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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06.07.2017
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06.07.2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
2017/
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, le six juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 30 juin 2017, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.
PRÉSENTS: M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, Mme TORNO, M.
ELKAEL, Mme POLITIS, M. JONCHERAY, Mme GENEIX, M. GUIZA, Maires adjoints.
M. VINTRAUD, M. COLLIEZ, Mme RABIAN, Mme DANESI, M. de la GUERONNIERE, M.
GLUCK (arrivé à 20h50), Mme VAN ECK, Mme BERTIN, Mme MINEL (partie à 23h), Mme
HAUSTRAETE (partie à 00h30), M. LAGRANGE, M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ,
Mme PREVOT-HUILLE, M. CHESNAIS, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GODEST a donné pouvoir à Mme POLITIS
Mme MINEL (partie à 23h) a donné pouvoir à M. ELKAEL
Mme HAUSTRAËETE (partie à 00h30) a donné pouvoir à Mme TORNO
Mme CEZARD a donné pouvoir à M. BONNIN
M. GRIPOIX a donné pouvoir à M. CHESNAIS
Mme PLESSIER-CHAUVEAU a donné pouvoir à Mme GATTAZ
ABSENTS :
M. GLUCK (arrivé à 20h50)
Mme JOST
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme BERTIN
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 1 sur 91 2017/
Monsieur le Maire explique, avant d'ouvrir cette séance de Conseil municipal, qu'il y avait
une demande, organisée par Monsieur MICHEL et qui devait être signée par 11 élus, afin d'inscrire à l'ordre du jour une délibération concernant la création d'une commission d’information. Monsieur le Maire précise avoir envoyé le 30 juin un message, dans lequel il rappelait la réglementation en la matière et demandait que soit communiquée une lettre comportant la signature manuscrite des 11 conseillers municipaux qui s'associaient à cette demande, afin de la formaliser. I! poursuit en indiquant être gêné, n'ayant reçu que des e- mails, dont certains sont anciens puisqu'ils datent du début du mois de mai et que, dans l'intervalle, deux séances de Conseil municipal ont un lieu, dont une privée avec une partie consacrée à un débat sur le sujet. En conséquence, il souhaite savoir, pour lever tout doute, si la demande alors formulée concernant le Pavillon des Ibis est toujours d'actualité. Aussi, il demande aux conseillers concernés qui sont présents de bien vouloir confirmer leur accord, ainsi que de prendre la responsabilité de se prononcer au nom des conseillers pour lesquels ils ont reçu un pouvoir, bien que celui-ci ne soit pas prévu à cet effet.
Monsieur BONNIN confirme pour lui-même et pour Madame CEZARD. Madame GATTAZ confirme pour elle-même et pour Madame PLESSIER-CHAUVEAU. Madame PREVOT- HUILLE confirme. Monsieur CHESNAIS confirme pour lui-même et pour Monsieur GRIPOIX.: Monsieur GOZLAN, Monsieur LORENZI, Monsieur MICHEL et Madame WILLEMIN
confirment également.
Monsieur le Maire prend acte et indique que cette délibération sera donc étudiée par Ja suite. Cependant, il invite, à l'avenir, pour de telles demandes, à observer davantage de sérieux dans le formalisme, eu égard aux règles en vigueur, notamment celles du Code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 MAI 2017
Le procès-verbal de la séance du 3 mai 2017 est approuvé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
1254-01 - NOUVELLE CHARTE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.1311-5 à L.1311-7, L.2212-1 et R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles
L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-6, ainsi que R.2122-1 à R.2122-8,
Vu le Code de la voirie routière et, notamment, ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques et imposant l'obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public,
Vu la nouvelle charte d'occupation du domaine public jointe en annexe de la délibération.
Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle aux membres du Conseil municipal que la Ville a entrepris une démarche de dynamisation de son tissu commercial, notamment, par
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 2 sur 91 2017/
l'amélioration du cadre de vie communal.
Par ailleurs, considérant le récent classement au titre des monuments historiques de l'église Saint Marguerite du Vésinet, d’une part, et la mise en place d’une Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), d'autre part, il apparaît essentiel d'enrichir l'environnement urbain et commercial de la commune.
Monsieur Jean-Michel JONCHERAY ajoute que la municipalité souhaite apporter un soin particulier aux terrasses, aux différents étalages, ainsi qu’à l'installation des commerces ambulants, qui participent pleinement à la constitution du paysage vésigondin.
Dans ce cadre, la nouvelle charte d'occupation du domaine public recense l'ensemble des orientations et des prescriptions qualitatives sur les matériaux, les couleurs, les emplacements, ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité, tout en veillant à poursuivre la valorisation des établissements concernés.
Ce document a pour objectif la cohabitation harmonieuse des différentes activités commerçantes sur le domaine public, mais également de concilier les intérêts des commerçants et de leurs clients avec ceux des habitants de la commune.
Monsieur JONCHERAY précise que, depuis le 1°” juillet 2017 et dans le cadre de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à propriété des personnes publiques, le Code général de la propriété des personnes publiques a été modifié, instituant notamment l'obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public.
Madame WILLEMIN souhaite savoir si les tarifications pratiquées sont en hausse ou en baisse.
Monsieur JONCHERAY répond que les tarifications sont demeurées inchangées.
Monsieur MICHEL évoque la partie concernant la responsabilité au sein du chapitre 3 de la charte. Habituellement, il est demandé que les personnes prennent une assurance avec abandon de recours de l'assureur contre la Ville, afin de protéger celle-ci, car les assureurs cherchent par tous moyens à se retourner contre quelqu'un afin de ne pas payer, en arguant que telle ou telle chose n'aurait pas été effectuée.
Monsieur JONEMANN répond que cela lui paraît être une bonne idée.
Monsieur JONCHERAY propose alors de le rajouter.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement Economique » en date du 20 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la nouvelle charte d'occupation du domaine public, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer ledit document par l'ensemble des acteurs
économiques concernés au sein de la commune.
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 3 sur 91 2017/
1254-02 - DEPOT DE PLAINTE DE LA COMMUNE DU VESINET POUR DIFFAMATION
PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE ET INJURE PUBLIQUE ENVERS _UN
CORPS CONSTITUE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et, notamment, ses articles 29, 30, 33 alinéa 1° et 48,
Vu l'article intitulé « Pavillon des Ibis : l'affaire devient explosive. », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 26 avril 2017, Vu l'article intitulé « Main basse sur la ville », publié sur le blog « Le billet de Phénix »
accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 28 avril 2017,
Vu l'article intitulé « Green Recovery (2) Le blues du milliardaire », publié sur le blog « Le
billet de Phénix » accessible à l'adresse « http:/notrevesinet.blogspot.fr » le 14 mai 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article,
Vu l'article intitulé « Sophie Willemin : la double peine ! », publié sur le blog « Le billet de
Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 22 mai 2017,
Vu l'article intitulé «La coupe est pleine », publié sur le blog «Le billet de Phénix »
accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 25 mai 2017,
Vu l'article intitulé « Peut-on se moquer de tout ? », publié sur le blog « Le billet de Phénix »
accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 6 juin 2017,
Vu l'article intitulé « Au Vèze : Y a-t-il un capitaine dans le pédalo ? », publié sur le blog « Le
billet de Phénix » accessible à l'adresse « http:/notrevesinet.blogspot.fr » le 25 avril 2017, Vu l'article intitulé « Délation anonyme : indignité municipale ! », publié sur le blog « Le billet de Phénix » accessible à l'adresse « http://notrevesinet.blogspot.fr » le 17 mai 2017, et les commentaires laissés par les internautes en réaction à cet article.
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la publication des articles susvisés, la commune du Vésinet souhaite engager des poursuites des chefs, d’une part, de diffamation publique envers un corps constitué telle que définie par l’article 29 alinéa 1°" de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l’article 30 de cette même loi; et d'autre part, d’injure publique envers un corps constitué telle que définie par l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l’article 33 alinéa 1° de cette même loi.
Conformément à l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, une délibération préalable du Conseil municipal précisant les faits que la Commune entend poursuivre et la nature de leur qualification doit être prise à cet effet.
Considérant qu'au sein de l’article « Pavillon des lbis : l'affaire devient explosive... », publié le 26 avril 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :
-__« Nucléaire, c'est l'option que Daniel Foucault a décidé de dégainer pour démasquer des agissements troubles dans le transfert de la concession du pavillon des Ibis.
L'affaire sent mauvais. Des procédés dignes de la haute voyouterie auraient été initiés pour faire capoter l'accord initial de transfert de la concession au profit de
Valérie Darnis, l'actuelle gérante du Pavillon des oiseaux au Jardin d'acclimatation. Un compromis de vente signé entre les parties le 25 novembre 2016 selon les termes du projet préparé par Maître P. (comme la place maréchal Juin) et l'avocat de M.
Foucault ne sera jamais honoré. Transmis à la mairie pour passage en délibération ce projet revient en des termes très différents début janvier » ;
- «La mairie fait dès lors pression sur le gérant, réévalue le coût des travaux à
400.000€ et le menace — en conseil municipal du 23 mars — d'expulsion manu militari si le paiement n'est pas exécuté sur le champ. Au même moment Mme Darnis fait
savoir officieusement à D Foucault —- mais jamais par écrit — qu'elle renonce à cette reprise » ;
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Considérant qu'au sein de l’article « Main basse sur la ville », publié le 28 avril 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :
- «3235 lecteurs : No fait exploser les compteurs !
À minuit 3.235 internautes s'étaient déjà connectés sur le billet « Pavillon des Ibis : l'affaire devient explosive ».
3.235 témoins des méthodes dont abuse le château pour faire « main basse sur la ville ». Le producteur réalisateur de ce remake napolitain (expulsion manu militari par une municipalité) joue une partition réglée de main de maître, dont le blog est le témoin privilégié et admiratif.
Avoir mis sur orbite la fusée KGB dont le succès dépasse les attentes de ses concepteurs nourrissait la fierté du blog jusqu’à ce que sa trajectoire dévie dans le … quasi-maffieux !
Appropriation du théâtre hier après l'élimination de son président historique (Léon XII) sur un prétexte archi bidon (Sapin 2), mise en quasi-régie municipale de la MJC par l'imposition d’un pantin du régime, ce qui rend possible l'opération immobilière Villebois Mareuil boulevard Carnot dont rêvent les promoteurs et à la quelle s’opposait le précédent président. Abandon du conservatoire déqualifié en école de musique délaissée par la population, ce qui facilitera la reprise des locaux pour lancer le complexe immobilier Pasteur …
Une autre opération (ilot Picard) a mis en péril l'exploitation du restaurant au bas de la rue Foch dont l’activité empêchait la réalisation d’un programme immobilier conséquent pour le centre ville. Réussite totale, le gérant évincé, rien ne s'oppose plus à l'arrivée des pelleteuses et des bétonnières.
Rien n'est fortuit, tout s'inscrit dans une trajectoire savamment dessinée d'optimisation foncière et de mise en difficulté de ceux qui font obstacle aux opérations immobilières dont le régime du Château Carnot s'avère expert. Bientôt il sera trop tard pour réagir contre la maffia immobilière qui s'empare de la ville. L'opposition inerte laisse faire, les conseillers de la majorité avalent la bouillie débile qu’on leur sert pour justifier des exactions » ;
Considérant que dans le commentaire laissé par un internaute anonyme le 15 mai 2017 à 10h37 en réaction à l’article « Green Recovery (2) Le blues du milliardaire », publié le 14 mai 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :
- __« Monsieur Jacques, le personnel de la Mairie aimerait bien signer comme vous ses commentaires. Malheureusement, nous serions mis à la porte dans les secondes qui suivent. Nous aurions tellement de choses à écrire mais nous vivons une véritable chasse aux sorcières et avons l'interdiction de parler au blogueur et certains élus de l'opposition comme Monsieur Michel où Madame Willemin. Pour confirmer mes propos, je peux vous dire que le personnel de la petite enfance a reçu l'interdiction de parler à Madame Sophie Willemin depuis l'histoire de la fermeture de la crèche Princesse, cette opposante a même été menacée par téléphone d'être trainé en justice par un supérieur si elle l'indiquait dans sa tribune. Ils ne fonctionnent que comme cela et nous sommes dans un stress permanent d'où les nombreux arrêts de maladie » ;
Considérant qu'au sein de l’article « Sophie Willemin : la double peine ! », publié le 22 mai 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants : - «Jamais le Château n’a été le siège d'autant de coups foireux, de brutalité, de menaces, de voies de fait ! » :
Considérant qu’au sein de l'article « La coupe est pleine », publié le 25 mai 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page S sur 91 2017/
- _« Personnel, conseillers, titulaire d'une concession, simple attributaire d'une insigne
faveur à la discrétion du maire, tous savent désormais à quelle bassesse le régime du Château peut se livrer.
Dénigrement dans la presse, fabrication de rumeurs touchant aux mœurs, menace de retrait d'avantages acquis et pressions diverses. Quand on croit le fond atteint on découvre qu’une nouvelle forme d'intimidation — plus cynique encore - est exercée contre des administrés en situation de faiblesse. Dans l'indifférence suspecte de conseillers zélés qui feindront un jour d'apprendre que ça se passait sous leur nez. Il n'est pas d'exemple où les harceleurs, les narcisses pervers, les manipulateurs qui n'existent qu'en détruisant ne soient réduits à l’état larvaire. Tout est question de temps » ;
Considérant qu'au sein de l’article « Peut-on se moquer de tout ? », publié le 6 juin 2017, la Commune entend poursuivre les propos diffamatoires suivants :
- «La très sérieuse question interpelle les plus grands philosophes et même Desproges. A la mairie du Vésinet on a répondu : ‘oui, même des morts ...” Sophie
Willemin ne contredira pas le blog. Le traitement infligé par nos élus aux anciens est
irrespectueux, indigne même, qu'ils reposent en paix dans le parc Princesse, ou
soient inhumés dans le cimetière municipal » ;
- «La ville dépense en frais de justice des fortunes qu’elle masque scrupuleusement en omettant — à une exception près - d'afficher les décisions. Mais elle n'entretient plus ni les lacs, ni les rivières et encore moins les cimetières, dans l'indifférence des élus de la majorité. Une équipe qui tolère que soit insultée la mémoire des anciens
aurait-elle troquée ses valeurs pour de la soupe aux lentilles ? »;
Considérant que l’ensemble des propos susvisés imputent à la commune du Vésinet des faits précis portant objectivement atteinte à son honneur et à sa considération. Ces allégations sont constitutives du délit de diffamation publique envers un corps constitué défini et réprimé par les articles 29 alinéa 1°" et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Considérant, ensuite, qu'au sein de l’article « Au Vèze : Y at-il un capitane dans le pédalo ? » publié le 25 avril 2017, la Commune entend poursuivre les propos injurieux suivants :
- «Pas de cabinet noir au château Carnot mais on y fume grave la moquette.
Incompétence, inexpérience, déni de sens commun (sans rire) mais quelle
suffisance ! »;
Considérant que dans le commentaire laissé par l'internaute utilisateur du pseudonyme « Chambre de Commerce » le 17 mai 2017 à 12h18 en réaction à l’article « Délation
anonyme : indignité municipale ! », publié le 17 mai 2017, la Commune entend poursuivre les propos injurieux suivants :
- «oui le château Carnot est bien une entreprise du BTP spécialisée dans la démolition morale, physique des personnes » ;
Considérant que dans le commentaire laissé par un internaute anonyme le 17 mai 2017 à 13h17 en réaction à l’article « Délation anonyme : indignité municipale ! », publié le 17 mai 2017, la Commune entend poursuivre les propos injurieux suivants :
- «À la Mairie, on ne ruine donc pas que la flore (cf billet précédent), mais aussi la réputation de ses commerçants et le moral de sa propre équipe ! Attention, le retour de flamme pourrait être violent » ;
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 6 sur 91 2017/
Considérant que les propos susvisés, qui ne renferme l’imputation d'aucun fait, sont constitutifs du délit d'injure publique envers un corps constitué défini et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 :
Considérant qu'il est dès lors demandé à ce que par délibération du Conseil municipal, Monsieur le Maire de la commune du Vésinet soit habilité à déposer plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée et contre X du chef des infractions susvisée.
Monsieur le Maire, avant de commencer à débattre de cette délibération, tenait à donner une information sur un jugement devenu définitif, suite au dépôt d'un recours fait par Monsieur COUDERT contre la Ville du Vésinet, afin d'obtenir de celle-ci la somme de 42 000 €.
Monsieur COUDERT, assistant à la séance du Conseil municipal au sein du public, interpelle Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire demande à Monsieur COUDERT de bien vouloir garder le silence.
Monsieur COUDERT signale avoir fait appel du jugement.
Monsieur le Maire dit ne pas en avoir connaissance.
Monsieur COUDERT demande à Monsieur le Maire de retirer ses propos.
Monsieur le Maire demande de nouveau à Monsieur COUDERT d'accepter de garder le silence, à défaut de quoi il lui sera demandé de quitter la salle, les spectateurs n'ayant pas à prendre part au débat.
Monsieur COUDERT réitère sa demande à Monsieur le Maire pour qu'il retire ses propos.
Monsieur le Maire reprend son explication mais, interrompu par Monsieur COUDERT, il lui demande une nouvelle fois de respecter la loi en gardant le silence.
Monsieur COUDERT répond que la loi consiste à ne pas dire des choses erronées.
Monsieur le Maire prévient Monsieur COUDERT que s'il n'est pas obligé de s'asseoir il est en revanche obligé de se taire et qu'à défaut il sera demandé de le faire sortir de la salle. Monsieur le Maire poursuit son exposé en disant que Monsieur COUDERT avait engagé un recours contre la Ville en demandant 42 000 € au titre d'une durée de travail ou de présence de six mois auprès du Maire en 2013. Monsieur le Maire fait d'ailleurs remarquer à Monsieur COUDERT, toujours prompt à reprocher leurs rémunérations aux élus, que cette somme représente plus des % de l'ensemble de leurs rémunérations. Or, Monsieur le Maire indique que Monsieur COUDERT savait très bien qu'il ne pouvait pas légalement exercer la fonction de chef de cabinet à laquelle il prétendait et qu'il avait de plus signé une convention de collaboration avec la Ville qui prévoyait une rémunération de 1 € à ce titre.
Monsieur COUDERT accuse Monsieur le Maire de tenir des propos mensongers.
Monsieur le Maire signale à Monsieur COUDERT qu'il s'agit du dernier avertissement avant qu'il ne soit procédé à son expulsion.
Monsieur COUDERT réitère son accusation.
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Monsieur le Maire ordonne à Monsieur COUDERT de quitter la salle. Dans l'attente d'une
exécution de sa part, il procède à une interruption de séance. En outre, Monsieur le Maire indique son intention de déposer plainte pour injure.
Monsieur COUDERT ayant quitté la salle, Monsieur le Maire reprend le cours de la séance de Conseil municipal.
Monsieur le Maire poursuit son exposé en indiquant que malgré les évidences rappelées et les tentatives de lui expliquer en quoi sa démarche était infondée, Monsieur COUDERT a souhaité maintenir jusqu’au terme son action en justice. Monsieur le Maire souhaitait ainsi faire part au Conseil municipal du fait qu'il a donc été débouté de l'ensemble de ses
demandes par un jugement entièrement favorable à la Ville.
S'agissant de la délibération, Monsieur le Maire juge d'abord important de rappeler que la liberté est une valeur à laquelle il est, comme chacun, très attaché. Mais la liberté
d'expression n'autorise pas pour autant à injurier publiquement, à diffamer ou à dénigrer systématiquement les élus ou les agents de la Ville. II précise avoir personnellement et à plusieurs reprises tenté de faire comprendre à Monsieur COUDERT qu'il pouvait le critiquer autant qu'il le souhaitait, mais sans outrepasser les limites légales comme ce fût de nouveau le cas ce soir avec des injures publiques. Malgré ces mises en garde ou celles d'autres élus, il a n’a eu de cesse d'attaquer personnellement et violement, en particulier plusieurs agents de la Ville. Ceux-ci sont venus s’en plaindre auprès de lui, demandant à pouvoir déposer plainte contre Monsieur COUDERT pour diffamation ou injure. Monsieur le Maire explique leur avoir demandé de patienter, pensant qu'il allait se calmer et cesser de tenir pareils propos. Malheureusement, il indique s'être trompé. Certaines personnes auraient d’ailleurs aimé pouvoir se joindre à la Ville dans le dépôt de plainte qui est l'objet de cette délibération, mais, malheureusement, le délai de prescription en la matière étant de trois mois, nombre de faits se trouvent maintenant prescrits. C’est l'aberration de ce régime qui date de l'époque où il n'y avait que des journaux écrits et pas d'internet — où les articles ont une durée de vie bien supérieure à trois mois. Mais Monsieur COUDERT n'a pas attaqué que des personnes individuellement, également des groupes d'agents, comme les policiers, le personnel des finances ou celui du Conservatoire, avec des propos totalement déplacés, certains concernant même l'ensemble des agents de la Ville. Par exemple, que l'ensemble des services utiliserait des procédés mafieux ou de voyous et commettrait des voies de fait. Monsieur le Maire juge insupportable et inadmissible de qualifier ainsi l'action des agents de la Ville, notamment des policiers dont le rôle est particulièrement difficile en cette période. C'est pourquoi cette délibération est proposée, permettant à la Ville de porter plainte contre Monsieur COUDERT, à la fois en son nom mais également au nom des agents mis en cause par celui-ci, dont certains ne sont pas nommés personnellement ce qui les empêche de pouvoir agir à titre individuel. Monsieur le Maire poursuit en expliquant qu'il est de son devoir d'utiliser tous les moyens à sa disposition afin de protéger les agents qui œuvrent pour la Ville de ceux qui les agressent, que ce soit physiquement, moralement ou verbalement, ou qui jettent en pâture leur honneur ou leur honnêteté. Il lui a donc semblé nécessaire de porter l’action en justice pour tenter d'obtenir la condamnation de cette personne, au nom de l'ensemble des agents, mais aussi au nom de l'ensemble des élus, mis en cause
indirectement, ainsi que des habitants qui sont représentés par la Ville, dont certains sont mis en avant directement et nominativement. Ces personnes sont injuriées, diffamées, voient leur honneur, leur vie privée et leur honnêteté piétinés à longueur de temps, alors que chacun, à sa façon, avec ses moyens, fait le maximum pour remplir sa fonction. Monsieur le Maire reconnaît que la municipalité commet des erreurs, comme tout un chacun, et indique qu'il est parfaitement ouvert à la critique. Il fait également remarquer que même les plus graves erreurs que les élus aient pu commettre par le passé, par exemple concernant la place du Marché, ne mettaient pas en cause l'honnêteté des décisionnaires. À sa connaissance, dans les dernières décennies, aucun élu ou agent du Vésinet na été condamné à ce titre, pour des malversations ou des choses de cet ordre. En revanche,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 8 sur 91 2017/
Monsieur COUDERT a, en ce qui le concerne, été condamné à des nombreuses reprises par la justice pour ses agissements, suite à des poursuites engagées tant par des élus que par des agents. Monsieur le Maire dit qu'il n'en dressera pas ici la liste, mais espère que cette nouvelle plainte lui fera comprendre qu'il convient de respecter les personnes, même s'il est en désaccord avec les décisions prises, car il est beaucoup plus utile pour la collectivité de participer à la construction commune de projets que de critiquer, de dénigrer ou de mentir, systématiquement.
Madame WILLEMIN indique qu'elle souhaiterait commencer en exprimant ce qu'elle pense de Monsieur COUDERT et du blog qu'il tient, avant de poser deux questions à Monsieur le Maire. Ainsi elle explique avoir le sentiment que la délibération proposée ici reflète davantage l'animosité de certaines personnes envers le blog que la position de l’ensemble du Conseil municipal, du personnel de la mairie ou des Vésigondins. Elle poursuit en disant que ce n'est pas à Monsieur le Maire qu'elle apprendra que la politique génère des opposants et des critiques, car il est impossible de plaire à tout le monde. Elle estime que la critique fait partie des obstacles à surmonter, à gérer et à dépasser avec intelligence et souplesse. Aujourd'hui, un obstacle à surgi sur le chemin de Monsieur le Maire, imprévu mais incontournable, qu'elle considère comme le miroir de ses agissements, le reflet de ses reniements et le verso de ses réussites. Il a pour nom « Phénix » et elle juge qu'il sait, mieux que quiconque, décrypter le vrai derrière les faux-semblants. Hier encore, elle indique qu'il permettait à Monsieur le Maire de mener une campagne municipale victorieuse, en ignorant — Sciemment ou non — les turpitudes dont certains membres de cette équipe sont complices, en le flattant et en donnant l'onction permettant d'abord à Didier JONEMANN puis à Monsieur le Maire de s'imposer à la sortie des urnes, avec un gros tiers des voix. Mais, rapidement déçu par les méthodes qu'il employait, revenu à la réalité par la litanie de ses mauvais coups, à commencer par ceux destinés à Madame WILLEMIN, le blogueur « Phénix » comprit que l'équipe en place n'était pas celle pour laquelle il s'était investi et elle
considère que c'est son droit. Elle poursuit en disant qu'il le lui a dit sans le moindre effet et qu'il l'écrit maintenant quotidiennement sur son blog, avec le poids des mots et son sens de la formule qui étrille ceux qui en sont la cible. Plutôt que de reconnaître la justesse du trait, la force de la critique derrière l'impertinence, le sarcasme, la dérision voire l'insolence, elle dit que Monsieur le Maire souhaiterait l'exécuter, le faire condamner, voire le faire disparaître, disposant des ressources infinies de la Ville pour conduire ce méfait. Avant lui, trois autres maires ont essayé, avec le succès que l'on sait. Madame WILLEMIN explique qu'elle ne se rendra jamais complice d'un tel forfait, bien qu'elle sache que la critique peut provoquer l'incompréhension, l'injustice, la colère et d'autres émotions négatives, car elle considère qu'il convient de savoir prendre la critique comme un allié et la recentrer positivement. Et ce afin de s'améliorer, de reconnaître ses faiblesses pour avancer plus loin encore. Aussi, Madame WILLEMIN oppose un grand « non » à Monsieur le Maire, refusant de porter atteinte à la liberté d'expression, qui est un droit humain fondamental et l’un des plus beaux piliers de toutes les libertés civiques et de la démocratie. Aujourd'hui Monsieur le Maire estime que cette liberté d'expression lui a nuï ainsi qu'à un corps constitué et elle considère que c'est son droit. Pour autant, elle pense qu'il s'égare et s'apprête à commettre une terrible erreur en attaquant ce blog. Par ailleurs, elle juge totalement anormal et injustifié, dans cette délibération, la demande supplémentaire l'autorisant à déposer toute nouvelle plainte pour les mêmes causes contre X tant qu'à l'égard de personne dénommée. Elle s'oppose ainsi à lui conférer ce qu'elle perçoit comme une carte blanche pour attaquer sans cesse quiconque s'opposerait à lui, car le Conseil municipal est garant du respect de la démocratie. Elle demande d'une part à ce que cette mention soit retirée et, d'autre part, étant donné que son nom ainsi que celui de Monsieur MICHEL sont mentionnés dans le projet de plainte, à ce qu'ils puissent bénéficier du régime de protection des élus locaux, afin d'engager des avocats pour défendre leurs intérêts et réparer, le cas échéant, les préjudices qui en résulteraient. Enfin, Madame WILLEMIN souhaite poser deux questions à Monsieur le Maire. La première, pour savoir pourquoi il n'est pas passé par la voie amiable en demandant à
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« Phénix », par courrier ou par téléphone, de retirer les articles ou les commentaires qui sont aujourd'hui attaqués, afin de résoudre le problème plutôt que d'intenter directement une action en justesse, laquelle engendrera un coût important pour les deux parties. Ensuite, Madame WILLEMIN interroge Monsieur le Maire sur le point de savoir pourquoi il attaque le blog concernant des articles traitant de sa vie professionnelle, alors que les informations évoquées sont sorties dans des journaux nationaux et locaux qu'il n'a jamais attaqués.
Monsieur le Maire constate d'abord qu'il n'a pas l'exclusivité en la matière, puisque ses prédécesseurs ont fait l'objet des mêmes critiques, comme cela a très justement été dit, Monsieur COUDERT ayant déjà été condamné à de nombreuses reprises, ce qui prouve que ses propos ne rentrent pas dans le cadre de la liberté d'expression mais dans celui de
l'injure publique. Quant au fait que Madame WILLEMIN et Monsieur MICHEL soient cités
dans les articles de Monsieur COUDERT, ils ne sont pour autant aucunement l'objet des plaintes, comme la lecture de la délibération en témoigne. Cependant, s'ils devaient être mis en cause d’une façon ou d'une autre, ils auraient le droit à la protection fonctionnelle dont bénéficient tous les élus. Monsieur le Maire indique que cette démarche n’est pas là pour le protéger, puisqu'il portera plainte à titre personnel, mais pour protéger les agents ainsi que les élus de l'opposition comme ceux de la majorité, qui doivent être respectés en tant que
tels. La liberté d'expression et de critiquer est totale, mais, comme il l'a dit au préalable, cela n'autorise pas pour autant à diffamer. Par ailleurs, il s'étonne que Madame WILLEMIN affime que Monsieur le Maire n'aurait pas porté plainte concernant des éléments publiés à son égard dans le passé et se demande comment elle pourrait le savoir, constatant qu'elle n'a pas pris la peine de lui poser la question, ce qu'il aurait préféré. En ce qui concerne la
voie amiable, il explique que lorsqu'il croise Monsieur COUDERT dans la rue ou lorsque d'autres élus de la majorité le croisent - comme c'était le cas le week-end dernier pour Monsieur JONCHERAY et Monsieur JONEMANN —, ils essayent systématiquement de le dissuader de poursuivre dans cette voie, de mentir et d'injurier, car ça ne sert à rien. S'il n'est pas d'accord, qu'il estime que la Fête de la Marguerite est mal organisée, que les projets ou que les éléments qui sont montrés — comme en réunion publique mardi dernier — ne lui conviennent pas, il a parfaitement le droit de dire qu'il n'aurait pas fait les choses de la même façon. Cependant, ce n'est pas du tout le ton qui est employé. Pour ceux qui diraient que ce ne sont que des mots, Monsieur le Maire rappelle que dire des agents qu'ils réalisent des exactions, des coups foireux, des voies de fait, ou qu'ils font preuve de brutalité ne constitue pas un langage normal. Si lui-même s'adressait ainsi à Madame WILLEMIN, elle lui demanderait d'arrêter de l'injurier en public.
Madame WILLEMIN dit que c'est déjà fait.
Monsieur le Maire répond qu'il ne l’a jamais injuriée publiquement, car lorsqu'ils avaient eu un différend il n'avait fait que reprendre ses propos.
Madame WILLEMIN conteste cette appréciation.
Monsieur le Maire indique que ce n'est pas l'objet de ce soir, mais rappelle que Madame WILLEMIN a le droit de faire comme elle l'entend et dispose de la liberté de voter pour ou contre.
Madame WILLEMIN remercie Monsieur le Maire de lui avoir répondu mais réitère sa mise en garde en avançant que s’il décide d'attaquer le blog, il le regrettera un jour par le verdict des urnes.
Monsieur le Maire répond qu'il le regrettera peut-être dans les urnes, mais qu'il y a pour lui des choses plus importantes, comme défendre l'honneur des gens qui travaillent à ses côtés et dont l'honnêteté est attaquée. Par ailleurs, il faudrait d'abord qu'il se porte candidat dans
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trois ans, mais s'il devait l'être et être battu de ce fait, il serait très heureux de pouvoir toujours se regarder dans le miroir.
Monsieur BONNIN constate qu'il est demandé aux conseillers municipaux, par cette délibération, d'autoriser Monsieur le Maire à engager des fonds municipaux afin d'attaquer
en justice le rédacteur d'un Site internet. Avant de donner son avis, il souhaiterait faire plusieurs remarques. D'abord, il fait observer que la publication en cause n'est pas nouvelle,
tout comme la nature de ces écrits, sur le fond et sur la forme. Le rédacteur de ce site,
comme cela vient d'être dit, est bien connu de tous, de chacun des membres du Conseil municipal et de Monsieur le Maire en particulier. Monsieur BONNIN juge qu'il n'y a donc rien de nouveau finalement sous le soleil vésigondin. Avec d'autres conseillers municipaux, ils se
sont plaints à de nombreuses reprises, ici même, du fait que des informations confidentielles étaient publiées par cet auteur, avant même que les élus en aient connaissance. Il rappelle avoir personnellement pris la parole sur ce sujet lors des deux dernières réunions du Conseil municipal et il croit pouvoir dire, au nom de tous, que chacun des élus a été, à un moment ou à un autre, traîné dans la boue par ces écrits. À sa connaissance, l'auteur n'est pas
journaliste. Aussi, comparer ce site à un Canard enchaîné ou à un Mediapart local ne lui
paraît absolument pas pertinent. L'auteur ne jouit d'aucune immunité éthique ou professionnelle, mais il semble que les Vésigondins le considèrent comme l'équivalent d’un lanceur d'alerte. D'ailleurs, la publication est apparemment assez lue au Vésinet et Monsieur
BONNIN estime que si Monsieur le Maire ne la lisait pas lui-même il ne s'en trouverait pas gêné. En ce qui le concerne, il indique avoir fait le choix de ne pas la lire, bien qu'il en
entende parler et sache à peu près ce qui s'y trouve. Il aura donc fallu la présence de cette délibération pour qu'il le fasse et cela lui permet de confirmer son intention de ne pas la lire à l'avenir. Devant de tels écrits, selon lui, il y a trois attitudes possibles que le Maire du Vésinet
peut adopter. La première c'est de mépriser la calomnie, de ne pas y répondre. Monsieur BASTARD de CRISNAY avait fait ce choix, qui lui a pesé. Monsieur BONNIN dit qu'il peut
témoigner du fait que certaines attaques personnelles à son endroit ont été ignobles,
notamment à la mort de son père. Pas honteuses ou indignes, mais ignobles. Sans viser quiconque présent dans la salle, il indique que certains pourraient se souvenir avoir trouvé cela assez distrayant à l'époque. Une deuxième possibilité consiste à le payer, à lui offrir un salaire et à le faire venir au sein de la mairie. Curieusement, cela a été le choix effectué par
l'un des prédécesseurs de Monsieur le Maire. À cet égard, il rappelle que l’auteur a eu une
convention et a été payé, même si c'était pour 1 € symbolique, comme en témoigne
l'esclandre qui vient d'avoir lieu sur ce sujet. Mais, au fond, Monsieur BONNIN indique qu'à l'époque, il arrive au sein de la mairie alors que les écrits étaient déjà les mêmes : les
mêmes auteurs, les mêmes sujets, les mêmes types d'écrits. Or, en le faisant travailler, on
lui donne une certaine légitimité. Par certains côtés, le résultat en est visible aujourd'hui. Enfin, la troisième attitude est de l'attaquer en justice. Monsieur BONNIN considère que
Monsieur le Maire a ici raison, jugeant qu'en démocratie il n'est pas permis de tout dire, partout et en toute impunité. S'il pense être l'objet d'attaques personnelles ou collégiales qui
requièrent d'amener l'action devant les tribunaux, personne ne lui contestera ce droit. D'ailleurs, Monsieur de CHAMBORANT, lorsqu'il était membre de l'assemblée à l'époque, avait attaqué cette personne en tant qu'élu et gagné son procès. Cependant, Monsieur BONNIN rappelle qu'il l'avait néanmoins fait sur ses deniers propres et non aux frais de la mairie. Ensuite, il constate que la plainte est faite au nom de la commune, en tant que corps constitué, mais fait remarquer qu'il ne se sent pas visé par les termes employés dans les
écrits, comme « haute voyouterie » ou « système quasi-mafieux », de la même façon qu'il imagine en être de même pour chacun. Il remarque également qu'un des sujets qui a été choisi, au motif que les articles ne pouvaient avoir plus de trois mois d'antériorité, est le restaurant des Ibis. Or, une seconde délibération concernant ce sujet a été placée à la fin de l'ordre du jour de la présente séance de Conseil municipal. Monsieur BONNIN rappelle qu'à l'occasion des échanges qu'il a eu avec Monsieur le Maire sur le sujet, il lui avait dit que la
constitution d'une commission permettrait d'éclairer les conseillers municipaux, qui ne sont
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pas en possession des informations et ne sont donc pas en mesure d'apprécier la véracité des éléments qui figurent dans les écrits en cause. Aussi, il considère que cette commission est probablement une bonne chose, sauf à ce que les éléments qui en résultent soient sur internet avant même que les élus ne soient informés de ses conclusions. Il juge que c'est l'un des problèmes de cette mandature et du fonctionnement du Conseil municipal, qui est pourtant régulièrement dénoncé par le groupe auquel il appartient. Ils sont donc tout à fait ouverts à analyser une telle délibération, mais une fois que la commission qui est l'objet de la délibération numéro 17 sera créée et aura rendu ses résultats. Alors, ils pourront voter de façon éclairée un certain nombre des textes qui leurs sont présentés.
Monsieur le Maire porte une appréciation favorable sur un certain nombre d'éléments évoqués par Monsieur BONNIN. En revanche, il exprime son désaccord sur le fait d'estimer que ces injures et diffamations se limitent à des propos liés à la problématique du restaurant des lbis. Il indique qu'il y a beaucoup d'autres articles qui auraient pu être ciblés, mais que ceux concernant ce sujet ont été retenus parce qu'ils étaient récents et coïncidaient ainsi avec le délai de moins de trois mois d'ancienneté. Par ailleurs, Monsieur COUDERT ayant déjà été condamné, il est assez adroit et se place souvent à la limite de l’insinuation.
Monsieur BONNIN répond que Monsieur le Maire a demandé du « sérieux » précédemment et que c'est en ce sens que le groupe auquel il appartient prend justement cette position. En effet, ils souhaitent ainsi pouvoir tirer pleinement les conséquences de chacun des mots employés dans les textes qui sont susceptibles d'être analysés en justice.
Monsieur le Maire fait part de son incompréhension sur ce point, précisant qu'il s'agit d'une commission d’information, sans délai pour rendre ses conclusions, qui n'a aucun pouvoir d'investigation et encore moins de pouvoir judiciaire, car elle n'a pas plus de pouvoir que les conseillers municipaux n’en ont individuellement. En revanche, il indique qu'il est tout à fait pertinent de sa part d'avoir rappelé ce que disait Monsieur BASTARD de CRISNAY sur le sujet. Monsieur BONNIN a également cité Monsieur de CHAMBORANT pour avoir porté l’action en justice, mais Monsieur le Maire explique qu'il est possible d'ajouter les noms de plusieurs autres élus de la même époque. En outre, il souhaite rappeler ce qu'avait écrit Monsieur BASTARD de CRISNAY sur le sujet : « Par son blog et les commentaires qu'il sélectionne, ce Monsieur a instillé un climat délétère dans la vie municipale vésigondine. Il a pendant des années jeté son fiel sur les élus qui se trouvaient en travers de son chemin vers le pouvoir. » Malgré avoir été en désaccord profond avec celui-ci sur le Plan local
d'urbanisme qu'il voulait, Monsieur le Maire partage ici totalement son avis, jugeant que cette personne est effectivement animée par son pouvoir personnel et non par le bien collectif. Néanmoins, pour revenir à ce que Monsieur BONNIN disait précédemment, il rappelle que les délais de prescription étant de trois mois, les articles du mois d'avril qui ne sont pas attaqués avant la fin du mois de juillet ne peuvent plus faire l'objet d'une action en justice. Aussi, il estime que la logique présentée par celui-ci aboutirait à ne jamais être en mesure de l'attaquer. Cependant, il comprend parfaitement cette volonté d'être informé sur la manière avec laquelle cette concession des Ibis a été résiliée, mais il rappelle que l'ensemble des documents a déjà été ouvert aux élus pour consultation depuis plus de deux mois et qu'il se tient, avec ses adjoints en charge du dossier, à disposition pour donner des informations sur ces documents. Peu sont venus en prendre connaissance et il s'étonne que ceux qui manifestent par ailleurs beaucoup d'intérêt pour le sujet ne se soient pas présentés. En outre, il indique que le dossier n’a pas réellement de contenu, comme l’occasion sera donnée d'en débattre ultérieurement ce soir, puisqu'il s’agit simplement d'un locataire ne payant pas son loyer, qui n'entretient pas son bâtiment et n'envoie même pas les éléments financiers et bilanciels nécessaires au calcul de son loyer. De plus, deux jugements sont venus confirmer la validité de l'arrêté de résiliation.
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Monsieur BONNIN indique que son groupe est venu et dispose maintenant des informations, mais précise qu'il y a un certain nombre d'éléments qui suscitent chez eux des interrogations, bien qu'il s'agisse d'un autre sujet.
Monsieur le Maire invite donc à revenir sur celui de la présente délibération.
Monsieur BONNIN suggère de passer directement à la délibération 17 pour la lier à cette discussion.
Monsieur le Maire dit ne pas percevoir en quoi les deux sujets sont liés. Monsieur BONNIN évoquait les injures concernant le père de Monsieur BASTARD de CRISNAY, mais il y en a également eu sur le père d'un agent de la Ville. De façon générale, il y en a eu sur tellement de sujets qu'il ne voit pas comment un contentieux concernant les Ibis pourrait venir infirmer ou confirmer l'ensemble des propos injurieux ou diffamatoires tenus par ce Monsieur sur tous les maires élus depuis une vingtaine d'années, sur les agents et même les habitants du Vésinet.
Monsieur MICHEL précise, avant d'intervenir sur le sujet de cette délibération, qu'il parlera plus tard du Pavillon des Ibis. Pour revenir sur ce qu'a évoqué Madame WILLEMIN précédemment à propos de la mention de leurs deux noms, il indique que s'il advenait que la justice les convoque, ne serait-ce que pour leur demander leur avis, il n'irait pas et ferait intervenir son avocat. Par ailleurs, parmi les décisions prises par Monsieur le Maire, il constate que l'une d'elles datant du 28 juin dernier concernait une plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Bernard GROUCHKO et demande s'il s’agit de la même plainte.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une autre plainte.
Monsieur MICHEL indique être toutefois stupéfait de voir apparaître cette délibération, disant qu'elle jette sur le mandat de Monsieur le Maire un éclairage bien triste, car il ne croyait pas que celui-ci franchirait cette ligne rouge. Monsieur MICHEL considère qu'il y avait d'autres méthodes, d'autres moyens pour arriver à calmer la situation et éviter d'en arriver là. Il constate que Monsieur le Maire souhaite engager la commune dans une aventure juridique, au motif que le blog de « Phénix » a arrêté de le louanger et le maltraite. Monsieur MICHEL dit avoir un certain nombre de textes qui rappellent ces louanges, ainsi que d'autres qui au contraire témoignent du mauvais traitement qui lui était personnellement réservé, tout comme à Monsieur CHESNAIS ou à Monsieur BASTARD de CRISNAY, sans que Monsieur le Maire ne s'en émeuve. Monsieur MICHEL explique qu'il convient de comprendre que le blog de « Phénix » est de nature satirique, car il constate et caricature. Aussi, à tort ou à raison, il estime qu'entrainer l'ensemble du Conseil municipal n'est pas convenable, même si la justice considérait que Monsieur le Maire était effectivement égratigné par le blog. Car Monsieur MICHEL indique que ce n'est pas la Ville ou la commune du Vésinet qui y sont visées, mais surtout les faits d'une gestion qu'il juge secrète et brutale, ignorant les oppositions et une bonne partie des élus de la majorité. Il poursuit en disant que Monsieur le Maire se présente comme étant pur et immaculé, pourtant, dans la revue municipale, il écrit, au nom de la liste « Unis pour le devenir de notre ville », que les élus d'opposition se livrent à « des relayages de rumeurs insidieuses auprès de nos concitoyens, visant à jeter le doute sur l'intégrité même... ». Monsieur MICHEL considère que cela pourrait mériter une action justice, d'autant qu'il ne s'agit pas ici d’un blog satirique. De plus, il explique apprendre, comme d'autres, nombre d'informations par le blog, qui tomberait de lui-même si la gestion municipale était transparente et ouverte à l'opposition. Aussi, il juge que c'est un problème qu'il incombe avant tout à Monsieur le Maire de régler et que, par ailleurs, si certains agents s'estiment concernés ou diffamés, il leur revient — et non au Conseil municipal - d'engager une action en justice.
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Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de lui lorsqu'il est dit que les policiers gazent les
jeunes.
Monsieur MICHEL demande à Monsieur le Maire de lui permettre d'aller jusqu'au terme de son propos sans l'interrompre, comme il le fait pour les autres conseillers municipaux.
Monsieur le Maire demande en retour à Monsieur MICHEL de bien vouloir faire preuve de concision et de réalisme.
Monsieur MICHEL indique que la loi sur la liberté de la presse nécessite, pour qu'il y ait diffamation, que les personnes soient identifiées. Il considère qu'il s’agit ainsi d'une affaire entre seules quelques personnes et le blog. Aussi, il appelle ses collègues élus à s'opposer à ce projet de délibération par leur vote. Indiquant qu'il convient de prendre un peu de
hauteur, il constate que le genre de caricature que fait « Phénix » existe depuis l'antiquité et est présent à toutes les époques, parfois durement et de façon assez horrible ou ignoble. À cet égard, il n'entend pas revenir sur des évènements récents et dramatiques lors desquels certains ont eu à subir les conséquences d'être impertinents en la matière. Monsieur MICHEL renouvelle donc sa demande, à l'adresse de ses collègues et au nom du droit à l'expression satirique, de ne pas voter en faveur de ce texte, sous peine de constituer une tache indélébile sur leur mandat. Il explique que le présent vote de chacun ne doit pas être lié à son appartenance ou non à la majorité de gestion, mais à sa position par rapport à la démocratie, à l'histoire du pays et à tous ceux qui se sont battus pour avoir le droit de
s'exprimer. Monsieur MICHEL évoque ensuite un problème juridique qu'il estime plus important, indiquant que cette situation s'est déjà présentée ailleurs. Il cite un cas où un blog était attaqué par le maire pour avoir parlé d'agissements frauduleux et des pratiques occultes dans la gestion de la municipalité. En réaction, le maire avait décidé de faire citer l'auteur de ces propos devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public. Le tribunal correctionnel donnera raison au maire, puisqu'il condamnera pour diffamation le blogueur. En revanche, la cour d'appel relaxera ce dernier au motif que l’action en diffamation du maire était irrecevable, faute pour ce dernier d'avoir obtenu l'autorisation du Conseil municipal pour saisir le juge pénal. Mais, ce raisonnement, que Monsieur MICHEL considère être le même que celui effectué par Monsieur le Maire en présentant cette délibération, a été sèchement censuré par la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, lorsqu'il agit en diffamation, le maire n'a pas à solliciter la moindre autorisation du Conseil municipal et ce pour au moins deux raisons. D'une part la loi du 29 juillet 1881 relative à l’action en diffamation prévoit que, lorsqu'elle est exercée par le titulaire d’un mandat public, elle peut avoir lieu soit sur plainte de l'intéressé, soit à l'initiative de son ministre de rattachement. La loi de 1881 ne prévoit donc nullement l'intervention de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle l'élu appartient. D'autre part, pour la Cour de cassation, une action en diffamation exercée par un maire n'est pas intentée au nom de la commune. Aussi, même si les propos incriminés ne font que critiquer l'exercice de ses fonctions par l'édile, l'introduction de cette procédure ne peut être subordonnée à la moindre décision du Conseil municipal. Monsieur MICHEL en déduit ainsi que le maire est seul décisionnaire pour apprécier s'il convient de poursuivre en diffamation les auteurs de propos qu'il estime attentatoires, comme en témoignerait cet arrêt de la Cour de cassation du 1° décembre 2015. De ce fait, il ne perçoit pas l'intérêt de la délibération ici présentée.
Monsieur le Maire révond qu'avec cette délibération ce n'est pas le maire qui porte plainte en son nom suite à une attaque personnelle. Cela, il le fait parallèlement et sans avoir à solliciter l'autorisation du Conseil municipal, comme l'illustre cette jurisprudence. Pour autant, il ne s'agit pas ici du maire mais des agents de la Ville.
Monsieur MICHEL dit qu'il faut tout de même les noms.
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Monsieur le Maire explique que la diffamation ne requiert pas nécessairement des noms car cela peut être un groupe de personnes, comme «les policiers », «les agents », «le Directeur général », « les Finances ». C'est en leurs noms que la Ville porte plainte pour diffamation et non au nom du maire. En conséquence, la démonstration de Monsieur MICHEL ne s'applique pas à la délibération, car elle concerne la plainte d'un maire. En revanche, Monsieur le Maire a effectivement, de sa propre initiative et sans délibération pour ce faire, porté plainte parallèlement.
Monsieur MICHEL estime que lorsqu'un agent ou un élu — comme ce fût le cas avec Monsieur de CHAMBORANT — porte plainte, il a le droit à la protection de la mairie mais que le Conseil municipal n’a pas à se prononcer.
Monsieur le Maire répond qu'il faudrait alors qu'ils soient nommés personnellement. Par ailleurs, il indique comprendre que Monsieur MICHEL prenne la défense du blog dont il est un grand habitué et pour lequel il publie des articles.
Monsieur MICHEL juge que Monsieur le Maire fait preuve de mauvaise foi par cette remarque et met en avant le fait qu'il ait toujours signé de son nom lesdits articles, contrairement à d'autres personnes qui en écrivent sous couvert d'anonymat, bien qu'étant reconnaissables.
Monsieur le Maire constate toutefois que le blog ne fait pas partie de la catégorie satirique mais de la catégorie injurieuse. Comme l'a indiqué Monsieur BONNIN, des journaux comme le Canard enchaîné rentrent dans la catégorie satirique car n'y figure jamais la moindre insulte. Par le passé, certains journaux étaient clairement dans l'injure et Monsieur le Maire juge leur disparition comme une bonne chose. Aussi, il considère que la remarque de Monsieur MICHEL est infondée, puisqu'il ne s'agit pas ici de critiques ou de satires mais de mensonges, de diffamations et d'injures.
Monsieur MICHEL, disant reprendre les termes d'un procureur, indique que l'acte qui engagera les poursuites devra mentionner soit une diffamation, soit une injure, mais pas les deux à la fois, l’action étant frappée de nullité en cas d'erreur de qualification ou de confusion. En conséquence, il considère que le fait d'évoquer les deux au sein de la délibération entraînera sa nullité.
Monsieur François JONEMANN explique que la délibération n'est pas la plainte proprement dite. La délibération autorise à porter plainte, mais la plainte est l'acte de procédure rédigé par un avocat et transmis au parquet. Celui-ci pourra décider de diligenter une enquête ou de classer l'affaire sans suite. S'il estime qu'il y a suffisamment d'éléments, il engage alors des poursuites. Par ailleurs, Monsieur François JONEMANN rappelle que, dans le cadre d'une procédure pour diffamation, l'auteur des propos poursuivis peut se défendre en apportant la preuve de leur véracité. En revanche, il en va différemment pour l'injure, où soit le propos est injurieux soit il ne l’est pas.
Monsieur CHESNAIS souhaite revenir sur ce qui a été dit par ses collègues. D'abord, il remarque que ce qui était accepté pendant la campagne électorale ainsi que durant les six premiers mois de mandat de Monsieur Didier JONEMANN ne l'est plus aujourd'hui. I dit avoir été, comme d'autres, maltraité et insulté sur le blog, par les articles ainsi que les commentaires. Cependant, il considère que faire de la politique au Vésinet c'est aussi accepter cela. Il reconnaît que c'est très particulier, mais juge qu'il y a de telles choses dans chaque ville. Pour ce qui le concerne, il rappelle ne pas être vésigondin d'origine, comme cela lui a été suffisamment reproché durant la campagne électorale, y compris sur le blog. I! explique que dans sa ville de provenance, le maire avait un bouton lui permettant d'éteindre le micro de ceux qui parlaient lorsque leur intervention dépassait trente secondes. Pour
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revenir à la délibération, ce qui gêne Monsieur CHESNAIS est qu'elle est trop large car elle comprend plusieurs sujets différents. L'un d'eux concerne les fonctionnaires municipaux qui, dans le cadre de leurs missions, n'ont effectivement pas à être attaqués ou mis en cause sans éléments factuels et concrets. Pour ce qui a été écrit sur la police municipale, il dit n'est pas en mesure de savoir ce qu'il en est, mais indique que les policiers bénéficient de la
protection fonctionnelle. Il juge donc parfaitement normal qu'ils puissent en faire usage, que l'action soit intentée par la municipalité ou qu'elle le soit de leur fait et que la municipalité vienne ensuite couvrir leurs frais juridiques. En revanche, Monsieur CHESNAIS explique qu'ici se trouvent mélangés les fonctionnaires municipaux, les élus, l'équipe au pouvoir, la gestion, etc. Pour cette raison, il considère que ce texte n'est pas approuvable en l'état, jugeant qu'il faudrait quelque chose de très précis, car sinon cela revient à donner carte blanche pour l'ensemble. D'ailleurs, dans la dernière partie de la délibération, la deuxième autorisation donnée à Monsieur le Maire lui pose grandement problème pour cette raison, car cela irait à l'encontre de la liberté d'expression, avec un système où le pouvoir politique aurait tous les droits. Pour ces raisons, il votera contre avec Monsieur GRIPOIX qu'il a la charge de représenter ce soir. Monsieur CHESNAIS précise qu'ils auraient pu se prononcer favorablement si la délibération avait été circonscrite à quelque chose de très concret pour les fonctionnaires de la Ville. A défaut, il estime que ce texte n’a pas de sens, qu'il n'a pas
lieu d'être et qu'il est regrettable, ajoutant qu'il y a certainement d'autres moyens qui sont à
la disposition des fonctionnaires.
Monsieur le Maire considère que Monsieur CHESNAIS pourrait témoigner davantage de respect à l'égard de ceux qui œuvrent au sein de la mairie, y compris pour les fonctionnaires ayant travaillé à cette délibération et qui ont jugé que c'était la bonne façon de procéder.
Monsieur CHESNAIS dit ne pas percevoir en quoi il leur a manqué de respect.
Monsieur le Maire répond que Monsieur CHESNAIS a indiqué que ce n'était pas le bon moyen de procéder et qu'il y en avait beaucoup d'autres. À cet égard, il lui demande
lesquels, pour être très concret. Monsieur le Maire dit avoir déjà expliqué qu'il était très difficile — voire impossible — de poursuivre lorsque la personne n'est pas nommée, sauf si le corps constitué dans son ensemble porte plainte. C'est, en tout état de cause, ce qu'ont affirmé tous les conseils qui ont été consultés sur le sujet. Par ailleurs, il ne perçoit pas dans quelle mesure il y aurait un mélange des fonctionnaires et des élus, puisqu'il n'est aucunement fait mention de ces derniers dans cette délibération. Pour eux, il rappelle qu'il y a une protection fonctionnelle et il invite ceux qui sont injuriés et diffamés, qui considèrent qu'il est anormal de subir pareil traitement, à porter plainte personnellement, comme il l’a fait lui-même, car ce ne sont pas les habitudes au Vésinet de se comporter ainsi. Certains ont entamé des procédures et il leur donne raison, mais d'autres ont laissé faire, ont fait des compromissions et il estime qu'ils ont eu gravement tort de permettre un tel torrent d'injures sur ce blog. Au reste, chacun a le droit de ne pas être d'accord et d'exprimer ses
préférences, de donner tort à ce qui est fait ou de de manifester sa déception par rapport à la manière de gérer les différents dossiers. En revanche, il n'est pas permis de dire que
Monsieur CHESNAIS est un voyou, pas plus qu'il n'est permis de dire que Monsieur GROUCHKO est un escroc. Cela ne fait pas partie du débat politique et ce n'est pas une exception vésigondine car, en France, on ne s'injurie pas et on ne se traite pas de cette façon, en tous cas depuis les années trente.
Monsieur CHESNAIS explique qu'il pense à une femme qui est dans la salle mais dont il ne souhaite pas donner le nom, qui l'a surpris en ne portant pas plainte car il dit qu'il l'aurait fait à sa place. Mais il l'aurait fait à titre privé, en se retournant ensuite vers la Ville pour obtenir la protection fonctionnelle, étant attaqué dans le cadre de son poste. Mais là, ce serait une personne — ou éventuellement un groupe de personnes — qui attaquerait sur un sujet donné et précis. Il espère qu'elle comprendra ce qu'il a voulu dire.
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Monsieur le Maire indique qu'il a tout à fait raison et se dit en partie responsable du fait que cette personne n'ait pas attaqué, car, comme il l'a évoqué en préambule, il avait dans un premier temps adopté la première attitude dont Monsieur BONNIN a parlé : le mépris. Or cette méthode n'a pas fonctionné et commençait même à faire du tort au fonctionnement de la Ville, avec des candidats à l'embauche n'ayant pas envie de venir pour se faire injurier en public et des agents disant qu'ils n'avaient pas, en tant que fonctionnaire territorial, à subir ce genre de traitement. Cette attitude, que Monsieur le Maire a tenu pendant trois ans, s'est avérée ne pas être la bonne. C'est la raison pour laquelle il entend maintenant adopter la troisième attitude évoquée par Monsieur BONNIN. Quant au fait qu'il y eut un temps où il n'était pas injurié sur le blog, il en convient, mais considère qu'il ne peut donc pas lui être reproché de n'avoir alors pas porté plainte. Un certain nombre d'élus l'ont fait, mais Monsieur le Maire fait remarquer qu'il n'était pas élu à cette époque. De ce fait, il reconnaît qu'il a pu, à tort, ne pas réaliser l'agression systématique que cela représente. Aujourd'hui, avec le recul, il comprend mieux pourquoi certains ont fait le choix de porter plainte. Il juge que beaucoup d'autres auraient également dû faire ce choix et regrette d’avoir alors incité des agents à ne pas le faire.
Monsieur LAGRANGE se demande si justement le juge ne se posera pas la question de savoir pourquoi il aura fallu attendre trois années pour engager une action en justice. I s'interroge également sur le coût de l’action judiciaire et les risques qu'elle comporte. Par ailleurs, il remarque que le premier article date du 26 avril, ce qui, avec le délai de trois mois, laisse jusqu'au 26 juillet pour déposer plainte. Il en déduit donc que le document constitutif de la plainte doit être largement avancé. Enfin, il indique être gêné par le fait que le Conseil municipal déléguerait non pas ponctuellement mais pour l'avenir sa compétence en la matière.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d’une disposition concernant la même personne et ce sujet-là, qui ne permet donc pas de porter plainte contre n'importe qui, sur n'importe quel sujet et n'importe quand. Pour autant, il est parfaitement possible de décider que pour chaque plainte à déposer contre ce Monsieur il sera nécessaire de prendre une délibération, mais le délai de prescription étant très court cela pourrait être difficile. De plus, la législation en la matière est très complexe car le droit français est très protecteur de la liberté d'expression. Il faut donc à chaque fois faire le tri entre les éléments passibles de sanctions et ceux qui ne le sont pas, ce qui prend du temps. Quant à la plainte, elle n’est pas prête mais Monsieur le Maire confirme qu'elle est à un stade avancé. À cet égard, il estime qu'il aurait été critiquable de présenter une délibération de cette nature sans s'être préalablement assuré qu'il y avait effectivement des faits reprochables, ce qui aurait pu aboutir à faire voter une délibération et à ne finalement pas porter plainte. La plainte n'est donc pas encore déposée puisqu'il est nécessaire de prendre une délibération pour ce faire, mais les faits ont été étudiés avec précision. Par ailleurs, il comprend la réticence qu'il peut y avoir concernant l'autorisation qui est donnée pour l'avenir. Aussi, il propose de réfléchir à une rédaction permettant de limiter cette autorisation, ce qui amènera à aborder de nouveau le sujet en Conseil municipal. Cependant, il rappelle qu'il convient de prendre en considération la problématique des trois mois déjà évoquée, qui complique singulièrement la situation. [| suggère donc de donner une durée de vie, par exemple de 6 ou 9 mois, ou de dire que cette autorisation ne vaut que jusqu'à la fin de l'année. Ce serait une manière de limiter son effet, permettant de voir comment les choses se déroulent, de prendre connaissance des plaintes - peut-être des jugements — et d’ainsi avoir une appréciation plus précise de la situation.
Monsieur LAGRANGE demande s'il est possible de présenter cela en commission administrative.
Monsieur le Maire dit qu'il n'y a pas de commission administrative. Par ailleurs, il indique qu'une autorisation donnée pour une période de 6 mois reste assez limitée.
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Monsieur LAGRANGE suggère de trouver un autre libellé que « pour les mêmes causes
contre X tant qu'à l'égard de personne dénommée », en nommant précisément.
Monsieur le Maire explique qu'il n’a, en tout état de cause, aucune envie d'aller porter plainte contre n'importe quelle personne et que ce n'est absolument pas l'idée de celte délibération.
Monsieur LAGRANGE considère que c'est très ouvert.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la lecture qu'il en fait.
Monsieur JONEMANN précise qu'il existe différentes manières de porter plainte : contre X, notamment lorsque l’auteur des infractions qui sont visées dans la plainte n'est pas identifié ; ou contre une personne spécifiquement dénommée dans la plainte.
Monsieur LAGRANGE dit que cela permet donc de porter plainte contre n'importe quelle personne.
Monsieur JONEMANN répond que, tel que c'est écrit, il est possible de porter plainte,
uniquement pour diffamation et injure publique, contre X — c'est-à-dire en ne nommant personne — ou en nommant la personne. Il poursuit en expliquant qu'une façon de limiter cette autorisation pourrait être d'inscrire qu'il ne sera possible de porter plainte une nouvelle fois que contre personne dénommée, ce qui exclut le fait de pouvoir porter plainte contre X. II est également possible de limiter temporellement le champ de cette autorisation en ajoutant, « dans un délai de 6 mois, 9 mois, un an, etc. » après « autoriser Monsieur le Maire à
déposer tout nouvelle plainte ».
Monsieur de la GUERONNIERE se dit personnellement favorable à la limitation temporelle, en se donnant jusqu'à la fin de l'année pour faire le constat et éventuellement ajuster.
Monsieur le Maire accueille favorablement cette proposition, proposant d'aller jusqu'au terme de l'année en ajoutant une durée de 6 mois.
Madame PREVOT-HUILLE revient sur la première partie de la question de Monsieur LAGRANGE, qui concernait le coût estimé des démarches juridiques, soit le coût de l'avocat.
Monsieur le Maire explique qu'il y a eu une étude préalable de réalisée car c'est un point juridique particulièrement pointu et que le coût de la plainte est de l'ordre de 2000 € à 3 000 €.
Madame PREVOT-HUILLE, constatant les longs échanges qu'ils viennent d'avoir sur le sujet, sans même être des avocats, et voyant que Monsieur COUDERT a bien signifié qu'il se battrait jusqu'au bout, demande une estimation des frais totaux pour la période de 6 mois, considérant la grande expérience que la Ville a des procédures juridiques.
Monsieur le Maire dit qu’il est prévu que ce montant couvre la rédaction de la plainte, avec un coût initial pour que la personne consultée comprenne le contexte, qu'elle lise et qu'elle fasse le tri, ce qui représente un travail assez important en amont, puis jusqu'à l'audience. En revanche, il pourrait y avoir des frais additionnels en cas d'appel, mais les jugements de la Ville n'en ont pas connu beaucoup jusqu'ici.
Monsieur MICHEL persiste à ne pas comprendre pourquoi il est demandé l'accord du Conseil municipal pour déposer ce type de plainte. Il dit que Monsieur le Maire a le pouvoir de le faire en tant que tel et en déduit que ce n'est alors plus le Maire qui porte plainte mais l'ensemble des élus.
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Monsieur le Maire répond que c'est la Ville qui porte plainte.
Monsieur MICHEL précise qu'il ne fait que relayer la jurisprudence de la Cour de cassation.
Monsieur le Maire explique que la jurisprudence citée par Monsieur MICHEL concernait la plainte déposée par le Maire en son nom. Sur ce point, les conseils sollicités par la Ville ont dit exactement la même chose, car ils ont vraisemblablement connaissance de cette jurisprudence. D'ailleurs, il dit avoir une protection, une assurance qui couvrira les frais juridiques sur cette affaire. Donc, en effet, pour cette plainte, nul besoin de prendre une délibération, de la même façon que si un élu s'estimait injurié il pourrait porter plainte sans en informer le Conseil municipal. Toutefois, la plainte dont il est question dans la présente délibération n'est pas faite pour les élus qui sont nommés personnellement dans cette affaire mais pour les agents. Certains ne souhaitent pas engager une procédure de leur propre chef mais, étant agressés dans le cadre de leurs fonctions, que l'entité qui les emploient mène la procédure.
Monsieur MICHEL dit qu'il convient alors de le mentionner.
Monsieur le Maire indique qu'il aurait apprécié voir davantage de considération pour les agents concernés, car tous n'ont pas l'expérience que peuvent avoir certains élus en se faisant injurier ou diffamer dans le cadre de leurs fonctions.
Monsieur CHESNAIS manifeste son approbation sur ce point et dit que c'est effectivement le sujet qu'il convient de considérer.
Monsieur le Maire dit qu'il est garant de leur défense, de par la fonction qu'il occupe. De la même façon, si un policier est agressé dans le cadre de ses fonctions, la Ville et la protection fonctionnelle assurent leur rôle auprès de l'agent, ce qui s'est déjà déroulé un certain nombre de fois.
Monsieur BONNIN juge que la nature de la discussion montre bien que le sujet est lourd, qu'il y a beaucoup de violence dans les écrits et dans ce qui est dit. Il poursuit en expliquant que le vote qui aura lieu sera une somme de votes individuels, sauf à ce qu'il y ait un vote unique du Conseil municipal en utilisant des bulletins secrets, ce qui pour lui serait certainement beaucoup plus fort. Cela éviterait également qu'un certain nombre d'individus soient ciblés dans les écrits et que cela soit répandu ainsi dans la ville. Ce vote unique du Conseil municipal, quel qu'il soit, positif comme négatif, serait un vote de bloc.
Monsieur le Maire entend cette proposition mais considère, au contraire, que le vote du Conseil municipal aura encore plus de force si chacun a le courage d'émettre son opinion.
Monsieur BONNIN objecte qu'il ne s'agit pas de courage. À titre personnel, il dit n’avoir aucune difficulté, mais il juge que le bulletin secret pourrait être protecteur pour un certain nombre de personnes qui ont pris des positions.
Monsieur le Maire estime que chacun doit assumer son choix sur un sujet aussi grave.
Madame GATTAZ dit que l'opposition a toujours assumé ses choix et qu'elle n'a pas de difficulté à le faire de nouveau. Cependant, elle pense ici à la majorité municipale et indique qu'un vote secret serait peut-être plus honnête.
Monsieur le Maire explique qu'il n'a jamais douté du fait que l'opposition ait le courage de ses opinions. Mais il considère qu'il en est de même au sein de la majorité, constatant que
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plusieurs élus qui la constituent ont pris la parole publiquement et qu'il en avait parlé avec d’autres, tirant la conclusion que personne n'était muselé.
Madame GATTAZ entend qu'il n'y a donc aucune difficulté et en déduit qu'il est alors
possible de voter à bulletin secret.
Monsieur le Maire exprime de nouveau sa préférence pour le vote à main levée.
Monsieur MICHEL demande si un tiers des membres du Conseil municipal est disposé à solliciter le vote à bulletins secrets.
Monsieur le Maire accueille favorablement cette remarque.
Madame POLITIS, Madame GENEIX, Monsieur LAGRANGE, Monsieur GOZLAN, Monsieur BONNIN, Madame GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Monsieur CHESNAIS, Madame WILLEMIN, Monsieur MICHEL et Monsieur LORENZI se prononcent en faveur d'un vote à bulletins secrets.
Monsieur le Maire, constatant que le nombre est atteint, demande la préparation du vote à bulletins secrets.
Monsieur de la GUERONNIERE demande si les demandes précédemment évoquées ont bien été prises en compte, comme celle de limiter l'effet de l'autorisation donnée dans le temps.
Monsieur le Maire rappelle ainsi que cette délibération est effectivement limitée au blog et pour une durée de 6 mois, conformément aux demandes faites.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, conformément à l'article 27 de son règlement intérieur et à l’article L.2121-21 du Code général des
collectivités territoriales, à la demande d’un tiers des membres présents, procède à un vote au scrutin secret.
Monsieur MICHEL et Madame MINEL procèdent au dépouillement :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32 V
Nombre de bulletins blancs : 2
Nombre de bulletins nuls : 0
VO
OV
YV
Nombre de suffrages exprimés : 30
Résultats :
> Nombre de votes favorables : 19
> Nombre de votes défavorables : 11
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée et contre X des chefs de diffamation publique envers un corps constitué et d’injure publique envers un corps constitué,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute nouvelle plainte pour les mêmes causes contre X tant qu'à l'égard de personne dénommée, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération,
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AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un conseil pour défendre les intérêts de la Commune dans les instances à venir dans le cadre de cette procédure.
1254-03 — APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DU PARC PRINCESSE
Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.122-1 et suivants ainsi que R.122-7 et suivants,
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 15 octobre 2015 par la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (CABS),
Vu le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) approuvé le 17 juin 2015 par la CABS,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13 février 2014 et rendu exécutoire le 18 mars 2014 et, notamment, son Projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
Vu la délibération n°1205-01 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC pour la réalisation du projet d'éco-quartier du parc Princesse,
Vu la délibération n°1227-02 du Conseil municipal en date du 9 janvier 2014 désignant l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) comme aménageur de la ZAC du Parc Princesse,
Vu la délibération n°1228-03 du Conseil municipal en date du 13 février 2014 approuvant les termes du Traité de concession et d'aménagement (TCA) et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu la délibération n°1234-01 du Conseil municipal en date du 11 juin 2014 approuvant l'avenant n°1 au TCA et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu la délibération n°1249-14 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 approuvant l'avenant n°2 au TCA et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu l'arrêté réglementaire n°2016/55 en date du 13 décembre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération n°1252-04 du Conseil municipal en date du 3 mai 2017 tirant un bilan favorable de la mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et approuvant le dossier y afférent,
Vu la vente des terrains d'assiette de la ZAC du Parc Princesse par l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) à l'AFTRP par acte authentique en date du 28 mars 2014,
Vu l'étude d'impact d'avril 2010 et son complément de septembre 2011,
Vu les avis de l'autorité environnementale en date du 6 août 2010 et du 1° décembre 2011,
Vu le diagnostic écologique d'octobre 2015 relatif aux enjeux liés aux chiroptères et insectes protégés du site,
Vu les mesures destinées à éviter, à réduire et à compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°Se-2016-000270 portant autorisation de défrichement d'un bois dans le cadre de la ZAC du Parc Princesse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRIEE-140 en date du 22 décembre 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte des espèces protégées,
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Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme, joint en annexe de la délibération.
Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que l'aménagement des terrains de l'hôpital du Vésinet constitue l'opération la plus importante depuis la création de la
commune. Ce projet concerne un territoire de 16,7 hectares dont 11 mutables et répond à la
volonté de l'Etat.
Le programme retenu se déroulera en une phase unique et développera une surface de plancher de 35 000 m?, avec au moins 30 000 m° affectés aux logements (environ 450), ainsi que des surfaces de plancher affectées à des équipements de quartier (école, sport, associatif), à des activités et à des commerces.
Conformément à l’article R.311-2 du Code de l'urbanisme, la création de la ZAC a donné lieu à une étude d'impact.
Par délibération du 12 décembre 2011, la municipalité a voté la création de la ZAC du Parc Princesse relative à l'urbanisation des terrains de l'hôpital du Vésinet.
Par délibération en date du 13 février 2014, le Conseil municipal a souhaité que la réalisation de la ZAC soit effectuée dans le cadre d'une concession d'aménagement. Après une consultation lancée en 2012, l'AFTRP, devenue par la suite Grand Paris Aménagement, a été désignée en application des dispositions des articles L.300-4 et L300-5 du Code de l'urbanisme. La municipalité lui a confié les missions nécessaires à la réalisation du projet.
L'Agence Ter a été retenue en 2015 après qu'une consultation ait été lancée par l'AFTRP pour sélectionner le cabinet en charge de la maîtrise d'œuvre de l'opération.
A la suite des études de conception, de la mise au point du programme et de la définition des caractéristiques du projet, parallèlement à un vaste processus de concertation, le plan d'aménagement définitif a permis de fixer le découpage des onze lots et de lancer la
consultation des opérateurs.
Ces derniers, les promoteurs, les bailleurs sociaux et leurs architectes ont été désignés à la fin de l'année 2015 pour concrétiser les projets de construction sur neuf des onze lots, les deux lots restant ayant vocation à accueillir, d’une part, un nouvel équipement public et, d'autre part, un restaurant.
La concertation s’est tenue sans interruption de 2005 à 2011. Entre 2015 et 2016, une conception participative a prévalu par la mise en place d'ateliers. Une réunion publique en date du 29 novembre 2016 associant habitants, associations locales et autres personnes concernées a clos cette phase de conception participative.
Les objectifs définis pour la ZAC sont notamment de :
> réaliser un éco-quartier prenant en compte les impératifs de développement durable ;
LA préserver le caractère paysager de ce parc-enclos, promouvoir un urbanisme de
haute qualité en résonnance avec les principes d'aménagement de la Ville du Vésinet et prolongeant l'esprit de la ville-parc en créant un « parc habité »;
apporter une réponse concrète en adéquation avec le Programme local de l'habitat et vis-à-vis de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en assurant la mixité sociale par la production d'un nombre significatif de logements locatifs sociaux ;
Y
> répondre aux objectifs des documents d'urbanisme (SCOT, PLU) ;
développer une offre destinée à un public spécifique (résidence seniors, x
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établissement réservé à une population de personnes handicapées) ;
> identifier les équipements publics nécessaires au développement ce cette opération ;
> permettre à l'hôpital du Vésinet de fonctionner de manière pérenne.
Le contenu de l’opération :
Les études ont fixé une programmation prévisionnelle de 35 000 m? de surface de plancher répartie comme suit :
> au moins 30 000 m° de logements, étant précisé qu'au moins 35 % des logements devront être des logements locatifs aidés de toutes catégories ;
+
> 1000 m? maximum dédiés au commerce, à l'artisanat et/ou à des surfaces de bureaux ;
> pour le solde, de l'hébergement collectif avec services et/ou d’autres formes d'activités et/ou des professions libérales.
Le programme prévoit la réalisation de 458 logements, dont 222 logements sociaux, répartis comme suit :
> le lot À « Cogedim » comprend 61 logements ;
> le lot C « Ogic » comprend 56 logements ;
> le lot D « Nexity » comprend 59 logements ;
> le lot F « Sogeprom » comprend 60 logements ;
> le lot A2 « France-Habitation » comprend 23 logements sociaux ;
» le lot B « France-Habitation » comprend 63 logements ;
> lelotE « 13F » comprend 59 logements ;
> le lot F2 « Efidis » comprend 50 logements ;
> le lot G « Dematthieu et Bard / France Habitation » comprend 27 logements.
Le projet de programme des équipements publics (PEP) :
Il se décompose en équipements primaires répondant à des besoins plus larges que ceux du quartier et en équipements publics secondaires répondant aux besoins des futurs habitants du quartier, dont les modalités prévisionnelles de financement sont fixées dans le dossier de réalisation objet de la présente délibération.
Le projet de PEP prévoit :
> Les équipements publics d’infrastructures sous maîtrise d'ouvrage de l’aménageur, dans le périmètre de la ZAC :
— espaces publics et trames viaires dont la serpentine, l'esplanade historique, le parvis débouchant sur la rue de l'Ecluse ;
—- maillage de circulation douce ;
- espaces verts et naturels dont la rivière et le lac ;
— travaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
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— travaux d'adduction d’eau potable et des poteaux incendies ;
réseau d'électricité à haute et basse tension ;
— réseaux de gaz et de télécommunications ;
— fibre optique, éclairage ;
— défrichement, restauration et gestion des boisements ;
— démolition du gymnase Princesse.
> Les équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, dans le périmètre de la ZAC :
_ rénovation et extension de l’école élémentaire et de l'école maternelle
Princesse ;
_ construction d’un équipement sportif et associatif d'environ 1 900 m° de
surface de plancher ;
— aménagement-extension de la crèche Princesse ;
— aménagement du cimetière de l'hôpital du Vésinet.
> Les équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, hors du périmètre de la ZAC mais ayant un lien fonctionnel avec celle-ci :
— équipements transports permettant de maintenir les conditions de mobilité ou
d'améliorer celles-ci.
Le montant total prévisionnel de ces travaux est estimé à 26 814 000 € HT dont
18 306 000 € de travaux d'équipements publics d’infrastructures sous maftrise d'ouvrage de l'aménageur et 8 508 000 € de travaux d'équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la commune et financés à hauteur de 8 016 000 € toutes dépenses comprises (TDC) et net de TVA par Grand Paris Aménagement et 492 000 € TDC et net de TVA par la Ville.
Les travaux de construction des îlots ainsi que les travaux d'aménagement des espaces publics seront engagés courant 2017 jusqu’en 2022, soit pendant une durée de 5 ans.
Le Traité de concession et ses avenants n°1 et n°2:
Le Conseil municipal a approuvé le 13 février 2014 par délibération n°1228-03 les termes du Traité de concession d'aménagement (TCA). La signature de ce contrat entre l'AFTRP et la Ville a eu lieu le 17 mars 2014. Les missions d'exécution de la concession ont pour objet :
l'acquisition auprès de l'EPFY de l’ensemble foncier de 16,7 hectares ;
de procéder à toutes les études opérationnelles ;
d'apporter son concours pour l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC et du
programme des équipements publics ;
de réaliser l'ensemble des équipements d'infrastructures décrits dans la concession ;
VO
OV
x
de mettre en œuvre les moyens de commercialisation et de céder les terrains à bâtir ;
d'assurer l’ensemble des missions de conduite et de gestion de l'opération ;
de permettre le suivi des objectifs de la commune en matière architecturale, paysagère et de développement durable.
VONOVN
VV
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Par délibération n°1234-01 en date du 11 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 au TCA, signé le 18 février 2015. Les modifications portaient sur le projet de programme des équipements publics, le bilan prévisionnel et le calendrier prévisionnel.
Par délibération n°1249-14 en date du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé l'avenant n°2 au TCA, signé le 1” février 2017. Les modifications concernaient la date et la durée d'effet de la concession, les participations du concessionnaire aux équipements publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune, ainsi que les participations complémentaires aux équipements publics.
Bilan financier prévisionnel de l'opération et financement des équipements :
Les constructions situées à l’intérieur de la ZAC sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement.
Le Traité de concession et son avenant n°2 prévoient un bilan financier prévisionnel d'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 52 600 000 € HT.
La participation financière de l’aménageur aux équipements publics de superstructures s'élève à 8 016 000 € TDC et net de TVA. Elle se répartit de la façon suivante :
> école Princesse : 2 824 000 €;
> nouveau gymnase, équipement associatif: 3 983 000 €;
> crèche Princesse : 612 000 €;
> équipements, transports : 444 000 € ;
> cimetière : 153 000 € ;
L'étude d'impact et les études complémentaires :
L'étude d'impact de 2010-2011 prévoit la réalisation de mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement. A ce titre, les études de conception du projet d'aménagement et les études conduites dans le cadre des autorisations administratives (loi sur l'eau, défrichement, dérogation à l'interdiction des atteintes aux espèces protégées) ont conduit aux mesures définissant :
> les modalités de déroulement du chantier, avec l'élaboration d’une charte d'un « chantier à faibles nuisances » ;
> la récupération des eaux de pluie, qui doivent être traitées avant toute infiltration :
> la mise en place de mesures de compensation de la faune, notamment par un déboisement sélectif, la gestion des espaces en prairie maigre de fauches, le maintien de sujets morts sur pied pour abriter des espèces protégées, l'enrichissement des boisements ou la création d’une mare ;
— mesures d'évitement : préservation du secteur boisé nord-ouest, d’ilots boisés qui constitueront des zones écologiques sanctuarisées, d'arbres à intérêt écologique (préservation de 60% des chênes présents notamment) ;
— mesures de réduction des impacts du chantier et de l'exploitation : interdiction du défrichement entre mi-mars et fin août, marquage et protection des arbres à conserver avant le démarrage du chantier, maintien sur place des arbres d'intérêt écologique abattus, limitation de la prolifération des espèces envahissantes, sensibilisation des ouvriers par un écologue, rationalisation de l'éclairage public, installation de gites à chiroptères, végétalisation de 10 %
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des toitures, plantation de 2 chênes par chêne abattu, gestion « zéro phyto »;
_ mesures compensatoires et d'accompagnement : restauration et entretien sur
une durée de 30 ans des 3,6 hectares du secteur nord-ouest pour améliorer
l'habitat favorable du Grand capricorne, étude de la connectivité avec la
ZNIEFF, création d’un bassin de 0,5 hectare favorable à l'accueil des
amphibiens et de 2 hibernacula, restauration et entretien hors site par Grand
Paris Aménagement d’une zone boisée de 3 hectares au Mesnil-le-Roi sur
une durée de 30 ans.
Les mesures issues de ces études ont notamment permis l'obtention des autorisations administratives suivantes :
> déclaration au titre de la loi sur l'eau (décision préfectorale notifiée le 27
septembre 2016);
> autorisation de défrichement (arrêté préfectoral notifié le 18 novembre 2016) ;
> dérogation à l'interdiction d'atteinte des espèces protégées (notifiée le 22
décembre 2016).
Dossier de réalisation :
Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été
élaboré, comprenant :
- le rapport de présentation ;
- le projet de programme des équipements publics ;
- le programme global des constructions ;
- les modalités prévisionnelles de financement.
Monsieur le Maire tient d'abord à adresser ses félicitations et remerciements à Monsieur JONEMANN pour l'immense travail qu'il réalise sur ce dossier, en passant un nombre considérable d'heures avec Grand Paris Aménagement, l'agence TER, ainsi que les différents services et techniciens sur le sujet, pour concevoir ce dossier de réalisation.
Monsieur JONEMANN remercie Monsieur le Maire pour ces commentaires. Cependant, il signale une erreur qui lui a échappée lors de la relecture, que Madame WILLEMIN a eu la gentillesse de lui signaler et il l'en remercie. Elle se situe en page 49 du dossier de présentation, soit l'avant dernière page, ce qui témoigne d'une lecture attentive de sa part. Dans le tableau, sur la ligne correspondant au cimetière, dans la colonne indiquant le propriétaire, il est écrit « Ville », alors que cette emprise reste sous le joug de l'Etat, qui a
maintenu sa propriété malgré les mutations qui sont intervenues. Monsieur JONEMANN rappelle que l'ensemble des terrains appartenait à l'Etat, qui en a cédé une partie à l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) à l'époque, devenu depuis l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), mais il a conservé l'emprise du cimetière. À cet égard, il n’a pour l'instant pas été en mesure de préciser son statut exact : cimetière ou lieu d’inhumation. Le gestionnaire est également l'Etat, via le ministère de la Santé et, plus précisément, l'hôpital du Vésinet. Cette erreur étant corrigée, Monsieur JONEMANN propose de résumer succinctement cette délibération et la suivante car elles forment un tout, mais, pour des raisons techniques de réglementation, il est nécessaire de dissocier le vote sur le dossier de réalisation de celui portant sur le programme des équipements publics. Les personnes ayant suivi les développements du parc connaissent déjà l'essentiel du contenu du document de présentation, qu'il s'agisse de la programmation
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en matière de construction ou des équipements publics. En page 3 de la première des deux délibérations, se trouve un rappel des différents lots, avec le nom des opérateurs et le nombre de logements qu'ils se proposent de construire. 236 logements en accession à la propriété répartis entre quatre promoteurs (COGEDIM, OGIC, NEXITY et SOGEPROM) sont prévus, ainsi que 222 logements sociaux répartis entre trois bailleurs sociaux pressentis sur la ZAC (France Habitation, 13F et EFIDIS), soit un total de 458 logements. Monsieur JONEMANN rappelle que la surface de plancher maximale de 35 000 m? prévue par la ZAC et le PLU sera évidemment respectée. Par ailleurs, l'État avait exigé un minimum de 30 000 m° dédiés au logement, dont au moins 33 % de logements sociaux et il indique qu'il y en aura un peu plus. Le reste de la surface de plancher devait être à concurrence de 1 000 m° maximum dédiés aux commerces ou à des surfaces de bureaux, le solde étant réservé à d'autres activités comme l'hébergement collectif avec services. En fait, sur ce solde, il y aura essentiellement une résidence pour personnes âgées qui sera en mixité sociale. C'est-à-dire qu'il y aura des logements dits en accession, mais qui techniquement ne seront pas considérés comme du logement mais en tant qu'hébergement avec services. C'est le principe de ces résidences. En revanche, la partie sociale de la résidence sera considérée comme du logement social en PLS pour 27 logements, ce qui est important pour la commune. En ce qui concerne les espaces publics, la programmation indique qu'ils seront réalisés par l'aménageur : viabilisation des terrains, réseaux, raccordements, circulations et circulations douces, pistes cyclables, cheminements piétons, éclairages, etc. Il faut y ajouter la création d'un sixième lac vésigondin et d'une rivière longeant la serpentine sur toute sa partie sud, car Monsieur JONEMANN explique que durant tous les ateliers de concertation menés au cours de l'année passée il y a eu une forte demande en ce sens. Pour ce qui est des équipements publics, grâce à l'avenant au traité de concession qui a été soumis au vote du Conseil municipal il y a plusieurs mois, l'aménageur versera une subvention totale qui dépassera les 8 millions d'euros. Cela devrait permettre de financer l'agrandissement du groupe scolaire Princesse, avec la création de trois classes supplémentaires de maternelle et d'élémentaire, l'agrandissement des centres de loisirs et du réfectoire, ainsi que l'érection d'un bâtiment nouveau qui se situera entre l'école élémentaire et l'école maternelle. Aussi, un concours d'architectes a été lancé et, dès que les réponses seront parvenues à la Ville, elles seront dépouillées par la commission d'appel d'offres pour sélectionner trois maîtres, d'œuvre qui soumettront chacun un projet à la même commission. Dans le dossier de réalisation, pour chaque équipement, figure le partage entre ce qui est financé par l'aménageur et ce qui l'est par la Ville. L'essentiel des 8 millions d'euros évoqués devrait permettre de couvrir l'intégralité des dépenses. La Ville pourrait avoir à débourser 200 000 € ou 300 000 €, mais l'essentiel est couvert par l'aménageur. Pour ce qui est du nouveau gymnase et du bâtiment associatif, il a été procédé de la même façon. Il y a une emprise réservée à ce bâtiment au sein du parc, le long du côté nord-est, donc plutôt côté rue de l'Écluse. Là aussi, un concours à été lancé et Monsieur JONEMANN estime qu'il devrait y avoir approximativement soixante à soixante-dix réponses. Sur celles-ci, il faudra que la commission d'appels d'offres retienne quatre candidats, qui seront dédommagés afin de soumettre chacun un projet, parmi lesquels la commission aura à choisir, normalement à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre. Dans les équipements publics, il y a également un budget pour l'aménagement du premier étage de la crèche Princesse, ce qui devrait permettre de créer un nombre de berceaux suffisant pour l'apport de population prévu par la ZAC. Enfin, il y a un petit budget d'aménagement pour l'éventualité où la Ville parviendrait à devenir propriétaire de l'emprise correspondant au cimetière. Monsieur JONEMANN sait que le cimetière est un sujet qui, à juste titre, intéresse certaines personnes. Aussi, il propose, indépendamment de la délibération, de créer un groupe de travail sur ce sujet compliqué. Il dit que l'association des anciens combattants du Vésinet s'y intéresse, tout comme Madame WILLEMIN. Le groupe de travail pourrait englober à la fois les élus qui souhaitent y prendre part, ainsi que des personnes de la société civile. I! sera donc organisé si la demande est présentée. Par ailleurs, Monsieur JONEMANN indique que le dossier de réalisation comprend toutes les annexes réglementaires nécessaires. Un travail
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assez important a été réalisé, par exemple s'agissant des autorisations au niveau de l'autorité environnementale, laquelle est intervenue à plusieurs égards, notamment au titre de la protection des espèces protégées. Il a donc fallu négocier avec l'autorité
environnementale pour obtenir les autorisations nécessaires et trouver des zones de compensation pour ces espèces protégées. Monsieur JONEMANN n'évoque pas le sujet en détail mais dit qu'il se tient à disposition pour répondre aux éventuelles questions en la matière. Un dossier concernant les voies sur l'eau est aussi présent, extrêmement complexe, qui a été déposé et accordé. Il y a également des autorisations de défrichement, qui sont nécessaires dans un premier temps pour que la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) puisse conduire des fouilles archéologiques, ce qui est obligatoire dès lors qu'une ZAC dépasse une certaine taille. Elles devraient pouvoir démarrer à partir du 15 juillet et s'étaler jusqu'à la mi-octobre, approximativement, en fonction de ce que les archéologues trouvent. À cet égard, Monsieur JONEMANN rappelle que le lieu se situe dans les méandres de la Seine, qui a toujours été une zone de peuplement. Il est donc à peu près certain que
des silex taillés et d’autres choses de ce genre seront trouvés. Heureusement, ces objets n'intéressent plus beaucoup les archéologues, étant donné la quantité qui sont déjà exposés au musée de Saint-Germain-en-Laye. En revanche, s'il y avait des signes de peuplements plus anciens ou plus récents, comme une colonie normande par exemple, cela pourrait
décaler le calendrier de la ZAC.
Madame WILLEMIN remercie Monsieur JONEMANN pour cette proposition concernant le cimetière. Toutefois, elle constate que, dans les deux délibérations, au sein de la partie concernant les équipements publics de superstructures, il y a un point sur l'aménagement du cimetière, mais pas dans le dossier de réalisation de la ZAC qui est annexé.
Monsieur JONEMANN répond que c'est parce que la Ville n'est pas propriétaire du site. Il indique qu'aujourd'hui l'Etat semble avoir fondamentalement changé sa position, car il voulait garder le cimetière sous son contrôle, en tant que propriétaire et gestionnaire.
Manifestement, il a révisé sa position et serait prêt à céder à la Ville cette emprise
moyennant un prix symbolique. ll se serait rendu compte, suite aux signalements répétés de la Ville, qu'il était absolument anormal, voire indigne, que cet endroit ne soit pas gardienné ni même fermé et qu'il soit, en conséquence, l'objet d'un certain nombre d'actes de vandalisme. Monsieur JONEMANN ne dit pas qu'il y en a eu récemment, mais qu'il suffit de se promener sur l'emprise du cimetière pour voir qu'il y a effectivement des bouteilles de bières, des pierres tombales cassées, certaines qui ont été déplacées, etc. Aujourd'hui, tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse de l'hôpital donc du ministère de la Santé ou même de la préfecture avec le service des domaines, disent qu'ils n'ont pas le budget pour s'occuper du cimetière. IIS semblent donc demander à la Ville de prendre à sa charge cette situation, laquelle est prête à prendre ses responsabilités, à condition d'avoir un minimum
d'informations sur ce cimetière, ce qu'elle ne parvient pas à obtenir. En principe il doit avoir un statut, sinon c’est un lieu d'inhumation. Sans rentrer dans les détails juridiques, Monsieur JONEMANN indique que les régimes sont assez différents. Quoi qu'il en soit, lorsqu'un tel lieu est normalement géré, le gestionnaire sait qui a été inhumé. Au cimetière du Vésinet par exemple, au-delà des pierres tombales qui permettent déjà d'identifier les dépouilles, il y à un registre des concessions — puisqu'il y a un titulaire pour chaque emplacement — et un registre des inhumations. Si par hasard il y avait eu des exhumations, elles seraient ainsi mentionnées. En ce qui concerne le cimetière de l'hôpital, malgré les demandes répétées de la Ville, elle n’a jamais pu obtenir ces registres. Aujourd'hui, il est donc uniquement possible de procéder à une identification à partir des marques qui figurent sur un peu moins d'une dizaine de pierres tombales, dont certaines sont entretenues voire fleuries régulièrement. Pour le reste, il est très difficile de savoir qui a été inhumé et, surtout, exhumé. Certains Vésigondins s'intéressent et ont fait des recherches. Par exemple, un certain nombre de dépouilles de militaires, français comme étrangers, à été inhumé dans ce cimetière, notamment après les deux guerres mondiales. Mais, par la suite, beaucoup ont été
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exhumées et transférées dans des cimetières militaires, notamment à l'initiative d'autorités étrangères. Or, en l'absence de registre fourni par la préfecture ou l'hôpital et d'informations de la part de l'Etat, il est très compliqué d'envisager un avenir convenable pour ce cimetière. La seule chose que la Ville a obtenu de l'hôpital, et qui malheureusement n'a absolument aucun rapport, c'est un registre de décès. Or, un tel registre recense les gens qui sont morts à l'hôpital, mais il n'y pas de corrélation entre un décès à l'hôpital du Vésinet et une inhumation au cimetière de l'hôpital du Vésinet. En effet, un grand nombre de personnes se font inhumer dans leur village d'origine, ce dont malheureusement les registres de l'hôpital ne font aucune mention puisqu'ils n'indiquent pas les lieux d'inhumation. Ce registre est donc inutilisable. La seule chose certaine est qu'il n’y a plus eu d'inhumation dans ce cimetière depuis une quarantaine d'années — peut-être même davantage — et que dans les vingt années qui ont précédé ces quarante ans il y aurait eu deux inhumations. La raison en est que l'hôpital a continué à accorder comme privilège aux membres de son personnel qui le souhaitaient de pouvoir se faire inhumer dans ce cimetière. Voilà donc le paysage malheureusement assez confus que souhaite transférer l'Etat à la Ville. Aussi Monsieur JONEMANN juge parfaitement normal que la commune demande, a minima, un certain nombre d'informations avant de reprendre un dossier qui risque à défaut d'être complètement ingérable.
Monsieur MICHEL confirme l'intérêt de Madame WILLEMIN pour ce cimetière et ne doute pas qu'elle Sera active pour en suivre le devenir.
Monsieur le Maire dit qu'étudier ce sujet qui intéresse beaucoup de personnes est effectivement une bonne idée. A titre personnel, il explique S'y être intéressé longtemps avant d'être élu et avoir dénoncé l'état scandaleux dans lequel se trouve ce cimetière, qui est un lieu de souvenir où reposent notamment des soldats et des infirmières. Ils auraient au moins dû fermer les portes et clôturer ce lieu correctement pour éviter qu'il ne soit vandalisé et dégradé comme il l'est aujourd'hui, au point que pour beaucoup de tombes on ne sait pas réellement ce qui y est resté. Ce sera également donc une difficulté de plus, mais Monsieur le Maire espère qu'une solution pourra être trouvée afin que l'Etat cède ce lieu à la Ville afin qu'elle lui restitue son honneur.
Madame WILLEMIN remarque que la ZAC amènera des personnes supplémentaires et demande à Monsieur JONEMANN ce qu'il en adviendra lorsqu'elles décéderont s'il n'y a plus de cimetière.
Monsieur JONEMANN répond que la Ville dispose d'un cimetière communal, qui n'est pas sur son territoire mais Sur celui d'une commune voisine, bien que la Ville du Vésinet en soit propriétaire. Il est loin d'être en surcapacité, donc le problème ne se présentera pas avant plusieurs mandatures. Par ailleurs, il considère que morceler les cimetières n'est pas une bonne idée pour une ville de cette taille, car pour préserver la dignité de ces espaces il convient de les gardienner. La commune a la chance d'avoir un grand cimetière et l'idéal est donc de procéder à toutes les nouvelles inhumations en son sein, plutôt que dans un endroit qui ne soit pas sécurisé ni gardienné.
Monsieur le Maire ajoute que l'augmentation considérable du nombre d'incinérations d'année et année rend d'autant moins probable la nécessité d'avoir besoin de place supplémentaire, étant donné que cela en demande beaucoup moins.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 27 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le
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Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 1 voix contre (Mme WILLEMIN), M. JONCHERAY étant sorti de la salle au moment du vote :
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC du Parc Princesse annexé à la délibération, notamment son projet de programme d'équipements publics et le bilan financier prévisionnel équilibré à hauteur de 52 600 000 € HT en dépenses et en recettes,
FAIT PROCÉDER, conformément à l'article R.311-9 du Code de l'urbanisme, aux mesures de publicité et d’information prévues à l'article R.311-5, à savoir :
- affichage pendant un mois en mairie, avec mention de cet affichage inséré en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publication au recueil des actes administratifs, mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être
consulté.
1254-04 - APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC DU PARC PRINCESSE
Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que R.311-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.122-1 et suivants ainsi que R.122-7 et suivants,
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 15 octobre 2015 par la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (CABS),
Vu le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) approuvé le 17 juin 2015 par la CABS,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13 février 2014 et rendu exécutoire le 18 mars 2014 et, notamment, son Projet d'aménagement et de développement durable (PADD),
Vu la délibération n°1205-01 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC pour la réalisation du projet d'éco-quartier du parc Princesse,
Vu la délibération n°1227-02 du Conseil municipal en date du 9 janvier 2014 désignant l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) comme aménageur de la ZAC du Parc Princesse,
Vu la délibération n°1228-03 du Conseil municipal en date du 13 février 2014 approuvant les termes du Traité de concession et d'aménagement (TCA) et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu la délibération n°1234-01 du Conseil municipal en date du 11 juin 2014 approuvant l'avenant n°1 au TCA et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu la délibération n°1249-14 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 approuvant l'avenant n°2 au TCA et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit document,
Vu l'arrêté réglementaire n°2016/55 en date du 13 décembre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération n°1252-04 du Conseil municipal en date du 3 mai 2017 tirant un bilan favorable de la mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification
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simplifiée n°1 du PLU et approuvant le dossier y afférent,
Vu la délibération n°1254-03 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Parc Princesse établi conformément à l’article R.311-7 du Code de l'urbanisme et notamment le projet de programme des équipements publics,
Vu la vente des terrains d’assiette de la ZAC du Parc Princesse par l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) à l'AFTRP par acte authentique en date du 28 mars 2014,
Vu l'étude d'impact d’avril 2010 et son complément de septembre 2011,
Vu les avis de l’autorité environnementale en date du 6 août 2010 et du 1° décembre 2011,
Vu le diagnostic écologique d'octobre 2015 relatif aux enjeux liés aux chiroptères et insectes protégés du site,
Vu les mesures destinées à éviter, à réduire et à compenser les effets négatifs du projet sur
l'environnement et la santé humaine ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°Se-2016-000270 portant autorisation de défrichement d'un bois dans le cadre de la ZAC du Parc Princesse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRIEE-140 en date du 22 décembre 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte des espèces protégées,
Vu le programme des équipements publics joint en annexe de la délibération.
Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que les documents règlementaires et administratifs constituant une Zone d'aménagement concerté (ZAC) sont :
> le dossier de réalisation :
> le programme d'équipements publics.
Les études préalables au dossier de réalisation de la ZAC ont été élaborées depuis 2014 et ont permis de préciser le programme des équipements publics, présenté dans le cadre de la
délibération n°1254-03 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2017.
Néanmoins, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme, il convient d'approuver définitivement le programme des équipements publics et leur mode de
financement par une délibération spécifique.
Le programme des équipements publics (PEP):
Les modalités financières prévisionnelles sont fixées dans le dossier de réalisation.
Le projet de PEP se décompose en équipements primaires répondant à des besoins plus larges que ceux du quartier et en équipements publics secondaires répondant aux besoins
des futurs habitants du quartier.
Le PEP comprend la réalisation d'équipements d'infrastructures, sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur dans le périmètre de la ZAC, et d'équipements de superstructures, dans le périmètre et hors périmètre de la ZAC, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville du Vésinet.
> Les équipements publics d’infrastructures sous maîtrise d'ouvrage de
l’'aménageur, dans le périmètre de la ZAC :
espaces publics et trames viaires dont la serpentine, l'esplanade historique, le
parvis débouchant sur la rue de l’'Ecluse :
— maillage de circulation douce :
— espaces verts et naturels dont la rivière et le lac ;
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__ travaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
_ travaux d’adduction d’eau potable et des poteaux incendies ;
_ réseau d'électricité à haute et basse tension ;
- réseaux de gaz et de télécommunications ;
— fibre optique, éclairage ;
__ défrichement, restauration et gestion des boisements ;
— démolition du gymnase Princesse.
Les voiries et réseaux seront remis à leur livraison aux gestionnaires ou concessionnaires de réseaux. Les espaces extérieurs seront eux remis à la Ville du Vésinet.
> Les équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, dans le périmètre de la ZAC :
__ rénovation et extension de l'école élémentaire et de l'école maternelle
Princesse, construction de bâtiments neufs pour abriter les nouvelles
fonctions du groupe scolaire (centres de loisirs maternel et primaire), création
d’un restaurant mutualisé, aménagement des abords ;
_ construction d'un équipement sportif et associatif d'environ 1 900 m? et d’un
sous-sol de stationnement de 40 places, aménagement des abords ;
- aménagement-extension de la crèche Princesse ;
_ aménagement du cimetière de l'hôpital du Vésinet.
> Les équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, hors du périmètre de la ZAC mais ayant un lien fonctionnel avec celle-ci :
équipements transports permettant de maintenir les conditions de mobilité ou
d'améliorer celles-ci.
Le montant total prévisionnel de ces travaux est estimé à 26 814 000 € HT dont
18 306 000 € de travaux d'équipements publics d’infrastructures sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur et 8 508 000 € de travaux d'équipements publics de superstructures sous maîtrise d'ouvrage de la commune et financés à hauteur de 8 016 000 € toutes dépenses comprises (TDC) et net de TVA par Grand Paris Aménagement et 492 000 € TDC et net de TVA par la Ville.
Fiscalité, bilan financier prévisionnel de l'opération et modalités de financement des équipements publics :
Les constructions situées à l’intérieur de la ZAC sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement.
Le Traité de concession et son avenant n°2 prévoient un bilan financier prévisionnel d'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 52 600 000 € HT.
La participation financière de l'aménageur aux équipements publics de superstructures s'élève à 8 016 000 € TDC net de TVA et se répartit de la façon suivante :
> école Princesse : 2 824 000 € pour la création de 3 classes de maternelle et de 3
classes d'élémentaire, la création d’un nouveau restaurant scolaire mutualisé, d’un
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centre de loisirs élémentaire et d’un centre de loisirs maternel, ainsi que l'aménagement des abords ;
> nouveau gymnase, équipement multi-associatif : 3 983 000 € pour la création d’un bâtiment unique ayant un fonctionnement totalement séparé, la partie gymnase comprendra des locaux d'accueil, une aire d'activités multi-sports, des annexes sportives et des annexes techniques, la partie associative présentera des locaux d'accueil, un pôle jeux, un pôle enseignement ainsi que des annexes techniques, et le programme inclura un parc de stationnement souterrain de 40 places ;
> crèche Princesse : 612 000 € pour l'aménagement du 1° étage de la crèche actuelle (permettant un gain d’une trentaine de berceaux), des annexes nécessaires à son fonctionnement et de ses abords ;
> équipements, transports : 444 000 € pour la mise en œuvre de dispositifs ou travaux permettant de contribuer au maintien ou à l'amélioration des conditions de mobilité ;
> cimetière : 153 000 € pour sa requalification paysagère.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 27 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 1 voix contre (Mme WILLEMIN), M. JONCHERAY étant sorti de la salle au moment du vote :
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC du Parc Princesse joint en annexe de la délibération,
FAIT PROCÉDER, conformément à l’article R.311-9 du Code de l'urbanisme, aux mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.311-5, à savoir :
- affichage pendant un mois en mairie, avec mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publication au recueil des actes administratifs, mentionné à Particle R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
1254-05 — INSCRIPTION DE LA COMMUNE DU VESINET PARMI LES ZONE
SUSCEPTIBLES D’ETRE CONTAMINEES A COURT TERME PAR LES TERMITES
Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, L.271-6, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5, Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
Vu le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la
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méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL du 15 juillet 2002 relatif aux communes contaminées par les termites et à celles susceptibles de l'être à court terme,
Vu courrier de la Direction départementale des territoires des Yvelines du 8 mars 2017 relatif à l'identification de nouvelles zones infestées par les termites sur les communes d'Achères et de Chatou.
Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée qu'aux termes de l’article L.133-5 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Dans ce cadre, la stratégie qui prévaut dans le département des Yvelines consiste à
déterminer comme zone contaminée l’ensemble du territoire d'une commune concernée et de proposer de retenir celui des communes contiguës comme zone réputée susceptible d'être infestée à court terme.
L'appartenance à l’une de ces deux zones a pour effet la mise en œuvre de moyens de
prévention et de lutte étendus contre les termites menaçant les constructions :
> en cas de vente d’un immeuble bâti, l’obligation de joindre à l’acte de vente un état
parasitaire du bâtiment ;
> en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux
contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport lorsque l’incinération sur place s'avère impossible.
Par ailleurs, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant les constatations. À défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et, dans les copropriétés, au syndicat des copropriétaires pour les parties communes.
Dans les secteurs délimités par le Conseil municipal, le maire peut enjoindre, par arrêté, aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de foyers de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Monsieur François JONEMANN informe l'assemblée qu'en raison de nouveaux cas de
présences avérées de termites identifiés sur les communes d’Achères et de Chatou, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2002 listant 19 communes comme exposées à ce risque doit être modifié.
Aucun foyer de termites n'ayant été identifié sur son territoire, la commune du Vésinet n'est pas considérée comme étant une zone contaminée par les termites.
En revanche, ayant son territoire contigu à celui de la commune de Chatou, le principe de précaution requiert d'inclure Le Vésinet parmi les zones susceptibles d'être contaminées par les termites à court terme.
Monsieur JONEMANN précise qu'il a entendu dire qu'au moins une maison au Vésinet pouvait avoir un problème de termites. Aussi, il estime important que chacun fasse le nécessaire pour s'assurer que sa maison n'est pas attaquée par les termites et, le cas échéant, pour effectuer le traitement le plus rapidement possible. L'arrêté permettra ainsi de rendre obligatoire un certain nombre de diagnostics, notamment lors des mutations immobilières, comme c'est déjà le cas pour l'amiante. La commune n'a pas véritablement le choix, mais ceux n'ayant pas de structure en bois seront nullement affectés.
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Monsieur le Maire dit qu'il sait qu'avec les nouvelles lois, lors des mutations, il y a déjà un nombre invraisemblable d'études à réaliser. Il regrette d'avoir à en ajouter une autre à cette longue liste mais considère qu'il ne serait pas raisonnable, eu égard à la contiguïté avec la ville de Chatou, de prendre le risque d'une invasion de termites. D'autant que Le Vésinet dispose de beaucoup de belles maisons en bois.
Monsieur BONNIN souhaiterait que les conséquences de cette délibération soient expliquées de nouveau. Il demande ce que doit faire la mairie, ce que doivent faire les Vésigondins et comment cela se décline.
Monsieur JONEMANN répond que la portée de la délibération est de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic termite lors des mutations immobilières.
Monsieur BONNIN demande s'il s'agit uniquement de cela.
Monsieur JONEMANN précise que cela concerne également les cas de démolitions de bâtiments contaminés, où il convient de s'assurer que les structures en bois sont détruites avec les termites.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 27 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. MICHEL étant sorti de la salle au moment du vote) :
CONFIRME que la commune du Vésinet n'est pas contaminée par les termites,
AUTORISE l'inscription du Vésinet comme commune susceptible d'être contaminée par les termites à court terme, par principe de précaution.
1254-06 — TARIFS DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL GEORGES BIZET POUR L’'ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1246-02 du Conseil municipal en date du 26 mai 2016 relative aux tarifs du Conservatoire municipal Georges Bizet pour l'année 2016-2017.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que la volonté de la Ville du Vésinet est d'offrir des équipements culturels et des services communaux de qualité, tout en maintenant des tarifs abordables afin de permettre au plus grand nombre d'en bénéficier.
Dans ce cadre, la Ville souhaite, d’une part, revoir l'offre pédagogique du Conservatoire municipal Georges Bizet et, d'autre part, mettre cette-dernière en accord avec les textes- cadre du ministère de la Culture.
Il s'agit d'effectuer une refonte des parcours proposés aux enfants de 4 à 8 ans, notamment la phase « Éveil » du Parcours Musique et de proposer de nouveaux ateliers, à l'instar de la Musique Assistée par Ordinateur (MAO) subventionnée par le Conseil départemental.
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Ces nouvelles orientations pédagogiques permettent de répondre aux attentes des usagers, tant en matière de découverte musicale que d'ouverture aux musiques actuelles, sans incidence sur les tarifs proposés qui demeurent donc inchangés pour l'année scolaire 2017— 2018.
LE VÉSINET EXTÉRIEUR
Droits d’inscription 30 € 30 €
MUSIQUE - ENFANTS
PHASE ÉVEIL ET INITIATION
Jardin Musical (5 ans) 388 € 507 €
Parcours Découverte (6 et 7 ans) 428 € 559 €
CURSUS MUSICAL DIPLÔMANT (à partir de 7 ans)
Initiation et Cycle 1 622 € 812 €
Cycle 2 : 2C1 -2C2 689 € 900 €
Cycle 2 : 2C3 - 2C4 756 € 988 €
Cycle 3 817 € 1068 €
Formation Musicale + Pratique collective 428 € 559 €
2°% Instrument 50 % du tarif du Cycle correspondant
pere ae de Fin d'Études en FD 60 % du tarif du Cycle correspondant
MUSIQUE - ADULTES
Instrument + Formation Musicale 739 € 966 €
Instrument seul ‘
{bon niveau de Formation Musicale demandé) 536 € 700 €
Formation Musicale seule 310 € 405 €
DISCIPLINES COLLECTIVES SEULES — ENFANTS ET ADULTES
Musique de Chambre / Chorale /
Ensembles instrumentaux / FM seule / 267 € 349 € Culture musicale / Prépa Bac
Musique Assistée par Ordinateur (MAO) 428 € 559 €
DANSE - ENFANTS
PHASE ÉVEIL ET INITIATION
——
| Éveil 1°° et 2% année (4 et 5 ans) 352€ 478 €
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Initiation 1°° et 2% année (6 et 7 ans) 358 € 486 €
CURSUS DIPLÔMANT (à partir de 8 ans révolus)
Cycle 1 631 € 858 €
Cycle 2 661 € 898 €
CURSUS NON DIPLÔMANT
Cycle 3 696 € 945 €
DANSE — ADULTES
Adultes A (1 cours/semaine) 378 € 525 €
Adultes B (2 cours/semaine) 718 € 998 €
THÉÂTRE
Initiation et Cycle 1 388 € 507 €
Adultes 594 € 776 €
Réductions :
> -10 % sur le tarif de la danse lorsque l’enfant est inscrit dans un cursus musical.
> -15 % pour les familles ayant deux enfants inscrits au Conservatoire.
> _-20 % pour les familles ayant trois enfants inscrits au Conservatoire.
Seuls les enfants, inscrits et domiciliés au Vésinet, peuvent bénéficier d’une réduction.
Les adultes, y compris ceux ayant des enfants inscrits au Conservatoire et pratiquant
une discipline, ne peuvent pas bénéficier des réductions.
L'ensemble des réductions sont cumulables entre elles dans la limite de 50 %.
Les droits d'inscription et les locations d'instruments ne font pas l'objet de réductions.
LOCATIONS D’INSTRUMENTS
Guitare 82 €
Violon / Alto
Clarinette / Trompette 159 €
Flûte traversière
Violoncelle
Contrebasse 272 €
Saxophone
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Monsieur le Maire explique que le Conservatoire termine une très belle année et prépare de nouveaux projets, comme en attestent les tarifications présentées.
Madame POLITIS rappelle que les tarifs restent inchangés, comme évoqué lors de la dernière commission Culture du 22 juin, mais que certains intitulés de cours ont dû être modifiés, notamment pour être en accord avec les textes-cadre du ministère de la Culture. Ainsi et par exemple : « l'éveil musical » devient « le jardin musical » ; et «la formation
musicale », « la chorale » ainsi que « l'atelier découverte » sont regroupés sous le nom de « parcours découverte ». Il y a également un nouvel atelier dénommé « MAO » pour
musique assistée par ordinateur, qui a repris le tarif précédent. Madame POLITIS estime que cette saison du Conservatoire sera très belle. Des professeurs partant à la retraite ont déjà été remplacés et un nouveau directeur est en cours de recrutement pour remplacer la directrice, Madame ECLANCHER, qui a fait le choix d'accepter une promotion ailleurs. Il y a un nombre assez important de candidats, donc elle indique qu'il y aura une personne en poste lors de la reprise. La rentrée est ainsi sur les rails, avec des inscriptions qui se font maintenant en ligne, malgré les quelques soucis de connexion. Par ailleurs, elle tient à saluer le très beau travail accompli par Madame ECLANCHER, dont le départ est presque unanimement regretté par le public du Conservatoire et les parents.
Monsieur le Maire ajoute que les locaux du Conservatoire ont été agrandis avec l'intégration d’un logement situé à l'entrée du bâtiment.
Madame POLITIS précise qu'il servira aux cours de percussions mais également de tututhèque.
Monsieur le Maire confirme et dit que c'est une bonne chose car il y a une quantité
importante de tutus et que le fait de les stocker de manière trop serrée les rendaient plus difficilement réutilisables.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture, Associations, Communication et Evénementiel » en date du 22 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. MICHEL étant sorti de la salle au moment du vote) :
APPROUVE les tarifs susmentionnés pour l’année scolaire 2017-2018 du Conservatoire municipal Georges Bizet.
1254-07 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE _ LA VILLE ET LA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « CULTURE LOISIRS ARTS ET SPECTACLES »
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-7, L.2313-1 et R.2313-3,
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Vu la délibération n°1251-01 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017 portant création d’une Société publique locale et prise de participation,
Vu la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la Société publique locale « Culture Loisirs Arts et Spectacles » jointe à la délibération.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que par délibération n°1251-01 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, il a été décidé de la création d’une Société publique locale (SPL) dénommée Culture Loisirs Arts et Spectacles (CLAS) entre les
communes du Vésinet et de Chatou, pour la gestion des équipements culturels situés sur le territoire exclusif du Vésinet.
La SPL a pour but de satisfaire aux objectifs suivants :
> directement ou indirectement, la gestion matérielle et financière de l'activité du théâtre Alain Jonemann et du cinéma Jean Marais situés au Vésinet et des éventuelles autres salles de théâtre, concert et de cinéma des collectivités actionnaires qui lui seraient concédées, l'exploitation, la programmation, la production (le cas échéant) et la diffusion des spectacles qui seront proposés dans ces salles, l'encaissement des recettes afférentes à ces spectacles, l'achat ou la vente de tout
produit ou service susceptible de faciliter ou de développer cette exploitation ;
> l'organisation d'évènements artistiques, culturels, pédagogiques ou commerciaux de qualité dans les locaux qui lui sont concédés ;
> concourir à la mise en œuvre de la politique culturelle des collectivités territoriales actionnaires, notamment en organisant des spectacles ou réunions pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires des collectivités actionnaires :
> de façon générale, la réalisation de toute opération financière, commerciale, technique ou juridique contribuant à la réalisation de cet objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
La SPL s'engage par ailleurs à développer et entretenir des liens étroits avec les
associations ou organismes dont l'objet a trait à l'action artistique, sociale ou culturelle sur le territoire de la commune et dans le périmètre de l'intercommunalité à laquelle elle appartient.
Impliquée dans le développement artistique et culturel local, attachée à une politique culturelle ambitieuse et financièrement maîtrisée, soucieuse d'optimiser la gestion de ses équipements culturels et consciente de la nécessaire recherche de coopération et de mutualisation dans le cadre intercommunal, la Ville du Vésinet considère que le projet porté par la SPL s'inscrit dans le cadre de ses propres objectifs en matière de politique culturelle et décide de soutenir cette action.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général par le versement d'une subvention à la SPL.
Madame Catherine POLITIS expose à l'assemblée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un seuil fixé par décret (23 000 €) doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Pour la SPL CLAS, une subvention municipale d'un montant de 232 000 € a été votée au titre de l'année 2017.
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Afin de réglementer les relations entre la Ville et la SPL, une convention d'objectifs et de
moyens doit être signée.
Le projet de convention proposé précise la liste des documents et justificatifs demandés à la SPL. Il fixe les modalités de la demande de subvention et de son versement, les
engagements de la SPL et le contrôle exercé par la Ville.
La convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature.
Monsieur le Maire tient d'abord à remercier l’ensemble des dirigeants du théâtre ainsi que Madame POLITIS, pour avoir réussi à élaborer ces conventions, qui ont été un travail collectif très riche, avec plusieurs commissions et de nombreux aller-retours. Il tient également à la féliciter pour ce choix de la SPL, qui commence à susciter beaucoup d'envie de la part des communes voisines. Par exemple, il explique que Monsieur PERICARD, devenu le nouveau maire de Saint-Germain-en-Laye dans des conditions un peu délicates, lui a fait dire, en Bureau des Maires de la communauté d'agglomération le matin même, qu'il était très intéressé pour que le théâtre de sa ville travaille avec celui du Vésinet. Monsieur le Maire juge que cette ouverture est un signal longtemps attendu et qui sera déclencheur pour donner encore plus de rayonnement au théâtre du Vésinet.
Madame POLITIS explique que les deux délibérations concernant la SPL sont liées et qu'elle les présentera donc ensemble. Elle rappelle que l'entité a été créée le 23 mars dernier et que la Ville considère qu'elle s'inscrit parfaitement dans le cadre de ses objectifs en matière de politique culturelle. Aussi, elle souhaite lui attribuer une subvention permettant de soutenir le travail qu'elle effectue. Etant donné qu'elle dépasse la somme de 23 000 €, une
convention d'objectifs et de moyens est nécessaire, dont les dispositions ont été discutées lors de plusieurs commissions Culture. À cet égard, elle souhaite vivement remercier à son tour le directeur du théâtre Monsieur PLASSARD, qui n'a pas pu être présent ce soir parce qu'il assistait au Conseil d'administration du Lycée mais qui a participé en permanence à l'élaboration de ces conventions. Elles ont également été relues par le président et le trésorier de l'ACAL. Madame POLITIS souhaite par ailleurs remercier le service juridique qui a travaillé sur ces conventions, dans des conditions difficiles avec des allers-retours et des copier-coller, ce qui peut aisément être source d'erreurs et nécessite donc des relectures intensives. Enfin, elle remercie l'ensemble des personnes qui y ont contribué lors des commissions, qu’elle a souhaité ouvrir au plus grand nombre avec des participants qui n'étaient pas titulaires pour avoir des échanges fructueux. En ce qui concerne la subvention, la première partie a d'ores et déjà été versée à l'ACAL. La seconde partie a été mise en
réserve et sera versée dès que les conventions seront adoptées et que la SPL sera en place. Concernant la convention d'occupation temporaire du domaine public, Madame POLITIS rappelle que nul ne peut occuper sans titre un domaine ou une dépendance du domaine public. Cette seconde convention est donc obligatoire. Elle reprend les thèmes essentiels, les obligations de travaux et les items habituels d'une convention de cette nature. En outre, les dernières remarques de Monsieur PLASSARD, formulées lors de la
commission du 23 juin, ont été acceptées et incluses dans le texte final.
Madame GATTAZ s'interroge sur la transition entre l'Association du Centre des Arts et Loisirs (ACAL) et la SPL, notamment en ce qui concerne le transfert des fonds de la réserve de fonctionnement, et souhaiterait ainsi connaître le rétroplanning.
Monsieur le Maire indique, avant de passer la parole à Monsieur JONEMANN qui maîtrise très bien tous ces points juridiques, qu'une assemblée générale de l'ACAL a eu lieu le 14 juin et qu’elle a voté à l'unanimité les différents points nécessaires à ces modifications de statuts, transferts de fonds et autres opérations nécessaires.
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Monsieur JONEMANN explique qu'il est simplement nécessaire d'avoir une convention entre l'ancien et le nouvel exploitant. Celle-ci fixera la date de bascule, tant en matière sociale qu'en matière financière. En matière sociale, c'est effectivement très important d'arrêter une échéance puisque c'est la date à laquelle le personnel concerné change d'employeur. A cette occasion, il y a un certain nombre de points techniques à déterminer, qui sont toujours les mêmes, tels que ce qu'il advient par exemple des provisions qui ont été constituées, notamment celles pour congés payés. Sans rentrer dans le détail, ce sont ainsi des conventions assez précises avec une date assez claire de bascule. I! en est de même pour les abonnements ou les encaissements. Pour les marchés en cours, il convient de déterminer la répartition de leurs poids, en considérant notamment les acomptes qui ont pu être versés. Enfin, il reste le poste « cash », qui est relativement important sur ce type d'opération. En l'occurrence, l'assemblée de l'ACAL a eu l'élégance, parce qu'elle n'y était pas obligée, de voter de toutes façons une dévolution à la Ville de ce qui pourrait lui rester en terme d'espèces, de comptes, etc., laquelle rétrocédera l'ensemble à la SPL. Toutefois, ces conventions doivent encore être mises en place et peaufinées. Heureusement, l'ACAL a un trésorier dont le métier était d'être expert-comptable et qui est donc assez familier de ce type d'opération. Du côté de la Ville, Monsieur JONEMANN indique, en ce qui le concerne, avoir été amené à réaliser beaucoup de transactions de cette nature durant sa carrière. Aussi, il estime que la convention protégera au mieux les intérêts de la Ville comme ceux de l'ACAL, cette dernière ayant d'ores et déjà voté, lors de son assemblée générale, l'ensemble des dispositions nécessaires.
Madame GATTAZ demande quand aura lieu ce transfert.
Monsieur le Maire répond qu'en principe il interviendra le 1” septembre. Le conseil de la Ville, qui a aidé à la constitution de la SPL, est actuellement en train de rédiger l'ensemble de la documentation juridique afin de réaliser ces opérations. Un expert-comptable va également venir aider le personnel qui s'occupe de la comptabilité de l'ACAL, afin de réaliser les décomptes évoqués par Monsieur JONEMANN. Ce sera également lui qui préparera les résolutions du futur Conseil d'administration de la SPL pour approuver ces transferts. Normalement, cela devrait être prêt pour la rentrée car, bien qu'étant un travail assez fastidieux, c'est quelque chose d'assez courant.
Monsieur JONEMANN mentionne un poste non négligeable, celui des actifs, des immobilisations qui appartiennent à l'ACAL, car elle avait acquis du matériel avec une certaine valeur, dont la SPL à besoin et qui doivent lui être transféré. Pour ce faire, comme c'est le cas d'habitude, les valeurs comptables seront prises pour référence dans les livres de la SPL.
Madame WILLEMIN dit avoir une question à propos de l’article 8 qui figure sur la page 4 de la convention d'objectifs et de moyens, traitant du contrôle de la Ville. Il est indiqué : « Pendant et au terme de la présente convention un contrôle sur pièce et sur place de la Société peut être réalisé par des représentants de la Ville... ». Aussi, elle souhaiterait savoir qui sont ces représentants et demande s'il s'agit du comptable.
Monsieur JONEMANN répond qu'il s'agit effectivement du service comptable de la Ville car, en l'occurrence, un contrôle sur pièces signifie un contrôle comptable, qui sera donc effectué par les agents de la Ville qui sont responsables de tout ce qui est finances, comptabilité, etc.
Madame WILLEMIN demande si c'est Monsieur CAROUR qui sera chargé de la comptabilité de la SPL, étant donné qu'il en est également administrateur.
Monsieur le Maire rappelle que la comptabilité de la SPL sera assurée par les mêmes personnes que celles qui la faisaient pour l'ACAL et qui seront donc transférées. À cet égard,
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il relève que le type de comptabilité est exactement le même, puisqu'il s'agit dans les deux cas de comptabilités de droit privé. Ainsi, ce seront les mêmes comptables, avec les mêmes supports, qui enregistreront les mêmes opérations. Ce n'est donc pas Monsieur CAROUR qui sera chargé de la comptabilité.
Madame GATTAZ souhaite savoir si une réunion d'information a eu lieu à destination du personnel du théâtre, donc de l'ACAL, à propos de ces modifications.
Madame POLITIS répond que Monsieur PLASSARD et Monsieur DUMONT, à l'issue du dernier Conseil d'administration et de l'assemblée générale, ont planifié une réunion avec le personnel pour les informer de la situation. C'était le 15 juin et il y avait déjà quelques personnes en congés, dont une en congé maternité. Mais la réunion est prévue et ils en ont été informés légalement, en faisant intervenir les syndicats. Cela s'est passé normalement et ils ont été plutôt soulagés par le choix de cette solution.
Madame PREVOT-HUILLE revient sur ce qu'a dit Monsieur le Maire concernant le fait que Saint-Germain-en-Laye était intéressé par le théâtre et demande s'il s'agit pour eux d'en devenir actionnaire ou simplement de travailler ensemble.
Monsieur le Maire explique qu'il y avait déjà eu des discussions entre l'ACAL et la Ville de Saint-Germain-en-Laye, laquelle avait lancé un appel d'offres. Mais, l'ACAL n'a pas été retenue comme programmeur du théâtre de Saint-Germain-en-Laye, ce qui aurait pourtant eu une certaine logique puisque les deux théâtres ont une typologie de programmation très proche. I! y a donc beaucoup de choses que les deux villes pourraient faire en faisant
travailler leurs théâtres de concert, ce qui permettrait d'améliorer leur productivité pour offrir une saison encore meilleure, plus grande et plus riche. À l'époque, Monsieur LAMY était maire de Saint-Germain-en-Laye et en avait décidé autrement. Arnaud PERICARD, alors adjoint à la Culture, était favorable à ce que l'ACAL remporte ce marché. Etant donné qu'il est devenu maire, les discussions vont reprendre pour travailler ensemble. Pour autant, il ne s'agit pas de dire que dans les semaines ou les mois à venir Saint-Germain-en-Laye prendra un pourcentage déterminé des parts de la SPL. En revanche, le fait d'avoir choisi cette forme juridique a eu deux avantages. D'abord, c'est un engagement fort de la Ville par rapport au théâtre, apportant également de la confiance au personnel, qui sait qu'il ne sera pas ballotté pour finalement se retrouver à travailler pour un opérateur inconnu provenant du secteur privé. Ensuite, il y a une tendance actuelle qui est à l'intercommunalité, notamment sur ce genre d'équipement où les communes ont vocation à travailler ensemble, puisque les habitants du Vésinet représentent environ un tiers ou un quart des spectateurs du théâtre. Monsieur le Maire précise qu'il est cependant hors de question que la Ville du Vésinet n'ait plus la maîtrise de son propre théâtre.
Monsieur MICHEL demande si les cinq observateurs ont été désignés.
Monsieur le Maire répond qu'ils ne l'ont pas encore été. Ils doivent être désignés par le Conseil d'administration, lequel doit se réunir à la rentrée pour permettre à chacun d'être présent.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evénementiel » en date du 22 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 42 sur 91 2017/
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la SPL CLAS, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1254-08 — CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE _« CULTURE LOISIRS ARTS ET SPECTACLES »
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2122-1 à L.2122-4 relatifs aux règles générales d'occupation des biens relevant du domaine public,
Vu la délibération n°1251-01 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017 portant création d'une Société publique locale et prise de participation,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public communal entre la Ville et la Société publique locale « Culture Loisirs Arts et Spectacles » jointe à la délibération.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l’Assemblée que par délibération n°1251-01 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, il a été décidé de la création d'une Société publique locale (SPL) dénommée Culture Loisirs Arts et Spectacles (CLAS) entre les communes du Vésinet et de Chatou pour la gestion des équipements culturels situés sur le territoire exclusif du Vésinet.
La SPL a pour but de satisfaire aux objectifs suivants :
> directement ou indirectement, la gestion matérielle et financière de l'activité du théâtre Alain Jonemann et du cinéma Jean Marais situés au Vésinet et des éventuelles autres salles de théâtre, concert et de cinéma des collectivités actionnaires qui lui seraient concédées, l'exploitation, la programmation, la production (le cas échéant) et la diffusion des spectacles qui seront proposés dans ces salles, l'encaissement des recettes afférentes à ces spectacles, l'achat ou la vente de tout produit ou service susceptible de faciliter ou de développer cette exploitation ; > l'organisation d'évènements artistiques, culturels, pédagogiques ou commerciaux de qualité dans les locaux qui lui sont concédés :
> concourir à la mise en œuvre de la politique culturelle des collectivités territoriales actionnaires, notamment en organisant des spectacles ou réunions pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires des collectivités actionnaires ;
> de façon générale, la réalisation de toute opération financière, commerciale, technique ou juridique contribuant à la réalisation de cet objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
La SPL, par son action, contribue à l'animation culturelle locale en offrant notamment un choix de spectacles (cinéma, théâtre, etc.) à destination de tout public, alliant l'exigence de qualité et l'accessibilité.
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Cette action a une utilité publique avérée, dans la mesure où elle s'exerce au bénéfice de l'ensemble des Vésigondins et des villes actionnaires et participe au développement et au rayonnement culturel du Vésinet.
La SPL s'engage par ailleurs à développer et entretenir des liens étroits avec les associations où organismes dont l'objet a trait à l'action artistique, sociale ou culturelle sur le territoire de la commune et dans le périmètre de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
C'est pourquoi la Ville souhaite autoriser que l'ensemble immobilier lui appartenant sis 59 boulevard Carnot au Vésinet (théâtre/cinéma) soit mis à disposition de la SPL CLAS à titre gratuit, en considération de l’action et des objectifs poursuivis par cette dernière.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut, sans posséder un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Afin de règlementer les relations et le partenariat entre la Ville et la SPL, une convention d'occupation temporaire du domaine public communal fixant les modalités de mise à disposition des locaux municipaux par la Ville et définissant les conditions d'utilisation de ceux-ci par la SPL doit être établie.
Le projet de convention proposé présente clairement les engagements mutuels de la Ville du Vésinet et de la SPL, ainsi que les éléments précis pris respectivement en charge par
chacun.
La convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter de la date de la signature.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evénementiel » en date du 22 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal entre la Ville et la SPL CLAS, annexée à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire adjoint délégué à signer ladite convention ainsi
que tout document y afférent.
1254-09 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'UNION
SPORTIVE DU VESINET POUR LA SAISON 2017-2018
Délibération présentée par Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 44 sur 91 2017/
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2311-7, L.2313-1 et R.2313-3,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu le Code du commerce et, notamment, son article L.612-4,
Vu la délibération n°1247-15 du Conseil municipal du 20 juin 2016 relative à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2016- 2017,
Vu la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2017-2018, annexée à la délibération.
Monsieur Francis GUIZA rappelle à l'assemblée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention supérieure au seuil fixé à 23 000 € par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cet acte doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Monsieur Francis GUIZA expose aux membres du Conseil municipal que l'Union Sportive du Vésinet (USV), association à vocation multisports régie par la loi de 1901, perçoit, depuis 2014, une subvention annuelle d'un montant de 100 000 €.
En conséquence, un projet de convention a été établi pour la saison 2017-2018. Les modifications apportées par rapport à celle de l’année passée figurent en rouge dans le document joint en annexe de la délibération.
Cette convention précise notamment la liste des documents et justificatifs demandés à l'association en ce qui concerne la répartition de la subvention entre ses différentes sections, ainsi que l’utilisation qui en est faite.
Elle définit également les conditions de concertation entre les partenaires et cadre les modalités de versement de la subvention suivant un calendrier conforme au rythme de la saison sportive.
Monsieur GUIZA précise que la somme est répartie entre les 11 sections sportives de l'USV. Auparavant, l'association n'acceptait que deux chèques maximum, mais, suite aux négociations avec l’USV, ils en acceptent maintenant jusqu'à quatre, qui sont encaissés au fur et à mesure de la saison sportive. Aussi, la subvention permet aux différentes sections d'honorer leurs engagements de début d'exercice, notamment auprès des ligues régionales, pour qu'ils puissent payer les arbitres ou pour effectuer leurs déplacements en car. Par ailleurs, Monsieur GUIZA exprime sa satisfaction suite à la création, en 2013, de la onzième section de l'USV : l'école d'initiation au sport (EIS). Elle regroupe 170 enfants de 4 à 8 ans et leur permet de pratiquer toutes les activités sportives proposées par l'association (tennis, escrime, etc.). Ainsi, au cours de l'année, ils ne s'ennuient pas et peuvent ensuite choisir une section. La demande étant croissante, l'EIS a été ouverte jusqu'aux enfants âgés de 10 ans pour qu'ils puissent continuer à en profiter. Or, pour travailler avec les enfants, il est nécessaire d'avoir des animateurs avec des qualifications ainsi que des diplômes. La somme allouée à l'USV permet ainsi de les rémunérer. Monsieur GUIZA poursuit, à propos de la seconde délibération, en indiquant que la Ville a souhaité mettre à disposition de l'USV ses locaux de façon gracieuse, pour permettre aux Vésigondins ainsi qu'à leurs enfants et petits- enfants de pratiquer les différentes activités sportives. Il ajoute que, pour la saison 2016- 20717, il y avait 2860 adhérents de l'USV. pratiquant au sein des locaux municipaux, notamment les deux grands gymnases du stade des Merlettes, dans le gymnase Princesse
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et le gymnase Matalou, ainsi que le petit gymnase de l'école des Merlettes. Enfin, il explique que la Ville a souhaité équiper ces lieux de défibrillateurs, permettant par exemple aux animateurs de jouer, le cas échéant, un rôle de premier secours avant l’arrivée des pompiers _ même s'ils sont basés à proximité. Le dernier devrait être installé la saison prochaine aux Merlettes.
Monsieur le Maire indique que l'USV et d'autres associations sportives indépendantes vont bientôt pouvoir disposer d'un nouveau gymnase au sein du parc Princesse. Au départ, ce devait être un petit gymnase scolaire, mais, grâce aux efforts et aux travaux des aménageurs et des architectes, ce sera un véritable gymnase de sports collectifs. Il pourra donc y avoir encore plus d’adhérents. Monsieur le Maire explique par ailleurs que l'année sportive a été très belle, avec quatre sections qui sont montées en National : le tennis, le handball, le volley et l'escrime. Elles sont mises à l'honneur cette année et il convient de féliciter l'USV qui, par sa gestion et son fonctionnement, réussit ces prouesses sportives pour une ville de la taille du Vésinet.
Madame WILLEMIN demande, en ce qui concerne le contrôle de la Ville, pourquoi avoir ajouté en rouge : « nombre d'adhérents par section, catégorie d'âge et résidents ». Elle s'interroge et fait l'hypothèse de sanctions qui seraient prévues dans la mesure où il n'y aurait pas assez d’adhérents.
Monsieur GUIZA explique qu'un premier versement de 50 000 € a lieu en début d'exercice pour débuter la saison et faire face aux dépenses. Mais, pour récupérer la seconde moitié, il y a effectivement des pièces à fournir. Par exemple, en ce qui concerne l'escrime où ils sont deux cents, il peut être demandé combien il y a de filles et de garçons, leurs âges, le nombre d'adultes, etc. Pour les boulistes, ils sont 35 dont 3 Vésigondins, ce qui veut dire que les
autres viennent de l'extérieur. Cela permet simplement d'avoir un regard clair sur les activités, sans qu'il n'y ait pour autant de sanctions.
Madame WILLEMIN comprend qu'il s'agit de faire des statistiques et de savoir comment se portent les différentes activités.
Monsieur GUIZA confirme et ajoute que cela permet également de connaître les sports qui attirent le plus de Vésigondins.
Madame WILLEMIN poursuit à propos de la seconde convention, celle d'occupation de bâtiments, remarquant que figure en rouge que l'association s'engageait à participer aux manifestations organisées par la Ville. Elle souhaiterait davantage de détails et notamment savoir si cela implique, pour elle, d'organiser des choses supplémentaires.
Monsieur GUIZA répond que lorsqu'ils sont arrivés en 2013, l'USV ne participait pas aux activités organisées par la Ville, comme le Forum des associations, en expliquant qu'ils n'en avaient pas besoin pour remplir leur nombre d'adhérents et que, au contraire, cela pourrait faire exploser le nombre de demandes. Monsieur GUIZA leur a donc indiqué qu'il serait bien qu'ils participent aux évènements organisés par la Ville — comme le Forum des associations et la fête Oxygène — en contrepartie de ce qu'elle lui verse.
Madame WILLEMIN demande par ailleurs si le montant de la subvention attribuée à Monsieur RADIUS a été augmenté.
Monsieur GUIZA rappelle que la délibération proposant la convention a été adoptée lors d'un Conseil municipal antérieur, mais qu'il a été dit à Monsieur RADIUS que si la somme allouée n'était pas suffisante et risquait de mettre en cause ses performances il pouvait solliciter la mairie.
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Monsieur le Maire ajoute que si cette somme avait été réévaluée Madame WILLEMIN en aurait eu connaissance, puisqu'une augmentation de subvention doit faire l'objet d'une nouvelle délibération.
Madame WILLEMIN avait un doute, suite à la demande qui avait alors été adressée, mais elle confirme qu'il aurait effectivement fallu prendre une autre délibération.
Monsieur le Maire précise que la Ville est très heureuse de cette collaboration permettant d'apporter une aide à Monsieur RADIUS. Pour l'heure, il a indiqué que cette somme lui suffisait par rapport à ses besoins. S'il lui faut davantage, ses demandes seront écoutées avec attention et bienveillance.
Monsieur MICHEL évoque pour sa part la possibilité, si le coût n'en est pas trop élevé, de faire en sorte que le grand gymnase à venir soit agréé pour les compétitions internationales, notamment de basket ou de handball.
Monsieur le Maire répond qu'il ne sera pas même agréé pour le niveau régional.
Monsieur MICHEL dit qu'il serait pourtant possible d'attirer du monde et de le rentabiliser.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d’un problème de dimensionnement, car, en fonction du niveau (départemental, régional, national, international), il est imposé d’avoir une certain quantité de gradins, de reculs, etc. En l'occurrence, pour suivre le modèle de compétition ordinaire, c'est déjà très juste. Par ailleurs, Monsieur le Maire dit qu'il convient de ne pas commettre les mêmes erreurs que dans le passé, rappelant qu'il y a quelques années Le Vésinet avait eu la folie des grandeurs au basket en allant en national 2, ce qui s'était terminé de façon catastrophique. En effet, la ville n'a ni la population ni les moyens pour entretenir des équipes de ce niveau, où il faut commencer à rémunérer les joueurs. Cela s'est également produit pour le tennis il y a une vingtaine d'années, pour les mêmes raisons, car Le Vésinet est une commune d'environ 17 000 habitants, sans centrale nucléaire permettant de percevoir des ressources gigantesques. Il convient donc d'avoir des équipements qui correspondent à ce qu'est la commune et à ce qu'elle est capable d'entretenir et de remplir avec des spectateurs. Avant toute autre chose, ce doit être un lieu d'accueil des enfants et des adultes. C'est cela que la Ville doit viser, ce qui n'empêche pas de bien gérer, par exemple en établissant une entente avec d'autres villes. Mais, pour arriver au niveau national en handball, il a fallu créer des ententes enchevêtrées entre différentes communes, ce qui aboutit à des choses trop compliquées.
Monsieur MICHEL dit qu'il ne pensait pas nécessairement à cela dans l'optique d'accueillir une équipe du Vésinet.
Monsieur le Maire répond que pour accueillir il faut une équipe, sinon il se demande à quoi sert un stade ou une salle avec un nombre important de places.
Monsieur MICHEL rappelle que 250 places étaient pourtant prévues pour la patinoire.
Monsieur le Maire estime, au vu du résultat, que ce n'était peut-être pas ce qui a été fait de plus intelligent.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sports et Jeunesse » en date du 26 juin 2017,
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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. GOZLAN étant sorti de la salle au moment du vote) :
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'USV pour la saison 2017-2018, annexée à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1254-10 — CONVENTION D’OCCUPATION DE BATIMENTS OÙ EQUIPEMENTS
MUNICIPAUX ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DU VESINET POUR LA SAISON 2017-2018
Délibération présentée par Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2122-1 à L.2122-4 relatifs aux règles générales d'occupation des biens relevant du domaine public,
Vu la délibération n°1247-16 du Conseil municipal du 20 juin 2016 relative à la convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2016-2017,
Vu la convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2017-2018, annexée à la délibération.
Monsieur Francis GUIZA rappelle à l'assemblée que l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut, sans posséder un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Monsieur Francis GUIZA expose aux membres du Conseil municipal que l'Union Sportive du Vésinet (USV), association à vocation multisports régie par la loi 1901, occupe la quasi- totalité des espaces sportifs municipaux pendant une plage horaire importante correspondant au temps non scolaire.
Afin de règlementer les relations et le partenariat entre la commune et l'USV, une convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux a été établie, définissant les modalités de mise à disposition des locaux par la Ville ainsi que leurs conditions d'utilisation par l'association.
Pour la saison sportive 2017-2018, la convention est globalement reconduite à l'identique, exceptions faites des précisions et modifications qui figurent en rouge dans le document joint en annexe de la délibération.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sports et Jeunesse » en date du 26 juin 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. GOZLAN étant sorti de la salle au moment du vote) :
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APPROUVE les termes de la convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux entre la Ville et l'USV pour la saison 2017-2018, annexée à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1254-11 — ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE POUR AGENTS ITINERANTS
Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, Vu l'avis favorable du Comité technique du 26 juin 2017.
Monsieur Jean-François CAROUR rappelle aux membres du Conseil municipal que certains agents de la Ville exercent des fonctions itinérantes au sein de la commune.
Plusieurs d’entre eux, n'ayant pas leur lieu de travail localisé à proximité immédiate de l'hôtel de ville, ne sont pas en mesure d'utiliser quotidiennement les véhicules de services. Ils utilisent donc leur véhicule personnel pour se déplacer au sein de la résidence administrative afin d'effectuer des tâches liées à leur fonction.
Sont concernées les directrices et directrices adjointes des crèches qui effectuent des astreintes par roulement les matins, midis et soirs.
En conséquence, il convient de permettre le dédommagement des agents concernés, en instaurant une indemnité annuelle forfaitaire d’un montant de 150 €.
Madame GATTAZ juge que ce montant est faible.
Monsieur CAROUR explique qu'il y a un plafonnement légal et que c'est exactement la même chose dans les autres collectivités.
Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 24 avril 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents (M. GROUCHKO, M. ELKAEL, M. GOZLAN et M. LORENZI étant sortis de la salle au moment du vote) :
APPROUVE l'instauration d'une indemnité annuelle forfaitaire d'un montant de 150 € aux conditions susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
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1254-12 - ADOPTION D'UNE CHARTE D'UTILISATION DES __ RESSOURCES
INFORMATIQUES ET DES MOYENS DE COMMUNICATION
Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés »,
Vu les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière d'utilisation des outils téléphoniques et informatiques au sein des entreprises et administrations,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 24 avril 2017.
Vu la Charte d'utilisation des ressources informatiques et des moyens de communication de la mairie du Vésinet, jointe en annexe de la délibération.
Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que la charte informatique constitue un outil pédagogique transmis à chaque utilisateur des ressources numériques, dans le but de les informer et de les sensibiliser sur les risques que peuvent générer une mauvaise utilisation ou une utilisation imprudente des moyens de communication. Ainsi, elle rappelle les droits et obligations de chacun quant à l'usage des ressources informatiques mises à disposition dans le cadre professionnel.
A ce titre, la charte considérée a pour objet d'établir les règles d'utilisation de ces
ressources, afin d'en favoriser un usage optimal en matière de sécurité, de confidentialité et de performance, dans le respect de la réglementation et des personnes.
Ce document a vocation à s'appliquer à l'ensemble des agents, tous statuts confondus, aux élus, aux stagiaires et, plus généralement, à tous les utilisateurs, notamment externes, des moyens informatiques et téléphoniques de la Ville.
La charte sera mise en ligne sur le réseau informatique commun de la Ville pour que chaque agent puisse en prendre connaissance. Elle sera également transmise aux nouveaux employés utilisant ces mêmes outils.
Madame PREVOT-HUILLE dit qu'elle s'interroge surtout sur les motivations ayant conduit à présenter cette charte aujourd'hui, car elle constate que la plupart des textes juridiques qui y sont mobilisés sont anciens. Elle remarque également que la charte est essentiellement constituée d'éléments de bon sens, notamment lorsqu'il est mentionné qu'il ne faut pas
inciter à la consommation de substances interdites ou faire l'apologie de crimes (meurtre, viol, etc.). D'ailleurs, la loi l'encadre déjà et presque tout le monde est sensibilisé Sur ces sujets. Il y a certes des éléments sur les données privées et les données professionnelles, mais là aussi la jurisprudence a précisé les choses. Aussi, elle demande s'il y a actuellement des problèmes de cet ordre au sein du réseau informatique de la mairie et si la charte est destinée à les résoudre.
Monsieur CAROUR répond qu'heureusement ce n'est pas le cas. Cependant, comme toutes les chartes, il convient de les actualiser en fonction de l’évolution des outils numériques ou téléphoniques qui sont mis à disposition. S'il concède que nul n'est censé ignorer la loi, il considère également qu'il est utile de rappeler le contexte dans lequel les agents doivent
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utiliser les outils informatiques sur leur lieu de travail. C'est le cas pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises privées.
Madame PREVOT-HUILLE constate toutefois qu'en cas de comportement suspect certains équipements sont soumis à une surveillance particulière. Elle demande si la charte vise à rendre légitime une suspicion quelconque et ce qu'elle autorise la mairie à faire en terme d'ingérence.
Monsieur le Maire explique qu'il y a certaines choses qui sont légales d'emblée et d'autres uniquement si elles sont communiquées. Ainsi, pour enregistrer des informations, il est nécessaire de prévenir au préalable. C'est la raison pour laquelle au téléphone il est parfois dit que la conversation est susceptible d'être enregistrée. En ce qui concerne le comportement suspect, il ne s'agit pas d'aller voir ce qu'écrivent les agents dans leurs messages. En revanche, s'il était constaté un débit de téléchargement complètement délirant, il pourrait être légitime d’avoir des doutes quant au fait que la personne concernée puisse procéder à du téléchargement pirate. Pour répondre à cela, il y a des pare-feu qui rendent inaccessibles un certain nombre de sites internet mais pas d’autres, car la mairie est tenue de surveiller cela. C'est donc dans ce cadre.
Monsieur CAROUR ajoute que si le système de la Ville venait par exemple à tomber en « black-out » total, il serait nécessaire d'en identifier la cause pour la comprendre et déterminer si c'est notamment lié à une utilisation anormale d'un poste. Dans un groupe pour lequel il a travaillé par le passé, il y avait du téléchargement de musique sur des quantités incroyables, ce qui a provoqué une coupure de l'ensemble de son système informatique européen. Aussi, il considère qu'il est utile de rappeler ces règles d'utilisation aux agents, ce qui par la suite peut éviter de les entendre dire qu'elles ne leur ont pas été communiquées.
Madame PREVOT-HUILLE demande s'il y a beaucoup de personnes qui téléchargent au travail, si ce problème est présent à la mairie du Vésinet et si la charte y répond.
Monsieur CAROUR répond qu'il ne dit pas cela mais que c'est un exemple tiré de son activité professionnelle.
Madame PREVOT-HUILLE dit qu'avec ou sans charte les faits restent les mêmes et seront jugés dans le cadre légal professionnel.
Monsieur le Maire précise que la charte a également une fonction didactique et pédagogique. À cet égard, il explique que dans la grande majorité des contrats se trouvent une quantité considérable de clauses qui n'ont pas réellement d'intérêt puisqu'elles se contentent de répéter la législation. Cependant, cela permet d'obtenir un ensemble plus compréhensible.
Madame PREVOT-HUILLE indique justement que beaucoup de contrats, par exemple de location de voiture, ne sont pas lus et elle craint qu'il en soit de même avec cette charte. Par ailleurs, le document traite également de délation, de violation, de protéger des intérêts. De ce fait, elle S'interroge sur le point savoir si cette charte n'aurait pas aussi vocation à faire comprendre aux fonctionnaires municipaux qu'ils doivent tenir leur langue et se demande si ce ne serait pas en lien avec d'autres problèmes que la mairie peut rencontrer.
Monsieur CAROUR répond qu'en tout état de cause, dans une administration publique, qu'il s'agisse de la mairie du Vésinet, du Département, de la Région ou d'un ministère, il y a un certain devoir de réserve à respecter, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans le secteur privé.
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Madame PREVOT-HUILLE ne comprend alors pas la nécessité de le remettre dans cette charte, ajoutant que c'est quelque chose de normal, qui fait partie des devoirs professionnels et de l'éthique.
Monsieur CAROUR juge qu'il convient de mettre à jour ce qui est considéré comme normal.
Madame WILLEMIN rejoint Madame PREVOT-HUILLE en ce qu'elle estime également qu'il s'agit d'une surveillance étroite. Si elle travaillait ici elle considère qu'elle deviendrait rapidement paranoïaque et stressée, se demandant si elle n'a pas envoyé un message au mauvais destinataire ou appelé une connaissance au mauvais moment. Aussi, elle dit comprendre pourquoi la Ville fait appel à un psychologue, faisant référence à la délibération suivante, car elle trouve cette charte très contraignante.
Monsieur le Maire rappelle que la quasi-totalité des éléments qui sont dans cette charte sont purement légaux. Aussi, il se demande si le souhait de Madame WILLEMIN ne serait pas de changer la législation. Par ailleurs, il réitère son explication sur les vertus davantage pédagogiques de ce document.
Madame PREVOT-HUILLE considère que si la peine est prise de rappeler quelque chose, c'est généralement pour faire passer un message. Par exemple, si quelqu'un venait lui dire qu'elle n’a pas le droit de frapper son enfant, elle se demanderait pourquoi, se sentirait suspectée et aurait l'impression de devoir se justifier. De la même façon, elle estime qu'il s’agit en l'occurrence d'une question de bon sens, d'où ce sentiment un peu angoissant de surveillance étroite lorsqu'elle voit toutes ces règles rappelées dans la charte.
Monsieur CAROUR lui demande si beaucoup de personnes de son entourage connaissent dans le détail les lois liées à l'informatique et à la téléphonie.
Madame PREVOT-HUILLE répond que la plupart de personnes savent que les contenus pornographiques ou violents sont interdits, tout comme la vente de drogue sur internet.
Monsieur le Maire dit que chacun partage l'esprit de ce que Madame PREVOT-HUILLE exprime et les principes qu'elle évoque. Malheureusement, toutes les personnes ne se comportent pas de manière exemplaire, comme en attestent la multitude de problèmes informatiques, de piratages, de virus et autres. Sinon, effectivement, il n’y aurait pas besoin de lois et de règlements dans la société.
Monsieur MICHEL craint que les agents ne lisent pas le texte qu'il estime trop long, jugeant qu'il aurait été possible de faire plus court. Puis, faisant référence à l'écrit qui lui était demandé en début de séance, il lit dans la charte qu'un message électronique peut constituer une preuve et engage fermement son expéditeur et son destinataire.
Monsieur le Maire précise que c'est toutefois un peu plus compliqué, puisqu'il faut pouvoir identifier le message dans l'ordinateur, etc., et qu'il ne suffit pas d'imprimer un texte.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 10 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN), M. GOZEAN étant sorti de la salle au moment du vote :
APPROUVE les termes de la charte d'utilisation des ressources informatiques et des moyens de communication de la mairie du Vésinet, jointe en annexe de la délibération,
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
1254-13 _— CONVENTION RELATIVE __ AU PROTOCOLE D’INTERVENTION__ D'UN
PSYCHOLOGUE _DU TRAVAIL _ DU CENTRE _DE GESTION POUR LA MAIRIE DU
VESINET
Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 25,
Vu le protocole d'intervention d'un psychologue du travail du Centre de gestion pour la mairie du Vésinet, annexé à la délibération.
Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) dispose, au sein de ses effectifs, d'un psychologue pouvant intervenir au sein des collectivités affiliées, à leur demande ou suite à une demande d'intervention du médecin de prévention.
Les missions du psychologue du CIG mis à disposition sont les suivantes :
e entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents ;
° réflexion et prévention des problèmes psychosociaux ;
e réflexion et prévention des problèmes organisationnels ;
e médiation.
Ces différentes missions sont menées en coordination avec le médecin de prévention, s’il y a lieu.
Pour l'intervention d'un psychologue, la collectivité s’acquittera des sommes suivantes :
° entretien individuel (jusqu'à 1h30) : 158 €
e demi-journée d'entretiens individuels et/ou collectifs, ou réunions : 314 €
e journée entière : 628 €
Il est à noter que les tarifs sont susceptibles d'être réajustés annuellement par la CIG.
La mise à disposition d’un psychologue du CIG représente un intérêt tant pour la Ville que pour les agents, permettant de le solliciter en fonction des problématiques que ces derniers rencontrent dans leur travail.
Elle est subordonnée à la signature d'une convention conclue pour une durée de trois ans.
Madame WILLEMIN souhaite savoir si cette convention a été demandée par les élus ou par le personnel.
Monsieur CAROUR répond que c'est prévu par la loi.
Madame WILLEMIN constate que le projet de délibération évoque l'intérêt de la Ville d'avoir un psychologue à disposition et demande s'il réside dans le fait que les agents seront moins stressés ou encore parce qu'il y aurait moins d'arrêts maladies.
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Monsieur CAROUR répond qu'il convient d'abord de respecter la loi en mettant en place les éléments qui permettent son application, dans le cadre des nécessités individuelles et
collectives. I! précise toutefois qu'à ce jour il ny a pas de problème. Enfin, en ce qui
concerne les cas particuliers, il ajoute que la Ville n’a pas vocation à tout connaître sur la vie personnelle des uns et des autres.
Madame PREVOT-HUILLE remarque que Monsieur le Maire a précédemment demandé à ce que davantage de sérieux soit observé dans le respect du formalisme, quand la
convention ici présentée est datée du 19 octobre 2016 alors qu'elle mentionne un délai de trois mois pour sa signature. Or, six mois plus tard, le 24 avril 2017, elle était présentée en commission du personnel, puis en cette séance le 6 juillet 2017. Aussi, elle souhaiterait savoir si, pendant ce temps, les agents de la Ville ont pu bénéficier de l'assistance d'un psychologue. Par ailleurs, elle demande pourquoi autant de temps s'est écoulé entre le moment où la convention a été négociée et sa présentation en Conseil municipal. De ce fait, elle s'interroge sur la validité des tarifs ainsi que des cadres d'intervention affichés dans la convention, étant donné que le délai a été largement dépassé.
Monsieur CAROUR répond que les tarifs sont révisables annuellement, ce qui implique que le CIG pourra faire une proposition en fin d'année pour l'année suivante, qui devra être approuvée par la Ville. Ensuite, il rappelle que cette délibération devait être soumise au vote lors de la précédente séance de Conseil municipal. Le fait que le document mentionne une date est sans incidence, dès lors que le principe de l'approbation de la convention est acquis. Enfin, il précise qu'il n'y a pas de problème particulier et que s'il y avait eu un besoin ou une urgence, le nécessaire aurait été fait pour y répondre.
Madame PREVOT-HUILLE demande de nouveau si le fait d’avoir autant tardé à soumettre au vote cette convention ne peut pas être qualifié de manque de sérieux, au regard de la remarque qui était adressée aux onze personnes qui souhaitaient l'organisation de la commission pour avoir tardé à rassembler les éléments demandés.
Monsieur le Maire comprend cette observation. Cependant, il explique, en ce qui concerne la commission, qu'il convient de respecter le formalisme afin de ne pas encourir la nullité si un recours était, par exemple, formé par un habitant de la ville. En l'occurrence, il y avait des mails anciens et il s'agissait de vérifier que leur contenu était toujours valable.
Madame PREVOT-HUILLE revient sur le fond de la délibération. Elle constate, s'agissant de la procédure, que le médecin de prévention informe la collectivité de son souhait d'orienter un agent ou un groupe d'agents vers un psychologue. Pour le groupe, elle estime que cela peut entrer dans le cadre de l'organisation du travail; mais, pour un seul agent, elle se demande si cette information n’est pas de nature privée, personnelle et intime. Elle souhaite également savoir quelles sont les personnes qui seront informées au sein de la collectivité.
Monsieur CAROUR répond que, pour le bon fonctionnement d'une organisation, un chef de service doit être vigilant sur l'état psychologique des membres de son équipe, qu'il s'agisse d'éléments passagers ou durables. Par exemple, lorsqu'un cadavre a été découvert dans le lac des Ibis il y a quelques mois, des agents de la Ville qui étaient présents ont pu être
choqués. Alors, il paraît sensé que leur responsable décide qu'ils puissent rencontrer le psychologue pour évacuer ce qu'ils ont pu voir. Par ailleurs, Monsieur CAROUR explique qu'il travaille actuellement avec Monsieur de la GUERONNIERE, le service des Ressources humaines de la Ville et le Comité technique pour que chaque responsable de service ou directeur de pôle ait à l'esprit un certain nombre de paramètres, en adéquation avec les évolutions législatives, pour permettre à chacun d'exprimer ses problèmes, qu'ils soient de naturelle professionnelle ou personnelle.
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Monsieur BONNIN remarque que l'article 3 de la convention prévoit que l'initiative appartient à la collectivité, au médecin de prévention, mais qu'elle pourrait également appartenir à l'agent qui en ressent le besoin, sachant que les résultats de l'analyse psychologique sont complètement confidentiels et passent par le médecin du travail. L'agent pourrait alors informer sa hiérarchie afin d'obtenir une consultation, avec un mécanisme de réponse positive implicite par exemple.
Monsieur de la GUERONNIERE répond que l'agent peut passer par le médecin du travail.
Monsieur MICHEL revient sur la remarque qui a été formulée, par rapport au fait que c'est le service de médecine préventive qui va décider si l'agent devrait aller voir un psychologue et non les responsables de la mairie.
Monsieur CAROUR répond que c'est l'objet de la délibération suivante.
Monsieur le Maire explique que ce sera une partie du travail du conseiller prévention.
Monsieur MICHEL demande par ailleurs si un agent qui n'entend pas aller voir le psychologue a le droit de refuser.
Monsieur le Maire et Monsieur CAROUR répondent qu'il ne s'agit pas d'exercer la contrainte ou d'employer la force vis-à-vis de l'agent.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 24 avril 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes du protocole d'intervention d'un psychologue du travail du Centre de gestion pour la mairie du Vésinet, annexé à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion ledit protocole ainsi que tout document y afférent.
1254-14 —- CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER
PREVENTION DU CENTRE DE GESTION AU SEIN DE LA MAIRIE DU VESINET
Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 25, ainsi que les articles 108-1, 108-2 et 108-3 du chapitre XIII hygiène, sécurité et médecine préventive, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 4, 4-1 et 4-2,
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Vu la délibération n°1249-17 du 15 décembre 2016 portant création d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la Ville et au Centre communal d'action
sociale du Vésinet,
Vu la convention de mise à disposition d'un conseiller prévention du Centre de gestion au sein de la mairie du Vésinet, annexée à la délibération.
Monsieur Jean-François CAROUR rappelle aux membres du Conseil municipal que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) assure, dans le cadre de ses compétences, des missions d'assistance et d'accompagnement sur la santé et la sécurité au travail.
A ce titre, le CIG propose aux collectivités affiliées la mise à disposition d'un conseiller
prévention, dont les conditions d'exercice des fonctions sont définies aux articles 4 et 4-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une
politique de prévention, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail visant à :
> prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents ;
> améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
> faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques
propres à les résoudre ;
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous
les services.
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Au titre de cette mission, cet agent :
> propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
> participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, à l'information et à la formation des personnels.
Par ailleurs, il assiste de plein droit aux réunions de l'organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est associé aux travaux de cette structure.
L'agent pourra également participer à l'élaboration de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de médecine préventive.
Il est à noter qu’une définition des missions que la Ville souhaite confier en priorité au conseiller de prévention du CIG, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l'objet d’une lettre de cadrage.
La Ville participera aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre d'heures de
travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération de son Conseil d'administration, soit 63 € par heure de travail pour 2017.
Le tarif est susceptible d’être réajusté annuellement par le CIG.
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La mise à disposition du conseiller prévention du CIG est subordonnée à la signature d'une convention conclue pour une durée de trois ans.
Considérant que le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller prévention du Centre de gestion au sein de la mairie du Vésinet a été présenté lors du Comité technique en date du 24 avril 2017,
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 24 avril 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un conseiller prévention du Centre de gestion au sein de la mairie du Vésinet, annexée à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1254-15 —- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE SUITE A LA
MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE « PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS »
Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »,
Vu le tableau des emplois de la Ville actualisé, suite à la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », joint en annexe de la délibération, Vu l'avis favorable du Comité technique du 24 avril 2017.
Monsieur Jean-François CAROUR expose à l’assemblé qu'avec la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), les salaires de tous les agents publics vont être revalorisés, de même que le déroulement de leurs carrières. De nouvelles règles de recrutement vont également entrer en vigueur. Cette nouvelle politique des ressources humaines, dans le secteur public, s'accompagne d’une simplification statutaire.
Selon le ministère de la Fonction publique, l'enjeu principal consiste à préparer « l’action publique du XXI siècle », en reconnaissant les qualifications des fonctionnaires tout en leur garantissant des carrières « plus valorisantes ». Ainsi, le PPCR est mis en œuvre de manière progressive à compter de l’année 2016, selon le calendrier établi.
Jusqu'en 2020, les salaires et d’autres éléments de la rémunération des fonctionnaires des corps et cadres d'emplois des catégories À, B et C vont évoluer, avec la refonte progressive des grilles indiciaires.
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Monsieur Jean-François CAROUR ajoute que le protocole global a de multiples implications à l'égard des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment des agents de catégorie C.
Dans un premier temps, il est donc nécessaire d’actualiser le tableau des emplois de la Ville, afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois et, notamment, les nouvelles dénominations.
Monsieur CAROUR prend l'exemple d'un « Adjoint administratif principal de première classe » qui, dorénavant, sera appelé « Adjoint administratif territorial de première classe », puisqu'il s'agit d'un agent d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, il a également été souhaité de pouvoir permettre aux contractuels d'accéder aux échelons supérieurs, afin d'harmoniser et de normaliser l'ensemble, ce qui induit un effort financier chiffré à 15 000 € annuel pour la Ville.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 24 avril 2017,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau des emplois de la Ville actualisé, tel qu’annexé à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et à modifier le tableau des emplois de la Ville en conséquence,
PRECISE que les crédits prévus au budget primitif 2017, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.
1254-16 —- CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DES ARCHIVES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA BOUCLE DE LA SEINE
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.
Vu le Code du patrimoine, livre II, relatif aux archives,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.1421-1 et L.1421-2,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'instruction DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 concernant le traitement des archives produites et reçues par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales, Vu les préconisations DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014, relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques,
Vu la convention portant conservation des archives du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine, jointe en annexe de la délibération.
Madame Catherine POLITIS expose aux membres du Conseil municipal que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration. Elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et constituent la mémoire de la collectivité et de ses administrés. Leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les collectivités.
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Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) a son siège au sein du bâtiment de l'hôtel de Ville et que la commune gère, jusqu’à présent, ses archives.
Afin d’en faciliter la gestion et l'accessibilité, il est envisagé de restituer l'ensemble de ces documents au SIABS.
Pour ce faire, une convention précisant les modalités de ce transfert doit intervenir entre la Ville du Vésinet et le SIABS.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur VINTRAUD est président du SIABS et qu'à cet égard il souhaitait dire quelques mots en préambule.
Monsieur VINTRAUD précise qu'en tant que mandataire et signataire de cette convention il ne prendra pas part au vote. En revanche, il explique qu'il se fera un plaisir de répondre à d'éventuelles questions concernant cette délibération, si d'aventure il y en avait.
Madame POLITIS indique que les archives du SIABS seront stockées dans les locaux loués par la Ville au SIABS et qu'un agent a déjà procédé au tri et à l'élimination pour la restitution des archives.
Monsieur MICHEL demande si les archives sont restées au même endroit ou si elles ont été
mises ailleurs.
Madame POLITIS répond que les archives ont été mises dans un placard différent et qu'elles ne sont plus gérées par l’archiviste de la Ville mais par le SIABS et à ses frais.
Monsieur VINTRAUD précise que le SIABS loue à la Ville deux bureaux et que dans l'un d'eux il y a des armoires qui contiennent maintenant ces archives.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. VINTRAUD ne prenant pas part au vote) :
APPROUVE les termes de la convention relative à la conservation des archives du SIABS, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1254-17 _— PROPOSITION DE CREATION D’UNE MISSION D'INFORMATION ET
D'EVALUATION
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-9, Vu le règlement intérieur du Conseil municipal et, notamment, ses articles 8 et 9, Vu la lettre du 6 juillet 2017 portant demande, d'au moins un tiers des membres du Conseil municipal en exercice, d'inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante d’une proposition de création d'une mission d'information et d'évaluation dédiée au Pavillon des Ibis.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en vertu des dispositions de l’article L.2121-9 du
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Code général des collectivités territoriales, une demande motivée, d'au moins un tiers des membres du Conseil municipal, doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai maximal de trente jours.
I! ajoute que l’article 9 du règlement intérieur du Conseil municipal prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante, régulièrement saisie, de se prononcer sur l'opportunité de création d'une mission d’information et d'évaluation. Cette constitution doit être approuvée à la majorité absolue.
Dans ce cadre, une demande, émanant d'au moins un tiers des membres du Conseil municipal, portant sur la création d'une mission d'information et d'évaluation dédiée au Pavillon des lbis, a été officialisée par lettre du 6 juillet 2017.
Monsieur le Maire rappelle que les modalités de fonctionnement et de composition d'une telle mission s'inscrivent dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et sont calquées sur celles des commissions municipales (8 membres titulaires et 4 membres suppléants), conformément à l’article 8 du règlement intérieur du Conseil municipal. La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée
et elle remet son rapport aux membres du Conseil municipal à la première réunion de l'assemblée suivant l'échéance desdits six mois.
La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil municipal dont l'audition lui paraît utile. Les rapports remis par la mission d'information et d'évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à Monsieur MICHEL, étant donné qu'il est à l'initiative de cette demande, de prendre la parole afin d'exposer les raisons l'y ayant amené ainsi que les informations qu'il n'aurait pas pu obtenir.
Monsieur MICHEL indique qu'il s'agit d'une demande provenant de onze élus et non de lui seul, car s'ils n'avaient pas été d'accord ils n'auraient pas signé. Bien qu'il ne parle pas au nom de l'ensemble des élus concernés, la démarche est donc collective. Sur le fond, il juge que l'affaire est délicate, expliquant qu'elle a aujourd'hui dépassé le cadre du Vésinet pour monter jusqu'au préfet.
Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL de bien vouloir préciser ses propos car il dit ne pas en être informé.
Monsieur MICHEL répond que c'est une affaire qui est beaucoup discutée.
Monsieur le Maire souhaite que Monsieur MICHEL explique et détaille ce qu'il a dit s'agissant de cette affaire qui serait montée au niveau du préfet.
Monsieur MICHEL dit qu'il parle de l'affaire du Pavillon des lbis.
Monsieur le Maire demande si le préfet est intervenu dans cette affaire, pour quelles raisons et dans quel cadre.
Monsieur MICHEL répond que le préfet a eu la correspondance à ce propos.
Monsieur le Maire comprend qu'il s'agirait donc du fait que le préfet aurait lu la
correspondance. Il constate donc que celui-ci n'est donc pas intervenu et souhaite savoir pourquoi Monsieur MICHEL indique le contraire.
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Monsieur MICHEL demande à pouvoir aller jusqu'au terme de son exposé.
Monsieur le Maire prie toutefois Monsieur MICHEL de bien vouloir être précis dans l'intérêt du débat, tout en veillant à être concis.
Monsieur MICHEL poursuit, indiquant être effectivement en possession d'une lettre envoyée à Monsieur le préfet. C'est donc un écrit et il dit qu'il y en a d'autres, comme cette lettre qu'ils ont reçue dans leur boîte aux lettres et qui provient du Monsieur qui est restaurateur.
Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL qui a écrit au préfet et pour lui dire quoi.
Monsieur MICHEL répond qu'il a une lettre qui a été envoyée par Monsieur le restaurateur. avec copie à Monsieur GOURNAC, copie au sous-préfet, copie au député et dont il a également eu une copie.
Monsieur le Maire demande ce qu'il y est dit.
Monsieur MICHEL dit qu'il est en train d'expliquer pourquoi il estime nécessaire que cette commission voit le jour. Aussi, il ne souhaite pas entrer dans le détail du sujet et avoir un débat sur le bien-fondé de telle ou telle action, en Conseil municipal, car il considère que la commission est le lieu adéquat pour en parler. Les participants devront s'engager en matière de confidentialité pour avoir accès à l'ensemble des éléments du dossier et interroger les intervenants afin de se forger une opinion. Ce sera à la commission de réaliser son programme de travail, puis de formuler un avis, l'idée étant de rechercher une solution amiable convenable, car il considère que les prises de positions et les écrits qu'il a pu constater étaient très violents. Une décision de justice est intervenue, le restaurateur devait quitter les lieux, mais elle n'occultait pas la possibilité de parvenir à un accord afin qu'il parte dans un délai court mais convenable, si possible en ayant soldé l'ensemble de ce qu'il devait à la Ville. Monsieur MICHEL explique avoir eu une conversation téléphonique rugueuse avec Monsieur le Maire, qui s'est presque conclue de façon amicale, pensant qu'ils étaient d'accord pour procéder à une forme de médiation, bien qu'aujourd'hui il s'agirait plutôt d’une commission. Dans ce cadre, une ou plusieurs personnes auraient fait le point sur tout ce qui a été dit et écrit, notamment de peu aimable, dont une parution sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire demande de quel écrit il s'agit.
Monsieur MICHEL répète qu'il n'entend pas évoquer ici le contenu des différents éléments, jugeant que c'est le rôle de la commission. En revanche, il revient sur le fait qu'ils étaient presque d'accord au téléphone pour trouver une médiation, Monsieur le Maire S'étonnant alors de constater que c'était ce que voulait Monsieur MICHEL. Ce dernier lui a répondu qu'il souhaitait une solution amiable afin que le restaurateur paye ses dettes et que la mairie récupère ce qui lui revient. Aujourd'hui, il considère que la situation est ubuesque, avec le restaurateur qui souhaite partir, la mairie qu'il parte, mais aucun accord n'est trouvé et le différend est porté en justice en payant des avocats. Aussi, il s'interroge sur les raisons ayant conduit à cela, notamment sur l'influence de certaines personnes de l'entourage de Monsieur le Maire. Monsieur MICHEL reconnaît que le restaurateur avait effectivement un retard de versement à l'égard de l'URSSAF Il a donc été convoqué au tribunal de commerce, qui lui a néanmoins accordé un délai de deux mois pour trouver une solution. Monsieur MICHEL poursuit en expliquant que le plan proposé par le restaurateur était convenable et qu'il lui était donc possible de payer ses dettes avant de partir. Puis, la mairie a demandé au Trésor public de geler 80 000 €, lequel est intervenu auprès de la banque. Monsieur MICHEL précise qu'il ne connaît pas le restaurateur pour ne l'avoir vu qu'une fois, que certains
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éléments peuvent être faux, mais estime que c'est justement le travail de la commission que de le déterminer. À ce jour. il est obligé de faire avec ce qu'il entend et considère de ce fait
qu’une commission est importante. Il ajoute que le restaurateur a visiblement obtenu de sa banque un certain délai. Or, lundi prochain à 14h30, la mairie a requis un référé en urgence pour obtenir son expulsion et il juge que Monsieur le Maire aurait pu en faire part au Conseil municipal.
Monsieur le Maire répond qu'il l'a fait mais que Monsieur MICHEL était alors pari.
Monsieur MICHEL s'est également laissé dire que même l'avocat de la Ville n'aurait pas été défavorable à un report, alors que celle-ci souhaite aller très vite pour le mettre dehors. Cela ne lui paraît pas humain et il le regrette. C’est la raison pour laquelle il a demandé la création d'une commission, afin de trouver avec le restaurateur une solution amiable où celui-ci règlerait ses dettes envers la Ville en deux ou trois mois par exemple, ce qui permettrait d'arrêter de rémunérer des avocats. Monsieur MICHEL dit que visiblement il y eu un conflit entre cette personne et les représentants de la Ville, qui n'arrivent donc pas à se mettre d'accord. La commission pourra travailler dans le calme afin de trouver une issue à cette situation et cesser de dépenser des sommes importantes en conseil juridique. Ainsi, le restaurateur partirait dans un délai très court et tout serait réglé. Il indique cependant que Monsieur JONEMANN lui a déjà écrit pour lui dire qu'il était hors de question de créer une commission et que le restaurateur partira, car il souhaite le jeter dehors. Monsieur MICHEL espère justement éviter cela avec la commission en trouvant une solution amiable avec lui, par humanité, bien qu'il ait pu ne pas faire tout ce qui convenait. Il ajoute que, même en cas de conflit, personne ne devrait pas être traité comme il l’a été. La commission sera ainsi un moyen harmonieux de tourner cette page et d'oublier ce qui a été dit et écrit de désagréable pour parvenir à une solution où il part tranquillement.
Monsieur JONEMANN juge dignes d'intérêt et de considération les préoccupations de Monsieur MICHEL quant à l'humanité de la situation, mais il ajoute que ce n'est pas le sujet. En effet, sa proposition est de créer une commission d'information dans le cadre du
règlement intérieur du Conseil municipal et du Code général des collectivités territoriales. Or, une commission d’information, par définition, est un organe de collecte d'information dépourvu de tout pouvoir d'investigation. En fait, cette commission n'a pas plus de pouvoir que chacun des conseillers municipaux n'en ont individuellement pour aller regarder les archives qui sont à leur disposition, puisqu'ils peuvent, si le sujet les intéresse, demander au Directeur général des services d'avoir accès au dossier administratif. À cet égard, un dossier a été constitué et a d'ailleurs déjà a été consulté par les conseillers municipaux qui s'intéressent au dossier Donc cette commission n'a pas de pouvoir d'investigation particulier. Ce n’est notamment pas une commission d'enquête au sens des commissions d'enquête parlementaire. Deuxièmement, Monsieur JONEMANN poursuit en expliquant que cette commission n'est absolument pas un organe de médiation et ne peut pas l'être. Car lorsqu'une médiation a lieu, il convient en premier lieu de trouver une personne qui agira en tant que médiateur et qui, a priori, n’est pas liée à une partie plutôt qu'à une autre. Sans cela, il n’y a pas de médiation et la médiation est faussée dès le départ. Or, en l'occurrence, la
proposition de Monsieur MICHEL est, semble-t-il, une médiation qui serait faite par l'intermédiaire de la commission, laquelle est composée d'élus qui, en principe, sont censés représenter la Ville et défendre ses intérêts. Aussi, Monsieur JONEMANN demande comment un organe composé de personnes censées représenter la Ville pourrait véritablement agir en tant que médiateur dans un différend auquel la Ville est partie. Pour lui, il s’agit d'un non-sens absolu qui fait que cette commission ne peut avoir un rôle de
médiation, par définition même. En revanche, elle peut faire un certain nombre d'observations et de recommandations d'ordre politique. Ainsi et par exemple, elle peut juger que, compte tenu des éléments recueillis, le Maire a mal géré ce dossier. Troisièmement, Monsieur JONEMANN rappelle qu'une juridiction, en l’occurrence le tribunal administratif qui
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a compétence sur la ville du Vésinet, a été saisie. Elle a déjà été saisie à trois reprises. L'auteur de la saisine est le concessionnaire, que Monsieur MICHEL appelle le restaurateur. I! a démarré deux procédures de référé. Une première par laquelle il a demandé la suspension de l'arrêté de résiliation de la concession et à laquelle le magistrat des référés a répondu, au vu des circonstances de l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'en suspendre l'application. Cet arrêté est donc en vigueur. Eventuellement, dans le cadre d’une procédure au fond, que le concessionnaire a également engagée et qui viendra à être jugée par ce même tribunal administratif dans une formation différente, il pourra faire valoir tous les arguments qu'il souhaitera. S'il s'avère que cette résiliation n'était pas régulière — ce que n'a pas dit le magistrat des référés d'ailleurs —, la sanction au fond c'est une indemnisation du concessionnaire. Mais, aujourd'hui, la situation est la suivante : la concession est résiliée puisque l'arrêté de résiliation n'est pas suspendu. Or, sans titre d'occupation, qu'il s'agisse d'une convention d'occupation du domaine public, voire dans le privé d'un bail, cette personne est devenue un occupant sans titre. En conséquence et malgré l'émotion que cela peut susciter, il est donc parfaitement logique que le propriétaire des lieux, en l'occurrence la Ville du Vésinet, dont c'est l'intérêt, demande l'expulsion de l'occupant sans titre, ce qui se produit quotidiennement dans les communes de France, que ce soit dans des contentieux de nature publique ou privée. Monsieur JONEMANN répète qu'il votera ainsi contre l'institution de cette commission, d'une part car elle n'a pas de pouvoir d'investigation particulier, qu'elle n'amènera donc pas d'éclaircissement ou d’information supplémentaire — ayant les mêmes pouvoirs que les conseillers municipaux individuellement —, d'autre part puisqu'elle n’est pas en mesure d'agir en tant que médiateur. Aussi, il juge que cette commission ne présente aucune utilité, hormis servir de faire valoir à ceux qui veulent prendre le drapeau d'une cause qui n'est peut-être pas aussi noble qu'ils l'imaginent. De surcroît, Monsieur JONEMANN considère que la création de cette commission serait même néfaste pour la Ville. Il rappelle que depuis quelques semaines, pour ce même dossier, elle s'est déjà présentée deux fois devant les juges, à l'initiative du concessionnaire. Il y a d’abord eu un premier référé suspension que le concessionnaire a perdu, ce qui constitue une décision de justice avec davantage de poids qu'une obscure médiation réalisée par une entité qui ne peut pas être neutre. Puis, le deuxième contentieux portait sur l'état du bâtiment et sur le point de savoir s'il était nécessaire de nommer un expert pour l'évaluer. En général, pour ce type de contentieux, dans 95 % des cas le magistrat des référés fait procéder à la nomination d'un expert par les parties pour qu'il réalise un rapport. Or, ici, il a considéré que la situation était tellement claire que ce n'était même pas la peine. Monsieur JONEMANN dit qu'il regrette ce contentieux, jugeant qu'il est toujours préférable d'obtenir une transaction à l'amiable, mais il constate que ce n'est pas la Ville qui l’a initié. Pourtant, elle vient de gagner à deux reprises. Elle en tire donc les conséquences en faisant en sorte que ces lieux soient libérés de la présence d'une personne qui est maintenant un occupant sans titre. D'autant qu'il convient de nommer un nouveau concessionnaire pour que cet établissement continue d'être opérationnel. Aussi, chaque fois qu'un prétexte est trouvé pour prolonger ce débat, il est porté préjudice aux intérêts de la Ville en reportant la date d'arrivée du nouveau concessionnaire. À cet égard, elle a été relativement diligente en procédant déjà à l'appel à candidatures, sachant que c'est désormais nécessaire pour les conventions d'occupation du domaine public. Monsieur JONEMANN espère que cet appel rencontrera un certain succès et indique que les plis devraient être dépouillés en toute transparence dans les jours à venir par la commission d'appels d'offres (CAO). Plusieurs candidats seront retenus pour déposer un dossier en proposant à la Ville un programme de travaux de réparation du bâtiment — qu'il considère être dans un état relativement piteux —, un projet de restauration et un projet d'aménagement paysager. De ce fait, la création d'une commission d'information serait susceptible d'empêcher la Ville de pouvoir relouer cet espace. D'autant que le magistrat saisi de ce dossier pourrait se vexer en voyant que, finalement, les conseillers municipaux de la Ville du Vésinet S'improvisent en médiateur et en juge de cette affaire. Pour Monsieur JONEMANN, cette proposition n'a donc aucun sens.
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Monsieur MICHEL répond que ce n'est pas parce qu'une décision de justice a eu lieu qu'il
faut nécessairement voter aujourd'hui afin de mettre dehors la semaine prochaine une personne qui a travaillé dix-sept années au Vésinet, alors que l'appel d'offres ne conduira à un repreneur que d'ici deux ou trois mois. D'où l'idée de cette mission d'information et d'évaluation, pour trouver une solution afin qu'il parte tout en permettant à la Ville de
récupérer l'argent qu'il lui doit.
Monsieur le Maire souhaite remettre les choses en perspective, car il considère que les propos de Monsieur MICHEL relatifs au fait de jeter cette personne dehors de prime abord sont extrêmement blessants. En effet, il y a environ un an, avant l'été, Monsieur FOUCAULT lui avait dit qu'il discutait avec un repreneur, alors qu'il ne payaïit plus Son loyer depuis au moins trois mois, peut-être même six mois. La Ville aurait déjà dû entamer une procédure d'expulsion à son encontre à cet instant, mais elle l'a laissé poursuivre ses négociations avec le repreneur, ce qui lui permettait de gagner de l'argent et que le restaurant ait un
successeur. Arrivé à l'automne, les choses avaient l'air de se compliquer, avec des négociations régulièrement à l'arrêt. En octobre, les discussions n'avançaient plus. Normalement, quatre ou cinq mois pour établir un contrat transférant la concession d'un restaurant est une durée largement suffisante. La Ville, n'ayant aucune nouvelle, envoie deux agents sur place pour voir le bâtiment. Ils rencontrent le concessionnaire pour faire l'état des lieux et constatent que le bâtiment est fort dégradé. A cet égard, Monsieur le Maire juge utile de rappeler comment a fini l'hôtel situé à proximité immédiate, car personne ne souhaite à ce bâtiment le même sort. Par ailleurs, ce Monsieur ne paye toujours pas son loyer — qui représente 4,5 ou 5 % du chiffre d'affaires — et n'envoie même pas les éléments qui en permettent le calcul. Depuis 2015, aucun bilan, déclaration de TVA ou autre document qui permettrait de connaître le chiffre d'affaires de l'établissement n'a été envoyé. La Ville se voit donc obligée d'envoyer en permanence un état provisoire, soit le minimum prévu dans la convention, vraisemblablement inférieur au montant dû, car dans le cas contraire il enverrait sûrement les documents. Donc, en octobre, la Ville lui envoie une mise en demeure pour qu'il prenne acte du sérieux de la situation et qu'il se mette en conformité avec son contrat. D'ailleurs, Monsieur le Maire rappelle qu'en 2014 un étalement lui avait déjà été accordé car il ne payait pas son loyer et que son retard de paiement avait été étalé sur un an. La mise en
demeure ne reçoit pas de réponse et ses négociations, régulièrement reprises puis arrêtées de nouveau, n’avancent donc pas vraiment. En février la situation est toujours la même ef les Vésigondins étaient en droit de se demander ce que la mairie attendait pour recouvrer cette somme d’une centaine de milliers d'euros, loin d'être négligeable dans le budget de la Ville. Une mise en demeure avait déjà été effectuée, mais, pour lui donner encore une opportunité de se mettre en conformité, la Ville lui en adresse une nouvelle, afin qu'il prenne contact avec le Trésor public pour négocier un étalement du recouvrement des créances sur une où deux années. Elle lui suggère également de proposer un plan de rénovation du bâtiment, car Monsieur le Maire dit qu'aujourd'hui il y a des rambardes au premier étage qui menacent de s'effondrer tellement elles sont pourries, photos d'huissier à l'appui. Il y a aussi des poutres fendues et d'autres choses de cette nature, ce qui lui fait penser que si rien n'est fait le bâtiment risque de mal finir. Peut-être que tous les travaux ne peuvent pas être faits dans les semaines ou les mois à venir, donc la Ville lui propose de réaliser un plan de restauration du bâtiment qui, de toute évidence, n'a pas été entretenu depuis de nombreuses années. Mais elle n'obtient aucune réponse et ne reçoit aucun état financier. Il n'y a donc ni étalement des créances ni entretien du bâtiment prévus. Arrivé en avril, cela fait quasiment un an que les discussions sont engagées et que de nombreuses propositions ont été faites par la Ville, sans recevoir de suite favorable, ce qui l'amène à en tirer les conséquences. De ce fait, Monsieur le Maire juge insupportable d'entendre certains propos présentant de façon erronée la manière avec laquelle ce Monsieur aurait été traité, notamment lorsqu'il est dit qu'il a été jeté dehors du jour au lendemain. Par ailleurs, lorsque la concession a été dénoncée, un rendez-vous avait été fixé avec cette personne pour voir comment son départ pouvait être géré tranquillement. Monsieur le Maire sy était rendu avec Monsieur JONCHERAY et un huissier de la Ville, le concessionnaire étant lui-même avec ses deux
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avocats. La rencontre se déroule de façon très courtoise et ils visitent le bâtiment avec un huissier pour dresser un état des lieux. Il est alors convenu que le concessionnaire fasse une proposition pour que les choses puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles, sachant que ce Monsieur possède d'autres restaurants. Maïs rien ne parvient à la Ville, si ce n'est trois procédures judiciaires, dont deux référés et une au fond. Monsieur le Maire explique ainsi que la Ville a donc toujours été ouverte aux propositions et aux discussions, qu'elle a consenti certaines choses, mais que, pour pouvoir faire un compromis, il faut que les deux parties le souhaitent. Le repreneur qu'il avait trouvé lui-même était d’ailleurs venu faire une présentation aux adjoints pour permettre la préparation du dossier qui devait être présenté en Conseil municipal pour approbation. La Ville à donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour faciliter cette négociation, qui n'a pas abouti pour des raisons qui lui sont étrangères. Cette dame a même envoyé une lettre à Monsieur le Maire sur le sujet — qu'il a déjà lue plusieurs fois — pour clarifier la situation.
Monsieur MICHEL répond que Monsieur le Maire l'a lue à la majorité mais pas aux autres conseillers municipaux.
Monsieur le Maire indique qu'il en a lu des extraits lors de la séance privée mais que Monsieur MICHEL était parti.
Monsieur MICHEL dit que ce n'était pas à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire répond qu'il y avait des questions diverses. Par ailleurs, il revient sur le fait que durant un an la Ville a fait toutes les propositions possibles afin de parvenir à un compromis. Ce Monsieur a eu la possibilité d'aller négocier avec le Trésor public pour étaler sa dette, qu'il n’a d’ailleurs jamais contestée, mais qu'il n’en a rien fait. Quant aux saisies et aux recouvrements, ce sont des procédures effectuées par le Trésor public. Pour toute personne qui, par exemple, ne payerait pas une amende, un avis à tiers détenteur est rapidement envoyé pour que l'argent soit prélevé sur son compte en banque. En l'occurrence, tout a été tenté et il n’y a pas lieu de parler d'absence d'humanité, pas plus que d'intérêt personnel ou financier dans cette affaire. La situation est parfaitement claire, mais si des éléments sont passés inaperçus ils peuvent évidemment être signalés. Bien que Monsieur MICHEL ait évoqué des « raisons sérieuses » dans un courriel, il ne les a pour autant jamais détaillées. S'agissant de la lettre que Monsieur FOUCAULT a envoyée à Monsieur GOURNAC, ce dernier lui en parlé, mais, Monsieur FOUCAULT étant également en délicatesse avec Monsieur MYARD à Maisons-Laffitte, il a compris qu'il ne s'agissait pas d'un problème d'intervention politique. Ce n'est donc pas un élément du dossier, étant sans incidence sur celui-ci. La situation est extrêmement simple, avec une personne qui ne paye pas ce qu'il doit durant de nombreux mois. Il a vraisemblablement de gros problèmes financiers car, d'après ce que dit Monsieur MICHEL, il a été convoqué au tribunal de commerce, ne payant probablement pas plus l'URSSAF qu'il ne paye la Ville du Vésinet. D'un point de vue légal, il est donc en cessation de paiement et occupe sans titre le bâtiment. D'ailleurs, celui-ci n'est dès lors sûrement plus assuré, si les assurances étaient payées jusqu'alors. Monsieur le Maire explique ainsi qu'il est dans l'intérêt collectif de ceux qui ont de la considération pour ce lieu et pour la Ville de faire en sorte que cette personne parte le plus rapidement et le plus calmement possible. Aussi, il en appelle à ceux qui le connaissent pour lui dire de mettre un terme à cette situation et de cesser les communiqués ou les envois de lettres d'injures et de mensonges, notamment à destination de Monsieur le Maire. En effet, il l'accuse d’avoir proposé la moitié du loyer à une autre personne et d’être intervenu pour faire échouer les négociations, alors qu'en tout état de cause il n'en a pas même le pouvoir puisque c'est de la compétence de cette assemblée.
Madame PREVOT-HUILLE constate qu'il y a plusieurs versions de la même histoire, qui visiblement n'est pas interprétée de la même manière. Elle dit qu'il est impossible d'en juger ici car ce n'est pas le lieu et que les propos risquent de devenir excessifs. Cependant, elle fait remarquer qu'onze personnes ont demandé à ce qu'il y ait une commission, jugeant qu'il
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y avait un problème de fond. Ces élus souhaitent réellement travailler dans les commissions mais considèrent qu'elles sont actuellement vides de sens et de contenu. Car, si ces sujets avaient été abordés progressivement et avec le temps nécessaire en commission, elle estime que la situation serait différente aujourd'hui.
Monsieur le Maire invite d’abord Madame PREVOT-HUILLE à venir, dès le lendemain, consulter les documents et à les commenter ensemble, comme cela a déjà été proposé à chaque élu depuis deux mois. Cela ne prendra pas longtemps car il y en a très peu :
quelques lettres de mise en demeure, un traité de concession et ses deux avenants, ainsi que des conclusions. Monsieur GLUCK, Monsieur LAGRANGE et Monsieur MICHEL sont pour l'heure les seuls à l'avoir fait et il a été répondu à toutes leurs questions. S'agissant des discussions qui ont eu lieu durant un an, à l'exception des mises en demeure qui sont relativement publiques, Monsieur le Maire explique qu'il est difficile de parler ouvertement des négociations qui ont lieu entre deux personnes privées, sauf à vouloir les faire échouer, eu égard aux problèmes de confidentialité qui ont été évoqués précédemment.
Madame PREVOT-HUILLE estime qu'il est possible d'aborder en commission le fait qu'il n'ait pas payé son loyer à la commune.
Monsieur le Maire concède que cela aurait pu être évoqué en commission Finances.
Madame PREVOT-HUILLE dit qu'en revanche les conseillers municipaux n'avaient, effectivement, pas nécessairement à connaître des négociations. Elle souhaite également savoir si l'évaluation des travaux demandés au restaurateur figure dans le dossier, étant donné qu'il s'agit d'un des arguments invoqués par la Ville.
Monsieur le Maire répond que la Ville n’a rien demandé à ce propos. Par ailleurs, il rappelle que cette commission serait extrêmement contreproductive pour la Ville et qu'elle lui serait même préjudiciable dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles Monsieur FOUCAULT l'a entraînée. Pour l’envisager, il faudrait des éléments qui laissent à penser à des choses d'une telle gravité que politiquement ils ne peuvent être ignorés. Or, en
l'occurrence, il n’y a rien d'autre que : le contrat de concession et ses deux avenants, deux lettres de mise en demeure, un arrêté de résiliation de la concession et, pour ceux qui sont intéressés, les conclusions et jugements des deux référés, avec le troisième qui aura lieu lundi prochain. Du reste, rien n'a été demandé en termes financiers, il a simplement été signalé qu'il y avait des problèmes d'entretien du bâtiment qui devaient être réglés. Que cet entretien coûte 50 000 € ou 200 000 € ne regarde pas la Ville, qui se contente de faire
appliquer le contrat de concession. Celui-ci prévoyait en effet qu'un loyer — relativement modéré pour ce type d'établissement — serait versé, car le concessionnaire prenait à sa charge l’ensemble des travaux, y compris ceux qui incombent habituellement au propriétaire. Or. il ne l’a pas fait. Néanmoins, étant donné que le repreneur qui était intéressé devait évaluer la viabilité financière de l'opération, il a fait réaliser des devis concernant ce bâtiment en mauvais état, ce qui permet d'avoir une idée du montant en cause. Mais la Ville s'était contentée de lui demander d'entretenir le bâtiment, ce qu'il ne doit plus faire étant donné qu'il n'y a plus de contrat de concession en vigueur. Monsieur le Maire rappelle que si quelqu'un le connaît il peut toujours essayer d'aller le voir pour essayer de le raisonner. En tout état de cause, une médiation telle qu'évoquée précédemment ne peut aboutir qu'en restant totalement confidentielle et en étant parfaitement indépendante. Aujourd'hui, Monsieur le Maire dit qu'il n'entend personne soulever un élément qui serait inconnu et de nature à modifier son appréciation de la situation.
Monsieur MICHEL précise qu'il ne s'agit pas de remettre en cause une décision de justice. Cependant, il dit avoir rencontré une fois ce Monsieur, qui lui a décrit l'ensemble de la situation d'une façon assez différente, ce qui est normal. Lundi, une décision de justice sera
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rendue et il devra certainement partir. Pourtant, le tribunal de commerce lui aurait accordé deux mois pour se mettre en règle avec l'URSSAF et la banque lui aurait donné les moyens de faire face à ce qu'il devait au Trésor public.
Monsieur le Maire interrompt Monsieur MICHEL pour clarifier la situation. Il explique que ce Monsieur doit, au 1° juillet, 136 000 € à la Ville. Il n'a jamais proposé le moindre plan pour régler cette somme. La réalité est celle-là, le reste n'est que fantaisies. À cet égard, il dit que ce Monsieur fait preuve de mauvaise foi puisqu'il a prétendu, dans des courriels, qu'il avait établi un échéancier avec le Trésor public. Or, celui-ci envoyait le lendemain un courriel disant exactement le contraire et expliquant qu'il n'y avait d'accord sur aucun sujet. De ce fait, Monsieur le Maire exprime de nouveau sa désapprobation avec le fait de créer une commission pour enquêter sur chaque rumeur fantaisiste inventée par le blog, par Monsieur FOUCAULT ou d'autres, toutes dépourvues de fondement réel. En revanche, si des éléments concrets peuvent être apportés — comme des lettres ou d'autres pièces — et qu'ils éclairent le dossier d'une lumière différente, alors il convient de les regarder. Mais, à cet instant, rien ne permet de penser que la situation n'est autre que celle d'une personne qui se démène simplement pour ne pas payer son loyer, probablement car elle est en difficulté financière.
Monsieur MICHEL explique que la Ville devrait obtenir lundi la décision de justice permettant de le mettre dehors, ayant élaboré un mémoire de 40 pages pour convaincre. Aussi, il demande si la Ville prévoit de lui laisser un délai avant qu'il ne parte ou S'il sera mis dehors dès mardi matin, ajoutant qu'onze emplois étaient en cause.
Monsieur le Maire considère que Monsieur MICHEL ne devrait pas dire cela, ne sachant pas si onze emplois sont effectivement présents à moins d’avoir pu voir le registre du personnel.
Monsieur MICHEL répond qu'il y a des gens qui servent.
Monsieur le Maire dit qu'il n'y a quasiment plus de clients dans l'établissement et qu'en tout état de cause le personnel, comme c'est le cas pour la SPL, sera transféré au repreneur.
Monsieur MICHEL demande ce qu'il en sera entre temps.
Monsieur le Maire répond qu'il convient justement d'aller vite pour trouver un repreneur sérieux afin de sécuriser le personnel présent dans les lieux. Par ailleurs, la Ville s'est comportée de manière très humaine depuis plus d'un an et elle ne va pas changer sa façon d'appréhender la situation à ce stade. Elle ira le voir pour lui demander ce qu'il propose afin que les choses se déroulent dans la tranquillité. S'il dit qu'il s'en va dans une dizaine de jours le temps de démonter ses installations, ce sera parfait, mais s'il dit qu'il part au mois de décembre, la Ville sera obligée d'envisager des moyens plus coercitifs.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce défavorablement à la création d'une mission d'information et d'évaluation dédiée au Pavillon des lbis par :
> 19 voix contre ;
> 11 voix pour (M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) ;
> 2 abstentions (Mme BERTIN et M. LAGRANGE).
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU_DE
L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l'article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :
2017/29 — 21/04/2017 VENTE D'UN ORDINATEUR IMAC 8.1 DE LA VILLE
Considérant la mise en vente aux enchères d'un ordinateur Imac 8.1 sur le site
AGORASTORE,
Considérant l'offre d'achat de la société NUTS & ARCHITECTS sise 110 boulevard Ney — 75018 PARIS,
Il a été décidé de céder à cette dernière l'ordinateur Imac 8.1 appartenant à la Ville du
Vésinet, pour la somme de quatre cents euros (400 €).
Cette recette sera portée au budget communal 2017.
2017/30 — 21/04/2017 VENTE D'UN ORDINATEUR IMAC 6.1 DE LA VILLE
Considérant la mise en vente aux enchères d'un ordinateur Imac 6.1 sur le site
AGORASTORE,
Considérant l'offre d'achat de Monsieur DIOP Ibrahima demeurant 18 rue de Palestine —
75019 PARIS,
Il a été décidé de céder à ce dernier l'ordinateur Imac 6.1 appartenant à la Ville du Vésinet, pour la somme de cent soixante euros (160 €).
Cette recette sera portée au budget communal 2017.
2017/31 — 21/04/2017 CESSION D'UN FAUTEUIL DE BUREAU DE LA VILLE
Considérant la mise en vente aux enchères d'un fauteuil de bureau sur le site
AGORASTORE,
Considérant l'offre d'achat de Monsieur DJIDONOU Julien demeurant 3 mail Madame de
Sévigné — 95110 SANNOIS,
Il a été décidé de céder à ce dernier le fauteuil de bureau appartenant à la Ville du Vésinet, pour la somme de soixante euros (60 €).
Cette recette sera portée au budget communal 2017.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/32 — 24/04/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
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Il a été décidé de signer avec l'établissement « NUANCE CAFE » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.
Cette convention prend effet le 1° mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017133 — 24/04/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « BOULANGERIE PATISSERIE LAS » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.
Cette convention prend effet le 17 mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/34 — 25/04/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un an.
Cette convention prend effet le 1° mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générale de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
CONTRAT D'ENTRETIEN N°145/C2017 RELATIF A
L’'ENTRETIEN DU MATERIEL DE TRAITEMENT D'EAU
DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRE DE LA
VILLE DU VESINET (9 SITES)
2017/35 — 28/04/2017
Considérant la nécessité d'assurer l'entretien du matériel de traitement d’eau,
Considérant l'offre de la société TSF,
Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société TSF, 97 à 109 rue des Frères Lumière — ZI des Chanoux - NEUILLY-SUR-SEINE (93330),
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De dire que la maintenance consiste en une visite technique annuelle qui porte sur les sites suivants :
e Centre de loisirs : Château des Merlettes,
° Ecoles maternelles : Centre, Charmettes, Laborde, Les Cygnes, Princesse, Merlettes, e Ecoles primaires : Princesse, Merlettes,
e Ecole Pallu
De dire que le montant annuel du contrat s'élève à 124,90 € HT par site pour un total annuel de 1 124,10 € HT (mille cent vingt-quatre euros et dix centimes hors taxes) soit 1 348,92 € TTC (mille trois cent quarante-huit euros et quatre-vingt-douze centimes toutes taxes comprises),
De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d'1 (un) an, renouvelable par tacite reconduction 3 (trois) fois, sans que le délai total du contrat reconductions incluses n'excède 4 (quatre) ans,
De dire que le contrat prendra effet à compter de la notification,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 011 nature 6156.
2017/36 — 04/05/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE
Considérant la requête en référé-suspension introduite par la Société EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2017 portant résiliation de la convention de mise à disposition de locaux à ladite société et à la reprise des relations contractuelles liant la commune du Vésinet à la Société EURL PAVILLON DES IBIS à compter du 24 mars 2017,
Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002 PARIS.
2017/37 — 04/05/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE
Considérant la requête n°1702486-6 introduite par la Société EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2017 portant résiliation de la convention de mise à disposition de locaux à ladite société et à la reprise des relations
contractuelles liant la commune du Vésinet à la Société EURL PAVILLON DES IBIS à
compter du 24 mars 2017,
ll a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître
Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002 PARIS.
2017/38 — 04/05/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE
Considérant la requête en référé-expertise n°1702497-12 introduite par la Société EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le
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tribunal administratif de Versailles, tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater l'absence de tout délabrement de l'immeuble concédé par la Ville à ladite société suivant la convention de mise à disposition à titre onéreux en date du 21 avril 2000,
Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002 PARIS.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/39 — 11/05/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « ANTIQUITE BROCANTE DU CENTRE » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.
Cette convention prend effet le 10 mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance de 515 euros pour un an.
Cette recette sera portée au budget communal 2017, nature 70 323 — droit de voirie.
2017/40 — 11/05/2017 CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL N°201700006
Considérant la nécessité d'assurer l'assistance à la prestation du progiciel Techpro,
Considérant l'offre de la société Opéris,
Il a été décidé de signer un contrat de n°201700006 avec la société Opéris, dont le siège est situé au 1 rue de l'Orne Saint-Germain — 91160 CHAMPLAN,
De dire que le montant du contrat d'assistance à la prestation s'élève à 1 637,22 € HT (mille six cent trente-sept euros et vingt-deux centimes hors taxes) ou 1 964,66 € TTC (mille neuf cent soixante-quatre euros et soixante-six centimes toutes taxes comprises),
De dire que le présent contrat est conclu à compter du 1° mars 2017 pour une durée d’un an reconduite de manière tacite, tous les ans et ce au maximum 3 fois.
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.
2017/41 —- 12/05/2017 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
Considérant que le Pôle d'Enseignement Supérieur de la Musique Seine-Saint-Denis |le-de- France dit « Pôle Sup'93 » a besoin d'une salle de diffusion pour un projet artistique à visée
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d'épreuve pédagogique dans le cadre du DE national discipline piano, et que l'une des salles du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique, danse et théâtre Georges Bizet peut être mise à sa disposition,
Il a été décidé de signer avec le Pôle d'Enseignement Supérieur de la Musique Seine-Saint- Denis Ile-de-France dit « Pôle Sup’93 » représentée par Céline Périn, en sa qualité de
Déléguée générale, une convention pour la mise à disposition de l’'auditorium « Poulenc », sis au Conservatoire, 51 boulevard d'Angleterre au Vésinet.
Cette convention, conclue pour la période du 16 mai 2017 au 18 mai 2017, précise les conditions de la mise à disposition, les conditions de sécurité à respecter et les conditions de résiliation.
REALISATION DE TROIS TETES POUR UNE
2017/425,10/0872017 SCULPTURE EN PIERRE DU PARC IBIS
Considérant la présence d’une sculpture endommagée dans le Parc des Ibis,
Considérant l'offre remise par l'EURL DELORME,
ll a été décidé de conclure avec l'EURL DELORME sise 25 rue de la République, 10190 ESTISSAC, un contrat de prestation en vue de restaurer la sculpture en pierre en réalisant trois nouvelles têtes.
Le coût de la prestation est fixé à 7 060 € HT soit 8 472 € TTC et sera réglé de la manière
suivante :
-_ 40 % versé avant le début des travaux
- 45 % versé avant la finalisation des travaux
- 15 % après la livraison des travaux
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts à la section d'investissement du budget
communal.
PRESTATION DE CONCERT DU GROUPE « LVSTET »
2017/43 — 11/05/2017 MARDI 16 MAI 2017 AU THEATRE DU VESINET
Considérant que la Ville du Vésinet organise des concerts de jazz en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des groupes de musiciens,
Considérant la proposition de l'Associations « REGARDS SUR L'ART », pour le groupe LVStet »,
Il a été décidé :
ARTICLE 1: de conclure une convention avec l'Association « REGARDS SUR L'ART », 7 rue François Mitterrand, 42300 MABLY, pour le groupe « LVStet ».
La prestation aura lieu dans la salle du foyer du Théâtre Alain Jonemann — 59 boulevard
Carnot, le mardi 16 mai 2017 à 20h00.
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ARTICLE 2 : La dépense correspondante de 1 000,00 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017, de l'antenne « FESTCONCER », sous-fonction : 011, article : 6232 « Fêtes & Cérémonies ».
PRESTATION D'ANIMATION « TILIGOLO A PLUS D'UN
2017/44 — 05/05/2017 TOUR DANS SON SAC » DANS LES CRECHES DE LA VILLE
Considérant le souhait de la Ville du Vésinet d'organiser des animations au profit des enfants de moins de trois ans dans ses structures Petite enfance,
Considérant la proposition de l'EURL « LA FERME DE TILIGOLO », 24 rue de la Mécanique — 79150 LE BREUIL SOUS ARGENTON, représentée par Monsieur Vincent BOITEAU en sa qualité de gérant,
I a été décidé de signer un contrat avec l'EURL « LA FERME DE TILIGOLO » pour la représentation, dans les crèches de la Ville, du spectacle « Tiligolo a plus d'un tour dans son Sac » :
+ le mardi 13 juin 2017 à 9h30 pour la crèche des Moineaux,
+ le jeudi 6 juillet 2017 à 9h30 pour la crèche des Petits Pages,
e le mardi 11 juillet 2017 à 9h30 pour la crèche des Erables et la crèche Princesse,
De dire que le montant du contrat s'élève à 1 421,80 € HT (mille quatre-cent vingt et un euros et quatre-vingts centimes hors taxes) + 78,20 € (soixante-dix-huit euros et vingt centimes) de TVA à 5,5 %, soit 1 500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises) pour les trois demi-journées,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE 2017/45 — 17/05/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise «La Bonne Table du Mesnil — Le Relais des Etaliers » apportera son soutien financier à hauteur de 600,00 € TTC pour assurer l’activité « E- monocycle » du prestataire UFOLEP,
Il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « La Bonne Table du Mesnil — Le Relais des Etaliers » Centre commercial — 45 rue Maurice Berteaux 78600 LE MESNIL LE ROI.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 73 sur 91 2017/
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017146 — 17/08/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « Carrefour Montesson » apportera son soutien en fournissant à la Ville des boissons déconditionnées pour cette journée.
ll a été décidé de conclure une convention avec le partenaire financier « Carrefour
Montesson », 280 avenue Gabriel Péri BP 67 —- MONTESSON CEDEX 78367.
La prestation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/47 © 17/08/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « HP BTP SAS » apportera son soutien financier à hauteur de 1 000,00 € TTC pour assurer l’activité « | Dance » du prestataire UFOLEP,
ll a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « HP BTP SAS », 665 rue des Vœux Saint Georges 94290 VILLENEUVE LE ROI.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/48 — 17/08/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « Immobilière du Parc Transactions » apportera son soutien financier à hauteur de 200,00 € TTC pour assurer l'activité « [| Dance » du prestataire UFOLEP,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 74 sur 91 2017/
Il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « Immobilière du Parc Transactions », 55 avenue Emile Thiébaut 78110 Le Vésinet.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/49 — 17/08/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « ADT Poulain » apportera son soutien financier à hauteur de 100,00 € TTC pour assurer l’activité « | Dance » du prestataire UFOLEP, en sponsorisant une partie du coût d'un animateur sur cette structure,
il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « ADT Poulain », 6 rue Saint Martin 78410 BOUAFLE.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION DE PARTENARIAT, FETE JEUNESSE &
2017/50 — 17/05/2017 SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « Décathlon Montesson » apportera son soutien en fournissant à la Ville des activités (quilles Molkky et courses à pied), des animateurs et des bons cadeaux pour cette journée,
Il a été décidé de conclure une convention avec le partenaire financier « Décathlon Montesson », 257 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON.
La prestation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017151 — 17/05/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 75 sur 91 2017/
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « QUARTZ Assainissement » apportera son soutien financier à hauteur de 150,00 € TTC pour assurer l’activité « disc-golf » du prestataire UFOLEP.
Il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308
avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « QUARTZ Assainissement », 35 rue de la Fontaine 78630 MORAINVILLIERS.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017152 - 17/05/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « ADT Poulain » apportera son soutien financier à hauteur de 300,00 € TTC pour assurer l’activité « mur d'escalade » du prestataire UFOLEP, en
sponsorisant un animateur sur cette structure.
Il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « ADT Poulain », 6 rue Saint Martin 78410 BOUAFLE.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène - Jeunesse & Sports ».
CONVENTION DE PARTENARIAT, FETE JEUNESSE &
2017155 17/0812017 SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « Les Pyramides » apportera son soutien en fournissant à la Ville une activité golf pour cette journée,
Il a été décidé de conciure une convention avec le partenaire financier « Les Pyramides », 16 avenue de St Germain — 78560 LE PORT MAREY.
La prestation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 76 sur 91 2017/
MODIFICATION DE LA DECISION N°34/2017 RELATIVE
A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC AVEC L'ETABLISSEMENT «MILLE ET UNE
FLEURS »
2017/54 — 19/05/2017
Vu la décision n°34/2017 en date du 25 avril 2017 relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS »,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public intervenue entre la Ville et l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS » en date du 25 avril 2017,
Considérant que l'article 3 de la décision n°34/2017 en date du 25 avril 2017 indique par erreur que l'occupation ne donnera pas lieu au versement d’une redevance alors que la convention passée entre la Ville et l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS » stipule qu'une redevance d’un montant de 64,30 € (soixante-quatre euros et trente centimes) pour un an sera versée par celui-ci,
Il a été décidé de modifier l’article 3 de la décision n°34/2017 en date du 25 avril 2017 relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS », pour qu'il dispose :
> Article 3: Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance d’un montant de 64,30 € (soixante-quatre euros et trente centimes) pour un an.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/55 — 22/05/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « LE BEL AMI » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un an.
Cette convention prend effet le 20 mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d’une redevance par le preneur s’élevant au total à un montant de huit cent trente-quatre euros et trente centimes annuel (834,30 euros).
Cette recette sera portée au budget communal 2017, nature 70 323 — droit de voirie.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/56 — 22/05/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 77 sur 91 2017/
Il a été décidé de signer avec l'établissement « BAR DU MARCHE » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un an.
Cette convention prend effet le 20 mai 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d’une redevance d'un montant de 128,75 euros pour un an.
Cette recette sera portée au budget communal 2017, nature 70 323 — droit de voirie.
2017/57 — 24/05/2017 CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une assistance juridique ponctuelle et réactive,
il a été décidé de conclure avec le cabinet ETRILLARD, Avocat à la Cour, 23 rue Louis Le Grand, 75002 PARIS, une convention d'honoraires pour une mission de conseil et d'assistance dans le traitement de questions juridiques relatives à la Ville et à ses agents.
Les honoraires au temps passé sont facturés sur la base de 350 € HT/heure pour les
prestations de Me ETRILLARD et 250 € HT/heure pour les prestations de ses collaborateurs.
La rémunération de la mission s'effectuera sur la base d'une provision forfaitaire de CINQ MILLE EUROS HORS TAXES (5 000 €). En cas de dépassement de ce forfait, des bases forfaitaires par acte accompli pourraient être établies.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017, sous-fonction 020, article 6227.
2017/58 — 24/05/2017 BAIL D'HABITATION 49 BOULEVARD D’ANGLETERRE
Il a été décidé, avec le concours de l'Agence DJ Conseil Immobilier, 88 bis route de Montesson, 78110 LE VESINET, représentée par Monsieur Dominique de SARTHE, dûment mandaté par la Ville par mandat n°3385 du 28 février 2017, de conclure avec Monsieur et Madame Roman SOLVET, 175 route de Saint-Germain, 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, un contrat de location portant sur le pavillon sis 49 boulevard d'Angleterre au Vésinet, destiné à usage d'habitation principale.
Ce bail, d’une durée de six ans, prendra effet au 1°’ juin 2017.
Le montant du loyer mensuel est de TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (3 090 €). Cette somme sera payable d'avance en totalité le 5 de chaque mois.
Le montant du loyer sera révisable le 1° juin de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (ILR.L) publié par l'INSEE (valeur de départ: 1° trimestre 2017: 125,90).
Le locataire devra verser un dépôt de garantie de TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (3 090 €).
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 78 sur 91 2017/
Conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la rémunération du mandataire, d'un montant de TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS (3 900 €), sera pour 50 % à la charge du
bailleur et 50 % à la charge du locataire. La Ville devra donc s'acquitter de la somme de
MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (1 950 €).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2017 au 71-6226.
PRESTATION D’ASSISTANCE A MATRISE D'OUVRAGE
POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
2017/59 — 23/05/2017 HANDICAPEES DU GYMNASE JOHN MAC NAIR DE LA VILLE DU VESINET SIS PLACE PIERRE BROSSOLETTE
— MONTESSON
Considérant la nécessité d'être assisté par un assistant à maîtrise d'œuvre (A.M.O) pour la définition, la réalisation et le suivi des travaux de mise en accessibilité aux personnes
handicapées du gymnase John Mac Nair,
Considérant que la proposition du cabinet d'architecture SISPEO est l'offre techniquement
et financièrement la plus avantageuse,
Il a été décidé de retenir et de signer la proposition tarifaire du cabinet d'architectes SISPEO
— SARL D'ARCHITECTURE - 5 rue Vernet — PARIS (75008),
De dire que le taux fixé pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élève à 11,5 % du montant des travaux,
De dire que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 170 000 € HT (cent soixante-
dix mille euros hors taxes),
De dire que le montant relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage est prévisionnel et que
celui-ci pourra évoluer selon les aléas rencontrés au cours du chantier,
De dire que le montant prévisionnel pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élève au moment de la consultation à 19 550 € HT (dix-neuf mille cinq cent cinquante euros hors taxes) soit 23460 € TTC (vingt-trois mille quatre cent soixante euros toutes taxes comprises),
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits en 2135 au budget primitif 2017.
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/60 — 16/05/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l'entreprise « La Plume Enchantée » apportera son soutien financier à hauteur de 100,00 € TTC pour assurer l'activité « Freestyle sur air bag » du prestataire
SASU RLIMITE, en sponsorisant cette structure,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 79 sur 91 2017/
Il a été décidé de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « SASU RLIMITE »,
34 avenue Lucien Grelinger 94150 RUNGIS, et le partenaire financier « La Plume
Enchantée », 21 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION DE MISE EN PLACE DE DISPOSITIF DE
2017/61 —- 01/06/2017 SECOURS, FETE JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE DU
SAMEDI 3 JUIN 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à un organisme de secours,
Considérant que l'organisme « La Croix-Rouge Française » propose la mise en place d'un dispositif de secours avec 2 intervenants pour un montant de 295,00 € TTC.
Il a été décidé de conclure une convention de mise en place de dispositif de secours avec l'organisme « La Croix-Rouge Française », Unité Locale de la Boucle de Seine Sud, 1 rue Alexandre Dumas 78110 LE VESINET.
La prestation aura lieu au stade des Merlettes au Vésinet, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00.
La dépense correspondante de 295,00 € TTC (deux cent quatre-vingt-quinze euros toutes taxes comprises) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017, de l'antenne « FETEJEUNES », sous-fonction : 011, article : 6232 « Fêtes & Cérémonies ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/62 — 01/06/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « ISIEXPERT » apportera son soutien financier à hauteur de 300,00 € TTC pour assurer l’activité « Freestyle sur air bag » du prestataire SASU RLIMITE, en sponsorisant cette structure,
IL a été décidé de conclure une convention tripartite avec le prestataire « SASU RLIMITE », 34 avenue Lucien Grelinger 94150 RUNGIS, et le partenaire financier « ISIEXPERT », 72 allée des Champs Elysées — Courcouronnes — 91042 EVRY Cedex.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 80 sur 91 2017/
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
20/18,6%20706/20/z JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « ENSEIGNE PEINTE » apportera son soutien financier à hauteur de 200,00 € TTC pour assurer l’activité « Freestyle sur air bag » du prestataire SASU RLIMITE, en sponsorisant cette structure,
Il a été décidé de conclure une convention tripartite avec le prestataire « SASU RLIMITE »,
34 avenue Lucien Grelinger 94150 RUNGIS, et le partenaire financier « ENSEIGNE PEINTE », 103 avenue du Maréchal Foch 78400 CHATOU.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017164 — 01/06/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « Pro courts » apportera son soutien financier à hauteur de 150,00 € TTC pour assurer l’activité « Tumbling » du prestataire UFOLEP,
Il a été décidé de conclure une convention tripartite avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « Pro courts », 14 rue Beffroy 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/65 — 01/06/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des prestataires et des partenaires financiers,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 81 sur 91 2017/
Considérant que l’entreprise « EUROPE SERVICES PROPRETE » apportera son soutien financier à hauteur de 990,00 € TTC pour assurer l’activité « Freestyle sur air bag » du
prestataire SASU RLIMITE en sponsorisant cette structure,
Il a été décidé de conclure une convention tripartite avec le prestataire « SASU RLIMITE », 34 avenue Lucien Grelinger 94150 RUNGIS, et le partenaire financier « EUROPE
SERVICES PROPRETE », 1 rue Martin Luther King 91170 VIRY-CHATILLON.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT, FETE
2017/66 — 01/06/2017 JEUNESSE & SPORTS : OXYGENE 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise une manifestation Sports & Jeunesse en 2017 sur la commune,
Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Considérant que l’entreprise « SUEZ » apportera son soutien financier à hauteur de 300,00 € TTC pour assurer l’activité « Freestyle sur air bag » du prestataire SASU RLIMITE en sponsorisant cette structure,
Il a été décidé de conclure une convention tripartite avec le prestataire « SASU RLIMITE », 34 avenue Lucien Grelinger 94150 RUNGIS, et le partenaire financier « SUEZ », 19 rue Emile Duclaux 92268 SURESNES.
L'animation aura lieu au stade des Merlettes, le samedi 3 juin 2017 de 10h00 à 19h00 pour la fête « Oxygène — Jeunesse & Sports ».
PROPOSITION D'HONORAIRES N°D2017-00299 —
2017/67 — 08/06/2017 MISSION DE COORDINATION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE — CHATEAU DES MERLETTES
Considérant la nécessité d'assurer la coordination du système de sécurité incendie du Château des Merlettes,
Il a été décidé de signer une proposition d'honoraires, avec la société PHENIX INGENIERIE, 19 avenue du Québec 91140 Villebon-sur-Yvette, conformément à la
proposition d'honoraires n°D2017-00299 datée du 20 mai 2017,
De dire que le montant de la proposition d'honoraires s'élève à 2 000 € HT (deux mille euros hors taxes) ou 2 400 € TTC,
De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à 1 mois,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2135.
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 82 sur 91 2017/
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/68
— 16/06/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « SOPRANO » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.
Cette convention prend effet le 15 juin 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance d’un montant de mille quatre cent quarante-deux euros (1 442 euros).
Cette recette sera portée au budget communal 2017, nature 70 323 — droit de voirie.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/69
— 16/06/2017 DOMAINE PUBLIC
Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,
Il a été décidé de signer avec l'établissement « MAISON NADAL » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.
Cette convention prend effet le 15 juin 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance d’un montant de 113,30 euros pour un an.
Cette recette sera portée au budget communal 2017, nature 70 323 — droit de voirie.
2017/70 — 15/06/2017 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Considérant la requête n°1404387-3, introduite par la SCI ATLAND LE VESINET le 12 juin 2014, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :
- l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ladite SCI à l'encontre de la prescription n°3 du permis de construire modificatif accordé le 16 décembre 2013, en vue d'obtenir une décharge de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement à hauteur de 16 415,10 €;
-_ la condamnation de la Ville à verser à la SCI ATLAND LE VESINET la somme de 3 000 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 83 sur 91 2017/
Vu la décision n°2014/93 en date du 21 août 2014 décidant de confier la défense des
intérêts de la Ville dans cette affaire au cabinet AdDen,
ll a été décidé de régler au Cabinet AdDen, 31 rue de Bellefond, 75009 PARIS, la somme
de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS H.T (498 €), soit CINQ CENT
QUATRE-VINGT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES T.T.C (597,60 €) au titre des honoraires dus pour ses diligences dans ce dossier (suivi du dossier et entretiens
téléphoniques).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017, sous-fonction 020, article 6227.
2017/71 — 14/06/2017 PAIEMENT D'HONORAIRES À AVOCAT
Considérant la requête n°1703418-3, introduite par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Grand Lac le 16 mai 2017, devant le tribunal administratif de Versailles,
tendant à :
- _f'annulation de l’arrêté DP n°78650 16 G0181 du 16 mars 2017 par lequel Monsieur
le Maire du Vésinet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
Madame BARANOWSKA en vue de la surélévation d’une construction existante,
- la condamnation de la Ville à verser au requérant la somme 5 000 € au titre de
l’article L 761-1 du Code de la justice administrative,
Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, titulaire du lot n°1 — droit de l'urbanisme — du marché de prestations juridiques n°15008.
CONVENTION DE COORDINATION EN MATIERE DE
SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE N°027-
78.17.00.162 — QUALICONSULT — CREATION D'UN
GUICHET UNIQUE A L'HOTEL DE VILLE DU VESINET
2017/72 — 15/06/2017
Considérant la nécessité d'assurer les travaux d'aménagement de 4 bureaux pour la création d’un guichet unique à l'hôtel de ville,
Considérant la convention de coordination de la société QUALICONSULT référencée n°027-78.17.00.162,
Il a été décidé de signer une convention de coordination avec la société QUALICONSULT — Parc Ariane — Bâtiment Venus — 78280 GUYANCOURT, conformément à la convention de coordination n°027-78.17.00.162 datée du 12 juin 2017,
De dire que le montant de la convention de coordination s'élève à 1 386,50 € HT (mille trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes hors taxes) soit 1 663,80 € TTC (mille six cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises),
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2135.
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 84 sur 91 2017/
CONTRAT D'’'ARCHITÈCTE — AFFAIRE N°1613 —
MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE NETTOYAGE ET
L'ETANCHEITE DES VITRAUX DU CHŒUR ET
RESTAURATION, REMISE EN JEU ET REFECTION DES
PEINTURES DES MENUISERIES BOIS EXTERIEURS ET
DE LA SERRURERIE, HORS PORTAIL ORIENTAL,
PORTES ET SERRURERIE DU NARTHEX - EGLISE
SAINTE-MARGUERITE
2017/73 — 15/06/2017
Considérant la nécessité d'assurer la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux à réaliser à l'Eglise Sainte-Marguerite,
Il a été décidé de signer un contrat d'architecte avec l'ATELIER AVDP — Société d'Architecture représentée par M. Arnaud VIALATTE de PEMILLE -— 5 place Pierre Brossolette — 92310 SEVRES, conformément au contrat d'architecte — affaire n°1613 daté du 9 juin 2017,
De dire que le montant du contrat s'élève à 6 655 € HT (six mille six cent cinquante-cinq euros hors taxes) ou 7 986 € TTC (sept mille neuf cent quatre-vingt-six euros toutes taxes comprises),
De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à 1 an,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2135.
CONVENTION DE MISE EN PLACE DE DISPOSITIF
2017/74 - 21/06/2017 PREVISIONNEL DE SECOURS, FETE DE LA MARGUERITE — DIMANCHE 25 JUIN 2017
Considérant que la Ville du Vésinet organise sa traditionnelle manifestation estivale de la Fête de la Marguerite le dimanche 25 juin 2017 sur la pelouse des fêtes des Ibis,
Considérant que dans le cadre de cet évènement il convient de faire appel à un organisme de secours,
Considérant que l'Ecole de Sauvetage et Secourisme de l'Ouest a proposé un dispositif de secours avec 4 intervenants pour un montant de 782,00 €,
Il a été décidé de conclure une convention de mise à disposition avec l'Ecole de Sauvetage et Secourisme de l'Ouest, 66 rue Jules Ferry — 78360 MONTESSON.
La mise à disposition du dispositif de secours aura lieu le dimanche 25 juin 2017 sur la pelouse des fêtes des Ibis de 10h30 à 19h00.
La dépense correspondante de 782,00 € (sept cent quatre-vingt-deux euros) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017 de l'antenne « FETEMARGUE », sous- fonction 011, article 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Compte rendu CM du 6 juillei 2017 Page 85 sur 91 2017/
MISE A DISPOSITION PRECAIRE DE LOCAUX 2017/75 — 21/06/2017 COMMUNAUX
Considérant que la Ville du Vésinet avait mis à disposition gratuite de l'association « Vésinet Boucle Image » depuis 1998 un local au sein de l’école Princesse, 23 rue de Verdun au Vésinet, pour l'exercice de ses activités (art photographique — techniques de l'image),
Considérant qu'au regard du futur aménagement des équipements publics prévu dans le cadre du Parc Princesse, l'association VBI ne pourra plus occuper ledit local,
Considérant que la Ville souhaite aider l'association VBI à pouvoir poursuivre son activité sur la commune,
Il a été décidé de signer avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) et l'association
« Vésinet Boucle Image » (VBI), représentées chacune par leur Président respectif en exercice, une convention tripartite pour l'occupation précaire et gratuite par l'association VBI d'installations municipales sises 54 boulevard Carnot au Vésinet, installations faisant l'objet d'une convention de mise à disposition signée par la Ville au profit de la MJC.
Cette convention tripartite précise les modalités de la mise à disposition précaire (désignation des lieux concédés, durée, résiliation, jours et heures d'utilisation, destination des lieux, assurances et responsabilités, sécurité).
JARDIN NATURE -— M. CLAUDE DROTHIÈRE —
2017/76 — 12/06/2017 ATELIERS DE JARDINAGE ECOLOGIQUE, SAMEDIS 8 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 2017
Considérant la nécessité d'organiser les Ateliers de Jardinage Ecologique aux Services techniques de 9h à 12h30 et au Centre technique municipal de 14h à 17h30 les samedis 8 juillet et 30 septembre 2017,
Il a été décidé de signer le devis de la société JARDIN NATUREL -— M. Claude DROTHIERE — 9 impasse du Moulin de la Rivière — 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND, conformément au devis n°D2017060003 daté du 12 juin 2017,
De dire que le montant du devis s'élève à 800 € HT (TVA non applicable),
De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à deux jours,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 830 nature 6288.
PROPOSITION COMMERCIALE N°796307/170608-0458-
REV1 - CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE -
CREATION D'UN GUICHET UNIQUE A L’HOTEL DE
VILLE DU VESINET
2017/77 — 13/06/2017
Considérant la nécessité d'assurer le contrôle technique des travaux pour la création d'un guichet unique à l'hôtel de ville,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 86 sur 91 2017/
Considérant la proposition commerciale de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION référencée n°796307/170608-0458-Rév1.
Il a été décidé de signer une proposition commerciale avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 67-71 boulevard du Château, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, conformément à la proposition commerciale n°796307/170608-0458-Rév1 datée du 13 juin 2017,
De dire que le montant de la proposition commerciale s'élève à 2 400 € HT (deux mille quatre cents euros hors taxes) soit 2 880 € TTC (deux mille huit cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises),
De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à 3 mois,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2135.
2017/78 — 28/06/2017 PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Considérant que des articles diffamatoires et injurieux sont régulièrement publiés sur un blog intitulé «Le billet de Phénix », notamment à lencontre de Monsieur Bernard GROUCHKO, maire du Vésinet,
Considérant que Monsieur Bernard GROUCHKO, régulièrement visé par les propos diffusés sur le Blog, entend se constituer partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Versailles à l'encontre du directeur de publication dudit Blog,
Il a été décidé de confier la défense de ses intérêts dans cette affaire au cabinet ETRILLARD, Avocat à la Cour, 23 rue Louis Le Grand, 75002 PARIS.
DEFENSE DES INTÉRETS DE LA VILLE - REFERE
20117 L700828,06/20 17 EXPULSION SOCIETE EURL « PAVILLON DES IBIS »
Vu l'arrêté municipal n°2017-06 en date du 23 mars 2017 portant résiliation de la convention de mise à disposition de locaux à la société EURL « PAVILLON DES IBIS » et stipulant que les lieux devront être libérés de tous biens appartenant à l'occupant dans les 15 jours de la notification de l'arrêté,
Vu le procès-verbal de constat établi par la SCP VINCENT DRAGON, huissier de justice, en date du 10 avril 2017, constatant que l'établissement est toujours exploité et garni de meubles appartenant à l'occupant,
Vu l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles le 4 mai 2017 rejetant la requête en référé-suspension intentée par la société EURL « PAVILLON DES IBIS » à l'encontre de l’arrêté du 23 mars 2017,
Il a été décidé d'engager à l'encontre de ladite société un référé-expulsion et de confier la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002 PARIS.
Compte rendu CM du 6 juiller 2017 Page 87 sur 91 2017/
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR LA
REALISATION D'UN GUICHET UNIQUE AU SEIN DE
2017/80 — 29/06/2017 L'HOTEL DE VILLE DU VESINET : LOT 2 CARRELAGE,
LOT 5 CLOISONS FAUX PLAFONDS ET LOT 6
PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS
Vu la consultation du 17 mai 2017,
Vu le rapport d'analyse dressé et présenté lors de la commission MAPA du 8 juin 2017,
Considérant la nécessité de sélectionner des prestataires pour la réalisation des travaux susnommés en objet,
Considérant que les propositions présentées parles sociétés IDC pour le lot n°1
(démolition-gros œuvre) et Les Peintures Parisiennes pour le n°3 (faux plafonds) et n°4 (peinture-revêtements de sols) sont techniquement et financièrement les plus avantageuses,
Il a été décidé de signer un marché alloti pour le lot :
°_n°1 démolition-gros œuvre avec la société IDC CONSTRUCTION — 8 avenue Charles de Gaulle —- LE PECQ (78230), d'un montant de 34 192,93 € HT (trente-quatre mille
cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-treize centimes hors taxes) soit
41 031,51 € TTC (quarante-et-un mille trente-et-un euros et cinquante-et-un centimes toutes taxes comprises) ;
°_n°3 faux-plafonds avec la société LES PEINTURES PARISIENNES -— 7 rue du Moulin des Bruyères - COURBEVOIE (92400), d’un montant de 5 799,03 € HT (cinq mille
sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trois centimes hors taxes) soit 6 958,83 € TTC (six mille neuf cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois centimes toutes taxes comprises) ;
e n°4 peinture-revêtement de sols avec la société LES PEINTURES PARISIENNES - 7 rue du Moulin des Bruyères —- COURBEVOIE (92400) d’un montant de 6 484,34 € HT (six mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et trente-quatre centimes hors taxes) soit 6 958,83 € TTC (six mille neuf cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois centimes toutes taxes comprises).
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA MISE EN
2017/81 — 29/06/2017 PLACE DE LA SIGNALISATION DIRECTIONNELLE ET D'INFORMATION LOCALE
Vu la consultation du 20 mars 2017,
Vu le rapport d'analyse dressé et présenté lors de la commission MAPA du 15 juin 2017,
Considérant la nécessité de contractualiser avec un prestataire au titre d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en place de la signalisation directionnelle et d'information locale de la ville,
Considérant que la proposition de la société A.M.O.S. S.A.R.L. est l'offre techniquement et financièrement la plus avantageuse,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 88 sur 91 2017/
Il a été décidé de signer un marché avec la société A. M.O.S SARL — 17 les hauts du lac SAVENAY (44260) — d’un montant de 14 159 € HT (quatorze mille cent cinquante-neuf euros hors taxes) soit 16 990,80 € TTC (seize mille neuf centre quatre-vingt-dix euros et quatre-
vingts centimes toutes taxes comprises) réparti de la manière suivante :
+ le montant de la tranche ferme s'élève à 10 212,00 € HT (dix mille deux cent douze euros hors taxes) soit 12 254,40 € TTC (douze mille deux cent cinquante-quatre euros et quarante centimes toutes taxes comprises) ;
+ le montant de la tranche conditionnelle s'élève 3 947,00 € HT (trois mille neuf cent quarante-sept euros hors taxes) soit 4 736,40 € TTC (quatre mille sept cent trente-six euros et quarante centimes toutes taxes comprises).
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
PRESTATION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES PERSONNES
2017/82 — 29/06/2017 HANDICAPEES DU GYMNASE JOHN MAC NAIR DE LA VILLE DU VESINET SIS PLACE PIERRE BROSSOLETTE
— MONTESSON
Vu la consultation du 3 avril 2017,
Vu le rapport d'analyse dressé et présenté lors de la commission MAPA du 15 juin 2017,
Considérant la nécessité d'être assisté par un Assistant à Maîtrise d'œuvre (A.M.O) pour la définition, la réalisation et le suivi des travaux de mise en accessibilité des personnes handicapées du gymnase John Mac Nair,
Considérant que la proposition du cabinet d'architecture SISPEO est l'offre techniquement et financièrement la plus avantageuse,
Il a été décidé de retenir et de signer la proposition tarifaire du cabinet d'architectes SISPEO - SARL D'ARCHITECTURES - 5 rue Vernet, PARIS (75008),
De dire que le taux fixé pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élève à 11,5 % du montant des travaux,
De dire que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 170 000 € HT (cent soixante- dix mille euros hors taxes),
De dire que le montant relatif à l'assistance à maïîtrise d'ouvrage est prévisionnel et que celui-ci pourra évoluer selon les aléas rencontrés au cours du chantier,
De dire que le montant prévisionnel pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élève au moment de la consultation à 19 550 € HT (dix-neuf mille cinq cent cinquante euros hors taxes) soit 23 460 € TTC (vingt-trois mille quatre cent soixante euros toutes taxes comprises),
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits en 2135 au budget primitif 2017.
CONTRAT D'ENTRETIEN DU MATERIEL DE CUISINE
2017/83 — 29/06/2017 COLLECTIVE (ARMOIRES FROIDES POSITIVES, ARMOIRES REFRIGEREES ET MEUBLES REFRIGERES)
Considérant la nécessité de pourvoir à l'entretien des armoires froides positives et meubles réfrigérées de la Restauration municipale,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 89 sur 91 2017/
Considérant que l'offre de la société ADERE est techniquement et financièrement la plus avantageuse,
Il a été décidé de signer un contrat pour l'entretien du matériel de cuisine collective avec la société ADERE -— Z.I. les Bethunes, SAINT OUEN L'AUMONE (95310) — d'un montant de 1 755,00 € HT/an (mille sept cent cinquante-cinq euros hors taxes) soit 2 106,00 € TTC/an (deux mille cent six euros toutes taxes comprises),
De dire que le marché est conclu pour une période initiale de 1 an reconductible 2 fois sans
que la durée totale du contrat ne puisse excéder 3 ans (reconductions incluses),
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE POUR LES
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET
2017/84 — 29/06/2017 D'AMENAGEMENTS ANNEXES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DU VESINET ET DE CROISSY-SUR-
SEINE
Vu consultation du 3 avril 2017,
Vu le rapport d'analyse dressé et présenté lors de la commission MAPA du groupement de commandes Le Vésinet / Croissy-sur-Seine du 22 juin 2017,
Considérant la nécessité de sélectionner un prestataire pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur les territoires communaux du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Considérant que l'offre de la société ZEBRA APPLICATION est techniquement et
financièrement la plus avantageuse,
Il a été décidé de signer un marché alloti avec la société ZEBRA APPLICATION -— 29
boulevard du Général Delambre, BEZONS (95870) — sans minimum mais avec un maximum de 150 000 € HT/an pour la ville du Vésinet et de 70 000 € HT pour la ville de Croissy-sur-
Seine,
De dire que le marché est conclu pour une période initiale de 1 an reconductible 3 fois sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 4 ans (reconductions incluses),
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
MARCHE PUBLIC DE LIVRES SCOLAIRES, SUPPORTS
2017/85 — 29/06/2017 DIDACTIQUES, FOURNITURES SCOLAIRES ET DE
MATERIEL EDUCATIF
Vu consultation du 1er avril 2017,
Vu le rapport d'analyse dressé et présenté lors de la commission MAPA du 19 mai 2017,
Considérant la nécessité de sélectionner des prestataires pour doter les écoles et les centres de loisirs de matériel et fournitures scolaires, éducatifs et didactiques,
Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 90 sur 91 2017/
Considérant que les propositions présentées par les sociétés La Plume Enchantée / LASGA pour le lot n°1 (livres scolaires) et CIPA pour le lot n°2 (fournitures scolaires) et le lot n°3 (matériel éducatif et jeux) sont techniquement et financièrement les plus avantageuses,
Il a été décidé de signer un marché alloti pour le lot :
e n°1 livres scolaires avec la société La Plume Enchantée / LASGA -— 21 rue du Maréchal Foch, LE VESINET (78110) — pour un montant minimum de 10 000 € HT/an et un montant maximum de 20 000 € HT ;
e n°2 fournitures scolaires avec la société CIPA (Centrale Interprofessionnelle d'Achat) — 5 place des Dix Toises, CHATEAUFORT (78117) — pour un montant minimum de 25 000 € HT et un montant maximum de 35 000 € HT ;
e n°3 matériel éducatif et jeux avec la société CIPA (Centrale Interprofessionnelle d'Achat) — 5 place des Dix Toises, CHATEAUFORT (78117) — pour un montant minimum de 4 000 € HT et un montant maximum de 6 000 € HT.
De dire que le marché est conclu pour une période initiale de 1 an reconductible 1 fois.
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe de la présence d'un nouveau fleuriste au quartier des Charmettes. Il indique également que les têtes de la sculpture des trois sirènes aux Ibis ont été rénovées. Il souhaite par ailleurs remercier l’ensemble des entreprises qui ont sponsorisé la fête Oxygène et les prie d’excuser la rapidité avec laquelle il est obligé de le faire, étant donné l'heure à laquelle prend fin ce Conseil municipal. Enfin, il explique que les travaux de l'accueil unique, qui sera beau et moderne, ont démarré et devraient être terminés en septembre.
Monsieur BONNIN dit qu'il a vu dans la presse départementale qu'il y avait eu une expulsion du côté de la poissonnerie et demande s'il est possible de rapidement exposer ce qu'il en est.
Monsieur JONEMANN répond que la Ville est en procédure avec le propriétaire, qui est le responsable de ce chantier, lequel ne finira jamais puisqu'il est en liquidation. Le problème c'est qu'il fait tout ce qu'il peut pour prolonger la procédure devant le juge de l'expropriation, mais Monsieur JONEMANN dit avoir bon espoir que cette situation aboutisse et que la Ville parvienne à ses fins.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a déjà voté la délibération autorisant cette expulsion.
CELLES ES SE 1
La séance est levée à 00h50
Fait au Vésinet, le 13 octobre 2017
AT Éeynard GROUCHKO Compte rendu CM du 6 juillet 2017 Page 91 sur 91