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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Del
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 169 C° partenariat PAEC Chartreuse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 169 C° partenariat PAEC Chartreuse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
EuBÉ
Reçu en préfecture le 18/11/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
:, 2h
210020
Ses
DU
CONSEIL
COMMUN
5
038-200040111-20221110-22_169-DE
a
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
—
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
SOMAUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
22_169
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 19h, Le Conseil Communautaire,
s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET: CONVENTION PARTENARIAT
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
PAEC CHARTREUSE
Date de la convocation
: mercredi 2 novembre 2022
Nombre de Conseillers :
| Présents les délégués avec voix délibérative : | Roger
CHARVET
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice
:36
| Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Évelyne-LABRUDE-{La
Bauche); Myriam
Présents :28
CATTANEO, 3rune-STASWK,
Pierre FAYARD {Les Echelles); Williams DUFOUR,
Bruno GUIOL, Marie José
Pouvoi
| SEGUIN
(Miribel les Echelles) ;-Claude-COUX,
Eric L'HERITIER
(Saint Christophe sur Guiers); Laurette
Votants
:31
| BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte) ; Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
{Saint
Joseph
de
Rivière)
; Christiane
BROTTO
SIMON
{Saint-Franc]; Stéphane GUSMEROU,
Cécile
LASIO
Résultat
des votes :
| (Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Jean
Claude
SARTER,
Véronique
MOREL,
Gélire-BOURSIER,
Bertrand
| PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Aethalle-HENNER
Mathias LAVOLÉ
Pour: 31
{Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Murielle GiRAUD (Saint-lean de
Abstention : ©
Cour);
Denis
BLANQUET,
Maryline-Z4NNA
(Saint-Thibaud
de
Couz};
Pascal
SERVAIS
(Saint
Pierre
Contre :0
| d'Entremont 38] ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont 73) } Pouvoirs
; Céline
BOURSIER
à jean
Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL,
Bruno
| STASIAK
à Myriam CATTANEO
|
CONSIDÉRANT
le
Projet
Agro-Environnemental
et
Climatique
{PAEC)
porté
par
le
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
de
Chartreuse,
Ce
projet
s'inscrit
dans
les
missions
du
Parc
:
la
protection
et
la
gestion
du
patrimoine
naturel
et
culturel,
l'aménagement
du
territoire,
le
développement
économique
et
social,
l’accueil,
l'éducation
et
l'information
du
public
et
enfin
l’expérimentation
et
l'innovation.
Ce
projet
répond
également
aux
objectifs
inscrits
dans
la
nouvelle
Charte
du
Parc
(2022
— 2037}.
Le
territoire
de
la
Chartreuse
est
un
territoire
de
moyenne
montagne
soumis
à
des
pressions
diverses.
L'activité
agricole
et
plus
précisément
l'élevage
occupent
une
place
très
importante
pour
l’économie
locale
mais
aussi
pour
le
maintien
de
la
biodiversité
et
des
paysages.
Le
Parc
a
porté
le
premier
PAEC
sur
la
période
2015-2022
et
a
permis
aux
éleveurs
et
aux
Groupements
pastaraux
de
contractualiser
des
MAEC.
Le
Parc
se
positionne
à
nouveau
comme
opérateur
du
PAEC
sur
le
massif
de
la
Chartreuse
pour
la
programmation
2023-2027.
L'orientation
principale
de
la
candidature
du
PAEC
Chartreuse
porte
sur
la
préservation
des
espaces
en
prairies
naturelles
et
des
alpages.
La
lutte
contre
la
déprise
agricole
dans
les
secteurs
de
coteaux
difficilement
mécanisables
et
le
maintien
de
l’activité
laitière
constituent
des
enjeux
forts
pour
le
territoire.
De
plus,
les
éleveurs
doivent
faire
face
à
une
pression
foncière
grandissante
liée
à
la
proximité
de
grandes
agglomérations
et
aux
effets
du
changement
climatique. Objectifs
et
enjeux
du
PAEC
Chartreuse
L'objectif
du
PAEC
est
de
favoriser
les systèmes
d'exploitation
à fortes
aménités
environnementales
qui
présentent
un
risque
d’intensification
ou
d'abandon
de
pratiques,
notamment
dans
les
alpages
et
sur
les
secteurs
de
coteaux
difficilement
mécanisables.
Les
enjeux
environnementaux,
agricoles
et
climatiques
sont
identifiés
dans
le
dossier
de
candidature
PAEC
Chartreuse
qui
a
été
déposé
à
la
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DRAAF)
le
15
septembre
2022.
La
candidature
détaille
également
la
stratégie
à
mettre
en
œuvre;
cette
stratégie
a
été
construite
durant
l'été
2022,
de
manière
partenariale,
sous
l’égide
d’un
Comité
de
pilotage
et
d’un
Comité
technique.
La
stratégie
est
composée
des
mesures
agro-environnementales
et
climatiques
(MAEC)
qui
seront
proposées
aux
agriculteurs
dès
2023,
et
qui
découlent
directement
des
enjeux
du
territoire.
On
y
retrouve
également
les formations,
diagnostics
et
plan
de
gestion
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
fixés,
ainsi
que
les
mesures
d'accompagnement
et
les actions
complémentaires
nécessaires
à la
bonne
réussite
du
projet. Envoyé en préfecture le 18/11/2022 Reçu en préfecture le 18/11/2022 Publié
le 18/11/2022
Ts
ID
:038-200040111-20221110-22_169-DE
Pour
les
collectivités
signataires
(EPCI),
le
partenariat
relève
de
l'engagement
à
participer
au
comité
partenarial
qui
sera
piloté
par
le
PNRC.
L'engagement
n'est
pas
financier
pour
les
structures
qui
ne
portent
pas
de
MAEC
ou
d'opérations.
La
Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse
à
ce
jour
ne
porte
pas
d'action
en
direct
dans
le
PAEC
Chartreuse.
Le Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la convention
de
partenariat
du
PAEC
Chartreuse
2023-2027
aux
côtés
des
autres
partenaires.
La
Présidente,
+
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d‘un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception parle représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La Présidente,
Le 10 novembre 2022,
Anne LENFANT Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 see
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
Parc naturel
régional
de Chartreuse
a tt D PRÉFET : DE LA RÉGION Te, SAVOIE AHORONE DIRECTION RÉGIONALE DE LASNÉENTATION, s a RHÔNE-ALPES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT se > me NE LE DÉPARTEMENT Liberu fi NATURA 2000 LE DEPARTEMENT
FPS,
‘ FPS _ «
CŒURS GRAND dE SAVOIE A CHAMBERY GRENOBLEALPES 2 EE UTClnT TITI FRA LEUR DE CHARTREUSE MÉTROPOLE
S COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU . LAC D'AIGUEBELETTE k AGRICULTURES
BE nl & TERRITOIRES AGRICULTURES CHAMBRE D'AGRICULTURE & TERRITOIRES Communauté du Pays Voironnais 3 SAVOIE MONT-BLANC 73174 CHAMBRE D'AGRICULTURE
Société
£ d'économie
sm alpestre
“0 © F ea de Savoie
PARICOLTERE Association des Agriculteurs EE 77 Fédération
de Chartreuse es \pages Ts de l'Isère
” VADDEAR 38 4 SIAGA BIODIVERGITÉ L' TIGE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAYSANNE
Avenir a Conservatoire A Conservatoire (éderaTion | 3 d'espaces naturels S2 d'espaces naturels » de CRARUO SE "he Savoie FÉDÉRATION
DE L'ISÈRE
1
En partenariat avec :
Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Convention de partenariat
PAEC Chartreuse 2023-2027 Envoyé en oréfeciure le 18/11/2622
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Pubtié te 18/11/2022
I : 038-200040111-20201110-09 189-DE
En TS: nus eee SU
2
Entre l’opérateur du PAEC,
Raison sociale : Parc naturel régional de Chartreuse
Adresse : Place de la Mairie – 38380 St PIERRE DE CHARTREUSE Nom, Prénom du responsable signataire : ESCARON Dominique
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°1
Raison sociale : Département de l’Isère
Adresse : 7 rue Fantin Latour – 38000 GRENOBLE
Nom, Prénom du responsable signataire : BARBIER Jean-Pierre
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°2
Raison sociale : Département de la Savoie
Adresse : Château des Ducs de Savoie – CS 31802 – 73018 CHAMBERY Cedex Nom, Prénom du responsable signataire : GAYMARD Hervé
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°3
Raison sociale : Communauté du Pays Voironnais
Adresse : 40 rue Mainssieux – CS 80363 – 38516 VOIRON Cedex
Nom, Prénom du responsable signataire : CATTIN Bruno
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°4
Raison sociale : Grenoble Alpes Métropole
Adresse : 3 rue Malakoff – 38000 GRENOBLE
Nom, Prénom du responsable signataire : FERRARI Christophe
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°5
Raison sociale : Communauté de communes Le Grésivaudan
Adresse : 390 rue Henri Fabre – 38926 CROLLES
Nom, Prénom du responsable signataire : BAILE Henri
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°6
Raison sociale : Communauté de communes Cœur de Chartreuse Adresse : Pôle Tertiaire – ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE DEUX GUIERS Nom, Prénom du responsable signataire : LENFANT Anne
Sa fonction : Présidente
Et le partenaire n°7
Raison sociale : Communauté de communes de Cœur de Savoie
Adresse : Place Albert Serraz – 73800 MONTMELIAN
Nom, Prénom du responsable signataire : SANTAIS Béatrice
Sa fonction : Présidente
Et le partenaire n°8
Raison sociale : Communauté d’agglomération de Grand Chambéry Adresse : 106 Allée des Blachères – 73000 CHAMBERY
Nom, Prénom du responsable signataire : GAMEN Philippe
Sa fonction : Président Envoyé en oréfeciure le 18/11/2622
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Pubtié te 18/11/2022
I : 038-200040111-20201110-09 189-DE
En TS: nus eee SU
3
Et le partenaire n°9
Raison sociale : Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette Adresse : 572 route d’Aiguebelette – 73470 NANCES
Nom, Prénom du responsable signataire : BOIS André
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°10
Raison sociale : Chambre d’agriculture de l’Isère
Adresse : 34 rue du Richer de Lorzier – 38430 MOIRANS
Nom, Prénom du responsable signataire : DARLET Jean Claude
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°11
Raison sociale : Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc
Adresse : 40 rue du Terraillet – 73190 St BALDOPH
Nom, Prénom du responsable signataire : LABORET Cédric
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°12
Raison sociale : AAC (Association des Agriculteurs de Chartreuse) Adresse : Maison du Parc – Place de la Mairie – 38380 St PIERRE DE CHARTREUSE Nom, Prénom des responsables signataires : BERNARD Christophe et BARBIAN Stéphanie Sa fonction : Trésorier et Secrétaire
Et le partenaire n°13
Raison sociale : Maison des Agriculteurs de l’Avant Pays Savoyard Adresse : Maison des Associations – 208 route du Lac – 73470 NOVALAISE Nom, Prénom du responsable signataire : BOURGEOIS André
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°14
Raison sociale : SEA 73 (Société d’Economie Alpestre de Savoie) Adresse : 40 rue du Terraillet – 73190 St BALDOPH
Nom, Prénom du responsable signataire : HUGUET Emmanuel
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°15
Raison sociale : FAI (Fédération des Alpages de l’Isère)
Adresse : 57 rue du Cardelet, 38190 Les Adrets
Nom, Prénom du responsable signataire : REBREYEND Denis
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°16
Raison sociale : ADDEAR de l’Isère
Adresse : MIN - 117 rue des Alliés 38030 GRENOBLE Cedex 2
Nom, Prénom du responsable signataire : GILBERT Vincent
Sa fonction : Administrateur référent (association en fonctionnement collégial)
Et le partenaire n°17
Raison sociale : LPO Auvergne-Rhône-Alpes délégation Isère
Adresse : MNEI - 5 place Bir Hakeim 38000 Grenoble
Nom, Prénom du responsable signataire : GIRAUD Catherine
Sa fonction : Présidente territoriale Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 ne
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
4
Et le partenaire n°18
Raison sociale : Conservatoire d’Espaces Naturels d’Isère
Adresse : Maison Borel - 2 Rue des Mails, 38120 Saint-Egrève
Nom, Prénom du responsable signataire : BRUN Anne
Sa fonction : Directrice
Et le partenaire n°19
Raison sociale : Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie
Adresse : Bâtiment Le Prieuré - 165, route de Chambéry - 73 370 LE BOURGET-DU-LAC Nom, Prénom du responsable signataire : DELMAS Michel
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°20
Raison sociale : SIAGA - Syndicat Interdépartemental du Guiers et de ses Affluents Adresse : 27 Av. Charles Gabriel Pravaz, 38480 Le Pont - de - Beauvoisin Nom, Prénom du responsable signataire : REYNAUD Jean Louis
Sa fonction : Président
Et le partenaire n°21
Raison sociale : Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère Adresse : 2, allée de Palestine, CS 90018 - 38610 GIERES
Nom, Prénom du responsable signataire : CHENAVIER Danielle
Sa fonction : Présidente
Et le partenaire n°22
Raison sociale : Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie Adresse : 14 rue de l’Etalope – 73000 BASSENS
Nom, Prénom du responsable signataire : CLAPPIER Régis
Sa fonction : Président Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 ——
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
5
1 CONTEXTE
Le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) est porté par le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse. Ce projet s’inscrit totalement dans les missions du Parc : la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel, l’aménagement du territoire, le développement économique et social, l’accueil, l’éducation et l’information du public et enfin l’expérimentation et l’innovation. Ce projet répond également aux objectifs inscrits dans la nouvelle Charte du Parc (2022 – 2037).
Le territoire de la Chartreuse est un territoire de moyenne montagne soumis à des pressions diverses. L’activité agricole et plus précisément l’élevage occupent une place très importante pour l’économie locale mais aussi pour le maintien de la biodiversité et des paysages.
Le Parc a porté le premier PAEC et a permis aux éleveurs et aux Groupements pastoraux de contractualiser des MAEC sur la période 2015-2022. C’est tout naturellement que le Parc se positionne à nouveau comme opérateur sur le massif de la Chartreuse pour la programmation 2023-2027.
L’orientation principale de la candidature du PAEC Chartreuse porte sur la préservation des espaces en prairies naturelles et des alpages. La lutte contre la déprise agricole dans les secteurs de coteaux difficilement mécanisables et le maintien de l’activité laitière constituent des enjeux forts pour le territoire. De plus, les éleveurs doivent faire face à une pression foncière grandissante liée à la proximité de grandes agglomérations et aux effets du changement climatique.
Préserver la biodiversité en incitant les éleveurs à adopter des pratiques qui lui sont favorables semble ainsi être une voie à accompagner.
2 OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Objectifs et enjeux du PAEC
L’objectif du PAEC est de favoriser les systèmes d’exploitation à fortes aménités environnementales qui présentent un risque d’intensification ou d’abandon de pratiques, notamment dans les alpages et sur les secteurs de coteaux difficilement mécanisables.
Les enjeux environnementaux, agricoles et climatiques sont identifiés dans le dossier de candidature PAEC Chartreuse qui a été déposé à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) le 15 septembre 2022. Cette candidature détaille également la stratégie à mettre en œuvre qui a été construite durant l’été 2022 de manière partenariale sous l’égide d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique.
La stratégie est composée des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui seront proposées aux agriculteurs dès 2023, et qui découlent directement des enjeux du territoire. On y retrouve également les formations, diagnostics et plan de gestion nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, ainsi que les mesures d’accompagnement et les actions complémentaires nécessaires à la bonne réussite du projet. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 ——
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
6
Définition des rôles entre opérateur et partenaires techniques
Le Parc de Chartreuse, en tant qu’opérateur, aura la charge du pilotage et de l’animation générale du PAEC. Il sera accompagné par les différents partenaires techniques identifiés, dans la construction du projet (identification des zones à enjeux et de mesures pertinentes répondant aux enjeux agro-environnementaux et climatiques identifiés, objectifs de contractualisation …) comme dans sa mise en œuvre (communication, diagnostic, accompagnement à la contractualisation, …).
Les différents partenaires impliqués dans le projet s’attacheront également à aller au-delà du simple maintien des pratiques en promouvant les mesures d’évolution plus intéressantes pour atteindre les objectifs agro-environnementaux qui seront définis.
La définition précise des rôles de chacun, ainsi que la volumétrie associée, sera détaillée dans les dossiers de candidature qui seront déposés à la DRAAF courant 2022.
Calendrier de mise en œuvre des actions
Les actions du PAEC seront mises en œuvre entre 2022 à 2027, avec un travail important d’accompagnement au cours des deux premières années de contractualisation, mais aussi des suivis et une évaluation continue sur toute la durée du PAEC.
3 COMITE PARTENARIAL
Un comité partenarial (Comité de pilotage et Comité technique) réunissant l’ensemble des partenaires du PAEC sera mis en place jusqu’au terme du PAEC. Piloté par le Parc naturel régional de Chartreuse, il est chargé de suivre la mise en œuvre du projet dans le respect des délais et du plan d’actions. Le comité partenarial se réunira à l’initiative du Parc naturel régional de Chartreuse autant que de besoin. En cas de litige entre les partenaires, si un règlement amiable n’est pas trouvé, le Parc naturel régional de Chartreuse soumettra ce litige au comité afin de parvenir à un accord.
4 LES ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR ET DES PARTENAIRES
Les obligations listées ci-dessous concernent aussi bien l’opérateur que les partenaires de l’opération :
• Respect des règles de la commande publique ;
• Respect des règles en matière d’aides d’Etat ;
• Respect des principes horizontaux de l’Union européenne (égalité entre les hommes et les femmes, non-discrimination et développement durable) ;
• Respect des règles en matière de publicité ;
• Prévention des fraudes et conflits d’intérêt ;
• Soumission aux contrôles et audits ;
• Suivi stratégique de l’opération et suivi/évaluation du PAEC. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 ne
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
7
Engagements de l’opérateur
Le Parc naturel régional de Chartreuse est responsable de la mise en œuvre du PAEC.
Il s’engage à :
• Assurer la coordination globale de l’opération et mettre en place le système de suivi
nécessaire à cette coordination ;
• Satisfaire à toutes les obligations règlementaires, européennes et nationales au titre du
programme opérationnel 2023-2027 ;
• Répondre, en tant qu’interlocuteur unique et en accord avec ses partenaires, aux
demandes émanant de l’autorité de gestion ;
• Veiller au démarrage coordonné de l’opération avec tous les partenaires, ainsi qu’à son
exécution selon les modalités et les délais fixés par l’autorité de gestion ;
• Informer l’autorité de gestion de tout changement relatif au PAEC, de son avancement et
des modalités de son suivi administratif et financier ;
• Compléter les indicateurs afférents à l’opération demandés par l’autorité de gestion ;
• Informer les partenaires des contrôles réalisés sur l’opération, faciliter leur mise en œuvre
et informer les partenaires des résultats de ces contrôles ;
• Répondre en accord avec ses partenaires aux contrôles de l’Union européenne, de la
Cour des comptes européenne, de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification et de l’autorité d’audit ;
• Alerter l’autorité de gestion de toutes éventuelles modifications de l’opération (plan de
financement, calendrier de réalisation, nature de l’opération, …) validées par l’ensemble des partenaires ; le cas échéant, ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Engagements des partenaires
Les partenaires acceptent la coordination du PAEC Chartreuse par le Parc naturel régional de Chartreuse, opérateur du PAEC.
Chaque partenaire s’engage à :
• Mettre en œuvre les actions prévues conformément aux modalités et aux délais définis
dans la présente convention et dans le projet déposé à la DRAAF ;
• Transmettre à l’opérateur des informations régulières sur l’avancement des actions et du
volet administratif de la partie de l’opération qui le concerne ; ces informations sont nécessaires au suivi de l’opération assuré par l’opérateur ;
• Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces
relatives à la partie de l’opération le concernant et à sa mise en œuvre ;
• Répondre aux contrôles de l’Union européenne, de la Cour des comptes européenne, de
la Commission de certification des comptes des organismes payeurs, de l’autorité de gestion, de l’Agence de services et de paiement ;
• Prévenir l’opérateur de toutes éventuelles modifications de la partie de l’opération qui le
concerne (calendrier de réalisation, nature de l’opération, …) ; Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 ——
ID : 038-200040111-20221110-22 169-DE
8
5 CONFIDENTIALITE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’opérateur et ses partenaires s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne.
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus à l’opérateur et ses partenaires.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, l’opérateur et ses partenaires octroient à l’autorité de gestion le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l’opération PAEC.
6 RESOLUTION DES CONFLITS INTERNES DU PARTENARIAT ET TRAITEMENT DES LITIGES
Résolution des conflits internes du partenariat
Le comité partenarial de la présente convention (article 3) a la responsabilité de traiter des litiges entre partenaires ou entre partenaires et l’opérateur. Ce comité partenarial assimile ainsi des fonctions d’instance de règlements à l’amiable de conflits internes.
Dans tous les cas, si les différents partenaires ne trouvent pas de solutions au sein de ce comité, l’opérateur en informe l’autorité de gestion (DRAAF AuRA).
Traitement des litiges
En cas de litiges et de non-résolution de ces derniers via l’organe de traitement à l’amiable (comité partenarial), les parties s'en remettront à la compétence des tribunaux de l’Isère.
7 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
En cas de modification des termes de cette convention sur les points essentiels impactant l’organisation du partenariat, un avenant sera rédigé et signé par l’opérateur et ses partenaires. Cet avenant sera transmis à l’autorité de gestion (DRAAF AuRA).
8 SIGNATURES DE L’OPERATEUR ET DES PARTENAIRES
Fait à Grenoble, le : Envoyé en oréfeciure le 18/11/2622
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Pubtié te 18/11/2022
I : 038-200040111-20201110-09 189-DE
En TS: nus eee SU
9
Pour le Parc naturel
régional de Chartreuse,
Le Président
Pour le Département de
Savoie,
Le Président
Pour le Département de
l’Isère,
Le Président
Pour la Communauté
d’agglomération Pays
Voironnais,
Le Président
Pour la Communauté de
communes de Cœur de
Savoie,
La Présidente
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Le Président
Pour Grenoble Alpes
Métropole,
Le Président
Pour la Communauté
d’agglomération de Grand
Chambéry,
Le Président
Pour la Communauté de
communes du Lac
d’Aiguebelette,
Le Président Envoyé en oréfeciure le 18/11/2622
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Pubtié te 18/11/2022
I : 038-200040111-20201110-09 189-DE
En TS: nus eee SU
10
Pour la Communauté de
communes Cœur de
Chartreuse
La Présidente
Pour l’AAC,
Le Trésorier et la Secrétaire
Pour la Maison des
Agriculteurs de l’Avant Pays
Savoyard,
Le Président
Pour la Chambre
d’agriculture de l’Isère,
Le Président
Pour la Chambre
d’agriculture de Savoie Mont-
Blanc,
Le Président
Pour la FAI,
Le Président
Pour la SEA 73,
Le Président
Pour l’ADDEAR 38,
Le référent territorial
Pour la LPO,
La Présidente Envoyé en oréfeciure le 18/11/2622
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Pubtié te 18/11/2022
I : 038-200040111-20201110-09 189-DE
En TS: nus eee SU
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Pour le CEN Isère,
La Directrice
Pour le CEN Savoie,
Le Président
Pour le SIAGA,
Le Président
Pour la Fédération
départementale des
chasseurs de Savoie,
Le Président
Pour la Fédération
départementale des
chasseurs de l’Isère,
La Présidente