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Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT rer ar met r71STRE DES
DE ROCHEFORT DELIBEKA11IONS ns. DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 26.094
Le 29 mai de l'an deux mille vingt-six à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à
la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 22 mai 2026 Le 22 mai 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire ; Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jacques GIROUX, Mme Nadine DAVID, M. Yves PAGE, Mme Fabienne LEPROUX, M. Julien DURESSAY, Mme Florence LABEYRIE : adjoints.
M. Benoit ARDON, M. Olivier BERTRAND, Mme Agnès BOUFFARTIGUE, M. Nicolas CALBRIX, Mme Anne-
Françoise CALLANDREAU, M. Jean-Michel DENIS, Mme Céline DROUILLARD SOLER,
Mme Océane
FERNANDES, Mme Léa GALLAUZIAUX, M. Robert GALON, M. Sébastien GONZALEZ, Mme
Élisabeth
GRANERIS, M. Jacques GUIARD, M. Thomas LAFARIE, Mme Patricia LE NÔTRE, Mme Bérénice LHOMME,
M. François-Xavier PATTEDOIE, M. Gilbert THULEAU, M. Christophe TROYAUX : conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M, Yannick PAVON par Mme Dominique BERGEROT
Mme Fabienne PINEL par M. Christophe TROYAUX
M. Christophe PLASSARD par M. Yves PAGE
Mme Camille RÉVOLAT par M. Robert GALON
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Mme Fabienne LEPROUX a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À
CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL
COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN » POUR L'ANNÉE 2026
RAPPORTEUR : M. GIROUX
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20260529-DCM26-084-DE
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026
Par délibération n°26.005 en date du 15 janvier 2026, Le Conseil Municipal a attribué une
subvention de
13 000 € (treize mille euros) à l'Association « Amicale du Personnel Communal de la Ville
de ROYAN », à
titre d'avance pour l’année 2026.
La Commission « Social et Familles », lors de sa séance du 13 mai 2026, a proposé
d'attribuer une
subvention complémentaire de 12 000 € (douze mille euros) à l'Association « Amicale
du Personnel
Communal de la Ville de Royan », portant la subvention totale à 25 000 € (vingt-cinq
mille euros), pour
l’année 2026.
Cette subvention totale étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire,
conformément à la
loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la
convention d’objectifs à conclure avec l'Association « Amicale du Personnel Communal de
la Ville de
Royan » et d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe, agissant par
délégation, à la
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
Vu l'avis de la Commission « Social et Familles »,
- Vu le projet de convention d'objectifs,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
__ d'attribuer une subvention complémentaire de 12 000 € (douze mille euros) à l'Association « Amicale
du Personnel Communal de La Ville de ROYAN », portant la subvention totale à 25
000 € (vingt-cinq
mille euros) pour l’année 2026, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l’Association
et d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe, agissant par délégation, à La
signer,
- d’imputer la dépense correspondante au compte 7400-420-65748.
Fait et délibéré les jour,|mgis, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Patrick MARENGO
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN »
AFFAIRES JURIDIQUES
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
DCM 26.094
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes
par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2026
rendue exécutoire le 2 juin 2026
compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « {a Ville», D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
(@ _ renererouuereree a — —— 9 février 1963
sous le numéro 017 2000 7251 nosvmnmnateseprarensenmmemenmenmanmmmmmememtntessens
n° de Siret cernes. 308 802 800 00018
représentée par... Monsieur Patrice GABORIT, son Président en exercice,
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « l’Association», D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001-495 du 6 janvier 2001, {a Ville et l‘Association ont décidé de conclure, pour l’année 2026, une convention d'objectifs destinée à :
Assurer la transparence des relations entre /a Ville et l'Association,
Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de {a Ville en fonction d'objectifs précis,
Fixer les règles relatives au fonctionnement de ‘Association et notamment celles relatives au respect
des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de l’Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - R: 05.46.39.56.56 - À : 05.46.39.56.57
Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
le projet défini comme suit :
« Proposer à moindre coût des prestations sociales, culturelles, de loisirs et de voyages ».
A cette fin, (‘Association s'engage notamment à:
= Assurer la remise des prix liés aux médailles décernées par la Municipalité,
s Organiser l’arbre de Noël pour tous les enfants du Personnel Communal (adhérents et non adhérents),
= Organiser Le repas de fin d’année pour le Personnel Communal,
« Assurer la remise de cartes cadeaux pour les naissances, les mariages et les retraites,
» Organiser des achats groupés,
= Proposer des billetteries à tarifs préférentiels,
# Proposer des sorties et des voyages à prix négociés,
La Ville contribue à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sociale de la Ville de ROYAN, {a Ville a
décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens matériels et financiers à l'Association,
|ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
ARTICLE 3- SUBVENTION
3.1- Montant de la Subvention et modalités de Versement
La Ville contribue à La mise en œuvre du projet à hauteur de 27 052,40 € (vingt-sept mille cinquante-deux
euros et quarante centimes), ainsi décomposés :
= Au titre de Moyens Matériels et Humains :
- 2 052,40 € (deux mille cinquante-deux euros et quarante centimes), prêt de matériels et de main . d'œuvre, pour l’année 2025
«_Autitre de Moyens Financiers :
-_ 13 000,00 € (treize mille euros), déjà versés selon délibération DCM26.005 en date du 15 janvier 2026,
- 12 000,00 € (douze mille euros), par mandat administratif à la signature de la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association de l’ensemble des
dispositions de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1” janvier au 31
décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article 1 ci- dessus.
En particulier, elle devra :
# Communiquer le calendrier sportif en indiquant en fin d'année La répartition des compétiteurs (membres du ROC ou non),
# Indiquer le nombre d’adhérents,
# Indiquer la répartition des adhérents par classe d'âge et par sexe,
“ Préciser la répartition géographique du lieu de résidence des adhérents,
« Communiquer à la Ville de ROYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que Le rapport d’activité de l’année écoulée,
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 « Fournir régulièrement les procès-vervaux ue> nosenimiers rer
_+ du Conseil d'Administration, ainsi
que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition
du Conseil d'Administration et du
Bureau,
s Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du
Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
« Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à
transmettre à /a Ville tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de
Commerce,
= Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et
= Définir les supports médiatiques
« Mentionner la participation financière de la Vi
dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville
de RoYAN » et de l’apposition du logo de la Ville de ROYAN conformément à sa charte graphique. = Apposer le logo-type de la Ville de Royan et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui
sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs
à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
= Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme
d'actions et sur toute publication en découlant, la mention «opération réalisée avec le concours financier de
La Ville de RovaN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du
Bureau.
# Respecter Les termes du Contrat d’Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
= S’astreindre au strict respect du Contrat d’Engagement Républicain.
de l’utilisation des fonds publics par da Ville,
lle de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière
ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre
National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, f‘Association en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
L'Association s'engage à:
_ En cas d’occupation des locaux mis à disposition par {a Ville, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum
de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS
tn mm mnmn amsn
La Ville de Royan contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier, da Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a Ville, dans le cadre d’une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à
toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard
des conditions d'exécution de la
convention par l'Association sans Paccord écrit de la Ville, celle-ci
peut respectivement exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés
par l’Association et avoir
préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'Association
par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier,
mentionné à
l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article
112 de la Loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également
la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recom mandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D’ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production
des justificatifs
mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
ARTICLE 9- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie
de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une
lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes Les
conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie
peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES
-__ CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
ARTICLE 11- RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la première convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d’une lettre commandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 12- LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit
pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
Æ : 05. 49, 60. 79. 19
greffe.ta-poitiers@jurad m.fr
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026 ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de
domicile, chacune en son siège social
respectif.
Pour l’Association,
Le LL
Patrice GABORIT
MISE EN LIGNE LE 02-06-2026
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