Conseil Municipal - CM BORT 2013 12AVR

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Conseil Municipal - CM BORT 2013 12AVR Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2013 12AVR)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, REUNION DU 12 AVRIL 2013

ORDRE DU JOUR

• Vote du compte administratif 2012, élection du président de séance. • Compte administratif 2012.

• Compte de gestion 2012.

• Affectation des résultats 2012.

• Vote des taux d’imposition 2013 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

• Budget primitif 2013.

• Subventions aux associations.

• Vente d’herbe.

• Révision du montant des loyers au 01/07/2013.

• Ventes de parcelles du domaine privé, terrain agricole, parcelle cadastrée ZP 22, lieu dit chez Collet.

• Ciné parc : Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d’écrans de projection.

• Achat matériel pour l’entretien de l’espace communal.

• Réfection des toitures du groupe scolaire et de la mairie, choix du Maître d’œuvre.

• Répartition des sièges des délégués à la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».

• Mise en place des commissions de sélection professionnelle.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 101

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil treize, le douze avril, à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT,

Maire.

PRÉSENTS : MM : MAZEYRAT – LACAS - THEALLIER -

DESSALLES - CAUQUIL - FOURNIER - AMRANI – CHAZAL

SYLVIE

REPRESENTES : MME CONSTANS, pouvoir à M. LACAS

M. CHAZAL, pouvoir à M. THEALLIER

ABSENTE : MME HUGUET

Secrétaire de séance : Madame CHAZAL

DELIBERATION N° : 12/04/2013 - 01. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES. OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012, ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE.

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son président.

Avant que ne s ‘engagent les débats sur le compte administratif 2012, le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Monsieur THEALLIER président de séance.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 - 02. DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal pour approbation le compte administratif 2012 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 238 541,79 €

Recettes 970 766,55 €

Excédent de clôture : 732 224,76 €

Investissement

Dépenses 447 754,16 €

Recettes 272 250,90 €

Déficit de clôture : 175 503,26 €

Restes à réaliser dépenses : 28 468,36 €

Restes à réaliser recettes : 93 832,00 €

Excédent : 65 363,64 €

Date de

convocation :

5 AVRIL 2013

Membres :

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 102

Après examen, Monsieur THEALLIER, président de séance, propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur THEALLIER, à l’unanimité, décide d’approuver le compte administratif 2012.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 - 03. DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DRESSE PAR MADAME MUNOZ, RECEVEUSE MUNICIPALE.

Le Conseil Municipal :

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Receveuse accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

- après s’être assuré que la Receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que les opérations sont régulières,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par la Receveuse, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par la Receveuse Municipale.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 - 04. DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2012. Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 le 12 avril 2013 ce jour,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 732 224,76 € Un déficit de fonctionnement de :

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation complémentaire en réserve C/1068 : 110 139,62 € Affectation à l’excédent reporté (compte R 002) : 622 085,14 €. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 103

DELIBERATION N° : 12/04/2013 - 05. FISCALITE. OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2013 DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2013 de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Considérant les bases d’impositions prévisionnelles de 2013 :

- Taxe d’habitation : 582 100 euros,

- Taxe foncière (bâti) : 352 100 euros,

- Taxe foncière (non bâti) : 36 300 euros,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants pour 2013 : - Taxe d’habitation : 13,00 %

- Taxe foncière (bâti) : 15,75 %

- Taxe foncière (non bâti) : 96,50 %

Le produit fiscal 2013 serait de 166 159 euros, et les allocations compensatrices de 13 894 euros.

Après avoir pris connaissance de l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2013 de la taxe d’habitation et des taxes foncières ci-joint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 06. DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du budget primitif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

Section fonctionnement : Dépenses : 715 166,00 euros

Recettes : 996 007,14 euros

Section investissement : Dépenses : 842 371,62 euros

Recettes : 842 371,62 euros

Après examen, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le budget primitif 2013.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 07. SUBVENTIONS. OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’allouer aux associations ci-dessous énumérées les subventions suivantes :

- Ligue contre le cancer : 100 €,

- Amicale des sapeurs-pompiers de Bort l’Etang : 450 €,

- Coopérative scolaire de Bort l’Etang : 2 000 €,

- Comité d’Animation Culturelle de Bort l’Etang : 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- d’accepter la proposition de monsieur le Maire,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui ont été ouverts au budget primitif de l’exercice 2013, chapitre 65, article 6574.. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 104

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 08. LOCATIONS. OBJET : VENTE D’HERBE 2013. Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que dans le but d’entretenir les parcelles communales, il est possible de recourir à la procédure de la vente d’herbe. Il propose de fixer à 77 € par hectare ce droit d’herbe, accordé pour un an. Pour 2013, se sont déclarés intéressés par l’herbe provenant des parcelles communales cadastrées :

- ZP 14, Bort, 15 000 m², Monsieur DAUZAT Pascal,

- ZM 17, Bois Redon, 2 200 m², ZV 79, Chez Taloup, 4 683 m², ZT 35, La Loye, 3 000 m², Monsieur FOURNIER Frédéric,

- ZO 52, Pré Berthot, 10 000 m², Monsieur GODEFROID Thierry,

- ZV 61, Moulin Neuf, 31 258 m², FAYET Fabien,

- ZV 28, Les Delzines, 6 000 m², Monsieur BORDEL Jean Pierre,

- ZO 36, Le Clos, 1 500 m², Monsieur CHAZAL André,

Monsieur le Maire propose de céder, pour 2013, l’herbe provenant des parcelles ci- dessus désignées aux personnes intéressées, moyennant une redevance établie : - pour Monsieur DAUZAT Pascal, à 115,50 €,

- pour Monsieur FOURNIER Frédéric, à 76,10 €,

- pour Monsieur GODEFROID Thierry, à 77 €,

- pour Monsieur FAYET Fabien, à 240,69 €,

- pour Monsieur BORDEL Jean Pierre, à 46,20 €,

- pour Monsieur CHAZAL André, à 11,55 €

Ces redevances seront recouvrées à l’article 7021 du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 09. LOCATIONS. OBJET : LOGEMENTS COMMUNAUX : REVISION DU MONTANT DES LOYERS AU 01/07/2013. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le loyer des logements communaux peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours du contrat de location, en fonction des variations de l’indice de référence des loyers, (IRL), publié par l’INSEE. L’indice de référence, celui du 4ème trimestre 2012, est en niveau à 123,97 et sa variation annuelle s’élève à +1,88 %.

Monsieur le Maire propose que les loyers soient réévalués au 1er juillet 2013 de + 1,88 %, et soient fixés comme suit :

Logements bâtiment école : 374,90 €

Logement A, bâtiment Presbytère : 510,13 €

Logement B, bâtiment Presbytère : 577,63 €

Logement C, bâtiment Presbytère : 594,97 €

Logement T3, rez-de-chaussée, bâtiment ancienne Mairie : 394,96 € Logement T4, 1er étage, bâtiment ancienne Mairie : 434,45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 105

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 10.ALIENATIONS. OBJET : VENTE D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, TERRAIN AGRICOLE, PARCELLE CADASTREE SECTION ZP N°22, LIEU DIT CHEZ COLLET.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 septembre 2004, le Conseil Municipal a décidé :

- de procéder à l’aliénation de parcelles, terrain agricole, au profit d’habitants en ayant fait la demande,

- de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,30 €.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de procéder à la vente d’une parcelle de terrain, cadastrée section ZP n° 22, lieu dit « Chez Collet », superficie 3 077 m², au prix fixé dans la délibération du 13 septembre 2004 : 0,30 € le m², soit pour la parcelle 923,10 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce terrain de gré à gré, et à signer tous les actes de gestion nécessaires.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 11. AUTRES TYPES DE CONTRATS. OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ECRANS DE PROJECTION.

Le Maire expose au Conseil Municipal : Le syndicat intercommunal Ciné Parc souhaite constituer un groupement de commandes avec certaines de ses communes membres pour la fourniture d’écrans de projection.

Ce groupement de commande a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations pour la fourniture d’écrans de projection.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. Dans le cadre du passage à la technologie numérique, il devient indispensable de remplacer les écrans de projection actuellement en fonction dans les salles de Ciné Parc qui ont pour la plupart plus de 20 ans et sont donc abîmés : l’achat à l’origine s’était porté sur des bâches et non de vraies toiles de projection spécifiquement traitées pour une excellente répartition de la lumière sur sa surface et pour l’essentiel, les écrans étaient à déroulage manuel, ce qui pose avec le temps des problèmes de déformation de la surface de la toile. L’amélioration des conditions de projection ne peut donc que s’accompagner d’un remplacement des écrans (la brillance de l’image numérique peut être gênante sur des toiles non spécifiques et les déformations seront d’autant plus gênantes sur les projections en 3D…)

Les écrans seront donc pourvus d’un fonctionnement électrique (sauf lieux pourvus d’un cadre fixe - donc remplacement uniquement de la toile - ou qui ne peuvent pas pour des raisons techniques ou administratives mettre un écran fixe auquel cas l’écran sera démontable) et les toiles seront choisies pour leur performance dans la restitution d’une image de qualité. Les écrans pourront être mis en place soit par des agents communaux, soit par un prestataire extérieur.. COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 106

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le syndicat intercommunal Ciné Parc comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du syndicat intercommunal Ciné Parc comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’écrans de projection,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour l’année 2013, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d’écrans de projection au titre de l’année 2013,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le syndicat intercommunal Ciné Parc coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° : 12/04/2013 – 12. ACQUISITIONS. OBJET : ACHAT DE MATERIEL POUR L’ENTRETIEN DE L’ESPACE COMMUNAL.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir une tondeuse autoportée et une débroussailleuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de retenir : - pour la tondeuse autoportée, la proposition des ETS MAZIOUX MOTOCULTURE, pour un montant de 2 591,97 € HT, soit 3 100,00 € TTC,

- pour la débroussailleuse, la proposition des ETS CHASSAIN-BIGAY pour un montant de 908,86 € HT, soit 1 087,00 € TTC.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 107 DELIBERATION N° : 12/04/2013- 13. MARCHES PUBLICS. OBJET : REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE ET DE LA MAIRIE, CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de réaliser les travaux de réfection des toitures du groupe scolaire et de la mairie.

Conformément à la réglementation en vigueur, une consultation a été organisée, sous la forme de la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics, afin de désigner un maître d’œuvre pour une prestation complète.

Monsieur le Maire présente les offres des différents candidats ayant répondu à l’avis d’appel public à la concurrence.

Après avoir consulté les offres, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir l’entreprise A.C.A. ARCHITECTES ET ASSOCIES, 41, avenue Albert et Elisabeth 63000 CLERMONT-FERRAND, dont la proposition fixe le montant des honoraires à 9,50 % du montant hors taxes des travaux.

- de donner mandat à Monsieur le Maire à l’effet d’accepter l’offre faite pour valoir acte d’engagement et de signer les différentes pièces du marché ainsi conclu, - de recourir, pour la passation du marché public de travaux, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

DELIBERATION N° : 12/04/2013- 14. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES. OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE DORE ET ALLIER". MODIFICATION DES STATUTS N°01/2013 -REFORME TERRITORIALE – ACCORD SUR LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES.

- VU la délibération n°01 du Conseil Communautaire du 04 avril 2013 relative à l’accord sur la nouvelle répartition des sièges applicable en 2014 ;

- VU l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI ; - VU la loi de réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 ; - VU la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012 ;

- CONSIDERANT qu’il est possible de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire après accord amiable ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la délibération du Conseil Communautaire du 04 avril 2013 et explique que suite à la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 complétée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d’agglomération, les évolutions de la carte communale et les nouveaux critères fixés par le législateur imposent des modifications statutaires afin de modifier la répartition des sièges des délégués communautaires avec un nouveau plafonnement. En effet, à défaut d’accord local (majorité qualifiée des communes membres représentant soit 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) avant le 30 juin 2013, il reviendra au Préfet deCOMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 108 mettre en conformité les statuts des communautés de communes en appliquant les règles de répartition proportionnelle automatique des sièges prévues par la loi du 16 décembre 2012 pour une application lors des prochaines élections municipales de 2014. Afin de déroger à l’option d’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L5211-6-1 paragraphe II et VI du CGCT, il est possible de répartir librement le nombre de sièges et d’en augmenter celui-ci dans la limite de +25%. Pour la CCEDA, le nombre de sièges prévu par la loi passerait alors de 31 (29 + 2) à 36.

Il rappelle la répartition actuelle inscrite dans les statuts de la CCEDA qui stipulent une répartition des sièges comme suit :

« Le conseil est constitué par les délégués élus par chaque commune sur la base suivante : Communes ayant moins de 1 000 habitants : 2 sièges

. Communes comprenant entre 1 001 et 2 000 habitants : 3 sièges

. Communes comprenant entre 2 001 et 4 000 habitants : 4 sièges

. Communes comprenant entre 4 001 et 5 000 habitants : 5 sièges

. Communes comprenant plus de 5 000 habitants : 7 sièges »

- La nouvelle répartition à la proportionnelle en fonction du nombre d’habitants qui implique que les plus petites communes n’aient plus qu’un seul délégué et que la commune centre en dispose d’un grand nombre.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose :

- de déroger à cette nouvelle répartition en augmentant de 25% le nombre de délégués élus sous la condition d’un accord local à la majorité qualifiée, ce qui porterait à un maximum de 36 sièges pour la CCEDA ;

- Que chaque commune dispose d’au moins 2 sièges ;

- La répartition suivante :

o <2000 hab : 2 sièges

o 2000
o >5000 hab : 8 sièges

Soit la proposition ci-après :

COMMUNES

MEMBRES

POPULATION REPARTITION

ACTUELLE

REPARTITION

PROPORTIONNELLE

DEROGATION

PROPOSITION

AVEC ACCORD

BORT L’ETANG 593 2 1 2 BULHON 501 2 1 2 CREVANT LAVEINE 954 2 1 2 CULHAT 1022 3 1 2 JOZE 1050 3 1 2 LEMPTY 357 2 1 2 LEZOUX 5599 7 10 8 MOISSAT 1082 3 2 2 ORLEAT 2040 4 3 3 PESCHADOIRES 2111 4 4 3 RAVEL 700 2 1 2 SAINTJEAN D’HEURS 616 2 1 2

SEYCHALLES 628 2 1 2 VINZELLES 316 2 1 2 TOTAL 17569 40 29 36COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 12/04/2013 2013- 109 Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires pour application en 2014 comme détaillé ci- dessus, modifiant ainsi les statuts de la CCEDA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires pour application en 2014.

DELIBERATION N° : 12/04/2013- 15. PERSONNEL CONTRACTUEL. OBJET: MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, fixe les conditions de résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique Territoriale. Elle permet d’intégrer des agents non titulaires remplissant certaines conditions après passage devant une commission particulière, dite commission de sélection professionnelle. Cette sélection peut être organisée par la collectivité employeur ou confiée au Centre de gestion via la signature d’une convention.

Afin d’harmoniser les méthodes et de garantir la qualité des entretiens, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que cette mission soit confiée au Centre de gestion et précise qu’un forfait de 95 € sera sollicité par le Centre de gestion pour les frais d’organisation. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de confier l’organisation de cette commission de sélection professionnelle au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et les documents afférents.