Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 06 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 06 2014 Document publié le Vendredi 13 juin 2014 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13 06 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CONSEIL MUNICIPAL : SEANCE DU 13 JUIN 2014

Présents : CHABERT Bernard, BERNARD Jean-Pierre, BRETHONNIER Anthony, BRUYERE René, CHAZELLE Gilbert, GRANIER Christelle, LABE Jean-Paul, MAGNIN Antoine, MOUTINHO Virginie, OBLETTE Jean-Luc, PLUCHOT Sylvette, RORY Dominique, TEISSIER Françoise

Excusés : PION Irène (pouvoir à M. CHABERT Bernard), FAURE Patrice

Secrétaire de séance : BRUYERE René

Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 mai 2014, à l’unanimité des présents,

Révision du POS élaboré en 1988, et transformation en PLU : délibération n° 2014/030 Monsieur le Maire présente la nécessité d'engager une révision du Plan d’occupation des sols (POS) élaboré en 1988, en vue de le transformer en PLU afin de revoir les zones d’urbanisation en fonction de l’évolution de la commune et des objectifs environnementaux définis dans la loi Grenelle II, afin de favoriser le renouvellement urbain, d’organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune, tout en préservant la qualité architecturale.

Il s’agit également de prendre en compte les prescriptions de la loi ALUR « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » du 20 février 2014, dont Monsieur le Maire présente les principaux aspects. Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble de la commune, conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme ;

- que, en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de la révision du PLU, une concertation sera menée associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Cette concertation sera réalisée par le biais d’informations parues dans un bulletin municipal, dans la presse locale, par voie d’affichage, sur le site internet de la commune, mais aussi grâce à l’organisation d’une réunion publique et à la mise à disposition en mairie d’un registre qui permet à chacun de communiquer ses remarques en matière d’intérêt général pendant toute la durée de la procédure ; - de donner autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention qui serait nécessaire à l'intervention d'un bureau d'études compétent ;

- de solliciter les aides financières de l’État (Dotation générale de décentralisation) et du Conseil général pour couvrir les frais matériels, d’étude et de publication nécessaires à l'élaboration du PLU - que, en application de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération donne la possibilité de surseoir à statuer sur les projets de constructions et d’opérations susceptibles de compromettre les changements envisagés par le PLU.

Décision adoptée à l’unanimité.

Commission d’urbanisme

Une commission d’urbanisme est constituée. Elle sera chargée du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme. Ces membres sont MM. BERNARD, BRUYERE, CHAZELLE, CHABERT et RORY. Responsable de la commission : M. RORY.

Avenant au contrat d’assurance « Villassur » de la commune : délibération n° 2014/031 Monsieur le Maire présente au conseil l’avenant au contrat d’assurance de la commune : « Groupama Villassur ». Garanties souscrites : dommages aux biens (édifices communaux et mobilier urbain, parc informatique…), responsabilité générale des communes, responsabilité atteinte à l’environnement, protection juridique. L’objet de l’avenant porte sur l’augmentation de la cotisation annuelle. Celle-ci, à partir du 2 janvier 2014, s’élève à 5 299.27 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant. Décision adoptée à l’unanimité.

Recours au cabinet d'avocats PETIT : délibération n° 2014/032

Monsieur le Maire présente au conseil les difficultés tenant au différend avec Mme Renée EPINAT, employée communale. Mme EPINAT, actuellement en congé maladie ordinaire, n’a pas repris effectivement le travail depuis le 2 avril 2011 (à l’exception de la matinée du 10/09/2012).Son statut est celui d’un agent territorial à temps non complet titulaire, mais relevant cependant du régime général de la CPAM. Une proposition de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé lui a été faite. Cependant Mme EPINAT demande à être mise en retraite pour invalidité. Elle a confié la défense de ses intérêts à un avocat, maître LUCCHIARI, qui, dans sa lettre du 2 avril 2014 adressée au maire, demande également un rappel de traitement mensuel depuis le 2 avril 2013.

En raison de la complexité particulière de ce dossier, il est proposé de recourir aux prestations d’un avocat spécialisé en matière de droit du travail et de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose de s’adresser au cabinet Petit (partenaire de l’Association des Maires de France) pour l’étude de ce dossier et la rédaction d’une note d’analyse et de préconisations. Le coût des honoraires se situant entre 1 440 € et 1 800 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Renouvellement des baux au 1er juillet : délibération n° 2014/033

- Garages individuels : Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, le montant des loyers mensuels des garages est porté à 27 €.

- Appartement vacant du 1er étage (côté Nord) dans le bâtiment de l’école : Les travaux d’amélioration et de remise en état étant bientôt terminés, il est proposé de le remettre en location avec un montant de loyer mensuel de 350 €. Décisions adoptées à l’unanimité.

Convention d’occupation précaire du local situé à côté du bâtiment de la mairie : délibération n° 2014/034 Le bail annuel du local situé à côté du bâtiment de la mairie -bail consenti à M TAGUET- arrive à son terme, le 30 juin 2014. Le local se compose d’un bâtiment de plain-pied comprenant une grande salle avec un petit demi-étage, pour 1 are et 72 centiares.

Du fait de la démolition de l’entrepôt communal, programmée dans le cadre du projet EPORA, il y a nécessité pour la commune de récupérer le local qui doit être réhabilité pour y aménager une surface adaptée et fonctionnelle pour le rangement du matériel et des équipements communaux, ainsi que pour le garage du matériel roulant de la commune (camionnette, tracteur et remorques).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de concéder à M TAGUET une convention d'occupation précaire pour une période de six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2014, date à laquelle Monsieur TAGUET devra libérer les lieux. Pendant cette période, le montant de la redevance mensuelle sera de 70 €. Décision adoptée à l’unanimité.

Branchement au réseau d’assainissement dans le lotissement Dansard : délibération n° 2014/035 En application de la délibération n° 2013/02, en date du 6 février 2013, la dernière parcelle vacante (A 1093) située dans le lotissement communal Chez Dansard a été vendue.

Si les équipements en alimentation en eau potable et en réception des eaux pluviales sont présents, il s’avère, en revanche, que tel n’est pas le cas du raccordement au tout-à-l’égout (prévu pourtant sur les plans du lotissement). Il incombe donc à la commune d’engager des travaux du raccordement légitimement dû au propriétaire du lot. Monsieur le Maire propose de confier ce chantier à l’entreprise SAUR qui a présenté un devis de 2 161,56 € HT. Décision adoptée à l’unanimité

Remplacement de Mme DUFOUR : délibération n° 2014/036

Pour pourvoir au remplacement de Mme DUFOUR, Monsieur le Maire propose d’engager Mme GEAY Dominique en CDD, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet, à raison de 16 heures par semaine, pour exercer les fonctions d’adjoint administratif de 2ème classe pour la période du 26/05//2014 au 30/09/2014 inclus, avec une période d'essai d’un mois.

La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade de l’échelle 3. Décision adoptée à l’unanimité.