des travaux pour la restauration de la

bannière « L'Immaculée conception » aux conditions suivantes :

- La répartition du coût total des prestations à réaliser, estimé à 12000 € TTC

maximum, s’effectuerait de la manière suivante :

o Un montant pouvant s'élever jusqu’à 65 % du montant TTC des travaux à la

charge du Conseil départemental des Yvelines, soit 7 800 € TTC :

o Le montant restant à la charge de la Ville, soit un minimum de 35 % du

montant TTC des travaux, soit 4 200 € TTC.

- Le Département avancera, dans un premier temps, la part due par la Ville, qui fera l'objet d'un remboursement ultérieur par celle-ci sur présentation d'un état financier.

Résumé suceinct Conseil municipal du 17 décembre 2020 Page 13 sur 14Article 2 : de signer avec le Conseil départemental des Yvelines la convention définissant les modalités pratiques de cette opération ainsi que tous les documents nécessaires à

l'application de la présente décision,

Article 3 : d'inscrire le montant des dépenses attachées à cette opération aux budgets 2022 de la Commune.

KRAKRRERERAE

La séance est levée à 23h25

Fait au Vésinet, le 18 décembre 2020,

Le Maire,

/

ORADETTI

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