Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 2024 029
Déliberation - decision 2025 039
Arrêté - arrete 2025 029
Déliberation - decision 2023 26
Déliberation - decision 2023 17
Déliberation - decision 2023 04
Déliberation - decision 2024 011
Déliberation - decision 2023 22
Déliberation - decision 2024 028
Déliberation - decision 2024 043
Déliberation - decision 2025 029
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le
ARS Ce 8 ID : 029-212900310-20250825-DEC202529-DE
Publié le 27/08/2025
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2025-29
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 Divers
Modification de la régie d'avance du pôle administratif et culturel
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du Maire du 27 juillet 2010 portant création de la régie du pôle administratif et culturel, modifié par arrêtés 2011-16 et 2014-100 et par décisions du Maire 2015-09, 2015-84, 2016-05, 2017- 02 et 2018-06,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 août 2025;
Considérant la nécessité de rehausser le montant maximum de l'avance en période estivale :
DECIDE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2010 est modifié comme suit :
«Le montant maximum de l'avance consentie est portée de 15 000 à 20 000 euros du 1er juin au 30 septembre de chaque année. »
Les autres termes demeurent inchangés.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 3 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère.
Article 4 : Le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 25 août2025,.
ie X
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2025-29 Page 1 sur 1