Arrêté - Arrete N°2022 013 fixation des limites dune agglomeration

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Arrêté - Arrete N°2022 013 fixation des limites dune agglomeration Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2022 013 fixation des limites dune agglomeration)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, fie U ARRETE DE FIXATION DES LIMITES D'UNE

AGGLOMERATION www.apprieu.fr

ARE n° Zozz.-Qr

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5° partie - signalisation d'indication ;

Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route de Lyon, RD520, s'étend côté Ouest entrée et sortie au PR 23+234, au côté Est, entrée et sortie au PR 26+330,

Considérant que la zone agglomérée située le long de la route de Charavines, RD50, s'étend côté Sud entrée et sortie au PR 1+952, au côté Nord, entrée et sortie au PR 3+281,

ARRETE

Article 1 - Les limites de l'agglomération d'APPRIEU, au sens de l'article R110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit :

RD 520 -— route de Lyon : PR23+234 au PR 26+330

RD50 — route de Charavines : PR 1+952 au PR 3+281

Article 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre ! - 5° partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.

Article 3 - Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'APPRIEU

Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Article 6 - M. le Maire, M. le Président du Département, les brigades de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le directeur départemental des Territoires

Fait à Apprieu, le -f$ MA] 207?qe

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