Procès Verbal - DCM 17.03.2025 PV CM

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Procès Verbal - DCM 17.03.2025 PV CM Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Buhl-Lorraine. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 17.03.2025 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE BUHL-LORRAINE

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 mars 2025

Convocation du 11 mars 2025

Conseillers élus : 15

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 8

Le dix-sept mars deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,

sous la Présidence de Monsieur Franck KLEIN, Maire.

Présents: M. MONTANARI Raymond, Mme THIRY Chantal, M. BRENNER Charles, Mme SCHLOSSER Sylvie,

M. KENNEL Benoit, Mme ROCHATTE Dorothée, Mme BAUER Stéphanie.

Absents excusés : M. BLUM Raphaël, Mme DAUPHIN Fanny, M. BECKER Benoit, Mme JONCKEERE Delphine

ayant donné procuration à Mme THIRY Chantal.

Absents : M. OSWALD Christophe, M. WEIBEL Alain.

Secrétaire de séance : Mme HENRY Mylène

La séance est ouverte à 19h30.

Ordre du jour :

2025/01/01 Déclaration d'intention d’aliéner

2025/01/02 Déclaration d'intention d’aliéner

2025/01/03 Modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection

sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation

2025/01/04 Subvention de fonctionnement à Castor’Accueil

2025/01/05 Subventions aux associations

2025/01/06 Affaire foncière

Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 décembre 2024 : le procès-verbal est approuvé à

l'unanimité des présents.

Délibération n°2025/01/01

Objet : Déclaration d'intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l'assemblée une déclaration d'intention d’aliéner présentée par :

Me BACHET Dorine, notaire à Sarrebourg (Moselle), concernant la vente d’un terrain :

Terrain non bâti, situé lieu-dit Hellmattfeld, cadastré en section 6 parcelle n°62 d’une superficie de 245mÿ?,

devant être cédé à l’EARL Léopold domicilié 51 Grand’Rue 57635 LIXHEIM (Moselle) au prix de 66,15€ et

appartenant à :

- __ Monsieur AUGUSTIN, Francis, Charles Antoine domicilié à ACHENHEIM {Bas-Rhin}, 10 rue des

Cerisiers,

- Madame AUGUSTIN, épouse REBEL, Véronique, domiciliée à SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), 8 rue des

Maiteries- Madame AUGUSTIN BEAUCOURT, épouse KLEIN, Martine, domiciliée à OBERNAI (Bas-Rhin), 17 rue

Mont Saint Jean

- Madame AUGUSTIN Lilianne, domiciliée à Strasbourg (Bas-Rhin), 37 rue de l’Aubépine.

Le Conseil municipal,

- Considérant que la parcelle considérée est située en zone 1AUX sur le plan local d'urbanisme approuvé le 9 octobre 2017,

- Considérant que la parcelle est située dans le périmètre de la zone d’Activité économique, - Considérant l’état du bien considéré,

- Considérant le code de l’urbanisme, notamment en ses articles L213-4 et R213-8,

DECIDE, après délibération, à l'unanimité des présents :

- DE FAIRE USAGE de son droit de préemption urbain pour la cession du bien cadastré section 6 n°62 d’une superficie de 245m? au prix de 66,15€.

- D'AUTORISER le Maire à l’effet de signer toute pièce nécessaire et l'acte correspondant.

Objet : Déclaration d'intention d’aliéner

M. le Maire soumet à l'assemblée une déclaration d'intention d’aliéner présentée par :

Me DECK Stephan, concernant la vente d’un terrain :

Terrain non bâti, cadastré en section 14 parcelle n°88 d’une superficie de 387m2. Ce bien est situé lieu-dit « Hohgarten ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2025/01/03

Objet : Modalités de mise en œuvre de la participation pour la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Selon les dispositions de l'article L.827-1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en

œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance

d’un label dans les conditions prévues et vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

L'adhésion a une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité selon le

revenu où la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art.23 et 24 du décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- La participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- La participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou

assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signé pour

une durée de six ans.Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation

des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être

définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Social Territorial. Elle deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum de 7€

brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et

les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations

relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Le Maire propose à l’assemblée :

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,

-__Vule Code des Assurances ;

- Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

-__Vule décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents

-__ Vule décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement

- Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

- Vu l'exposé du Maire,

- Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 janvier 2025

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité en participant

aux cotisations des contrats labellisés par les agents pour le risque prévoyance.

Article 2 : de fixer le niveau de participation pour le risque prévoyance à 7€ par mois brut.

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide d’adopter les modalités

ainsi proposées.

Délibération n°2025/01/04

Objet : Subvention de fonctionnement à Castor’Accueil

L'association CASTOR'ACCUEIL a été invitée à présenter son budget prévisionnel lors de la réunion du

conseil municipal. Étaient présents Madame PREVOT Benjamine, Présidente de l'association, Monsieur DE

BRITO Benjamin et Madame Morgane MALLEIN, Expert-comptable.

Les représentants de l’association font part d’une sollicitation d’une subvention de 70 000€ au titre de

l’année 2025.

Après audition et examen des éléments présentés par l'association, sur proposition du Maire, le Conseil

Municipal décide d'accorder à l'association Castor’Accueil, une subvention de fonctionnement d’un

montant de 65 500€ (65 000€ pour CASTOR’ACCUEIL et 500€ pour CASTOR MOUV) pour l’année 2025 dans

le respect des conditions prévues par la convention qui lie la municipalité et l'association.

Le Maire propose d’attendre la validation préalable de cette sollicitation par le Conseil d'administration de

l’association et d'obtenir un complément d’information avant de statuer sur les S000€ supplémentaires

sollicités par rapport à l’année 2024. Il soumettra au vote cette enveloppe complémentaire lors d’une

prochaine réunion du conseil municipal.

La subvention, dont le versement se verra fractionné et se fera sur sollicitation écrite du président ou du

trésorier de l’association Castor’Accueil, ne pourra excéder les besoins de fonctionnement et les fraispédagogiques de l'association. Le montant total effectivement versé pourra donc être inférieur au maximum présentement fixé.

Cette subvention sera inscrite au budget de la Commune pour 2025 à l’article 65748.

Le Conseil Municipal, à huit voix pour et une abstention, AUTORISE M. le Maire à effectuer le versement

dans les conditions précédemment énoncées.

Objet : Subventions aux associations

Invité à en délibérer par M. le Maire, le Conseil Municipal DECIDE de porter au budget primitif 2025 les

subventions aux associations patriotiques, de solidarité, de secours et sportives ci-après :

ANCIENS COMBATTANTS 200€ A l'unanimité

A l’unanimité, M. Raymond MONTANARI

s'étant absenté au moment de l’examen de

ce point et n'ayant pas pris part aux

délibérations ni au vote y afférent.

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 525€

LA BUHL D’AIR 300€ A l'unanimité

ASSOCIATION D’'ATHLETISME DE BUHL-

SCHNECKENBUSCH (AABS) nus SALUE

CLUB D'AÉROMODELISME 300€ A l'unanimité CHORALE SAINT GALL 200€ A l'unanimité

AMADEUS CONCERTS ‘ 200€ A l'unanimité : CLUB DE L'AMITIÉ 200€ A l’unanimité TOTAL 2 125€

Les demandes de subventions de l'amicale des vétérans de BUHL-LORRAINE, de l'AEROCLUB DE

SARREBOURG-BURIL ainsi que de l'association départementale des restaurants et relais du cœur de

Moselle-Ouest seront étudiées lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal, les dossiers étant

incomplets ou certaines informations étant manquantes.

Le Conseil municipal charge M. le Maire d’exécuter la présente décision et autorise le Maire à effectuer le versement.

Objet : Affaire foncière

Vente d’un terrain à la SCI DU MOULIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2021/03 du 28 janvier 2021, puis

n°2024/04/07 du 20 juin 2024, il a été décidé de céder une parcelle située RUE DU MOULIN à Monsieur

Daniel PIERRE.

Le notaire, en charge de l'affaire, a informé Monsieur le Maire que la SCI du MOULIN, dont Monsieur Daniel

PIERRE est co-gérant, se substituerait à ce dernier pour cette acquisition.

Le bornage nécessaire a été effectué par un géomètre-expert; la désignation cadastrale de la parcelle

vendue est : section n°20, parcelle n°88, d’une superficie de 1,05are.

Aussi, Monsieur le Maire soumet cette modification à l'assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE que la parcelle cadastrée en section 20, n°88 d’une superficie de 1,05 are est désaffectée

dans le domaine privé de la Commune.

- DECIDE de vendre cette parcelle au prix de 1000€ l’are, soit 1 050€, à la SCI du MOULIN,

domiciliée à BUHL-LORRAINE (Moselle), 20 rue du Moulin.- INDIQUE que les frais inhérents à l’opération seront à la seule charge de l’acquéreur (frais de

géomètre et de notaire).

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

- DIT que la présente délibération remplace la délibération n°2024/04/07 du 20 juin 2024.

Informations et questions diverses

- Le prochain conseil municipal se déroulera le lundi 14 avril 2025 à 19h30 (vote des

budgets)

-__ Dorothée ROCHATTE informe l’assemblée des désagréments subit par des habitants de la

RUE DE LA FORET suite à l'installation de la base de vie du PETR. Le Maire a été

destinataire d’un mail qu’il a fait remonter aux services concernés et est en attente d’un

retour.

- La fête des séniors aura lieu le samedi 29 mars 2025 ; actuellement 76 séniors de la

Commune sont inscrits. La préparation de la salle se déroulera le vendredi en fin d’après-

midi. Le repas proposé sera cuisiné par l’Auberge St Ulrich.

Fin de la séance à 22h45.

Le secrétaire de séance Le Maire, Franck KLEIN