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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202503 07 vote BP 2025 commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR Prefecture
016-211601380-20250324-DCM202503 07-BE Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est ice: 26 js & . Le . = précis _ réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 24 mars - votants: 20 2025 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 3 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/03/2025
PRESENTS:
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, CHEMINADE, JUIN,
PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mmes BADALIAN, DIABY, GOMES DA COSTA et MM. DAVIAUX, FREMINET,
CALANDRAUD, MORIN, MOUHICA, SOGUEL
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BADALIAN à Mme CHEMINADE
De M. FREMINET à Mme AUDRA
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick LOJEWSKI
Délibération : 2025-03-07
Finances - Approbation du Budget primitif 2025 du Budget Principal de la Commune
Rapporteur: Patricia LAINE
Vu les articles L.1612-6 et L.1612-7 du Code général des collectivités territoriales,
prévoyant la possibilité de voter le budget en suréquilibre, après reprise des excédents reportés par l'assemblée et également après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées pour la section d'investissement.
Le budget primitif 2025, soumis à approbation, a été élaboré conformément aux
orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2025.
Il est proposé de voter, par chapitre et opération, le budget primitif 2025 suivant:
- Section de fonctionnement - en suréquilibre :
o Dépenses de fonctionnement: 4 385 287,44 €
o Recettes de fonctionnement: 5 108 687,00 € AR Prefecture
016-21160
Reçu le 2
Publié le
13802
5/03
25/03/2025
250324-DCM202503 07-BF
- Section d'investissement: équilibré, en dépenses et en recettes, à la somme de 1 343 042,81 € (en dépenses: 1 148 327,35 € d'opérations nouvelles auxquelles s'ajoutent 194 715,46 € de Restes à réaliser 2024 reportés)
Ce budget est établi avec les restes à réaliser et résultats de l'exercice 2024, constatés au compte financier unique de cette séance du Conseil Municipal.
Par ailleurs, Madame le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57
étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019;
Vu l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales :
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Considérant que la collectivité a adopté, par la délibération n°2023-09-01 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter du Îer janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique au budget communal.
Le Conseil Municipal,
Au regard des éléments exposés;
A l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix pour, zéro contre et aucune
abstention,
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget du Budget Principal de la Commune.
- AUTORISE Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. AR Prefecture
016-211601380-20250324-DCM202503 07-BF Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025
Fait et délibéré à FLEAC, le 24 mars 2025
Ont signé en annexes au budget primitif 2025 : Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU,
AUDRA (2 voix), BEL, DESACHY, CHEMINADE (2 voix), JUIN, PLAIN, RANIVOALISON,
VASLIN,
MM. LABROUSSE, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE (2 voix), LOJEWSKI, NICOLAS.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de :
Transmission à la préfecture le: 25 MARS 2085
Réception du:
co entarete. L.9-MARS 2025 Mise en ligne le: ? 6 MARS 207%
Le Maire, Hélène GINGAST
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.