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Déliberation - 2023 03 09 a P
Déliberation - 2023 03 09 b P
Déliberation - 2023 12 03 P
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 03 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté « Egalité + Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2023-12-03-P Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne Attribution d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ............................ 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
à la Séance... 43
Absents 2
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le quatorze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER,
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS Mme FENASSE a donné mandat à Mme MICHEL Mme NIAKHATE, a donné mandat à Mme BENZIANE Mme M. ORJEBIN a donné mandat à M. GUENICHE Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
M. CLERGET, a donné mandat à M. MORA
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme GAUTHIER Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT GAL M. NOMBO POATY a donné mandat à M. MALLERIN Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme BOUHADA M. MATHIEU a donné mandat à Mme CACAIS BARANGER Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Clémence AVOGNON ZONON ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 941265 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr |(f)(#)(in)(©) Délibération n° 2023-12-03-P
Attribution d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social territorial du 14 décembre 2023,
CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé et à la libre administration des
collectivités, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics, des assistants maternels et assistants familiaux, en raison de l'inflation,
CONSIDERANT que les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle doivent être définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, dans le respect des conditions prévues par décret,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1°: D’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Article 2 : D'attribuer à tous les agents remplissant les conditions suivantes :
° Avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1° janvier 2023 ;
. Être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu, entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum (déduction faite des heures supplémentaires et de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat versées le cas échéant). Délibération n° 2023-12-03-P
Attribution d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Article 3 : Verser le montant de la prime exceptionnelle en une fois sur la paie du mois de février 2024 et sera réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en fonction du barème fixé ci-dessous :
+ Rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 600 € :
+ Rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 500 € ;
+ Rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 450 € ;
+ Rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 300 € :
. Rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 200 € ;
+. Rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 150 € ;
«< Rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 100 €.
Article 4 : D'inscrire les crédits correspondants au compte 012.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture du Val-de-Marne Maire
le 4. JAN, À k ns
Publication
ke "À JAN 20. Notification
le ssrmssessmanenanmnsmes
Certifié exécutoire
Le Maire,
Pour le Maire empêché
PAdinint(e) délégqué(e)
FR Dia
pour le rAdiaint(
E DA