Conseil Municipal - 2025 04 02 Rapport annuel d accessibilite 2024

Documents similaires

Déliberation - DELIB 20250522 04. Rapport annuel 2024 de la commi

Déliberation - DELIB 20240627 02. Rapport annuel 2023 de la commi

Déliberation - DELIB 20220519 03. Rapport annuel 2021 de la commi

Déliberation - DELIB 20230622 06. Rapport 2022 de la commission c

Déliberation - Rapport annuel 2021 accessibilite

Déliberation - DEL2022 089 Rapport annuel d accessibilite 2021

Conseil Municipal - 14 Rapport annuel sur l'accessibilite

Déliberation - 27.Rapport annuel 2024 de la Commission Communale

unknown - 4.00bis1 dga amengt accessibilite rapport annuel 2

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - RAPPORT A

Conseil Municipal - 2025 04 02 Rapport annuel d accessibilite 2024 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 04 02 Rapport annuel d accessibilite 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Direction des services techniques Saint-Louis, le 2 avril 2025 JB / SR

VILLE DE SAINT-LOUIS

21 rue Théo Bachmann – BP 20090 – 68303 SAINT-LOUIS Cedex

COMMISSION COMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITÉ

(CA)

RAPPORT ANNUEL

2024

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20250402-RAPPORT-CA-2024-AR

Date de télétransmission : 04/06/2025

Date de réception préfecture : 04/06/2025Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 2 sur 40

Sommaire

1 PRÉAMBULE ............................................................................................... 3

1.1 CADRE RÈGLEMENTAIRE .......................................................................... 3

2 DONNÉES GÉNÉRALES – INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ............. 6

2.1 LA COMMUNE ............................................................................................. 6

2.2 LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CA) ............... 7

3 CONSTAT DE L’ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ ................................................... 8

3.1 CADRE BÂTI EXISTANT .............................................................................. 8

3.1.1 ERP du 1er groupe .................................................................................... 8

3.1.2 ERP du 2ème groupe ................................................................................11

3.1.3 L’AD’AP global déposé par la Ville ..........................................................12

3.2 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS .................................................................25

3.3 TRANSPORTS ............................................................................................34

3.4 CHEMINEMENTS AUTOUR DES POINTS D’ARRÊTS PRIORITAIRES .....34

3.5 SENSIBILISATION DU PUBLIC AU HANDICAP .........................................35

3.6 VISITE IN-SITU DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITÉ .......................................................................................36

4 DOCUMENTS COMMUNIQUÉES À LA CA ................................................37

4.1 LES PROJETS D’AD’AP..............................................................................37

4.2 LE SUIVI DES AD’AP ..................................................................................37

4.3 LE SUIVI DES SD’AP ..................................................................................38

5 LISTE DES ERP AYANT ÉLABORÉ UN AD’AP ..........................................38

6 RECENSEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ACCESSIBLES .............38

7 PROPOSITIONS DE LA CA ........................................................................39

8 ANNEXES ...................................................................................................40Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 3 sur 40

1 PRÉAMBULE

Le présent rapport annuel 2024, de la Commission communale pour l’accessibilité de Saint-Louis, sera présenté au conseil municipal et sera transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental d'Alsace, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail mentionnés dans ce rapport.

1.1 CADRE RÈGLEMENTAIRE

La loi n°2005-102, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005 a maintenant 20 ans. Elle a posé deux principes novateurs pour guider l’action publique et privée en matière d’accessibilité : - la prise en compte de toutes les natures de handicaps,

- le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité et son intégralité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit la création de Commissions communales et intercommunales pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH).

L’ordonnance n°2014-1090, du 26 septembre 2014, renforce la fonction d’observatoire local de l’accessibilité de ces commissions, devenues « Commissions (inter) communales pour l’Accessibilité » (CA). Ainsi, cette instance de coordination locale a évolué dans ses missions, ainsi que dans sa composition, précisée et élargie. À la fois, instance de pilotage politique et de participation citoyenne, et enjeu de démocratie locale, cette commission joue un rôle essentiel dans la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement qui comprend, simultanément, le cadre bâti, la voirie, les aménagements et les espaces publics, les transports et leur intermodalité.

Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », modifié par l’article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Chronologiquement, les modifications ont porté essentiellement sur les points suivants :

- L’article 98 de la loi n°2009-526 modifie l’article L.2143 du CGCT : La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ;

- L’article 11 de l’ordonnance n°2014-1090 modifie l’article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité », l’ajout « aux personnes handicapées » étant supprimé ;

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20250402-RAPPORT-CA-2024-AR

Date de télétransmission : 04/06/2025

Date de réception préfecture : 04/06/2025Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 4 sur 40

- L’article 21 de la loi n°2015-1776 modifie l’article L.2143 du CGCT : « La commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ».

L’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune ; d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ; d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ; de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements, dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles, de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux, prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée, mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public, situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée, prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas, d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou intercommunal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 5 sur 40

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale, tout ou une partie, des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Pour finir, le risque de confusion étant réel, il convient de ne pas confondre la présente commission (Commission communale pour l’Accessibilité ; CA ; créée par la Ville) avec son quasi homonyme la Commission Communale de Saint-Louis pour l’Accessibilité des personnes handicapées (CCA ; créée par arrêté préfectoral).

Ainsi, pour mémoire, la compétence de la CCA (préfectorale) porte spécifiquement sur :

- les visites de réception suite à autorisation de travaux des établissements recevant du public des 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil ;

- les études des dossiers se rapportant à l’accessibilité des établissements recevant du public des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories, à l’exclusion des demandes de dérogations qui relèvent de la Sous-commission départementale d’accessibilité ;

- les études des dossiers se rapportant à l’accessibilité des installations ouvertes au public, à l’exclusion des demandes de dérogations qui relèvent de la Sous- commission départementale d’accessibilité.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 6 sur 40

2 DONNÉES GÉNÉRALES – INFORMATIONS

ADMINISTRATIVES

2.1 LA COMMUNE

La ville de Saint-Louis, située dans la partie française de l’agglomération de Bâle, est le centre d’un bassin économique fort. Les derniers chiffres relatifs à la population légale, applicables pour une année à compter du 1er janvier 2025 la consolide à la troisième place du podium des communes les plus peuplées du département du Haut-Rhin. Sa population totale passe toutefois de 22 959 à 22 777, soit une perte de 182 habitants.

L’explication de ce phénomène paradoxal au regard du nombre croissant de constructions à Saint-Louis est à chercher, non du côté du nombre de logements dont l’augmentation dans le répertoire d'immeubles localisés (RIL) est avérée et prise en compte par l’INSEE (de 11 780 à 11 975 en un an) mais du côté du nombre moyen de personnes par logement qui passe de 1,913 à 1,873.

VILLE DE SAINT-LOUIS

21 rue Théo Bachmann - 68300 SAINT-LOUIS

Maire : Madame Pascale SCHMIDIGER

Superficie du territoire : 16,85 km²

Nombre de km de voirie : 56,6 kmCommission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 7 sur 40

La commune dispose de nombreux équipements de loisirs, culturels et sportifs et d’un tissu associatif dense et actif. Elle fait partie de l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération qui regroupe plus de 80 000 habitants répartis dans 40 communes, dont la plus petite compte 200 habitants.

L’arrêté préfectoral n°2015064-0003 du 5 mars 2015 portant modification des statuts (compétences) de l’ancienne communauté de communes des Trois Frontières, liste les compétences dévolues à Saint-Louis Agglomération. Ce document figure en annexe. Les compétences relevant du transport et du logement sont ainsi dévolues à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

2.2 LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CA)

Conformément à l’article 46 de la loi n°2005-102, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le conseil municipal de la ville de Saint-Louis, lors de sa séance du 12 mai 2011 et après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité, de créer une Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH).

La Commission communale pour l’accessibilité est régie par l’arrêté municipal n° 78/2022 du 12 avril 2022. Elle est composée, à ce jour, des membres suivants :

- Un président :

- Madame Pascale SCHMIDIGER maire.

- Un président délégué :

- Monsieur Gabriel PISARONI conseiller municipal délégué.

- De représentants de la Ville :

- Monsieur Bertrand GISSY adjoint au maire,

- Monsieur Bernard MISLIN conseiller municipal.

- De représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées :

- Madame Anne HILDENBRAND « Réseau APA »,

- Monsieur Pierre FRANTZ « Les Lys d’Argent ».

- De représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, notamment physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques :

- Monsieur Jean-Marie FELDBAUER « Union des Invalides

et Accidentés du

Travail » (UNIAT),

- Monsieur Jean-Marie BROM « Association familiale

d'aide et de protection de

l'enfance inadaptée »

(AFAPEI) de Bartenheim,

- Madame Catherine BONIGEN « APF France Handicap ».Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 8 sur 40

- De représentants des acteurs économiques :

- Madame Josiane ALBRECHT « Les Vitrines de Saint-

Louis et environs »,

- Monsieur Didier WALCH « ACTECO 3F ».

- De représentants d’autres usagers de la ville :

- Suite au décès de Monsieur Roger DIETSCHY

(« Consommation Logement et Cadre de Vie ») et à la

démission de Madame Mélanie COTE (« Assistante

sociale »), la représentation d’autres usagers de la ville n’est

actuellement plus assurée.

3 CONSTAT DE L’ÉTAT D’ACCESSIBILITÉ

3.1 CADRE BÂTI EXISTANT

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en deux groupes par le règlement de sécurité contre l’incendie :

- le premier comprend les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ; - le second ne concerne que les établissements de la 5ème catégorie (les petits établissements).

3.1.1 ERP du 1er groupe

Les ERP, du 1er groupe, implantés sur le ban communal, et recensés par la Commission communale de sécurité (de Saint-Louis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; CCS) étaient, fin 2023, au nombre de 86 et répartis entre 54 établissements « privés » et 32 établissements « Ville ».

3.1.1.1 ERP « privés » du 1er groupe

1 - ASSOCIATION ÉVANGÉLISTE MENNONITE LA RUCHE,

2 - BRICO E. LECLERC,

3 - CENTRE COMMERCIAL GÉANT CASINO,

4 - CENTRE COMMERCIAL LECLERC SAINT LOUIS,

5 - CENTRE NAUTIQUE PIERRE DE COUBERTIN ; incluant le « ROCKAL » (local « Ville »),

6 - CENTRE SPORTIF PFAFFENHOLZ,

7 - COLLÈGE GEORGES FORLEN,

8 - COLLÈGE RENÉ SCHICKELÉ – BAT EXTERNAT,

9 - COMPLEXE LUDO SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – LASER + JEUX D’ENFANTS,

10 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – BOWLING, 11 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT LOISIRS – Restaurant AU BUREAU,Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 9 sur 40

12 - COMPLEXE LUDO-SPORTIF / BÂTIMENT SPORTS – LE FIVE + LA SUITE,

13 - EUROAIRPORT,

14 - EUROAIRPORT - PARKING SILO F4,

15 - GARE SNCF + « Boutique du Quotidien » (Hall de la gare),

16 - GROUPEMENT COMMERCIAL LA CROISÉE DES LYS,

17 - HÔTEL BERLIOZ,

18 - HÔTEL DE L'EUROPE,

19 - HÔTEL FORMULE 1,

20 - HÔTEL IBIS,

21 - HÔTEL PORTE DE FRANCE,

22 - HÔTEL-RESTAURANT LA VILLA K,

23 - LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE,

24 - LYCÉE MERMOZ - Demi-pension,

25 - LYCÉE MERMOZ – Externat,

26 - LYCÉE MERMOZ – Internat,

27 - MAGASIN ACTION,

28 - MAGASIN ALDI,

29 - MAGASIN CROCKY,

30 - MAGASIN FOIR'FOUILLE,

31 - MAGASIN GRAND FRAIS / BOULANGERIE MARIE BLACHERE, 32 - MAGASIN KIABI,

33 - MAGASIN LABEL FRIPE,

34 - MAGASIN LES ESSENCES DE L'ART,

35 - MAGASIN LIDL,

36 - MAGASIN MAXI TOY'S + HALLE O CHAUSSURES,

37 - MAGASIN NILUFAR,

38 - MAGASIN NORAUTO,

39 - MAGASIN TRÈFLE VERT,

40 - MAISON DU LERTZBACH - MAPAD – EHPAD,

41 - MOSQUÉE – Rue de la Paix,

42 - MUSÉE D'ART CONTEMPORAIN ESPACE FERNET-BRANCA, 43 - PARKING RELAIS DU TRAMWAY – GARE DE SAINT-LOUIS, 44 - POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIÈRES,

45 - RESTAURANT MÉGATACOS,

46 - RESTAURANT LE STELLE,

47 - RESTAURANT MC DONALD'S,

48 - RESTAURANT VOLFONI,

49 - RESTAURANT WOK 68,

50 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT A – CELLULE A5 – MAISONS DU MONDE,

51 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT A – CELLULE A6 INTERSPORT et CELLULE A7,

52 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT B – BURGER KING,

53 - SCI PÊCHEURS – BÂTIMENT C – BOULANGERIE PAUL,

54 - YESCHIVAT OR HATALMOUD – École privé.

L’ensemble des 54 établissements « privés » du 1er groupe est réputé accessible.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 10 sur 40

3.1.1.2 ERP « Ville » du 1er groupe

1 - BÂTIMENT DES SŒURS (Annexe école V. Hugo + Péri. Centre + Ludothèque),

2 - CINÉMA LA COUPOLE,

3 - CLUB-HOUSE DU STADE DE LA FRONTIÈRE,

4 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE,

5 - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE VICTOR HUGO,

6 - ÉCOLE MATERNELLE BAERENFELS,

7 - ÉCOLE MATERNELLE J. VERNE,

8 - ÉCOLE MATERNELLE LA CIGOGNE,

9 - ÉCOLE MATERNELLE SARASIN,

10 - ÉCOLE MATERNELLE WALLART,

11 - ÉCOLE PRIMAIRE BOURGFELDEN – A,

12 - ÉCOLE PRIMAIRE BOURGFELDEN – BC,

13 - ÉCOLE PRIMAIRE ERNEST WIDEMANN,

14 - ÉGLISE SAINT-CHARLES DE SAINT-LOUIS,

15 - ESPACE LOISIRS – PÉRISCOLAIRE,

16 - FORUM,

17 - FOYER NOTRE DAME DE LA PAIX,

18 - FOYER PROTESTANT,

19 - FOYER SAINT-CHARLES,

20 - FOYER SAINT-LOUIS,

21 - GYMNASE MUNICIPAL,

22 - HÔTEL DE VILLE - bât. Administratif,

23 - HÔTEL DE VILLE - Bât. Honneur,

24 - HÔTEL DE VILLE - LE PARNASSE (Archives, médiathèque et SLA), 25 - MAISON POUR TOUS « Albert Schweitzer »,

26 - MICRO-CRÈCHE BOURGFELDEN,

27 - PARC DE STATIONNEMENT COUVERT Croisée des Lys,

28 - POLE CULTUREL LA COUPOLE,

29 - RÉSIDENCE BLANCHE DE CASTILLE,

30 - RESTAURANT CAFÉ LITTÉRAIRE y compris caveau,

31 - SALLE DE BILLARD FOYER SAINT-CHARLES,

32 - SPORTENUM.

Sur les 32 établissements « Ville » du 1er groupe précités, 30, soit la quasi-totalité, sont inscrits à l’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, qui valide l’Agenda D'accessibilité Programmée (AD’AP) global déposé par la Ville. Ce document est joint en annexe, détaillé ci-après au chapitre « 3.1.3. L’AD’AP global déposé par la ville ».

Les deux seuls ERP « Ville » du 1er groupe ne figurant pas à l’AD’AP sont :

1 - Le FOYER PROTESTANT ; acquis par la Ville courant 2016,

2 - Le FORUM ; établissement construit en 2015.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 11 sur 40

3.1.2 ERP du 2ème groupe

3.1.2.1 ERP « privés » du 2ème groupe

La traçabilité de ces petits établissements privés est ardue, voire utopique, les textes ne prévoyant aucune visite d’ouverture pour ces établissements. La Commission communale d’Accessibilité ne dispose dès lors pas d’une liste représentative de ces exploitations dont le nombre est estimé à environ 200 établissements.

3.1.2.2 ERP « Ville » du 2ème groupe

La Ville recense dans son patrimoine, fin 2024, les 41 établissements du 2ème groupe suivants :

1 - Ancienne caserne des pompiers,

2 - Ancienne mairie annexe de Bourgfelden,

3 - Ancienne mairie annexe de Neuweg,

4 - Ancienne mairie Centre,

5 - Bâtiment club de tir,

6 - Centre médico-social,

7 - Cercle sportif,

8 - Chalet bouliste,

9 - Cimetière Centre - Local fossoyeurs + sanitaires publics,

10 - Cité des Métiers d'Arts et Rares,

11 - CLSH et associations caritatives,

12 - Crèche et périscolaire Neuweg,

13 - École élémentaire Galilée,

14 - École maternelle Louis Armand,

15 - École maternelle Nussbaum,

16 - École maternelle Octavie Krafft,

17 - École maternelle Petite Camargue,

18 - Fondation Schuchter,

19 - Foyer des personnes âgées + local associatif,

20 - Kiosque et sanitaires publics - Place de l'Europe,

21 - La Maison du Patrimoine,

22 - L'Arche,

23 - Maison de l'Enfance,

24 - Maison de Quartier,

25 - Maison des Associations,

26 - Métaux Blancs / Le Cap,

27 - Multi-accueil « l'Escargotine »,

28 - Notre-Dame de la Paix – Église,

29 - Parc des Sports de l'Au - Vestiaires foot / Club Bouliste + clubhouse et vestiaires / Tribunes + vestiaires,

30 - Parc des Sports de l'Au - Vestiaires Rugby,

31 - Restaurant « Le Trianon »,

32 - Saint-Charles – Presbytère,

33 - Saint-Louis – Église,

34 - Saint-Louis – Presbytère,

35 - Saint-Pierre – Église,

36 - Saint-Pierre – Foyer,

37 - Salle de gymnastique (rue du Ballon),

38 - Salle de musique « Harmonie municipale »,

39 - Stade de Bourgfelden (ASB),

40 - Stade de la Frontière - Anciens vestiaires,

41 - Stade de la Frontière - Tennis (Clubhouse et tennis couvert).Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 12 sur 40

Sur les 41 établissements « Ville » du 2ème groupe précités, 38, soit la quasi-totalité, sont inscrits à l’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016, qui valide L’agenda D'accessibilité Programmée (AD’AP) global déposé par la Ville.

Les seuls ERP « Ville » du 2ème groupe ne figurant pas à l’AD’AP sont :

1 - Bâtiment club de tir,

2 - Cimetière Centre - Local fossoyeurs + sanitaires publics,

3 - Maison de Quartier ; réaménagée et mise en accessibilité en 2018, 4 - Saint-Charles – Presbytère.

3.1.3 L’AD’AP global déposé par la Ville

L’arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016 valide l’Agenda D'accessibilité Programmée (AD’AP) global, déposé par la Ville et qui identifie 70 sites.

En 2016, la Ville a opté pour inscrire sans distinction l’ensemble de ses ERP dans cet AD’AP. Aussi, chacun des 70 sites recensés dans l’AD’AP dispose d’un diagnostic chiffré au titre de l’accessibilité. Depuis, des travaux concourant à la mise en accessibilité de ces bâtiments communaux recevant du public sont réalisés dans le cadre de l’AD’AP précité au fur et à mesure des budgets alloués et des priorités fixées.

Parmi ces 70 sites :

- 2, ont depuis été démolis :

2 avenue général de Gaulle

32 rue de Mulhouse

- 3, ne sont pas des ERP ; ces établissements ne reçoivent pas de public, ils relèvent du Code du travail et ne sont pas astreints à la règlementation accessibilité inhérentes aux ERP :

9 rue Alexandre Freund

22 avenue général de Gaulle

3a avenue de Bâle ; site transformé en base vie dans le cadre de l’opération immobilière « Convergence »Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 13 sur 40

- 33, sont des ERP de 5ème catégorie

L’article R164-2 du CCH prévoit notamment :

III. - Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :

a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

b) La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel ;

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5ème catégorie.

L’attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie est une démarche en ligne sur le site « service-public.fr ».

90 % des sites concernés par l’Ad’ap et listés ci-après sont potentiellement éligibles, ainsi :

Erreur d’intitulé dans AD’AP ;

correspond à École annexe

Bourgfelden

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… » et, le cas

échéant, les prestations

inaccessibles sont rendues

accessibles par des mesures de

substitution.

11 rue de Strasbourg À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… » .

1 rue du Rail Établissement de plain-pied, à priori accessible, dans lequel, le cas

échéant « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

6 rue Charles Riescher Établissement de plain-pied, à priori accessible, dans lequel, le cas

échéant « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 14 sur 40

6 rue de la Barrière Établissement de plain-pied, à priori accessible, dans lequel, le cas

échéant « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

33a rue du maréchal

Lyautey

À priori « Une partie du

bâtiment … assure

l'accessibilité… ».

– 2023 –

Le site accueille, depuis la

rentrée 2023, un nouveau

bâtiment comprenant, une

classe de maternelle et un

périscolaire (PC68297 23

F0 004 délivré le

05/04/2023) ; ce nouveau

bâtiment est accessible.

Nouveau bât. :

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé

en 2023 ; Socotec.

Escargotine ; 4 rue Kroepflé Établissement de plain-pied à priori accessible, dans lequel, le cas

échéant « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

6 rue Vauban Établissement de plain-pied à priori accessible.

Bâtiment construit en 2004 (< 2007 ;

pas d’attestation PMR)*

* : PM : depuis le 1er janvier 2007,

l’arrêté municipal d’ouverture d’un

ERP est accordé sur la base de la

conformité aux règles d’accessibilité.

21 rue de Strasbourg Établissement construit en

2015, de plain-pied,

accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé en

2015 ; Apave.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 15 sur 40

Place de l’Europe Bâtiment construit en 2007 ; à priori accessible.

Place Sainte-Barbe À priori « Une partie du

bâtiment … assure

l'accessibilité… ».

Locaux « Atelier » :

attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé en

2020 ; Socotec.

Correspond à l’ancienne mairie

annexe Bourgfelden ; 12 rue de

Hégenheim

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

Correspond à l’ancienne mairie

annexe Neuweg ; 25 rue de

Strasbourg

À priori « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

Correspond à Ancienne mairie

Centre ; 44 rue de Mulhouse

Mise en accessibilité de l’ERP à

l’horizon juin 2025.

Les travaux inhérents à l’autorisation

PC68297 22 F0 009, délivrée le

29/08/2022 et portant aménagement

d’un institut de formation pour aides-

soignants, ont débuté le 19/03/2024

et ils doivent s’achever mi-2025.

10 rue des Prés Établissement de plain-pied, à priori accessible, dans lequel, le cas

échéant « Une partie du bâtiment …

assure l'accessibilité… ».

Cité Danzas ; 12 rue

Théo Bachmann

Établissement

entièrement restructuré en

2013

Attestation

d’accessibilité

établie par le maire

en 2015Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 16 sur 40

11a rue de Huningue À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Correspond à L’Arche ;

17 rue du docteur

Marcel Hurst

Les travaux inhérents à

l’autorisation PC68297

22F0 040, délivrée le

28/02/2023 et portant

réaménagement de

l’Arche, ont été achevés le

19/07/2024.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé

en 2024 ; Socotec.

20 rue du Ballon À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

11 rue de Huningue À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

57 rue de Mulhouse Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Restaurant ; 46 rue de Mulhouse À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

59 rue de Mulhouse À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Place des Acacias À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

34 rue du Ballon À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

Rue de la Fraternité À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 17 sur 40

Rue du Canal À priori « Une partie du

bâtiment … assure

l'accessibilité… ».

Attestation

d’accessibilité

établie par le maire

en 2015

Rue du Canal Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Rue du Canal Établissement construit en

2013 ; accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2013 ; Apave.

Rue du Stade À priori « Une partie du bâtiment … assure l'accessibilité… ».

27a rue du Rhône Établissement entièrement restructuré en 2008 ; à priori

accessible.

1 rue du Marché Établissement construit en 2004 ; à priori accessible. (< 2007 ; pas

d’attestation PMR)

3 rue Saint-Jean Établissement entièrement

restructuré en 2012.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2012 ; Apave +Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 18 sur 40

Pour résumer, fin décembre 2024, sur ces 33 ERP de 5ème catégorie :

- 1 : est actuellement en travaux portant notamment sur sa mise en accessibilité (« St-Louis Habitat » ; 44 rue de Mulhouse ; Futur « institut de formation des aides-soignants » ; Fin des travaux mi-2025),

- 7 : voient leur accessibilité entérinée par une attestation établie par organisme aggréé,

- 2 : bénéficient d’une attestation d’accessibilité établie par le maire, - 21 : dans le cas où une partie du bâtiment assure l'accessibilité et, que le cas échéant, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution ; ces établissemments sont dès lors potentiellement candidats à une attestation d’accessibilité établie par le maire,

- 2 : sont encore inaccessibles (Presbytère St-Louis et tribunes du stade l’Au ; Bâtiment et installation anciens).

- 32, sont des ERP du 1er groupe.

L’accessibilité d’un ERP du 1er groupe est obligatoirement à justifier par une attestation émise soit par organisme agréé soit par l’achitecte ayant suivi les travaux. A l’issue, l’attestation d'accessibilité d'un ERP du 1er groupe est une démarche en ligne sur le site « service-public.fr ». 40 % de ces sites sont potentiellement d’ores et déjà éligibles, ainsi :

2 rue Anne de Gohr

ERP types « R, L » - 3ème cat –

415 pers.

Bâtiment construit en 1992 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Erreur d’intitulé dans AD’AP ;

correspond à École Bourgfelden,

rue Branly – ensemble du site (bât.

A + BC)

Bât A : ERP de types « R, L » –

4ème catégorie – 210 personnes

Bât BC : ERP de type « R » –

4ème catégorie – 275 personnes

Bâtiments des années 60 avec

extension en 1980 et 2002 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

3 rue de Vieux Brisach

ERP de type « R » –

4ème catégorie –

150 personnes

Établissement accessible. Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2015 ; Apave.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 19 sur 40

19 rue Jules Verne

ERP type « R » –

4ème catégorie –

160 personnes

Bâtiment des années 60

avec extension en 2019 ;

à priori accessible.

Extension 2019 :

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2020 ; Socotec.

18 rue du Temple

ERP type « R » –

4ème catégorie –

122 personnes

Établissement mis en

conformité accessibilité en

2019.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2019 ; Apave.

44 rue de Mulhouse

ERP types « R, X » – 4ème catégorie

– 274 personnes

Bâtiment des années 70 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

Bâtiment des Sœurs

(Ludothèque,

périscolaire Centre et

annexe école V. Hugo) ;

44 rue de Mulhouse

ERP types « R, N, S » –

4ème catégorie –

170 personnes

Établissement

complétement restructuré

en 2012 ; accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé

en 2012 ; Apave.

Rue Bartholdi

ERP type « R » – 4ème

catégorie – 240

personnes

Bâtiment ancien ; devenu

une école vers 1950 ;

Carences vis-à-vis de

l’accessibilité.

Secteur périscolaire

aménagé en 2015

Périscolaire :

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé en

2016 ; Socotec.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 20 sur 40

2 rue Alexandre Lauly

ERP type « R » –

3ème catégorie –

604 personnes

Les travaux inhérents à

l’autorisation PC22F0010,

délivrée le 29/09/2022 et

portant mise en

conformité ERP, ont été

achevés le 30/10/2024 ;

La part accessibilité PMR est

estimée à 683 529,60 € TTC

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme

agréé en 2024 ;

Apave.

7 rue de la Charité

ERP type « R » –

4ème catégorie –

12 personnes

Bâtiment de 1930 ;

complétement restructuré

en 2010 ; accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2011 ; Apave.

21 rue Théo Bachmann

HdV Honneur :

ERP types « L, W, N » –

3ème catégorie – 570 personnes

HdV Administratif :

ERP type « W » – 4ème catégorie –

210 personnes

Bâtiments de 1989 ; Carences vis-à-

vis de l’accessibilité.

19 avenue général de

Gaulle ; Devenu

« restaurant

l’Entrepotes »

ERP types « N, L » –

3ème catégorie –

345 personnes

Établissement de 1850;

complétement restructuré

en 2007 puis 2011

(caveau) ; accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2011 ; Bureau

Véritas.

59 avenue de Bâle

ERP non référencé, évalué de type

« V » – 3ème catégorie –

490 personnes

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 21 sur 40

16 rue de Hégenheim

ERP type « V » – 3ème catégorie –

340 personnes

Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis

de l’accessibilité.

57 rue de Mulhouse

ERP non référencé, évalué de type

« V » – 3ème catégorie –

517 personnes

Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis

de l’accessibilité.

Rue du Père Adolphe Geymann ;

site constitué de 2 ERP distincts

Église St-Pierre :

ERP non référencé, évalué de type

« V » – 3ème catégorie –

500 personnes

Foyer St-Pierre :

ERP non référencé, évalué de

types « L, N » – 3ème catégorie –

325 personnes

Bâtiment unique accueillant ces 2

établissements.

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

Croisée des Lys

ERP type « L » – 3ème catégorie –

670 personnes

Bâtiment construit en 1999 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Croisée des Lys

ERP types « L, N » – 2ème catégorie

– 790 personnes

Bâtiment construit en 2000 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

79 avenue général de Gaulle

ERP types « J, L, PS » –

4ème catégorie – 108 personnes

Bâtiment ancien ; Établissement

réhabilité et étendu en 2007 ; à priori

accessible.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 22 sur 40

59 avenue de Bâle

ERP type « L, N » – 4ème catégorie

– 300 personnes

Bâtiment des années 60 ; Carences

vis-à-vis de l’accessibilité.

1 rue du Gymnase

ERP type « X » –

3ème catégorie –

484 personnes

Bâtiment des années 70 ;

mis en conformité

accessibilité en 2022.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2023 ; Apave.

4 allée des Sports

ERP types « X, L, N » –

2ème catégorie – 1 370 personnes

Bâtiment construit en 1991 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Concerne Stade de la

Frontière « Clubhouse-

tribunes » ; Rue du Stade

ERP types « PA, L, N,

X » – 3ème catégorie –

600 personnes

Bâtiment construit en

2008 ; accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé en

2013 ; Apave.

20 rue de l’Église

ERP types « P, N » – 4ème catégorie

– 45 personnes

Bâtiment ancien ; Carences vis-à-vis

de l’accessibilité.

8a avenue de la Marne

ERP types « R, L, W »

– 3ème catégorie –

544 personnes

Bâtiment ancien ;

Établissement mis en

conformité accessibilité en

2019.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2019 ; Apave.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 23 sur 40

56 rue du docteur Marcel Hurst

ERP types « L, R, N » –

2ème catégorie – 847 personnes

Bâtiment des années 60 dont la

réhabilitation globale est

actuellement en cours.

PC24F0039 en cours d’instruction.

Achévement travaux prévu mi-2026.

Une attestation PMR établie par la

Socotec attestera à terme de la

bonne accessibilité.

20 rue de l’Église

ERP Types « L, N » –

3ème catégorie –

650 personnes

Établissement ancien

réhabilité en 2009 ;

accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2009 ;

Qualiconsult.

59 rue de Mulhouse

ERP Types « L, R, N » –

2ème catégorie –

781 personnes

Établissement ancien

réhabilité en 2009 ;

accessible.

Attestation de

vérification de

l’accessibilité établie

par organisme agréé

en 2009 ;

Qualiconsult.

(Archives, médiathèque,

bureaux SLA) ; Place de

l’Hôtel de Ville

ERP types « W, S » –

3ème catégorie –

620 personnes

Bâtiments de 1991 ;

Carences vis-à-vis de

l’accessibilité.

2ème étage, locaux

SLA :

Attestation de

vérification de

l’accessibilité

établie par

organisme agréé

en 2017 ; Apave.

Local situé au sein de l’ERP

« Centre nautique Pierre de

Coubertin » (SLA) ; 4 rue Saint-

Exupéry

ERP type « X » – 4ème catégorie –

200 personnes

Bâtiment des anneés 60 réhabilité en

2002 ; à priori accessible. (< 2007 ;

pas d’attestation PMR)Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 24 sur 40

15 rue de Strasbourg

ERP types « L, N, R, X » –

3ème catégorie – 397 personnes

Bâtiment construit en 1994 ;

Carences vis-à-vis de l’accessibilité.

Pour résumer l’énumération ci-avant, fin décembre 2024, sur ces 32 ERP du 1er groupe :

- 1 : est actuellement en travaux portant notamment sur sa mise en accessibilité (« Espace Loisirs » ; 56 rue Hurst ; Fin des travaux mi-2026),

- 13 : voient leur accessibilité entérinée par une attestation établie par organisme agréé,

- 18 : ne sont pas, ou que partiellement, accessibles.

Pour conclure, ce volet sur l’Adap déposé par la Ville, le bilan fin décembre 2024 est de 71 % (50) des 70 sites inscrits sont formellement accessibles ou en attente d’une ultime attestation administrative. A contrario 20, soit 29 %, ne demeurent pas ou que partiellement accessibles.

Et au niveau hexagonal :

Le 5 février 2025, à l’occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005, le gouvernement a précisé que seulement 700 000 ERP sont entrés dans le dispositif des Ad’AP, « dont 350 000 ont été déclarés accessibles depuis 2015 ». À l’inverse, le gouvernement dit regretter « qu’environ 900 000 ERP sur le territoire ne [soient] engagés dans aucune démarche de mise en accessibilité, dont près de 90 % relèvent de la catégorie des établissements de proximité et commerces du quotidien ».

Ainsi au niveau national, le bilan est à ce jour d’environ 50% des ERP accessibles.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 25 sur 40

3.2 VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il fixe, au minimum, les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE, au plus tard le 22 décembre 2009.

Dans le cadre du projet de loi présenté en mai 2014, un amendement précise que la modification de la dénomination et de la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, déjà prévue par la loi d’habilitation, doit avoir pour effet de prendre en compte « tous les publics concernés par un cadre de vie adapté ».

À noter qu'il n'existe aucune obligation légale, ni a fortiori de calendrier, pour la mise aux normes des voiries et des espaces publics existants.

Par délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de lancer l’élaboration du plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Il fixe les dispositions permettant de rendre accessible, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, la voirie et les espaces publics.

Établi en 2013, il se compose des documents techniques suivants :

- Un guide technique :

Ce document, basé sur la législation et la réglementation en vigueur, liste les règles et les principes techniques à mettre en œuvre dans les cheminements (pentes, dévers en travers, ressauts, contrastes visuels et tactiles, dimensionnement des îlots de refuge…), dans le choix et l’implantation du mobilier urbain, ainsi que dans la conception des places de stationnement.

Depuis fin 2013, ce guide technique est rendu contractuel dans les marchés publics relatifs aux appels d’offres du programme de voirie. Les aménagements concourant à la mise en accessibilité de la voirie communale tels que les bandes podotactiles, les abaissements de trottoirs ou les places de stationnement dédiées sont depuis réalisés, dans le cadre des budgets alloués et des priorités fixées, conformément à ce document.

- L’identification des chaines de déplacements et leurs diagnostics d’accessibilité :

Le but des chaines de déplacements est d’assurer la continuité de l’accessibilité dans les déplacements entre les différents pôles d’activités (commerces, établissements publics, écoles, piscine, etc…). Les critères pris en compte pour la définition des chaines de déplacement sont notamment : - La localisation des services publics (mairie, école…) ;

- La localisation des ERP en général (lycée, piscine…) ;

- La localisation des pôles générateurs de déplacement (commerces, parcs, arrêts de bus…) ;Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 26 sur 40

- La localisation des points de départ des chaines de déplacement (arrêt de bus, parking…) ;

- Un périmètre suffisamment large autour des pôles générateurs de déplacement (300 m) ;

- un cheminement le plus direct possible.

L’objectif des diagnostics d’accessibilité est d’identifier, de façon très précise, l’origine des problèmes, de proposer ensuite des améliorations techniques basées sur les règlementations en vigueur, et de chiffrer les différentes solutions proposées.

La traduction graphique de ces critères pour le PAVE de la Ville Saint-Louis est la suivante :Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 27 sur 40

Les études menées en 2013 ont, de la sorte, permis d’identifier et de diagnostiquer un tracé global composé des six chaines de déplacement, interconnectées entre-elles, suivantes :

- Itinéraire 1 ; secteur Bourgfelden :

Tracé en bleu sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte l’ensemble du cheminement du secteur Bourgfelden en prenant soin de desservir l’ensemble des écoles (maternelle et primaire), le collège, le lycée, les équipements sportifs et associatifs, les parcs et aires de jeux ainsi que le centre nautique présents dans ce secteur.

Sur ce tracé de 5 210 mètres, 135 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût La résorption des carences relevées a été estimée à 365 373,60 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 3.

Courant 2024, cet itinéraire n°1 a bénéficié, au titre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l’aménagement de deux traversées de chaussée. La rue de Hégenheim (RD 469) s’est ainsi vue dotée, aux abords rue de la Fraternité, de 4 passages PMR créés sur trottoir. Ces travaux ont été engagés par la Ville à hauteur de 7 000 €.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 28 sur 40

- Itinéraire 2 ; secteur Stade / Frontière :

Tracé en orange sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement concerne les axes principaux aux abords de la frontière, avenue de Bâle, en prenant soin de desservir notamment le stade de la Frontière et l’église Notre Dame de la Paix, équipements publics présents dans ce secteur. Sur ce tracé de 1 320 mètres, 25 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût de la résorption des carences relevées a été estimé à 44 310,00 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 3.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 29 sur 40

- Itinéraire 3 ; secteur centre-ville :

Tracé en vert sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte la zone hyper-centre de Saint-Louis, le cœur de ville, et permettra de desservir l’ensemble des bâtiments de service publics présents, les zones de parking (place de l’Europe, parking souterrain Croisée des Lys…), la gare SNCF ainsi que les commerces situés sur ces axes. Sur ce tracé de 6 800 mètres, 238 situations problématiques ont été diagnostiquées. Le coût de la résorption des carences relevées a été estimé à 579 926,40 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 1, 2 et 3.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 30 sur 40

- Itinéraires 4 et 5 ; secteur de transition allant du centre-ville à Neuweg

Ces itinéraires se cumulent et permettent la jonction entre le centre-ville et Neuweg

- Itinéraire 4 ; secteur Forlen :

Tracé en rose sur l’extrait ci-dessous.

Cette chaine de déplacement couvre la zone comprenant

notamment le collège Forlen, le Sporténum, le CLSH sis 10 rue des Prés, l’école maternelle Louis Armand ainsi que les commerces présents. Son tracé est de 1 870 mètres. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 3 et 5.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 31 sur 40

- Itinéraire 5 ; secteur Leclerc

Tracé en rose pâle sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement permet de desservir la zone

commerciale qui s’articule autour du centre commercial Leclerc Son tracé est de 1 430 mètres. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 4 et 6.

Sur ce tracé cumulé (it. 4 + 5) de 3 300 mètres, 53 situations

problématiques ont été diagnostiquées. Le coût des travaux de résorption des carences relevées a été estimé à 179 704,80 € TTC.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 32 sur 40

- Itinéraire 6 ; secteur Neuweg

Tracé en bleu sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement prend en compte les axes principaux

de Neuweg en prenant soin de desservir les écoles, les services publics et la plaine sportive du stade de l’Au. Sur ce tracé de 4 170 mètres, 72 situations problématiques ont été diagnostiquées. La résorption des carences relevées a été estimée à 243 079,20 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec les itinéraires 5 et 6 bis.

Courant 2024, l’extrémité de cet itinéraire n°6 a bénéficié, au titre

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l’aménagement de deux traversées de chaussée. La rue de Strasbourg (RD 66) s’est ainsi vue dotée, entre le cabinet médical et la rue du Muguet, de 4 passages PMR créés sur trottoir. Ces travaux ayant ont été engagés par la Ville à hauteur de 4 400 € TTC. Ces équipements font suite à la réalisation de divers lotissements.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 33 sur 40

- Itinéraire 6 bis ; secteur Petite Camargue

Tracé en rouge sur l’extrait ci-dessous

Cette chaine de déplacement permet l’accès à la maison éclusière de la Petite Camargue depuis la plaine sportive du stade de l’Au. Sur ce tracé de 800 mètres, 16 situations problématiques ont été diagnostiquées. La résorption des carences relevées a été estimée à 51 274,80 € TTC. Afin de permettre une continuité dans le cheminement, un raccordement a été prévu avec l’itinéraire 6.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 34 sur 40

3.3 TRANSPORTS

La compétence relevant du transport est dévolue à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

Ce volet apparaît donc dans le rapport annuel 2024 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité.

3.4 CHEMINEMENTS AUTOUR DES POINTS D’ARRÊTS PRIORITAIRES

Le volet « transport » fait partie des compétences dévolues à Saint-Louis Agglomération. L’intercommunalité a, par ailleurs, pris le parti de la mise en accessibilité de l’ensemble des arrêts de bus sur le ban communal. Aussi, SLA n’a pas déterminé de points d’arrêts, spécifiquement, prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports présents.

Ceci étant, le PAVE de la Ville de Saint-Louis englobe les axes principaux de la commune et, de fait, par son tracé, il intègre les arrêts de bus présents et ainsi les cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêts prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.

La Commission communale pour l’accessibilité a, ainsi, détaillé l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour desdits points d'arrêts, au chapitre « 3.2. Voirie et espaces publics » ci-avant.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 35 sur 40

3.5 SENSIBILISATION DU PUBLIC AU HANDICAP

Pour assurer la prise en charge d'actions concrètes, une commission extra- municipale avait été créée en 1989. En 2016, cette commission a été remplacée par un groupe de travail composé d’une vingtaine de membres représentants de la Ville et de plusieurs associations. Ce groupe de travail aide le CCAS pour l’organisation de manifestations sur des thèmes variés, tout handicap confondu, afin de sensibiliser la population aux problèmes liés au handicap et encourager des rencontres entre les personnes handicapées et valides. Il a un rôle consultatif et de sensibilisation auprès du CCAS de la Ville.

Pour 2024, le CCAS de la Ville de Saint-Louis a programmé 3 actions :

 Un repas solidaire

Organisé en collaboration avec l’IMPro de Bartenheim et l’Institut Saint-Joseph de Lutterbach, ce repas solidaire a eu lieu le jeudi 14 mars 2024 au Forum Jean-Marie ZOELLÉ.

Le repas et le service en salle étaient assurés par l’IMPro de Bartenheim (20 personnes), les pensionnaires du Foyer Saint-Joseph de Lutterbach (8 personnes) et des bénévoles ou employés du CCAS (6 personnes). La décoration de la salle et des tables était assurée par l’IME de Bartenheim. Un concert apéritif était préalablement proposé par la Chorale inclusive du Conservatoire de musique.

207 repas ont été servis. Le CCAS a pris en charge le coût du repas (alimentation et matériel) pour un montant d’environ 1 300 € TTC.

La recette des festivités, d’un montant de 2 440 €, a été reversée en intégralité à l’IMPro de Bartenheim

 Une journée aux Jardins de Francette

Celle-ci fut organisée le jeudi 30 mai 2024, en faveur des instituts spécialisés de la région.

Différents ateliers ont été organisés pour cette manifestation :

- Atelier plantations sur table,

- Atelier cani-marche,

- Atelier jeux de société et kermesse,

- Atelier soins à la personne (soins du visage, des mains, coiffure), - Coin expression corporelle et musique.

La journée s’est conclue par un barbecue préparé par l’IMPro de Bartenheim et offert par le CCAS.

Cette manifestation a eu un franc succès puisqu’en dépit d’une météo très défavorable, 132 personnes y ont participé, soit à peine une vingtaine de moins qu’en 2023, année record avec 150 participants.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 36 sur 40

 Créneaux d’ouverture pour publics spécifiques à la Ludothèque municipale :

Depuis le mois de septembre 2021, la Ludothèque municipale de Saint-Louis propose

des créneaux d’ouverture spécifiques pour les instituts spécialisés, à savoir :

- Les lundis de 14 h à 16 h ;

- Les jeudis de 14 h à 16 h.

Des groupes y sont accueillis pour des animations ludiques et du bricolage

moyennant une adhésion annuelle de 24 ou 32 €. En 2024, 50 séances ont eu lieu et ont

permis à 282 personnes de bénéficier de cette action. Ils étaient 211 en 2023.

3.6 VISITE IN-SITU DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Le 13 juin 2024, présidée par Monsieur Bertrand GISSY, adjoint au maire délégué, et en présence de Mesdames Anne HILDEBRAND et Catherine BONIGEN et de Monsieur Bernard MISSLIN, la Commission communale pour l’accessibilité a procédé à la visite in-situ de l’Église Saint-Louis, sise 57 rue de Mulhouse.

Le choix de ce site était motivé par la perspective d’une future mise en conformité ERP de l’Église Saint-Louis, établissement communal emblématique. Cette approche a ainsi permis aux membres de la Commission de constater dans un premier temps une situation initiale et de faire des propositions. Une seconde visite, à l’issue des travaux, sera alors pour la Commission l’occasion de constater les réponses et de mesurer les progrès apportés en termes d’accessibilité.

La Commission s’est accordée sur le fait que globalement les aménagements extérieurs répondaient aux attentes. Des écarts aux dispositions relatives aux cheminements extérieurs ainsi qu’à celles relatives au stationnement automobile ont néanmoins été constatés.

Les membres présents de la Commission ont alors visité l’église Saint-Louis, édifice construit en 1842. La rampe d’accès latérale, empruntée pour rentrer, étant un des rares aménagements créés pour l’accessibilité, le groupe de visite n’a pu que convenir que, de par sa conception de la fin du 19ème siècle, ce bâtiment n’apporte pas satisfaction en matière d’accueil du public notamment au regard de l’accessibilité. La visite s’est achevée par les recommandations suivantes :

- Privilégier une implantation au rez-de-chaussée de la chorale ;

- Privilégier une implantation dans l’allée centrale au bout des bancs des personnes en fauteuil et prévoir de matérialiser ces emplacements ;

- Rendre accessible l’autel à tous.

La maîtrise d’œuvre, en charge de la mise en conformité ERP de l’Église Saint-Louis, visera, dès ces premières esquisses, à intégrer ces conseils tout en veillant à leur bonne opiniâtreté ou pertinence au regard de la règlementation.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 37 sur 40

4 DOCUMENTS COMMUNIQUÉES À LA CA

4.1 LES PROJETS D’AD’AP

La Commission communale pour l’Accessibilité n’a pas un accès centralisé à l’ensemble des projets d'agendas d'accessibilité programmée, prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation et concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

L’article R 165-5 du CCH dispose que le dossier AD’AP est adressé (par le demandeur) au préfet ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité concernée. La Commission pour l’Accessibilité de Saint-Louis n’a, dans les faits, été destinataire d’aucun AD’AP à ce jour, si ce n’est celui déposé par la Ville. Le service urbanisme de la Ville dispose néanmoins, des projets d’AD’AP joints à des demandes d’autorisations de travaux. Le fond est ainsi constitué de 17 demandes déposées en 2015, suivies entre 2016 et 2019 du dépôt d’une demande par an. Soit une vingtaine de dossiers à ce jour ; chiffre vraisemblablement non-représentatif pour une ville de plus de 20 000 habitants. Ainsi en 2015, les services du SDIS recensaient un peu plus de 300 ERP, sur le ban communal.

Pour mémoire : depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'AD’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre de travaux à travers l'instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

À noter que l’article R165-12 du CCH stipule que « Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda, tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concerné, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet ».

4.2 LE SUIVI DES AD’AP

La Commission communale pour l’accessibilité n’a pas un accès centralisé aux documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et à l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article, quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public, situé sur le territoire communal.

L’article R 165-16 du CCH dispose que les documents justificatifs de suivi du dossier AD’AP sont adressés (par le demandeur) au préfet ainsi qu’à la Commission pour l’Accessibilité concernée. Le service urbanisme de la Ville dispose, dans les faits, uniquement des attestations communiquées par les pétitionnaires les plus conciliants.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 38 sur 40

4.3 LE SUIVI DES SD’AP

La Commission communale pour l’accessibilité n’a été destinataire, de la part des services de transport ferroviaire, d’aucun des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ainsi que d’aucun des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

5 LISTE DES ERP AYANT ÉLABORÉ UN AD’AP

La commission communale pour l'accessibilité n’a pas entamé la tenue à jour, par voie électronique, de la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée.

6 RECENSEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS

ACCESSIBLES

La compétence relevant du logement est dévolue à l’intercommunalité Saint-Louis Agglomération.

Ce volet apparaît donc dans le rapport annuel 2024 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 39 sur 40

7 PROPOSITIONS DE LA CA

Les services techniques municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, conformément aux arrêtés ayant conduit à sa création et à la nomination de ses membres. La Commission communale pour l’accessibilité souligne néanmoins l’étendue des obligations qui lui sont réglementairement affectées et les connaissances restreintes dont elle dispose concrètement.

Dans ce contexte, la Commission communale pour l’accessibilité propose :

- La création d’un groupe de travail dédié lui permettant la mise en œuvre effective des missions qui lui sont dévolues par la réglementation telles que, notamment : visites et constats in-situ, identification des contributeurs, recueil des justificatifs, recensement, communication…. Ce groupe de travail serait composé, a minima, d’un membre titulaire désigné par ses pairs, d’un agent de la Direction des services techniques et d’un rapporteur. La restitution de ses travaux et avancées donnerait lieu à des séances plénières périodiques de la Commission communale pour l’accessibilité dont les comptes rendus alimenteront le futur rapport annuel.

À ce titre et dans la continuité de l’église Saint-Louis, visitée en 2024, la Commission communale pour l’accessibilité envisage, en 2025, la visite du parc urbain Trimbach, de ses installations, de ses circulations et de ses aménagements périphériques.

La Commission communale pour l’accessibilité soumet également l’axe d’amélioration suivant :

- La mise à jour du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), établi en 2013.

La Commission communale pour l’accessibilité invite, en outre, à la promotion du fonds territorial d’accessibilité (FTA) auprès des gestionnaires privés des micro, petites et moyennes entreprises, classées établissements recevant du public de 5ème catégorie, présentes sur le ban communal. Cette aide financière est instituée du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028 pour la réalisation des travaux pour mise en accessibilité totale ou partielle de l’établissement éligible.

La Commission communale pour l’accessibilité rappelle, pour finir, que la Ville de Saint-Louis, membre de l’établissement Saint-Louis Agglomération, conserve la possibilité de confier à la Commission intercommunale pour l’accessibilité, toutes les missions dévolues à la Commission communale pour l’accessibilité, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales.Commission communale pour l’Accessibilité (CA)

Rapport annuel CA 2024 Page 40 sur 40

8 ANNEXES

Documents relatifs à la constitution de la CA :

- Délibération du Conseil municipal du 12/05/2011 portant, au point 16, création de la CCAPH ;

- Arrêté municipal 78/2022 du 12/04/2022 portant nomination des membres de la CA.

Documents relatifs aux compétences dévolues à l’intercommunalité :

- Arrêté préfectoral 2015064-0003 du 05/03/2015 portant modification des statuts (compétences) de la communauté de communes des Trois Frontières ; - Délibération du Conseil municipal du 26/03/2021 portant, au point 2, validation du pacte de gouvernance ;

- Pacte de gouvernance du 29/03/2021 ;

Document relatif à l’AD’AP déposé par la Ville :

- Arrêté préfectoral n° 18012016/ADAP-P/4394 du 4 février 2016.