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Déliberation - decision 2024 028
Document publié le Samedi 20 janvier 2024 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20240404-DEC202428-DE
7
= & JS
S
Département du rif4blié le 20 JUN 2024
Commune de Clohars-Carnoët
d _ C 2
DECISION N°2024-28
DOMAINE DE LA DECISION : 7.10 Finances locales - Divers
Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement de produits de la vente PASS Nature et Bien -être
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18;
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-53 en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n° ARRETE2010 en date du 1® Juillet 2010 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la vente des PASS NATURE et la décision n°2020-08 modificafiant la régie de recettes pour l’encaissement de produits de la vente des PASS NATURE en Régie de recettes encaissant de produits de la vente des PASS NATURE ET BIEN ETRE ET DES RANDOS,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/06/2024;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes encaissant les produits de la vente des PASS NATURE ET
BIEN ETRE ET DES RANDOS à compter du 19/06/2024
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 19/06/2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation
sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Article 4 : Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion ;
DECISION n° 2024- 28 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le Fait à Clohars-Carnoët,
ID : 029-212900310-20240404-DEC202428-DE Le 04 avril 2024,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Le Maire Jacques JULOUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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