Conseil Municipal - CM BORT 2014 13JAN

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Conseil Municipal - CM BORT 2014 13JAN Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2014 13JAN)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Logement, REUNION DU 13 JANVIER 2014

ORDRE DU JOUR

• Fixation de la surtaxe d’assainissement, part communale,

pour 2014.

• Utilisation du domaine public à des fins commerciales.

• Adoption des restes à réaliser.

• Travaux de construction d’un bâtiment destiné à des

activités scolaires et extrascolaires, demande de subvention

au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

programme 2014.

• Travaux de construction d’un bâtiment destiné à des

activités scolaires et extrascolaires,, demande de subvention

exceptionnelle auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2014 2014- 143

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil quatorze, le treize janvier, à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT,

Maire.

PRÉSENTS : MMES MM : MAZEYRAT - LACAS – THEALLIER

CHAZAL André – HUGUET – CONSTANS -FOURNIER -

AMRANI – CHAZAL Sylvie

ABSENTS : MME DESSALLES, M. CAUQUIL

Secrétaire de séance : M. THEALLIER JEAN LOUIS

DELIBERATION N° 13/01/2014-01 : FISCALITE. OBJET : FIXATION DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT, PART COMMUNALE, POUR 2014.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’ils disposent, pour 2014, de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune, et rappelle que l’année précédente, la redevance d’assainissement se décomposait comme suit :

- abonnement : 0 € hors TVA

- sur la consommation : 0,15245 € hors TVA par m3

Monsieur le Maire propose de fixer à 0,15245 € hors TVA par m3 consommé et à 0 € hors TVA par abonnement, le montant de la surtaxe d’assainissement à facturer en 2014 pour le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer pour 2014, le montant de la surtaxe d’assainissement, part communale à : - abonnement : 0 € hors TVA

- consommation : 0,15245 € hors TVA par m3

DELIBERATION N° 13/01/2014-02 : UTILISATION DES SOLS. OBJET : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame GERACE, propriétaires du bar-restaurant « Auberge de la Varenne », en date du 02 janvier 2014, par laquelle ils sollicitent l’autorisation d’utiliser le domaine public communal situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², en vue d’y exercer leur commerce.

Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans l’hypothèse d’une réponse favorable, le montant de la redevance due pour l’utilisation du domaine public.

Date de

convocation :

7 JANVIER 2014

Membres :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Délibération

N° 13/01/2014 - 01COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2014 2014- 144 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser, à titre précaire et révocable, Monsieur et Madame GERACE à utiliser en vue d’y exercer leur commerce, le domaine public situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2014,

- de fixer le montant de la redevance due à 2 euros par mètre carré, soit 44 euros,

- d’approuver le règlement général relatif à l’utilisation du domaine public par les débits de boisson.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 13/01/2014-03 : DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : ADOPTION DES RESTES A REALISER 2013.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2013 intervenant le 31 décembre 2013, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2014 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 79 767,71 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 148 871,68 €

2. Autorise Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2014.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2014 2014- 145 DELIBERATION N° 13/01/2014-04 : SUBVENTIONS. OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DESTINE A DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES, DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, PROGRAMME 2014.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le manque de locaux rend difficile l’organisation d’activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, notamment en matière d’offre d’activités physiques et sportives.

Il propose de construire un bâtiment destiné à accueillir ces activités. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 171 243,75 € HT soit 205 492,50 € TTC.

Monsieur le Maire indique qu’il est possible de solliciter, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense.

Ainsi, il propose au Conseil Municipal :

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

plan de financement :

Coût total HT : 171 243,75 euros TVA 20 % : 34 248,75 euros Coût TTC : 205 492,50 euros Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 51 373,13 euros Subvention exceptionnelle Ministre de l’Intérieur: sollicitée Fonds propres et subvention exceptionnelle sollicitée : 154 119,37 euros

- de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, programme 2014, au taux de 30% du montant hors taxe de la dépense,

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 13/01/2014 2014- 146 DELIBERATION N° 13/01/2014-05 : SUBVENTIONS. OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DESTINE A DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES, DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le manque de locaux rend difficile l’organisation d’activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, notamment en matière d’offre d’activités physiques et sportives.

Il propose de construire un bâtiment destiné à accueillir ces activités.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 171 243,75 € HT soit 205 492,50 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de solliciter une subvention exceptionnelle d’un montant le plus élevé possible auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

- plan de financement :

Coût total HT : 171 243,75 euros TVA 20 % : 34 248,75 euros Coût TTC : 205 492,50 euros Dotation d’Equipement des Territoires ruraux : 30 % du HT : 51 373,13 euros Subvention exceptionnelle Ministre de l’Intérieur: sollicitée Fonds propres et subvention exceptionnelle sollicitée : 154 119,37 euros - de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer le permis de construire,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.