Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-115
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant
renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à
Château-Gaillard (01) (19 pages) Page 3
01-2025-04-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 23
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-02-00010
Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement
de l'homologation du circuit du Bugey à
Château-Gaillard (01)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 3 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de l'Ain
Bureau des Polices Administratives
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
(©) 04.74.32.30.00
prefecture@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – SD
Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l’homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01)
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du sport ;
Vu le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par M. Laurent REDON, représentant du circuit du Bugey situé en Belle Lièvre à Château-Gaillard (01) ;
Vu les pièces produites à l’appui de cette demande et notamment les plans joints en annexe ;
Vuu l’arrêté préfectoral n°186, portant homologation du circuit du Bugey à Château- Gaillard jusqu’au 15 juillet 2028 ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme et la fédération française de sport automobile ;
Vu les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunis le 1er avril 2025 ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de sport automobile, le 6 mai 2024 ;
Vu la certification n° 24/219 du 16 juillet 2024 établie par la fédération française de moto ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n°186 du 15 juillet 2024 portant renouvellement de l’homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard est abrogé.
Article 2 :
Le circuit de karting situé à Château-Gaillard au-lieu dit «En Belle-Lièvre», dont les plans sont annexés au présent arrêté, est homologué pour :
• des kartings de location et compétition en 2 et 4 temps
• les motos inférieures à 125 cm3, de type super motards, 25 power, les motos 3
• les autos de types berlines, GT de série et monoplace
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 4 pour des compétitions, des essais et/ou des entraînements et des manifestations, conformément aux règles techniques et de sécurité des fédérations françaises de sport automobile et de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 192.
L’activité de drift n’est pas homologuée sur ce circuit.
Le nombre de véhicules pouvant rouler en simultané suivant le circuit est annexé au présent arrêté.
Le terrain sera ouvert toute l’année :
• En hiver : tous les jours de 9h à 17h
• Au printemps : tous les jours de 9h à 18h
• En été : tous les jours de 9h à 19h
• En automne : tous les jours de 9h à 18h
L’’organisateur devra faire respecter le règlement interne.
Les utilisateurs du site devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral réglementant le bruit. Des autorisations spéciales d’ouverture pour des événements précis pourront être délivrées sur demande des organisateurs, après consultation des autorités compétentes.
Article 3 :
La piste d’une largeur de 8,20 mètres, comprend onze tracés différents :
• les tracés 20H (1 645 m), 30H (785 m), 40H (1160 m), 80H (925 m), 90H (1 320 m),
600H (450 m), 600AH (450 m) pour la location et la compétition de kartings ; • le tracé 90H (1320m) pour les berlines, GT de série ;
• les tracés 80H (925 m), 90H (1 320 m) pour l’entraînement et la compétition des
motos inférieures à 25 CV.
Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l’exclusion de tout autre, ceux prévus sur les plans fournis par les organisateurs et annexés au présent arrêté.
Article 4 :
En matière de sécurité, l’organisateur devra :
• désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter l’intervention des secours ;
• s’assurer que le site soit couvert par le réseau s’il est fait usage de téléphones
portables afin de pouvoir alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) ; • baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public, qui devront être proportionnées au public accueilli. Leurs accès devront être assurés en permanence sans emprunter la piste ;
• prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l’attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc concurrent ;
• positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et consignes de sécurité) à la disposition du public ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 5 • mettre en œuvre un dispositif d’arrosage du circuit pour limiter la dispersion de poussières ;
• garantir l’accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement sur les voies de circulation prévues à cet effet ;
• placer des guides pour accompagner les personnes lors d’un éventuel accident ; • garantir la protection contre l’incendie des véhicules en stationnement sur le parking ;
• effectuer en période de sécheresse un débroussaillage préventif sur le périmètre du site afin de limiter la propagation d’un éventuel sinistre lié à l’activité ; • disposer de moyens d’extinctions appropriés aux risques à défendre ;
Par ailleurs, l’organisateur devra, sous un mois après la notification de cette décision :
• nettoyer la réserve incendie pour la mettre aux normes ;
• élaguer le lieu d’aspiration du bassin et le nettoyer (intérieur et extérieur) ; • ajouter une bouée de secours près de la réserve d’eau ;
• mettre en place une fiche technique de signalisation (prendre contact avec le SDIS).
En matière de tranquillité publique, le gestionnaire devra compléter l’étude acoustique transmise liée aux activités du site dans un délai d’un an à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 :
Cette homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure à l’association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonné, ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
Article 6 :
L’organisateur s’engage à informer l’administration préalablement à tout projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d’une nouvelle homologation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le maire de Château-Gaillard et le gérant du circuit dont fait objet cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain, Madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et Monsieur le responsable du SAMU de l’Ain.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 6 Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 7 MOTOCROSS
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VIOCO inrerf ire a 43 LV 2 motos (vIteSseé)
Moto inférieure à 25 CV : 47 motos (endurance)
Moto supérieure à 25 CV : 30 motos (450cc en mono/50ûcce en bicylindr
est augmenté de 20% paur les essais et entrainements.
TRACE 2 SENS HORAIRE
Largeur de la piste : 10 m
Nombre de virages : 10
Nombre de pilotes :
- Moto inférieure à 25 CV : 29 motos {vitesse)
- _ Moto inférieure à 25 CV : 34 motos (endurance)
- Moto supérieure à 25 CV : 23 motos (450cc en mono/500cc en bicylindre) Ce nombre est augmenté de 20% pour les essais et entrainements.
Rapport d'inspection FFM — Circuit Asphalte
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ANNEXE
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT
SUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE CHATEAU-GAILLARD
NOMBRES AUTORISES
KARTS DE CATEGORIE A ET B1
En course Aux essais lors En
d'une course | entrainement
Vitesse
o pour le tracé 1.1 de 1645 m 45 45 45
o pourle tracé 1.1 de 785 m 26 28 26
o pourle tracé 1.1 de 1160 m 38 41 38
o pour le tracé 1.1 de 925 m 30 33 30
o pour le tracé 1.1 de 1320 m 44 48 44
o pourle tracé 1.1 de 450 m 15 16 15
Endurance
o pour le tracé 1.1 de 1645 m 48 48 /
o pourle tracé 1.1 de 785 m 28 28 /
o pour le tracé 1.1 de 1160 m 44 A4 /
o pour le tracé 1.1 de 925 m 36 36 /
o pour le tracé 1.1 de 1320 m 48 48 / o pour le tracé 1.1 de 450 m 16 16 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pour le tracé 1.1 de 1645 m 45
o pourle tracé 1.1 de 785 m 35
o pourle tracé 1.1 de 1160 m 40
o pour le tracé 1.1 de 925 m 35
o pour le tracé 1.1 de 1320 m 45
o pourle tracé 1.1 de 450 m 22
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél: +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | wwwffsa org
Association loi 1901 - TV.A. FR 42 784 663 O8G -- SIRET 784 663 080 00025 - APE 926C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 13 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 14 FFSAN
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
CIRCUIT DU BUGEY
MONSIEUR LAURENT REDON
EN BELLE LIEVRE
01500 CHATEAU-GAILLARD
Paris, le 6 mai 2024
Pôle Sport
Objet : Avis favorable pour l'homologation du circuîit du Bugey à Château-Gaillard.
Monsieur,
À la suite de notre visite du 23 avril 2024, et compte tenu de vos correspondances attestant de la mise en conformité du circuit, nous délivrons un avis favorable aux fins d'homologation du circuit du Bugey.
Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité des circuits asphalte en vigueur.
Dans la configuration inspectée de 1320 m, le circuit pourra être homologué pour recevoir les véhicules suivants :
TYPE DE VEHICULE \ LONGUEUR 1320 m
Berlines, GT de série 13
Lors de lexploitation du circuit en configuration automobile, les spectateurs ou accompagnateurs ne pourront se trouver dans les zones interdites au public.
La voie des stands ne pourra être fréquentée pendant une utilisation automobile. Pendant un roulage, nul ne pourra se trouver dans cette voie. L'embarquement des personnes dans les voitures devra se faire au moment ou aucune activité ne se déroule en piste.
Une licence de parcours vous sera attribuée dès réception de l'arrêté d'homologation préfectorale.
Nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de notre considération respectueuse.
Philippe BOUVIER
recteur Pôle Sport
Copies:
Monsieur Gilles MONDESIR — Président de la Ligue du Sport Automobile.
Monsieur Bernard BOURGUIGNON — Représentant FFSA en CDSR
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | WWwWw.ffsa.orçg
Association loi 1901 — TVA. FR 42 784 663 080 -- SIRET 784 663 080 00025 - APE 926C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 15 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00010 - Arrêté préfectoral n°192 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 16 ne
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 23 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Manifestations Sportives
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Paul LIGNIER, du 14 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 février 2024, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Paul LIGNIER ;
Vu l’arrêté municipal du 11 décembre 2023 portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 29 mai 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la République du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 21 mars 2025 sollicitant la modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Paul LIGNIER ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 24 Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg- en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 09 décembre 2024 par le docteur Maurice LUMARET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Paul LIGNIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Paul LIGNIER du 14 janvier 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Paul LIGNIER né le 06 juillet 2000 à Rochefort (17) est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé et qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionnée à l’article 1er, la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte, son vol et la restitue, en fin de service pour que celle-ci soit conservée dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse 25 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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