Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 19 JANVIER 2023 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 19 JANVIER 2023 2 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Épannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 19 JANVIER 2023 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

Ce document est susceptible de modification par les élus. Celles-ci figureront sur le PV suivant.

Par suite d’une convocation en date du 13 janvier 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune d’Epannes se sont réunis en date du jeudi 19 janvier 2023, à Epannes, à 19h, sous la présidence de Monsieur le Maire, Emmanuel EXPOSITO.

La convocation a été affichée le : 13 janvier 2023

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

1. Modification des statuts de ID 79 - Ingénierie départementale

2. Modalités de partage de la taxe d’aménagement CAN/Commune - Annule et remplace la délibération D01.11.2022 du 13 décembre 2022

3. Vente d’un lot de peupliers

4. Autorisation de signature du bail commercial de la boulangerie _ Annule et remplace la délibération D02.11.2022

Membres présents : CAILLE Joël,, EXPOSITO Emmanuel, FAVRELIERE Jean-Claude, FREMENTEAU Bernard, GALLOPIN Véronique, GUIGNARD Chantal, GAUTIER Isabelle, QUEMENER Pierrick, RAVARD Armelle, BRISSEAU Pascal

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 et L2121-17 du CGCT.

Membre excusée : DONIZEAU Dominique(pouvoir à Mme GUIGNARD Chantal)

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : BAUDOUIN Nicolas, SALARES Nicolas, Ophélie RAMOS

En conformité avec l’article L2121.15 du CGCT, le Conseil Municipal a désigné : Mme GALLOPIN Véronique pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

1) D_2023_1_1- Modification des statuts de ID 79 - Ingénierie départementale

La création de l’Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L’Agence a été installée en février 2018. Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d’ajuster et préciser les statuts de l’Agence. - Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ; - la tenue des instances en visioconférence.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L2121-29, L2131- 1, L2131-2, L.5511-1 ;

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l’Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 janvier 20232

Vu la délibération de L’assemblée générale de l’Agence technique départementale du10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l’Agence ;

Vu la délibération du conseil municipal du(date) de la commune de approuvant l’adhésion à l’Agence technique départementale des Deux-Sèvres ;

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l’Agence ;

Considérant que le Département a décidé de créer l’Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;

Considérant qu’après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s’agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes ;

décide :

- de donner son accord aux modifications apportées aux statuts de l’Agence technique départementale des Deux- Sèvres et d’approuver les statuts modifiés tels

qu’ils figurent en annexe.�

D_2023_1_2 - Modalités de partage dela taxe d’aménagementCAN/Commune - Annule et Remplace la délibérationD01.11.2022 du 13 décembre

Monsieur le Maire expose,

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui prévoyait le partage de la taxe d’aménagement perçue par la commune par un reversement de tout ou partie de cette taxe à l’EPCI en raison de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences a été supprimé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ; Considérant que le Conseil Municipal avait autorisé le Maire ou son délégataire à signer les documents fixant les modalités de reversement avec la CAN.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De rapporter la délibération du 17 novembre 2022 fixant les modalités de partage de la taxe d’aménagement.

D_2023_1_3 - Vente d'un lot Peupliers

Monsieur expose au Conseil Municipal les offres d’achat d’un lot de 58 peupliers sur les parcelles communales cadastrées A-852 _ 853 - 861.

Deux propositions d’achat sont présentées :

- SARL Société d’exploitation de la Forestière de Luche _ SEFL pour un montant de 4 503,52 . - CANTEAU BOIS Les Touches Sauzé Vaussais pour un montant de 5 100 .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de retenir la proposition de CANTEAU BOIS.

D_2023_1_4 - Autorisation de signature du bail commercial de la boulangerie _ Annule et remplace la délibérationD02.11.2022

Considérant la fin du bail d’occupation précaire de courte durée en date du 4 octobre 2022, signé avec Monsieur PETIT Philippe le 5 octobre 2020 pour l’occupation des locaux à usage de commerce sis à Epannes, 594 Grande rue,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de signer un nouveau bail commercial de location de la boulangerie située 594 Grande rue avec M. PETIT Philippe, gérant de l’EIRL « Au Petit Fournil

d’Epannes »

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans entières et consécutives commençant à courir le 5 octobre 2022 pour se terminer le 4 octobre 2031 moyennant un loyer annuel calculé en fonction du chiffre d’affaires dégagé par Monsieur PETIT Philippe au titre du dernier exercice fiscal (30 juin).3

Cette condition sera relatée dans le bail commercial.

Dès lors, le loyer annuel pour la période du 05 octobre 2022 au 04 octobre 2023 s’élève à la somme de DIX SEPT MILLE EUROS HORS TAXES (17 000 HT) taxes et charges en sus que le preneur s’oblige à payer au bailleur mensuellement la somme de 1 416.67 HT.

Ceci étant exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial d’une durée de 9 années à compter du 5 octobre 2022 pour la boulangerie, propriété de la commune, sur la base d’un loyer mensuel de 1 416.67 HT pour la période du 5 octobre 2022 au 04 octobre 2023, puis ceux à venir calculés en fonction du chiffre d’affaires dégagé au titre du dernier exercice fiscal,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette vente tel que les actes ou autres documents.�

Questions diverses

Projet MAM

La commune a fait une publicité pour une mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’une maison d’assistantes maternelles.

Nous avons reçu 3 offres, la commission d’appel d’offres et ID79 , se réuniront pour analyser les offres. Les trois assistantes maternelles demandent l’utilisation de la salle de fête, pour leurs activités avec les enfants, à raison de deux demi-journée. Une convention sera établie.

Le maire informe qu’il a reçu un courrier de GPA pour plainte concernant des factures de 2018-2019 non réglées. Il s’avère qu’une rencontre avait été fait en début de mandat avec Mme DEVERRE, Trésorière, qui nous informait qu’aucune convention n’avait été établie, entre la commune et GPA.

Par conséquent, nous ne pouvions pas honoré ces paiements.

Le maire a rencontré un avocat de Fontenay le comte, qui a déjà suivi un dossier similaire avec le même prestataire pour une autre commune.

M. FAVRELIERE informe de l’achat de poissons, gardons, carpeaux et gougeons pour notre étang à hauteur de 862.00 €.

Mme GUIGNARD informe que le centre social de MAUZE serait déficitaire. une rencontre avec les maires est programmée pour trouver une solution, demander des subventions supplémentaires. La commune d’EPANNES ne peut pas augmenter sa cotisation.

Mme GALLOPIN informe, suite à une disponibilité d’un agent et un arrêt maladie d’un autre agent, du recrutement de 2 agents à temps partiel en CDD, à la cantine et entretien des locaux.

Des casiers pour les serviettes des enfants de l'école ont été mis en place dans la cantine par nos agents.

M. CAILLE informe que suite à la distribution des colis de noël, un repas des anciens sera programmé pour échanger et créer du lien. Une très grande initiative très appréciée et attendue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h

La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 16 février 2023

Le Maire La secrétaire de séance

Emmanuel EXPOSITO Véronique GALLOPIN4