Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 09.07.2020
Procès Verbal - CM PV 26.05.2020
Procès Verbal - CM DEL PV 19.01.2023
Procès Verbal - CM DEL PV 14.04.2023
Procès Verbal - CM DEL PV 31.08.2023
Procès Verbal - CM DEL PV 05.05.22
Procès Verbal - CM DEL PV 26.10.2023
Procès Verbal - CM PV 30.10.2019
Procès Verbal - PV CM 23.01.2019
Procès Verbal - CM DEL PV 13.04.2021
Procès Verbal - PV CM 25.01.2017
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.01.2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSH EIM
Strasbourg Campagne
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
(Extrait)
Séance du 25 janvier 2017
sous la Présidence de
Monsieur KARCHER Dany, Maire
Date de la convocation:
19/01/2017
Nombre de Conseillers élus : Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany
15 Les Adjoints et Adjointes : Mme KESSOURI Annie
Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :
15 Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie et LAMBERT-NORTH
Fabienne
Nombre de Conseillers présents: MM. FISCHER Claude, GARZENNEC Yannick, GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG
Patrick, SCHLUPP Julien et VIERUS Pierre
12
Absents : Monsieur DIEMER Philippe, excusé (procuration à KARCHER Dany)
Monsieur TULLI Damien, excusé (procuration à FISCHER Claude)
Madame SIMONIN Valérie, excusée (procuration à LAMBERT-NORTH Fabienne) Nombre de procurations:
3
OBJET: Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier : Election par le Conseil Municipal de
deux propriétaires titulaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et d’un propriétaire suppléant.
M. le Maire fait connaître au Conseil Municipal que M. le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin l'a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'ERNOLSHEIM-sur-BRUCHE, BREUSCHWICKERSHEIM et KOLBSHEIM.
Election des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune
L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie et a été inséré dans le journal Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 5 janvier 2017.
Aucun propriétaire ne s'est porté candidat à la mairie.
Les membres doivent jouir de leurs droits civils, ont atteint l'âge de la majorité, sont de nationalité française (sous réserve des conventions internationales) ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.
Il est alors procédé à l'élection au bulletin secret dans les conditions fixées par l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé).
Le nombre de votants étant de 15 la majorité requise est de 8 voix.
Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis.
Election des 2 propriétaires titulaires :
1/9 Ont obtenu au premier tour :
M. DIEMER Philippe 14 voix et 1 abstention
Ont obtenu au second tour :
Mme FREYSS Marlène 14 voix et 1 abstention
Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis.
Election d'un propriétaire suppléant :
Ont obtenu au premier tour :
M. GRUNELIUS Jean-Marie 14 voix et 1 abstention
Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux au cours des tours successifs :
- sont élus membres titulaires (au nombre de 2) :
M. DIEMER Philippe 13 rue de Hangenbieten 67120 KOLBSHEIM
Mme FREYSS Marlène 15, rue Principale 67120 KOLBSHEIM
- est élu membre suppléant (au nombre de 1) :
M. GRUNELIUS Jean-Marie 6 Avenue Acollas 75007 PARIS
OBJET: Location de terrains agricoles (année 2016)
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION PRISE LE 05 DECEMBRE 2016, EN RAISON D'UNE ERREUR DE
CALCUL DANS LE TABLEAU.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de quelques parcelles de prairies et de champs destinées à être vendues ou transformées. Ces parcelles sont louées à des exploitants agricoles à titre précaire. Le loyer est fixé et mis en recouvrement à la fin de chaque année.
Le Conseil Municipal,
Vu l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016, constaté par Arrêté préfectoral en date du 26
octobre 2016( -0.42 % par rapport à l'année 2015) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
1°) de fixer le montant des loyers à 1,21 € pour les prés (contre 1,22 € en 2015) et à 2,00 € pour les champs (contre 2,01 € en 2015), ce qui représente un produit total de TROIS CENT DIX NEUF EUROS 21 Cents. 2°) de charger Monsieur le Maire de la mise en recouvrement des loyers suivants au titre de l'exercice 2016 :
N° Locataires Domicile Surface | Tariffare| Montant d'ordre
des loyers
ANDRESS |8, Rue Principale
Huguette 67120 KOLBSHEIM Fos mue 41,72€
BERNHARDT | 14, Rue Principale
2 67112 13,65 1,21 € 16,51 €
Jean-Pierre | BREUSCHWICKERSHEIM
3 FREYS 4, Rue Principale 134,27 1,21€ 162.46 €
Marc 67120 KOLBSHEIM 32,44 2.00 € 64,88 €
DIEMER 13, rue de Hangenbieten
: Thibaut 67120 KOLBSHEIM 2208 Foie 406€
TOTAL DES SURFACES 223,55 ares
TOTAL DES LOYERS 329,63 €
2/9 OBJET: Projets sur l’espace public :
- Programme 2017 : Transport, Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrages d'art, Eau et Assainissement.
-__ Poursuite des études et réalisation des travaux
Le Maire présente pour avis, la délibération transmise par l'EMS (cf en annexe).
La Commune est concernée par des travaux de voirie en études et travaux, pour un montant total de 150 000,-€.
Ces travaux concernent la rue des alouettes, et la rue de la liberté.
Le Conseil Municipal approuve la délibération de l'EMS, et émets un avis favorable. L'une des conseillères soumet toute fois la question des trottoirs. Sont-ils également compris dans la compétence de l'EMS, ou resteront-ils à la charge de la Commune ? Si c'est le cas, l'idéal serait d'avoir un chiffrage afin de pouvoir le prévoir au budget.
ANNEXE :
Le programme 2017 transport. voirie. signalisation statique et dynamique. ouvrages d'art. eau et
assainissement à été établi après une phase d'instruction avec tous les maires de l'Eurométropole de Strasbourg.
L'enveloppe consacrée à ce programme est de 14.344 ME pour l'année 2017. en intégrant la Communauté
de communes les Châteaux. Sur la base de ce montant, les crédits sont ventilés de la manière suivante : - 1.8 ME réservés pour la réfection d'ouvrages d'art
- 0.8 ME prévus pour l'entretien des voiries dans les ZA et ZI
- 11,744 ME répartis entre les opérations d'intérêt local (TI/T2) pour 5.872 ME et d'intérêt
métropolitain (T3) pour 5,872 ME également.
Une première étape. présentée en Commission permanente de l'Eurométropole du 28 octobre 2016 a autorisé le lancement des études
Une seconde étape. objet de la présente délibération, permet la poursuite des études et la réalisation des
travaux.
Les opérations du programme 2017 sont mentionnées dans les listes jointes en annexe qui détaillent les différents projets :
- annexe | : projets pour la Ville de Strasbourg.
- annexe 2 : projets pour les autres communes,
- annexe 3 : projets renouvellement urbain - ANRU
Les projets sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg.
La mañtrise d'œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains avec éventuellement une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. soit en externe par des bureaux d’études privés.
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur janvier 2017.
A noter que les reliquats de crédits d’études pourront. en cas de besoin. et pour une même opération. être affectés aux travaux
Il est précisé que la présente délibération n’inelut pas les opérations d'entretien significatif (gros entretien)
dont la programmation est arrêtée début 2017. ni les travaux d'entretien courant ou les interventions
ponctuelles d'urgence liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au long de l'année.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg.
3/9 après avis des conseils municipaux des communes concernées
après en avoir délibéré
approuvé
- la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations prévues en 2017 telles que
mentionnées :
- en annexe À : projets transport, Voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau et
assainissement pour la Ville de Strasbourg,
- en annexe 2: projels transport, voirie, Signalisation statique et dvnamique, ouvrages d'art, eau et
assainissement pour les autres communes de l'Eurométropole de Strashoure.
- en annexe 3 : projets renouvellement urbain — ANR
autorise
le Président ou son représentant :
- à meltré en concurrence les prestations de maîtrise d'œuvre. les missions d'assistance à matñtrise
d'ouvrage. les travaux. ainsi que les prestations de coordination "Santé-Sécurité", et à signer les marchés v afférents :
- à solliciter pour les projets eau et assainissement :
o d'occupation temporaire du terrain.
© l'instauration de servitudes de passage et d'occupation permanente du sous-sol :
- à signer toutes les conventions ou documents d'urbanisme (demande de déclaration préalable. permis de construire, permis de démolir.) qui pourraient être nécessaires à la réalisation de ces projets :
- organiser où à solliciter l'organisation. par les services de l'Etat. des procédures nécessaires au
déroulement des enquêtes préalables et à l'obtention des autorisations administratives où d'utilité
publique :
- à solliciter les différents partenaires et à signer ious documents en application des procédures
administratives et environnementales réglementaires :
-_ à solliciter toute subvention et à signer les conventions correspondantes pour la réalisation de ces opérations (Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes publics ou privés) :
Je n decide
- d'impuler les dépenses sur les crédits d'investissement du budget général de l'Eurométropole et des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, 2017 et suivants, inscrits sous CRB PE00- PE10 et PE20
OBJET: Signature d'une convention de coopération entre l’Eurométropole
de Strasbourg et la Commune de Kolbsheim
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales, l'Eurométropole de Strasbourg exerce la compétence Urbanisme. A ce titre, elle définit et coordonne l'ensemble des prestations en matière d'instruction du droit des sols.
4/9 Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil avait approuvé la résiliation de la convention avec l'ATIP. L'urbanisme étant une compétence de l'EMS, elle proposera le service d'instruction à titre gracieux.
Vu la convention relative à l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (dont copie jointe en annexe) ;
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'accepter les termes de la convention susmentionnée jointe en annexe à la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention afin de transférer l'instruction des autorisations
d'occupation et d'utilisation du sol au service compétent de l'Eurométropole de Strasbourg à compter du 1° mars 2017.
ANNEXE :
CONVENTION
RELATIVE A L'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS
Entre
La Commune de Kolbsheim
représentée par son Maire en exercice,
agissant en vertu d'une délibération de son Conseil municipal en date du
et
L'Eurométropole de Strasbourg
représentée par son Président en exercice, M. Robert HERRMANN
agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg en date du
Préambule
La présente convention, fondée sur les dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme et de L 5215-27 du code général
des collectivités territoriales, a pour objet de remplacer la précédente convention du 24 mars 1984, qui est donc résiliée, par
laquelle la Communauté Urbaine de Strasbourg mettait à disposition des communes membres qui le souhaitaient, ses
compétences, moyens et services en matière de gestion des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols.
Le maire reste toutefois seul compétent pour prendre les décisions et celles-ci engagent la responsabilité de la commune.
Article 1
En application de l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales applicable aux Métropoles en vertu de l'article L. 5217-7-I du même code et de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, la commune de Kolbsheim charge l'Eurométropole de Strasbourg, qui accepte, d'instruire, au nom et pour le compte de ladite commune, l’ensemble des demandes d'autorisation
d'occupation et d'utilisation des sols prévues par le code de l'urbanisme, excepté celles relevant de la compétence d’une autre autorité.
Toutefois, concernant les certificats d'urbanisme de type a (dits informatif), l'Eurométropole de Strasbourg se réserve le droit de cesser leur instruction moyennant mise à disposition des moyens informatiques adéquats pour permettre aux communes d'agir par elles-mêmes.
La mission d'instruction ainsi confiée à l'Eurométropole de Strasbourg, et plus précisément à son service de la Police du bâtiment, porte sur l'intégralité des actes y afférents, tels qu'ils sont définis par la réglementation d'urbanisme.
Celle-ci inclut, par ailleurs, les actes de recollement obligatoires prévus par le code de l'urbanisme, le contrôle de la conformité
des travaux par rapport aux autorisations délivrées et, de manière générale, la vérification du respect des dispositions d'urbanisme applicables.
5/9 Dans cette optique, l'Eurométropole n'interviendra qu'en vue de la mise en œuvre effective de la procédure adéquate prévue par la réglementation pour assurer la conformité ou sanctionner la non-conformité des faits par rapport à la règle de droit.
Article 2
Le Maire compétent en matière de gestion des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols conserve l'obligation d'exécuter les tâches liées à l'enregistrement des dossiers, à la gestion des transmissions et des flux, ainsi qu’à l'accueil et l'information du public en mairie, notamment en ce qui concerne la consultation des dossiers.
Ainsi, à titre d'exemple, il lui incombera :
- d'accuser réception, donner décharge du dépôt de la demande d'autorisation et lui affecter un numéro d'enregistrement conformément aux textes en vigueur ;
- d'exercer un contrôle sommaire de la complétude du dossier (formulaire, DENCI, pièces du dossier) :
- d'adresser la demande d'autorisation au Préfet et à l'Eurométropole de Strasbourg dans les plus brefs délais et au plus tard dans la semaine qui suit le dépôt, l'avis du maire, dûment motivé s'il comprend des prescriptions ou s'il s'avère défavorable, ainsi que toute information nécessaire à l'instruction ;
- de notifier, sans délai, aux pétitionnaires les pièces manquantes, au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité et d'assurer l'affichage réglementaire en mairie ;
- d'adresser au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial les exemplaires du dossier dans les conditions et délais requis par la réglementation ;
- de transmettre à la Direction Départementale des Territoires les documents nécessaires à la liquidation de la taxe d'aménagement et à la DREAL les informations destinées à établir les statistiques de l'Etat en matière de logements ;
- de communiquer à l'Eurométropole de Strasbourg une copie de la décision prise portant mention de la date de notification au pétitionnaire et de la date de transmission au contrôle de légalité.
Lorsqu'un projet nécessitera la mise en œuvre préalable d'une enquête publique, celle-ci sera diligentée et pilotée par la commune elle-même.
Pour les demandes d'autorisation relevant de la compétence de l'Etat, celles-ci doivent être transmises directement par le maire de la commune à la DDT, le service de la Police du bâtiment n'intervenant pas pour ce type d'actes.
A terme, lorsque l'Eurométropole de Strasbourg disposera d'un outil informatique susceptible d'être partagé avec la commune, cette dernière prendra en charge la saisie d'éléments de la demande d'autorisation d'occupation et d'utilisation des sols au moment de son dépôt.
Article 3
L'Eurométropole de Strasbourg assure l'instruction réglementaire de la demande, de l'examen de sa recevabilité à la préparation de la décision.
Elle procède notamment :
- à l'examen du caractère complet de la demande ;
- à la préparation de la lettre de notification des délais ou des pièces manquantes ;
- aux consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet ;
- à l'examen des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
- à l'examen technique du projet ;
- à la rédaction du projet de décision et de tout autre courrier indispensable dans le cadre de la procédure.
Elle informe le maire, en cours d'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais ou autres faits imprévus dans la procédure.
A l'issue de l'instruction, elle adresse au maire un projet de décision accompagné, le cas échéant, d’une note explicative ou de tout document qu'elle jugera utile pour présenter ses observations.
L'Eurométropole de Strasbourg accompagne également la commune dans la préparation des décisions concernant la conformité d'une opération suite au dépôt d'une déclaration constatant l'achèvement et la conformité des travaux.
6/9 Article 4
En vertu des dispositions de l’article L 423-1 du code de l'urbanisme et pour les besoins de l'instruction, le maire accepte de déléguer sa signature aux agents de l'Eurométropole de Strasbourg chargés de l'instruction des demandes.
Article 5
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols sont classés et archivés dans les locaux de
l'Eurométropole de Strasbourg pendant le délai réglementaire de conservation, mais ne pourront en aucun cas y être consultés
par le public.
Au-delà de ce délai, les dossiers seront, soit récupérés par la commune sur demande de l'Eurométropole de Strasbourg, soit
détruits. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers archivés seront restitués à la commune.
Article 6
En cas de recours gracieux ou contentieux contre lesdites autorisations, et sauf le cas où une autorisation est délivrée ou refusée
par la commune en contrariété avec les préconisations de l’Eurométropole de Strasbourg, cette dernière s'engage à fournir à la commune, à sa demande, l'assistance juridique nécessaire à la défense du recours lorsque les décisions ont été prises conformément aux propositions du service instructeur.
Dans cette hypothèse, la commune devra transmettre à l’Eurométropole de Strasbourg les recours dans les plus brefs délais, et
au plus tard dans la semaine qui suivra leur dépôt, afin de permettre à l’Eurométropole d'instruire les requêtes de manière satisfaisante et dans le délai de deux mois prévu par les textes.
Les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles et de procédure demeurent cependant à la charge de la commune.
Les indemnités qui pourraient être prononcées par un tribunal dans le cadre d’un recours de plein contentieux sont également à la charge de la commune, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire contre l'Eurométropole de Strasbourg en cas de faute démontrée de celle-ci dans la procédure d'instruction.
Enfin, lorsque le maire d’une commune décide de faire dresser procès-verbal d'une infraction constatée par un agent de l'Eurométropole de Strasbourg commissionné par lui à cet effet, il agit au nom de l'Etat. L'Eurométropole pourra apporter son assistance juridique dans la rédaction d'éventuels courriers préalables à la rédaction du procès-verbal, mais ne peut en aucun cas se substituer à la commune dans le déroulement de la procédure, ni représenter celle-ci devant la juridiction pénale.
Article 7
Le concours apporté par l'Eurométropole est réalisé à titre gratuit.
Toutefois, dans l'hypothèse où le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol donnerait lieu à remboursement de la part de l'Etat ou de toute autre procédure de subvention, la commune s'engage à reverser à l'Eurométropole de Strasbourg les sommes correspondantes dans des conditions qui seront définies par avenant à la présente convention.
Article 8
Sur demande écrite du maire de la commune ou de l'un de ses représentants, l'Eurométropole de Strasbourg fournira également à celle-ci l'assistance technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre de la procédure applicable aux immeubles menaçant ruine. La commune fournira, à l'appui de sa demande, tout document nécessaire (comme des photographies) pour permettre à l'Eurométropole d'apprécier la situation de l'immeuble concerné, la réalité et le bien-fondé de la demande.
Article 9
La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à compter du 01° mars 2017.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Strasbourg, le XX, le
Pour l’'Eurométropole de Strasbourg Pour la commune de
7/9 Le Président Le Maire
Robert HERRMANN Dany KARCHER
OBJET : Dissolution du Comité Communal d'Action Sociale (CCAS)
Vu l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime l'obligation pour les Communes de moins de 1500 habitants d'être doté d'un Comité Communal d'Action Sociale (CCAS),
Vu la faible utilisation de notre CCAS,
Dans un souci de simplification et de rationalisation des procédures, Monsieur le Maire, sur avis positif du Trésorier
et de l’Administrateur Général des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin, propose de supprimer le CCAS.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'acter l'exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans son budget principal.
De prononcer la dissolution du budget CCAS au 01° février 2017
D'acter, la dévolution de l'actif et du passif du CCAS au bénéfice du BP de la commune.
De prévoir le vote des derniers CA et CDG de 2016 par le Conseil Municipal, ainsi que la signature, par
Monsieur le Maire, du CDG de dissolution 2017.
OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire :
A) Droit de préemption urbain
DIA n° 01/2017 déposée le 12/01/2017 par Me CHAPOUTOT, Notaire à OSTWALD, pour le compte de Mme GRIMMER Yvette, en vue de la vente d’un immeuble situé 8 rue des Faisans à KOLBSHEIM — accordée par décision en date du 12/01/2017
Référence cadastrale de l'immeuble: Section 27 n°167/20
Contenance: 957 m2.
Prix : 254 000 ,€
Acquéreur(s): M. & Mme MALLICK Arnaud, 8 rue de la division Leclerc 67120 KOLBSHEIM
Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.
OBJET : DIVERS
- Date du prochain Conseil : Mercredi 29 mars 2017 à 20h30
- Date de la Commission des Finances : Lundi 13 mars et mercredi 22 mars 2017 à 20h30
- Hopla'pizz: Monsieur RIEGEL Jérémy propose d'installer son commerce ambulant (camion pizza), le vendredi de 17h30 à 22h une semaine sur deux. Ce service étant déjà proposé un mardi sur deux par la flambée du Piémont, le Maire avait en premier lieu répondu défavorablement à sa demande. Ce monsieur a alors invoqué l'atteinte du Maire à la libre concurrence. C'est pourquoi le Maire a décidé de demander l'avis au Conseil. Après réflexion, le Conseil Municipal approuve cette demande sous respect de certaines conditions et en précisant toutefois, que la gestion du domaine public revient tout de même au Maire. Quatre conseillers ont décidé de s'abstenir dans le débat.
- Sirènes : Il est actuellement impossible de déclencher à distance, les sirènes reliées à l'ex- Réseau National d'Alerte. La Préfecture, propriétaire actuel des sirènes, nous propose la
8/9 cession à titre gracieux dans la mesure où cette dernière reste affectée à une mission d'intérêt général. Une convention peut alors être mise en place. A savoir qu'aujourd'hui, la sirène de Kolbsheim n'est plus en état de fonctionnement. Les coûts de réparation et d'entretien sont
inconnus pour le moment, mais une estimation de 5000 à 7000 euros nous a été communiquée par des communes dans la même situation. Nous allons nous renseigner auprès de la Préfecture pour connaitre les diverses modalités de la convention proposée, ainsi que faire intervenir une entreprise spécialisée.
Avenir sur le 8 rue de la Division Leclerc: Nous avons appris par l’intermédiaire d’une DIA,
que les locataires de l'école allaient acquérir une maison à Kolbsheim. La question se pose sur l'avenir du bâtiment. Vente ? Remise en location ? Mise à disposition aux associations, ou autres ? Il vous est demandé d'y réfléchir pour le prochain Conseil.
ertifié conforme,
, le 25 janvier 2017
Le Maire,
Dany KARCHER
9/9