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Déliberation - 202503 11 vote participations charges fonctionnement ecoles 2025
Document publié le Dimanche 24 mars 2024 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202503 11 vote participations charges fonctionnement ecoles 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
016-211601380-20250324-DCM202503 11 01-DE
Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est sent à 5 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 24 mars - votants: 20 2025 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 3 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/03/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, CHEMINADE, JUIN, PLAIN,
RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mmes BADALIAN, DIABY, GOMES DA COSTA et MM. DAVIAUX, FREMINET, CALANDRAUD,
MORIN, MOUHICA, SOGUEL
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BADALIAN à Mme CHEMINADE
De M. FREMINET à Mme AUDRA
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick LOJEWSKI
Délibération : 2025-03-11
Participation des Communes de Résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de FLEAC
Rapporteur: Christine CHAUVEAU
Références: Article L 212-8 du Code de l'Education
Il est rappelé que par délibération du 10/04/2017, il a été décidé de :
- faire participer les Communes de résidence sauf accord historique de non- participation réciproque avec les Communes voisines (Linars, Asnières, St Saturnin),
- appliquer définitivement un forfait révisable pour les frais afférents à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques de Fléac,
- procéder pour cette répartition intercommunale par convention avec les Communes concernées par cette mesure, AR Prefecture
016-211601380-
Reçu le 25/03/
Publié le 25/03/2025
20250324-DCM202503 11 01-DE
décider de fixer pour la 1" fois ce forfait de participation pour l'année budgétaire 2017 à 428,74 € par enfant, le coût de fonctionnement moyen des écoles de Fléac s'élevant en réalité à 978,80 € par élève (CA 2015),
retenir le principe de la révision annuelle du forfait sur la base du taux moyen de « l'indice des prix à la consommation, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - ensemble hors tabac -, série France entière », identifiant 001763415,
En 2024, le montant de la participation avait été réévalué par application de l'indice
d'évolution du forfait à 497,82 € par élève hors Commune pour l'année scolaire
2023/2024.
Le Conseil Municipal,
Apres en avoir délibéré,
A l'Unanimité des suffrages exprimés, par 20 voix pour, O contre, et aucune
abstention,
DECIDE, pour l'année scolaire 2024/2025 de :
Procéder à la revalorisation de ce forfait sur la base du forfait (N-1) révisé
comme suit:
497,82€ x 118 (déc 2024) = 502,85 € / élève extérieur
116,82 (déc 2023)
Autoriser Madame le Maire à signer les conventions (convention type ci- annexée) avec les Communes concernées en appliquant cette base forfaitaire pour chaque enfant hors Commune inscrit dans les écoles publiques de la
Commune de Fléac.
Fait et délibéré à FLEAC, le 24 mars 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: ? 5 MARS 1
RÉESpRENRE 25 MARS 2075
Miseenfignele: 9 6 MAR 707%
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voies de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.