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Déliberation - deliberation 2024 67 approbation durees damortissement des biens
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 67 approbation durees damortissement des biens)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240715-2024199-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2024]
Publication : 18/07/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Délibération n° 2024-67
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil: 19 11 juillet 2024 TOTAL VOTANTS : 12 = 10 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 12 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 juillet 2024, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 15 juillet 2024 à 18h30 sous la présidence
de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ABSENTS: DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ
Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. LR?
RAPPORT N°6 : APPROBATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « RESTAURANT CLIENTS » - INSTRUCTION BUDGETAIRE M57
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation pour Les communes dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants d’amortir certaines de leurs immobilisations et de porter en recettes de leur section d'investissement le produit de leurs amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir Les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans Le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
Bien que la pratique de l'amortissement ne soit pas obligatoire pour la commune de Verniolle, sa mise en œuvre pour une partie des biens permettrait de constater comptablement la dépréciation de la valeur d’un bien résultant de l’usage du temps, de l’évolution technologique et de donner une image fidèle du patrimoine. En particulier, dans le cadre du service commun de restauration collective porté par la commune de Verniolle, elle serait prise en compte dans la répartition du coût du service entre adhérents.
Page 1 sur 3 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée délibérante fixe les durées d'amortissement pour chaque catégorie de biens mobiliers et immobiliers.
Dans un objectif d'harmonisation des procédures, notamment en matière de gestion et de suivi du patrimoine, il vous est proposé d'adopter des durées des biens mobiliers et immobiliers du budget principal et annexe dédié au restaurant clients conformément au tableau joint en annexe.
Les biens immobilisés dont la valeur unitaire est inférieure à 1 500,00 euros seront considérés comme de faible
valeur, amortis sur une année et sortis de l’actif de la même année.
Ces durées s’appliqueront aux biens acquis à compter du 1er août 2024.
La dotation d'amortissement sera inscrite à l’article 6811 de la section de fonctionnement du budget et
l'amortissement sera inscrit à l’article appropriée de la section d'investissement.
L’instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d'utilisation.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
approuver par catégorie, les durées d'amortissement des Immobilisations corporelles conformément au tableau annexé
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Les articles L2321-1 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales -__ L’instruction budgétaire et comptable M57
CONSIDERANT :
- que la technique de l’amortissement constitue une épargne pour la collectivité.
- que l'instruction M57 permet de simplifier la gestion des biens meubles dits« de faible valeur» où « à consommation rapide », qu’ainsi, ces biens dont Le montant unitaire est inférieur à un seuil fixé par l'Assemblée délibérante sont amortis sur un an, et sont sortis de l'actif dès qu'ils sont intégralement amortis.
Retranscription des débats :
M. GHILACI fait remarquer que les dotations aux amortissements constituent à la fois une dépense de
fonctionnement et une recette en section d'investissement.
Mme DEJEAN souhaite connaître le fait générateur de l'amortissement. Mme le Maire indique que
l'amortissement se déclenche lors de la mise en service du bien.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE: Pour: 12 - Contre: O - Abstention : 0
Article 1° : APPROUVE la durée d'amortissement des catégories suivantes :
Comptes Immobilisations corporelles Durée d’amortissement 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense 10 ans civile
2157 Matériel et outillage technique 8 ans 2158 Autres installations, matériel et outillages 10 ans techniques
2181 Installations générales, agencements et 10 ans
aménagements divers
2182 Matériel de transport 7 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2188 Autres 5à10ans Bien de faible valeur inférieure à 1 500€ ian
Page 2 sur 3 Cas des subventions d'équipement versées : L’amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique :
Comptes Immobilisations incorporelles Durée d'amortissement 2041411 Subvention d'équipement versée : biens 5 ans mobiliers, matériels, études
2041412 Subvention d'équipement versée pour le 30 ans financement des biens immobiliers ou des
installations
Cas des subventions d'équipement reçues : si Les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise progressive en section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan.
Article 2 : DECIDE d'appliquer la méthode d'amortissement linéaire et du calcul au prorata temporis pour
chaque catégorie d'immobilisation amortissable acquise à compter du 1°’ août 2024
Article 3 : DECIDE de retenir comme date de début d'amortissement, la date de mise en service du bien. Par
mesure de simplification, en l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation,
la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation sera retenue, sauf cas particulier, le mandat
étant la suite effective du service fait.
Aussi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier
mandat. Il en sera de même pour les subventions d'équipement versées.
Article 4 : DECIDE d'aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur,...). Dans ce cadre et afin de simplifier La gestion des biens de faible valeur, il sera possible pour Les biens dont La valeur unitaire est inférieure à 1 500€ TTC ainsi que ceux qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) de Les amortir en totalité sans prorata temporis (en linéaire) à compter du 1° janvier suivant leur acquisition. La date de mise en service retenue pour ces biens sera le 31/12 de l’année N.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY - Jérémy DUCAROUGE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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