Déliberation - 220331 CRCM

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Déliberation - 220331 CRCM Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Déliberation - 220331 CRCM)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Compte-rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 31 mars 2022

Date de la convocation : 21 mars 2022 Date de l’affichage : 23 mars 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 8, VOTANTS : 13

L’an deux mil vingt-deux, le trente-et-un mars, à dix-neuf heures cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Yveline LE MIGNOT, Jack PIERCHON, Géraldine SOURDOT, Frédéric LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Méline CAZERES, Francine LEFEUVRE, Alain PETREMENT, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Nathalie DUPONT donne pouvoir à Alain PETREMENT.

Jonathan LECLERCQ donne pouvoir à Frédéric LEFEBVRE.

Zélie MODAINE donne pouvoir à Jack PIERCHON.

Franck DURY donne pouvoir à Jack PIERCHON.

Dominique GRIMOUT donne pouvoir à Méline CAZERES.

Marie-Claude BOUFFORT.

Hugo CHABANAS.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 05 minutes.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

Mme Géraldine SOURDOT est élue secrétaire de séance.

Mme Francine LEFEUVRE souhaite que ses propos soient retranscrits en page n°9 du précédent conseil, en ce sens qu’elle avait indiqué que, lorsqu’elle entre dans la Prairie Souville, elle se trouve bien sur le domaine public, y compris lorsqu’elle est devant son portail. Il ne s’agit donc pas d’éclairer chez les particuliers mais bien le domaine public.

Le précédent compte rendu ne faisant plus l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET COMMUNE.

Ce compte retrace les opérations budgétaires établies par le Comptable Public. Il est strictement identique au Compte Administratif réalisé par la commune pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte de Gestion – Budget Commune 2021.

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET COMMUNE.

M. le Maire laisse la parole à M. Jack PIERCHON pour la présentation du Compte Administratif 2021 qui se présente comme suit :COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

Page 2 de 16COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. le Maire qui la salle – M. Jack PIERCHON prend la présidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (2 abstentions), le Compte Administratif 2021 – Budget Commune.

M. le Maire reprend la séance.

3. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR 2022 – BUDGET COMMUNE.

Le 31/03/2022, réuni sous la présidence de Monsieur CAZERES Jean-Michel, délibérant sur le compte administratif de la Commune de l'exercice 2021, dressé par Monsieur CAZERES Jean-Michel après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT Résultats reportés (1) 31 873.64 € - € 163 516.85 € - € 195 390.49 € Op. de l'exercice 2021 1 320 535.53 € 1 355 069.11 € 281 894.24 € 489 013.87 € 1 602 429.77 € 1 844 082.98 €

Totaux 1 320 535.53 € 1 386 942.75 € 281 894.24 € 652 530.72 € 1 602 429.77 € 2 039 473.47 €

Résultat de clôture (=CA) 66 407.22 € 370 636.48 € 437 043.70 €

(1) déficit ou excédent cumulé 2020 diminué du 1068 de 2021

Besoin de financement sur réalisé repris à la ligne 001 Sect. invest. dépenses BP 2022

Excédent de financement sur réalisé 370 636.48 € repris à la ligne 001 Sect. invest. recettes BP 2022

Restes à réaliser 353 150.26 € - € Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/21 et BP/22

Besoin de financement des restes à réaliser 353 150.26 € s'ajoute au besoin de financement sur réalisé dégagé ci-dessus.

Excédent de financement des restes à réaliser diminue le besoin de financement ci-dessus, ou s'ajoute à l'excédent de financement dégagé.

Besoin total de financement doit pouvoir être couvert par le résultat de clôture de fonctionnement

Excédent total de financement 17 486.22 € pas de besoin de financement minimum obligatoire. Toutefois possibilité d'affecter.

17 486.22 €

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2022, avec émission d'un titre de recette

66 407.22 € à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté au BP 2022

3°Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat 2021 sur 2022 – Budget Commune.

4. TAXES DIRECTES LOCALES 2022.

La commission des finances a proposé une hausse des impôts locaux en suivant l’inflation depuis 2020 soit 3,3 % ce qui représenterait une rentrée d’argent supplémentaire de l’ordre de 30 k€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux suivants :

 Taxe foncière (bâti) : 30,43 %

 Taxe foncière (non bâti) : 11,66 %.

5. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET COMMUNE.

M. Jack PIERCHON procède à la présentation du Budget Primitif article par article.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 360 196.18 70 PRODUITS DE SERVICES 28 700.00

012 CHARGES DE PERSONNEL 237 112.58 71 PRODUCTION STOCKEE

65 AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE 359 387.42 72 TRAVAUX EN REGIE

66 CHARGES FINANCIERES 18 956.84 73 IMPOTS ET TAXES 592 418.86

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 462 692.97

68

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS

5 725.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 34 015.00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 190 848.00 76 PRODUITS FINANCIERS 4.44

042 OP. ORDR SF - SI 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000.00

TOTAL CHARGES

FONCTIONNEMENT 1 173 226.02 78

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 0 042 OP. ORDRE SF - SI

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 18 012.47 013 ATTENUATION DES CHARGES 6 000

CAF BRUTE de l'exercice (Rec.-

Dép) TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT 1 124 831.27

-48 394.75

CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 021

0.00 002 EXCEDENT EXERCICE PRECEDENT 66 407.22

TOTAL 1 191 238.49 TOTAL 1 191 238.49

0

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 DEFICIT REPORTE 001 EXCEDENT INVESTISSEMENT 370 636.48

16 EMPRUNTS 73 335.27 1068 AFFECTATION RESULTAT 0.00

20 ONA - FRAIS D'ETUDE 6 935.00 102 FCTVA- TLE 17 357.65

21 ONA - ACQUISITIONS 137 731.12 13 SUBVENTIONS 14 680.40

23-102 ONA-TRAVAUX Accessibilité 8 964.96 16 EMPRUNTS 400.00

204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT 234 620.65 27 TVA ATTESTATIONS

041 OO - OPERATION D'ORDRE SI 0.00 041 OPERATIONS D'ORDRE SI 0.00

040 OO - OPERATIONS D'ORDRE SI -SF 040 OPERATIONS D'ORDRE SI-SE

020 DEPENSES IMPREVUES 024 CESSIONS IMMOBILISATIONS 40 500.00

VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

MONTANT TOTAL

OPERATIONS 461 587.00 BESOIN DE FINANCEMENT

0 0.00 18 012.47

0 TOTAL 461 587.00 TOTAL 461 587.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2022 de la Commune.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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6. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET SERVICE DES EAUX.

Ce compte retrace les opérations budgétaires établies par le Comptable Public. Il est strictement identique au Compte Administratif réalisé pour le Service des Eaux pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte de Gestion – Budget Service des Eaux 2021.

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET SERVICE DES EAUX.

M. Jack PIERCHON procède à la présentation de ce compte.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. le Maire qui la salle – M. Jack PIERCHON prend la présidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2021 – Budget Service des Eaux.

M. le Maire reprend la séance.

8. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR 2022 – BUDGET SERVICE DES EAUX.

Le 31/03/2022, réuni sous la présidence de Monsieur CAZERES Jean-Michel, délibérant sur le compte administratif du Service des Eaux de l'exercice 2021, dressé par Monsieur CAZERES Jean-Michel après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT Résultats reportés (1) - € 14 990.45 € 448 098.77 € - € 448 098.77 € 14 990.45 € Op. de l'exercice 2021 61 820.60 € 72 612.37 € 1 448 712.25 € 1 706 294.17 € 1 510 532.85 € 1 778 906.54 €

Totaux 61 820.60 € 87 602.82 € 1 896 811.02 € 1 706 294.17 € 1 958 631.62 € 1 793 896.99 €

Résultat de clôture (=CA) 25 782.22 € 190 516.85 € 164 734.63 €

(1) déficit ou excédent cumulé 2020 diminué du 1068 de 2021

Besoin de financement sur réalisé 190 516.85 € repris à la ligne 001 Sect. invest. dépenses BP 2022

Excédent de financement sur réalisé repris à la ligne 001 Sect. invest. recettes BP 2022

Restes à réaliser 46 258.85 € - € Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/21 et BP/22

Besoin de financement des restes à réaliser 46 258.85 € s'ajoute au besoin de financement sur réalisé dégagé ci-dessus. Excédent de financement des restes à réaliser diminue le besoin de financement ci-dessus, ou s'ajoute à l'excédent de financement dégagé.

Besoin total de financement 236 775.70 € doit pouvoir être couvert par le résultat de clôture de fonctionnement

Excédent total de financement pas de besoin de financement minimum obligatoire. Toutefois possibilité d'affecter.

236 775.70 €

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de - € au compte 1068 Investissement BP 2022, avec émission d'un titre de recette

25 782.22 € à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté au BP 2022

3°Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Ont signé au registre des délibérationsCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat 2021 sur 2022 du budget Service des Eaux.

9. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET SERVICE DES EAUX.

M. Jack PIERCHON présente article par article le Budget Primitif.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 26 480.00 70 PRODUITS DE SERVICES 51 272.44 012 CHARGES DE PERSONNEL 71 PRODUCTION STOCKEE

65 AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE 72 TRAVAUX EN REGIE

66 CHARGES FINANCIERES 7 932.29 73 IMPOTS ET TAXES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 76 PRODUITS FINANCIERS

042 OP. ORDR SF - SI 24 827.00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS TOTAL CHARGES

FONCTIONNEMENT 59 239.29 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS

ET PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 042 OP. ORDRE SF - SI

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 17 815.37 013 ATTENUATION DES CHARGES

CAF BRUTE de l'exercice (Rec.-

Dép)

TOTAL PRODUITS

FONCTIONNEMENT 51 272.44

-7 966.85

CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 021

0.00 002 EXCEDENT EXERCICE PRECEDENT 25 782.22

TOTAL 77 054.66 TOTAL 77 054.66

0

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 DEFICIT REPORTE 190 516.85 001 EXCEDENT INVESTISSEMENT 0.00 16 EMPRUNTS 54 877.27 1068 AFFECTATION RESULTAT 0.00 20 ONA - FRAIS D'ETUDE 0.00 102 FCTVA- TLE 0.00

21 ONA - ACQUISITIONS 0.00 13 SUBVENTIONS 237 127.00 23 ONA -TRAVAUX 45 063.42 16 EMPRUNTS 0.00

271 PLACEMENT (PROV. ASSAINST) 27 TVA ATTESTATIONS 10 688.17

041 OO - OPERATION D'ORDRE SI 10 688.17 041 OPERATIONS D'ORDRE SI 10 688.17

040 OO - OPERATIONS D'ORDRE SI -SF 040 OPERATIONS D'ORDRE SI-SE 24 827.00

020 DEPENSES IMPREVUES 024 CESSIONS IMMOBILISATIONS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0

VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

MONTANT TOTAL

OPERATIONS 301 145.71 BESOIN DE FINANCEMENT 0 0.00 17 815.37

0 TOTAL 301 145.71 TOTAL 301 145.71COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2022 du budget Service des Eaux.

10. COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM).

Ce compte retrace les opérations budgétaires établies par le Comptable Public. Il est strictement identique au Compte Administratif réalisé pour l’Accueil Collectif de Mineurs pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte de Gestion – Budget Accueil Collectif de Mineurs 2021.

11. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.

M. Jack PIERCHON présente le Compte Administratif comme suit :COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. le Maire qui la salle – M. Jack PIERCHON prend la présidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2021 – Budget Accueil Collectif de Mineurs.

M. le Maire reprend la séance.

12. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR 2022 – BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.

Le 31/03/2022, réuni sous la présidence de Monsieur CAZERES Jean-Michel, délibérant sur le compte administratif de la Commune de l'exercice 2021, dressé par Monsieur CAZERES Jean-Michel après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés (1) 2 779.63 € - € 121.43 € - € 2 901.06 € Op. de l'exercice 2021 34 931.75 € 52 969.70 € - € 144.11 € 34 931.75 € 53 113.81 €

Totaux 34 931.75 € 55 749.33 € - € 265.54 € 34 931.75 € 56 014.87 €

Résultat de clôture (=CA) 20 817.58 € 265.54 € 21 083.12 € (1) déficit ou excédent cumulé 2020 diminué du 1068 de 2021

Besoin de financement sur réalisé repris à la ligne 001 Sect. invest. dépenses BP 2022 Excédent de financement sur réalisé 265.54 € repris à la ligne 001 Sect. invest. recettes BP 2022

Restes à réaliser Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/21 et BP/22

Besoin de financement des restes à réaliser s'ajoute au besoin de financement sur réalisé dégagé ci-dessus. Excédent de financement des restes à réaliser diminue le besoin de financement ci-dessus, ou s'ajoute à l'excédent de financement dégagé.

Besoin total de financement doit pouvoir être couvert par le résultat de clôture de fonctionnement Excédent total de financement 265.54 € pas de besoin de financement minimum obligatoire. Toutefois possibilité d'affecter.

#VALEUR!

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2022, avec émission d'un titre de recette

20 817.58 € à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté au BP 2022 3°Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

Ont signé au registre des délibérationsCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat 2021 sur 2022 du budget Accueil Collectif de Mineurs.

13. BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM).

M. Jack PIERCHON présente le budget primitif article par article.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 28 120.00 70 PRODUITS DE SERVICES 22 000.00

012 CHARGES DE PERSONNEL 71 PRODUCTION STOCKEE

65 AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE 20 000.00 72 TRAVAUX EN REGIE

66 CHARGES FINANCIERES 73 IMPOTS ET TAXES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 302.42

68

DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 76 PRODUITS FINANCIERS 042 OP. ORDR SF - SI 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS TOTAL CHARGES

FONCTIONNEMENT 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET

PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 042 OP. ORDRE SF - SI

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 013 ATTENUATION DES CHARGES

CAF BRUTE de l'exercice (Rec.-

Dép) TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT 27 302.42

=

CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 021

002 EXCEDENT EXERCICE PRECEDENT 20 817.58

TOTAL 48 120.00 TOTAL 48 120.00

0

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001 DEFICIT REPORTE 001 EXCEDENT INVESTISSEMENT 265.54 16 EMPRUNTS 1068 AFFECTATION RESULTAT 20 ONA - FRAIS D'ETUDE 102 FCTVA- TLE 20-101 ONA - FRAIS D'ETUDE

21-101 ONA - ACQUISITIONS

21 ONA - ACQUISITIONS 265.54 13 SUBVENTIONS 23-101 ONA -TRAVAUX 16 EMPRUNTS 271 PLACEMENT (PROV. ASSAINST) 27 TVA ATTESTATIONS 041 OO - OPERATION D'ORDRE SI 041 OPERATIONS D'ORDRE SI

040 OO - OPERATIONS D'ORDRE SI - SF 040 OPERATIONS D'ORDRE SI-SE

020 DEPENSES IMPREVUES 024 CESSIONS IMMOBILISATIONS VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

MONTANT TOTAL

OPERATIONS 265.54 BESOIN DE FINANCEMENT 0 0.00 0.00 0 TOTAL 265.54 TOTAL 265.54

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2022 de l’Accueil Collectif de Mineurs.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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14. SEJOUR A MERLIMONT – CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS.

M. le Maire informe l’assemblée de l’organisation d’un séjour à Merlimont la semaine du 15 au 19 août 2022.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de 3 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif qui

seront rémunérés à 25 € brut par jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches

administratives,

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en

œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : De créer 3 emplois à compter du 15/08/2022 au jusqu’au 19/08/2022 dans le cadre du dispositif «

contrat d’engagement éducatif » pour une rémunération brute par jour de 25 €.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant aux

emplois créés.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 : Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

15. SEJOUR A MERLIMONT – PARTICIPATION COMMUNALE.

M. le Maire précise que pour l’organisation évoquée au point précédent, il est précisé que des devis ont été sollicités comprenant l’hébergement / les repas / le transport et les activités sur place.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Le séjour revient à un tarif TTC de 330 € TTC / enfants (limité à 20 places).

M. le Maire propose une participation financière de la commune à hauteur de 80 € par enfant d’Ermenonville soit un coût de séjour à 250 € (330 € pour les extérieurs).

Pour plus de facilité dans la gestion, les dépenses et recettes seront imputées sur le budget communal. Un titre de recette sera envoyé aux familles pour le règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la participation communale à hauteur de 80 € pour les Ermenonvillois.

16. DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 DANS LE CADRE DES FETES ET CEREMONIES.

A la demande de la trésorerie, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 (M57) – anciennement 6232 (M14) Fêtes et Cérémonies – conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est donc proposé :

1/ D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, fête des mères (brioche), diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations.

2/ Les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, inhumations, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

3/ Les bons d'achats offerts lors de bénévolat, de remerciements pour l'aide apportée à la commune dans l'organisation des festivités, les concours (pêche par exemple).

4/ Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM, SPRé, frais de restauration).

5/ Frais de restauration du staff (élus et participants à la préparation des festivités).

6/ Les feux d'artifice, concert, DJ, GUSO, spectacles divers, manifestations culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux, calicots, kakémonos).

7/ Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

8/ Participation au financement de certaines manifestations organisées par des tiers (ex : feu d'artifice de la Mer de Sable).

9/ Dépenses liées aux festivités des écoles de la commune.

10/ Dépenses liées au personnel (départ en retraite, médaille du travail).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

17. TAUX DE PROMOTION.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 07 février 2022 ;

M. le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

M. le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, M. le Maire propose de retenir l’entier supérieur (ou inférieur).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de M. le Maire et de fixer, à partir de l’année 2022, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Article 2 :

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

M. le Maire précise qu’en 2022, un seul agent technique principal de 2ème classe peut prétendre à un avancement au garde d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Il conviendra donc de créer le poste adéquat en temps voulu (avant septembre).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les taux de promotion.

18. NOTIFICATION DE L’EVOLUTION DES STATUTS DE LA CCPV POUR INTEGRER LA COMPETENCE EAU POTABLE.

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par

délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du

24 juin 2021 (évolutions mineures de rédaction, et prise de la compétence Mobilité).

Depuis lors, après un travail de plusieurs années pour établir un diagnostic de la situation, ainsi que pour fixer

une feuille de route d’harmonisation des différents modes de gestion existants, le Conseil Communautaire aCOMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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approuvé le 24 février dernier une modification des statuts pour intégrer la Compétence Eau Potable à compter

du 1er janvier 2023.

Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, ce transfert de compétence sera approuvé sauf si 25% des Conseils Municipaux représentant 20 % de la population s’y opposent.

Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de délibéré dans le délai imparti, l’avis du Conseil Municipal est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral viendra entériner la modification statutaire.

M. le Maire procède à la lecture du courrier du Président de la CCPV qui permet de répondre en partie aux interrogations. Néanmoins, il propose de reporter ce point lors d’un prochain Conseil Municipal et sollicitera l’intervention de la CCPV.

19. CESSION DE DROIT AU BAIL ET LOYER.

M. le Maire fait part aux membres présents que M. PENEL, gérant de la Sarl SPP (Crêperie) nous a fait parvenir un courrier actant la cession de son fonds de commerce à la Sarl la Crêperie KNN.

Le bail commercial liant la Sarl SPP à la commune prend donc fin le 30 mars 2022.

A ce titre, une cession de droit au bail doit intervenir auprès du notaire, dans des conditions identiques aux précédents baux.

Il convient donc, dans un 1er temps, d’autoriser M. le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire (notaire).

Dans un second temps, il est précisé que le loyer payé mensuellement par la Sarl SPP était de 851,75 € (révisable par période triennale) – le bail initial ayant été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2020 – il convient donc de se positionner sur le maintien à l’identique du loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions) :

 Autorise M. le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire (notaire).

 Précise que le loyer payé mensuellement par la Sarl SPP et qui était de 851,75 € (révisable par période

triennale) sera reconduit à l’identique– le bail initial ayant été conclu pour une durée de 9 ans à

compter du 1er juin 2020.

20. QUESTIONS DIVERSES.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 46 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022 __________________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

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M. CAZERES Jean-Michel

Mme LE MIGNOT Yveline

M. PIERCHON Jack

Mme SOURDOT Géraldine

M. LEFEBVRE Frédéric

Mme LEFEUVRE Francine

Mme BOUFFORT Marie-Claude

M. GRIMOUT Dominique

Mme CAZERES Méline

M. CHABANAS Hugo

M. PETREMENT Alain

Mme DUPONT Nathalie

M. LECLERCQ Jonathan

M. DURY Franck

M. MODAINE Zélie