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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 009 C° partenariat Adequation velos solidaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 009 C° partenariat Adequation velos solidaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR]
Feu
en préfecture le 31/01/2023 s
LG
DU
CONSEIL
COMMUNA
Publié le 31/01/2023
En
ID : 038-2000401 11-20230124-23_008-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR
DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - Zi Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
DORMENAIE NT on
DÉLIBÉRATION
N° 23_009
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvierà 19h,
OBJET: CONVENTION DE
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
PARTENARIAT ADEQUATION POUR
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
LE SERVICE VELOS SOLIDAIRES CŒUR DE CHARTREUSE
Date de la convocation
: mercredi 18 janvier 2023
Nombre
de Conseilters
Présents
les délégués
avec
voix défibérative
:
Hervé BUTTARD
(Corbel} ; Pierre BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne
En exercice
: 36
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
; Evelyne LABRUDE
(La Bauche) ; Myriam
CATTANEO,
Bruno STASIAK,
Présents : 27
Pierre FAYARD {Les Echelles) ; Williams DUFOUR,
Bruno GUIOL,
Marie José SEGUIN
(Miribel les Echelles) ;Ciauée
Pouvoir:
Ceux,
Eric L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers); Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Marylène
Votants
: 33
GUHARRO,
Martine
MACHON,
RagerJGOURNET
(Saint Joseph
de
Rivière]
; Christiane
BROTTO
SIMON
{Saint-
Résultat des votes
:
MOREL, Céline BOURSIER,
Bertrand-PICHON-MARFIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Nathalie
HENNER,
Mathias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont}; Christine SOURIS {Saint Pierre-de-Genebres};
Murielle
Pour :33
GIRAUD
(Saint-Jean de Couz); Dents BLANQUEF,
Maryline ZANNA
(Saïnt-Thibaud de Cour); PasealSERVAIS {Saint
Abstention
: 0
Pierre-d'Entremont38}; Wilfried
TISSOT
(Saint
Pierre
d'Entremont
73)
Contre :
; î | | Franc};
Stéphane
GUSMEROLI-Céelle
LAS
(Saint-Pierre-de-Chartreuse}; Jean
Claude
SARTER,
Véronique
| Pouvoirs
: Nathalie HENNER
à Véronique
MOREL, Céline BOURSIER à Anne LENFANT, Christine SOURIS à Myriam
| CATTANEO,
Denis
BLANQUET
à Maryline
ZANNA,
Roger JOURNET
à Marylène
GULARRO,
Claude
COUX
à Eric
PHERITIER
RAPPELANT
la convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
conclue
entre
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Locale
sur
le
territoire
de
Cœur
de
Chartreuse,
et
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
Cette
convention
a été
signée
en
janvier
2022
pour
une
durée
de
6 ans
et
donner
la capacité
au
territoire
Cœur
de
Chartreuse
de
travailler
notamment
sur
la mobilité
active
vélo
;
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2022
validant
la
convention
de
délégation
en
matière
de
mobilités
actives
et
notamment
la mise
en
ptace
d’un
service
de
vélos
solidaires
pour
les
publics
en
précarité
de
mobilité ;
RAPPELANT
que
ja Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
est
lauréate
des
appels
à projets
AVELO2
de
l'ADEME
et Avenir
Montagne
Mobilité
porté
par
FANCT
et
France
Mobilités
qui
lui
permettent
de
mettre
en
œuvre
des
actions
liées
à la
mobilité
;
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commission
Environnement,
Transition
Écologique
et Agriculture,
réunie
le 8
décembre
2022,
pour
un
partenariat
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
avec
le
Groupe
Économique
Solidaire
Adéquation
sur
le
projet
de
service
Vélos
Solidaires
Cœur
de
Chartreuse
présenté
ci-après
et
sur
les
tarifs
de
location
:
L'action
vélos
solidaires
vise
à faciliter
l'accès
à la formation
et
à Femploi
pour
tes publics
en
précarité
de
mobilité,
en
leur
proposant
une
solution
de
déplacement.
L'accès
au
service
est
soumis
à des
critères
d'attribution
pour
fes
bénéficiaires.
Sont
éligibles
les
publics
suivants
:
«Salarié
en
insertion
(CDDI)
;
°+
En
recherche
d'emploi;
+
Stagiaire;
«
Alternant;
+
Intérimaire
;
e
Salarié
temporaire
{CDD
type
saisonniers)
;
*
Entretien
(ponctuellement).
En
tant
qu’exploitant
et
gestionnaire
du
service,
Adéquation
est jugé
apte
à
évaluer
l’éligibilité
des
bénéficiaires
selon
les critères
préalablement
définis
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse. s
:
ER
st
.
à
[Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Des
séances
de
remises
en
selle
sont
également
fléchées
dans
la convention,
à
ed
s
:
:
5
am
EE
R
éfecture
le 31/0 1/2023
mais
également
ouvertes
à tous
afin
de
mailler
avec
l'offre
déjà
prévue
par
la
Mn
UnAULe
de
€
SG
L Cr
de
Chartreuse.
Publié
le 31/01/2023
ID :
038-2000401
11-20230124-23_009-DE
La
proposition
tarifaire
est
la suivante
:
Duréë
Tarif |
VAE + équipements
de
Accessoires*
sécurité
Jour
2,00
€
0,50
€
Semaine
8,50€
1,00
€
Mois
25,00
€
3,00€
Féquipements de pluie
Une
caution
de
300
€ {en
chèque
ou
en
espèces}
est
demandée
aux
usagers
du
service.
Lors
de
la remise
du
véto,
l'usager
est
informé
de
la
possibilité
d’une
prise
en
charge
des
frais
de
location
par
son
employeur. L'achat
des
vélos
nécessaires
pour
lancer
le
service,
est
prévu
sur
le
premier
trimestre
2023,
pour
un
démarrage
du
service
au
printemps.
CONSIDÉRANT
que
le partenariat
entre
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
et
le GES
Adéquation
est
proposé
sur
les
bases
financières
suivantes
:
e
Pour
la gestion
du
parc
de
8 VAE
et
du
service
de
location,
la collectivité
versera
au
partenaire
un
forfait
de
4 000
€
HT
par
an.
e
Le
partenaire
sera
également
rémunéré
à hauteur
de
195
€ HT
par
VAE
par
an.
CONSIDÉRANT
le projet
de
convention
joint en
annexe,
à 'UNANIMITÉ:
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délil
-
VALIDE
le
projet
de
service
de
location
Vélos
Solidaires
Cœur
de
Chartreuse,
en
partenariat
avec
le
GES
Adéquation
=
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la
convention
de
partenariat,
une
fois
finalisée
avec
ses
annexes,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
2 fois,
La Présidente, e
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e__INFORME
que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de 2 moisà compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié, notifié et transmis en Préfecture Le 26 janvier 2023,
La
ane
Anne
LENFAI Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
@®. GROUPE
A A2 ECONOMIQUE
SOLIDAIRE
CŒUR DE CHARTREUSE Adéquation COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Soutenu par AGENCE
En x NATIONALE ne RéPueuQuE | @
DE LA COHÉSION TUE hé pannes DES TERRITOIRES ingénierie
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE ET
LA GESTION DU SERVICE
VÉLOS SOLIDAIRES
CŒUR DE CHARTREUSE
Conclue entre
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Pôle tertiaire – 2 ZI Chartreuse-Guiers 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Représentée par Anne LENFANT agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « la collectivité »
Et
Le Groupe Économique Solidaire Adéquation,
33 rue Hector Blanchet 38500 VOIRON
Représentée par Marie Elisabeth JEAN agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommé « le partenaire »
Projet réalisé avec le soutien technique et financier de l’ADEME et de l’ANCT Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
2
TABLE DES MATIÈRES
1 Contexte du territoire et du partenariat.......................................................................... 3
2 Caractéristique de la flotte de vélos et matériel associé .............................................. 4
3 Services mis en œuvre.................................................................................................... 4
3.1 Descriptif des missions de gestion du service de vélos solidaires .......................... 4
3.1.1 Accueil / Contractualisation / Formation des bénéficiaires ................................................................................... 4
3.1.2 Suivi des contrats / suivi des paiements / suivi des locations .............................................................................. 5
3.1.3 Vérification du matériel............................................................................................................................................. 5
3.1.4 Service de location ................................................................................................................................................... 6
3.1.5 Tarifs des locations .................................................................................................................................................. 6
3.1.6 Promotion du service de location Vélo Solidaire .................................................................................................... 6
3.1.7 Recettes liées à la location ....................................................................................................................................... 7
3.1.8 Les moyens humains affectés à la gestion du service........................................................................................... 7
3.1.9 Reporting auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ......................................................... 7
3.2 Descriptif du service de maintenance :....................................................................... 8
3.2.1 Le contrôle technique ............................................................................................................................................... 8
3.2.2 La maintenance "légère" - de 1er niveau- ................................................................................................................. 8
3.2.3 Les réparations lourdes : ......................................................................................................................................... 9
3.2.4 Moyens humains et organisation de la maintenance ............................................................................................. 9
3.2.5 Moyens matériels : .................................................................................................................................................... 9
4 Le développement durable - aspects environnementaux ............................................. 9
4.1 Optimisation de la durée de vie des batteries de VAE et leur recyclage ............. 9
5 Dispositions financières ............................................................................................... 10
5.1 Montant du service de gestion .................................................................................. 10
5.2 Règlement de la prestation ........................................................................................ 10
6 Durée de la convention ................................................................................................. 10
7 Détail des annexes ........................................................................................................ 10 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 2
Publié le 31/01/2023 S LG
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
Parc naturel
régional
de Chartreuse
Q Ville Porte
——— Périmètre de classement du Parc © Chambéry
Limite des communes
Communautés d'agglomération
ei Chambéry Métropole
[ Grenoble Alpes Métropole
[ni Pays Voironnais
©
Système
d'information
du
Parc
de
Chartreuse
-Octobre
2011
Communautés de communes
>; Coeur de Chartreuse
Es Lac d'Aiguebelette
F- Pays de Montmélian
ee Pays du Grésivaudan
3
Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
1 CONTEXTE DU TERRITOIRE ET DU PARTENARIAT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est un territoire rural de moyenne montagne située sur les départements de l’Isère et de la Savoie. Elle se compose de 17 communes pour environ 17 000 habitants. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
4
Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a choisi de ne pas prendre la compétence mobilité au 1er juillet 2021. Elle conserve toutefois la capacité à agir via des conventions de délégation thématiques dans le cadre de la convention partenariale signée avec la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La collectivité souhaite mettre en place un service de locations de vélos à tarifs solidaires visant à proposer une solution de mobilité par le Vélo à Assistance Électrique à des personnes en insertion professionnelle.
Le choix de recourir à une structure d’insertion est motivé par deux aspects :
- Les postes concernés par la gestion et la maintenance du service peuvent être adaptés à des postes en insertion, compte tenu de la nature des postes et de l’offre de formation qualifiante pouvant être associée.
- Un opérateur intervenant dans l’insertion peut orienter du public sur le service lui-même, réservé aux personnes en phase d’insertion professionnelle et ayant vocation à favoriser le lien social et la mobilité des publics en situation précaire.
2 CARACTÉRISTIQUE DE LA FLOTTE DE VÉLOS ET MATÉRIEL ASSOCIÉ
Sur la période de démarrage du service, il est prévu la mise àdisposition d’une flotte de 8 VAE.
En annexe [À PRÉCISER] de ce marché, sont listés les 8 vélos composant la flotte et leurs caractéristiques [À PRÉCISER]. Ces vélos sont adaptés pour les adultes de toutes tailles et morphologies et adaptés au territoire de plaine, côteaux et montagne. Ce ne sont pas des Vélos Tout Terrain (VTT) mais des Vélos Tout Chemin (VTC), adaptés aux routes et chemins type voie verte.
Lors de la location, il est également fourni des accessoires apportant un niveau de confort et de sécurité aux usagers : casque, cadenas, sacoches, gilet jaune, kit de réparation rapide (démonte pneus, clé multi-outils, rustines, une chambre à air et pompe à vélo transportable)
La liste des équipements est donnée en annexe [À PRÉCISER]. Tous les équipements, accessoires et vélos sont propriétés de la collectivité.
3 SERVICES MIS EN ŒUVRE
Les services mis en œuvre au travers de la présente convention sont :
- Gestion de location de la flotte de vélos : communication, animation, accompagnement des publics
et suivi des locations et des bénéficiaires ;
- Entretien de la flotte de vélos
3.1 Descriptif des missions de gestion du service de vélos solidaires
Le partenaire assure au quotidien le service de location des vélos dans les conditions décrites au règlement de location (cf annexe 2) [À PRÉCISER], à savoir :
3.1.1 Accueil / Contractualisation / Formation des bénéficiaires
Les publics cibles sont les personnes à partir de 16 ans (avec autorisation parentale si la personne est mineure) dans une des situations professionnelles suivantes : contrat d’insertion, personnes en Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
5
Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
contrats temporaires (intérim, CDD, salariés temporaires, saisonniers), stagiaires, apprentis, alternants et en recherche d'emploi. Si les personnes ne répondent pas à ces conditions professionnelles, elles devront justifier d'une situation de précarité financière (RSA, etc).
La location de vélo doit contribuer ou permettre l'accès et le retour à l'emploi. L'offre de location s'adapte aux différentes situations des bénéficiaires.
Le partenaire :
• Vérifie l’éligibilité des demandeurs.
• Assure le montage des dossiers (contrat de location, enregistrement de la caution, carte d’identité, attestation de responsabilité civile).
• Vérifie l’aptitude à la pratique cyclable (vérification que le bénéficiaire sait faire du vélo) et assurera une formation de base à la prise en main des VAE et aux gestes de sécurité.
• Assure et forme les bénéficiaires au bon stationnement du vélo en déplacement et à domicile.
• Responsabilise le bénéficiaire sur l’usage et le soin à apporter au VAE.
Le contrat type de location sera proposé par Adéquation et soumis à validation de la Communauté de Commune Cœur de Chartreuse.
Un accompagnement tout au long de la location peut parfois s’avérer nécessaire pour rassurer certains bénéficiaires. Le partenaire apporte les conseils auprès du public tant sur l’utilisation du vélo que sur la pratique au quotidien.
Le partenaire organise trois [A PRECISER] fois par an des ateliers de remise en selle avec l’aide de formateurs. Le public demandeur ou utilisateur du service vélo solidaire est convié à ces ateliers gratuits pour améliorer sa pratique du vélo. Le partenaire est en contact avec les structures de retours à l'emploi du territoire pour recruter les futurs bénéficiaires et les personnes intéressées par la formation : Maison de l’emploi, Pôle emploi, Centre Social des Pays du Guiers, PAJ, AADEC etc. Dans une logique partenariale, les ateliers pourront également être ouverts à d’autres publics.
3.1.2 Suivi des contrats / suivi des paiements / suivi des locations
Le partenaire assure un suivi rigoureux des contrats et des paiements. Il assure les relances nécessaires dues aux impayés ainsi que les plannings de rotations des vélos dus aux périodes d’entretien/révision et réparations.
Le partenaire a un outil de gestion adapté à ce type de ce service. Cet outil lui permet le suivi des contrats, l'extraction de données, et le suivi de l'entretien des vélos.
3.1.3 Vérification du matériel
Avant toute location, le partenaire vérifie le bon fonctionnement de tout le matériel loué (vélo et accessoires). Il procède à un contrôle technique des vélos (Cf article 3.2.1).
Lors du rendu du vélo et avant la clôture administrative du contrat, le partenaire assure une vérification complète du matériel et procède à la facturation du bénéficiaire et au remplacement des pièces manquantes ou défectueuses. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
6
Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
3.1.4 Service de location
Il sera proposé des locations par jour, par semaine et par mois, renouvelable jusqu'à 6 mois maximum. Ce fonctionnement doit garantir au partenaire une période test pour mesurer les bonnes conditions d’utilisation des vélos et du service (paiement assuré, non dégradation duvélo) par les bénéficiaires.
Lors de la location, il est fourni des accessoires apportant un niveau de confort et de sécurité aux usagers : casque, cadenas, sacoches, gilet jaune, kit de réparation rapide (démonte pneus, clé multi- outils, des rustines, une chambre à air et pompe à vélo transportable). Ces accessoires ne font pas l'objet d'une facturation supplémentaire à la location. La liste de ces accessoires peut évoluer en fonction des acquisitions de la collectivité au regard des nécessités du service.
Le partenaire se réserve le droit, sous avis favorable de la collectivité, de louer des accessoires supplémentaires aux bénéficiaires.
Pour accompagner les bénéficiaires des 6 mois de test vers une solution de déplacement durable, un format de location longue durée pourra être envisagé pour les bénéficiaires qui le souhaitent. Les conditions de la location longue durée (durée maximale, nouvelle tarification, …) seront définis avec la collectivité au cours de la durée de la convention.
Le partenaire programme et inscrit dans les conditions générales d’utilisation (Annexe 2) des retours à l’atelier pour entretien.
3.1.5 Tarifs des locations
Les tarifs de location des VAE et accessoires selon la durée sont établis comme suit :
Tarifs VAE + équipements de sécurité Accessoires (équipements de pluie)
Jour 2 € 0,50 €
Semaine 8,50€ 1,00 €
Mois 25 € 3,00 €
Le partenaire informe et accompagne au besoin les bénéficiaires sur leur droit à une prise en charge, à hauteur de 50%, du prix de la location par l’employeur.
3.1.6 Promotion du service de location Vélo Solidaire
La collectivité fait la promotion du service Vélo Solidaire toute l’année avec :
• La production de supports génériques (conception, impression)
• Des articles de communication sur la mise en œuvre du service dans les supports de communication de la collectivité mais également en relai avec les supports des communes.
De son côté, le partenaire participe également à la promotion du service de vélos solidaires, de manière plus ciblée, sur le terrain et en partenariat avec les structures de retour à l’emploi (pôle emploi, maison de l’emploi, communes, département, etc).
Le partenaire se garde la possibilité de prévoir des déplacements sur les communes de la Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
7
Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Dans le cas où les bénéficiaires n’ont pas d’alternative de déplacement jusqu'à l'atelier du partenaire, ils peuvent récupérer les vélos loués en communes et bénéficier du service de réparation/maintenance en commune. Dans ce cas, le partenaire s'organise avec la commune concernée.
Le partenaire communique dans ses supports uniquement sur le nom du service « Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse » en apposant les logos de la collectivité, de ses financeurs et de la structure du partenaire.
3.1.7 Recettes liées à la location
Les recettes liées à la location du service Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse sont conservées par le partenaire qui les réaffecte en priorité pour :
• L’achat d’accessoires indispensables (matériel de sécurité mis à disposition des clients notamment)
• La promotion et l’amélioration du service (imprimés, outils…)
• D’autres postes de dépenses éventuels apparaissant au fur et à mesure de la gestion et du développement du service. (Ces postes devront être soumis à l’accord préalable de la collectivité, être précisés dans les bilans et justifiés).
L’affectation des recettes fera l’objet d’un bilan détaillé de gestion annuelle fourni à la collectivité (voir article 3.1.9 -Reporting auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse)
3.1.8 Les moyens humains affectés à la gestion du service
A minima, une personne est en charge de la gestion du service et référente auprès de la collectivité.
3.1.9 Reporting auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Le partenaire alerte la collectivité en cas de difficulté de gestion du parc (trop ou trop peu de demandes) ou de dysfonctionnements sur le matériel ou l’organisation de manière générale.
Le partenaire fournit un suivi du service grâce à :
- Un bilan provisoire de l’activité : au plus tard le 31 août de chaque année : nb de jours de location par mois, nb de personnes ayant loué un vélo, recettes par mois, nb de vélos utilisés, le nombre de demandes de location non satisfaites le cas échéant….
- Un bilan complet annuel : au plus tard le 31 janvier de l’année n+1. Les indicateurs ci- dessus sont à reprendre en les complétant par des données sur le profil des bénéficiaires (sexe, âge, situations professionnelles, etc.) la durée moyenne de location par personne, d’un bilan du nombre de jours d’immobilisation des vélos pour réparation, du planning des événements réalisés, etc. Les recettes par mois sont également compilées ainsi qu’un bilan annuel détaillé de leur réaffectation effectuée. Il convient également d'intégrer dans les bilans annuels les investissements nécessaires (renouvellement de la flotte, augmentation de la flotte, accessoires à remplacer ou manquants, etc) pour l'année N+1 qui devront être envisagés par la collectivité.
La collectivité se réserve un droit d'accès aux données brutes recueillies par le partenaire.
Lors d’un rendez-vous de cadrage entre la collectivité et le partenaire en début du partenariat, le détail des données pertinentes à reporter aux bilans est établi. Cette liste peut évoluer suite aux différents bilans et en collaboration avec la collectivité. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
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Convention de partenariat Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse – CC Cœur de Chartreuse – GES Adéquation – Janvier 2023
Des réunions semestrielles de suivi du service du partenaire pour le service Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse sont organisées entre la collectivité et les référents du partenaire. Le partenaire met en place des outils de gestion lui permettant un suivi précis du service (tableaux de bord comptables etc.).
3.2 Descriptif du service de maintenance :
Le partenaire organise le suivi technique et la maintenance nécessaire à la bonne utilisation de la flotte de VAE.
3 niveaux de maintenance :
La maintenance de la flotte de Vélo se décompose en 3 niveaux :
• La révision avant et après location de type « contrôle technique »
• La maintenance « légère » - de 1er niveau –
• La réparation « lourde ».
3.2.1 Le contrôle technique
Le contrôle technique du vélo fait partie des missions de gestion du service. Il comprend la vérification, de tous les éléments de sécurité avant de louer un vélo et de l’état du vélo en fin de location, ainsi que les vérifications telles que serrage des freins, gonflage des pneus, vérification du pare jupe, lumières, catadioptres, passage des vitesses, contrôle des fixations etc....
Il vérifie l'état des accessoires listés plus haut. Ils sont à facturer au client qui ne les restitue pas. La gestion des accessoires supplémentaires fournis par le partenaire est laissée à la discrétion de ce dernier.
3.2.2 La maintenance "légère" - de 1er niveau-
La maintenance de 1er niveau comprend :
- La révision et l’entretien : gonflage pneus, réglages (jeu de direction, serrage roues, freins, transmission…), remplacement des consommables (pneus, chambres à air, patins de freins, accessoires basiques, câbles, gaines…), contrôle/serrage fixations (freins, béquille, garde boue, roues…), graissage chaîne et pédalier, test transmission, réglage de l’éclairage, etc
- La réparation : graissage et/ou remplacement (moyeux, jeu de direction, boitier de pédalier…), changement chambre à air et pneu, purge des freins, démontage, dégraissage Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
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et nettoyage intégral du vélo, vérification des connectiques électriques, contrôle de la batterie, changement des disques de frein, etc.
L’exploitation du service doit être efficace ; le partenaire a un stock de pièces détachées lui permettant une réparation rapide et efficace. : les vélos sont toujours en bon état de circuler ; le temps d’immobilisation ne doit pas excéder 7 jours.
La maintenance préventive de l’intégralité des vélos se fera une fois tous les 4 mois. Le partenaire organise cette fréquence au fil de l’eau ou en rapatriant les vélos qui sont loués. Cette maintenance doit permettre la remise à niveau de la flotte.
Si le vélo est défaillant, pour raison avérée de mauvais entretien par le bénéficiaire, il convient de facturer le prix des pièces à changer au bénéficiaire. Le prix est celui du matériel et ne compte pas la main d’œuvre. Le prix des pièces est fixé par le partenaire en annexe du contrat de location et est soumis à validation par la collectivité.
3.2.3 Les réparations lourdes :
Les réparations lourdes (concernant le cadre, les batteries, le système d’assistance, …) qui nécessitent un dépassement du prix unitaire par vélo de maintenance de 1er niveau sont directement gérées par la collectivité. Le partenaire contacte la collectivité dans le mois suivant le retour du vélo dès qu'une réparation de ce type est nécessaire.
3.2.4 Moyens humains et organisation de la maintenance
La collectivité demande que les réparateurs justifient d’une formation diplômante, qui sera fournie par le partenaire.
3.2.5 Moyens matériels :
Le partenaire met à disposition un local spécifique fermé et sécurisé pour le stockage du matériel roulant et du matériel nécessaire à l’exploitation. Ce local est situé sur la commune de St Laurent du Pont.
Le partenaire se déplace sur les communes de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour assurer les réparations des vélos des bénéficiaires si le rapatriement à l'atelier n'est pas possible. Le partenaire a du matériel adapté à ce service. Il prend contact avec les communes si le service nécessite un local provisoire en commune.
La collectivité se réserve le droit de vérification du site du service et l’accès aux VAE de sa propriété.
4 LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
4.1 Optimisation de la durée de vie des batteries de VAE et leur recyclage
Les conditions d'exploitation du service veillent à optimiser le cycle de vie des batteries tant de la cadre de la maintenance préventive que par l'incitation des bénéficiaires à avoir un usage responsable de l'équipement mis à disposition. Dans le cadre du service de gestion, le partenaire s'assure que les conditions de stockage du vélo et de rechargement de la batterie sont acquis par les bénéficiaires. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 038-200040111-20230124-23 009-DE
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5 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La présente convention entre la collectivité et le partenaire fait l’objet d’une rémunération dont les modalités sont détaillées ci-dessous.
5.1 Montant du service de gestion
Pour la gestion du parc de 8 VAE et du service de location, la collectivité versera au partenaire un forfait de 4 000 € HT par an.
Le partenaire sera également rémunéré à hauteur de 195 € HT par VAE par an.
5.2 Règlement de la prestation
La facture liée à l’exécution de la présente convention sera établie par le partenaire à une fréquence trimestrielle et payable par virement à échéance de 30 jours.
6 DURÉE DE LA CONVENTION
La convention débutera à compter de la signature pour une durée d’un an. Les parties pourront y mettre fin d’un commun accord avant son terme normal, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La convention est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois avant la date anniversaire.
En cas de non-respect des termes de la convention par l’une ou l’autre des parties, la convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 2 mois à compter de la notification des griefs.
7 DÉTAIL DES ANNEXES
Annexe 1 : Parc Vélo solidaire mis à disposition – Descriptif du matériel de sécurité et du matériel de maintenance mis à disposition.
Annexe 2 : Contrat de location type – Vélo solidaire
Fait à Entre-Deux-Guiers, le ………………………… en 2 exemplaires
Pour le partenaire
Le Groupe Économique Solidaire Adéquation
La Présidente
Maire Elisabeth JEAN
Pour la collectivité
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
La Présidente
Anne LENFANT