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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 47 1ere partie
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 47 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + LE haie te die Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 47 – JUILLET 2019
Recueil publié le 19 juillet 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/516 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Les Etiers Il- 148 route Nationale - 85740 L'Epine
- Arrêté n°19/CAB/517 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - Route de Nantes - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller
- Arrêté n°19/CAB/518 portant modification d'Un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour/Sas Bfm Distribution - 5 rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/519 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chouteau Pneus Agence de Challans - Allée de la Jariette - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/520 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Thibaud & Cie - 81 route de Saint Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts
- Arrêté n°19/CAB/521 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chaigneau Paysagiste/Sarl Florian Chaigneau - 10 rue des Artisans - 85550 La Barre de Monts
- Arrêté n°19/CAB/522 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Alliance Piscine/Groupe Ecoleo - 61 rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/523 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Atypik/Sarl L'Ecume - Les Oudinières - 85740 L'Epine
- ARRETE n°19/CAB-SIDPC/524 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention des Certificats de Compétences de «formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 »
- Arrêté n°19/CAB/525 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agri Motoculture Essartaise - 6 rue du Champs Renard - Les Essarts - 85 140 Essarts en Bocage
- Arrêté n°19/CAB/526 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Easy Piscine Sarl - 75 route de Beaurepaire - Centre Commercial Les Tonnelles - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/527 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Pneu Luçonnais - 6 rue Denis Papin - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/528 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Lili Forme - 8 rue du Maréchal Juin - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/529 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Votre Marché/Sarl Agnès - 1 rue de la Mairie - 85500 Mesnard la Barotière
- Arrêté n°19/CAB/530 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47 – JUILLET 2019
Recueil publié le 19 juillet 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/531 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Westinfo - 2 impasse du Pressoir - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°19/CAB/533 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Marée Montoise - 5 rue du Commerce - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/534 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Océane Automobiles - Rue Charles Milcendeau - 85300 Sallertaine
- Arrêté n°19/CAB/535 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Pépinières de la Rivière - Route de Saint Gilles - 85300 Soullans
- Arrêté n°19/CAB/539 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sarl Hurosaforme - 9 bis allée de la Jariette - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/540 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé City Training/Roc Sarl- 135 route de Nantes - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/541 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Curtys/Sas Le Curtys - Route de la Perpoise - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/542 portant autorisation d'un système de vidéo protection situé Sas Camping Les Ecureuils - 16 route des Goffineaux - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/543 portant autorisation d'un système de vidéo protection situé Camping Zagarella - Route de La Tranche Le Rocher - 85560 Longeville sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/544 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Alizés - 22 chemin du Quart du Matelot - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°19/CAB/545 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Bahamas Beach - 165 route des Sables - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°19/CAB/546 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Sainte Anne/Sas Chanier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/547 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Mathé A.C - Impasse de la Fassonnière - 85680 La Guérinière
- Arrêté n°19/CAB/548 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Mathé A.C - Rue de la Version - 85680 La Guérinière
- Arrêté n°19/CAB/549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Les Jardins d'Olonne - 100 rue Ernest Landrieau - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/550 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac du Château/Sne Bolteau-Brochard - 59 rue Georges Clemenceau - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée
- Arrêté n°19/CAB/551 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Kiabi/Sarl Oltex - 65 route des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/552 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Escale du Pêcheur - 45 rue Raymond Vinet - Zi de Saint Médard - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/553 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Boulangerie Tenaud - 142 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/554 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Darty Grand Ouest - Centre Commercial des Flâneries - 85000 La Roche sur Yon - Arrêté n°19/CAB/555 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Chevalier Valérie - 2 rue du Pied de Chaume - 85470 Bretignolles sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/556 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Restaurant Casino des Dunes/Sarl Hdlm - Avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/557 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tao La Roche sur Yon - 41 rue Guillaume de Machaut - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/558 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bistrot Gourmand/Sarl Laluna - 24 quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/559 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Croqu'Burger/Sarl Sc Food - 2 bis rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/560 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le 20 Six - 26 avenue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/561 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Manpower - 18 rue des Arts - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/562 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19-CAB-563 portant autorisation d'une vente aux enchères publiques d'armes, éléments d'arme et de munitions
- Arrêté n°19/CAB/564 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Buffalo Grill/Alouette Steakhouse - Avenue de la Maine - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/565 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Buffalo Grill/Olonna Steakhouse - 1 rue Bernard Palissy - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/566 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Olonne Bpo - 54 rue Eric Tabarly - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/567 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé O'Vendée Clopes/Snc Mercier Frères - 2 rue des Prises - 85460 L'Aiguillon sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/568 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Bonnet Charrier - 20 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté n°19/CAB/569 portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situé Jean-Fi Marée - 13 avenue des Yoles - 85690 Notre Dame de Monts
- Arrêté n°19/CAB/570 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Conforama/Chadis - Quartier de la Jariette - Route de Nantes - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/571 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cocci Market - Centre Commercial du Porteau - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/572 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hyper U/Coop Atlantique - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/573 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mr Bricolage/Sarl Chm Brico - 20 rue du Maupas - 85360 La Tranche sur Mer
- Arrêté préfectoral n°19/CAB-SIDPC/375 portant retrait d'attestation de conformité - Arrêté préfectoral n°19/CAB-SIDPC/481 portant retrait d'attestation de conformité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°469/2019/DRLP renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES situé à Moutiers-les-Mauxfaits
- ARRETE N°480/2019/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Louis DUGAST, en qualité de garde- chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°2019-DRCTAJ/3-383 Portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne
- ARRETE N°19-DRCTAJ/1-385 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un port de plaisance sur la commune dc Brètignolles-sur-Mer
- ARRETE n°19·DRCTAJ-2/BCI-4 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Arrêté n°19-DRCTAJ-366 portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de Sigournais pour les travaux d'aménagement PMR à proximité des bâtiments publics du centre-bourg (mairie et église)
- ARRETE N°19·DRCTAJ-2/BCI-5 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous·Préfet des Sables d'Olonne
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°79-SPS-2019 modifiant l'arrêté n°66-SPS-2019 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
- Arrêté n°94/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique, lors des manifestations estivales organisées par la commune de La Guérinière entre le 12 juillet et le 19 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°412 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN CONCOURS DE SURF CASTING (PÊCHE SPORTIVE) SUR LA COMMUNE DE BRÉTIGNOLLES SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°413 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19-DDTM85-439 d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Bretignolles sur mer
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°446 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE JOURNÉE DES OUBLIÉS DES VACANCES SUR LA COMMUNE DE BARBÂTRE - ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°447 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT PO UR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
- ARRETE préfectoral n°19-DDTM85-448 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée
- ARRETE préfectoral n°19-DDTM85-454 portant limitation de restitution en aval des barrages
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-043 portant agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association ADAPEI ARIA
- Arrêté n°2019-DCCS-044 portant agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association ADAPEI ARIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N°APDDPP-19-0130 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté N°APDDPP-19-0131 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n°APDDPP-19-0132 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE
- DECISION N°2019-54 Relative à la délégation de signature pour la Direction territoriale des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- Décision portant agrément d'une « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» de la SCOP « ATELIER DU BOCAGE »
- Décision portant agrément d'une « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » de la SCOP «IMPRIMERIE DU BOCAGE»
- ARRETE 2019-17/DIRECCTE-UD de la Vendée modifiant l'arrêté 20 19-06/DIRECCTE-UD portant composition de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées : la Formation compétente dans le domaine de l'emploi et le Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°038/85 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n° 739/85 du 24 décembre 2015 constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence dans le logement sis - appartement 202 résidence mer et soleil - 2, impasse des Coquelicots LES SABLES D'OLONNE - Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°039/85 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°240/85 du 18 juillet 2017 constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence dans le logement sis - Résidence le Molière 2éme étage - 56/58 Boulevard de Castelnau - LES SABLES D'OLONNE
- Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°040/85 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°077/85 du 08 octobre 2018 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 44 rue Jacques Cartier - 85000 LA ROCHE SUR YON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN)
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CONCOURS EX CN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/516
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Super U/Sas Les Etiers II - 148 route Nationale - 85740 L’Epine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/803 du 4 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Super U 148 route Nationale à L’Epine (40 caméras intérieures et 10 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Les Etiers II - 148 route Nationale 85740 L’Epine présentée par Monsieur Philippe Boidé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Boidé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Les Etiers II - 148 route Nationale - 85740 L’Epine), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0361 et portant le nombre total de caméras à 42 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• .111 Librr, i • ÉStllit i • f ratr rlli' i R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉ E
Arrêté na 19/CAB / 51 6
portant modifi cation d 'un système de vidéoprotcction autorisé situé
Super U/Sas Les Etiers Il- 148 route Nationale - 85740 L'E pine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vn la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préf ectoral na 19-DR CTAJ /2-2 du 15 j anvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'a rrêté préfectoral na 15/ CAB /803 du 4 novembre 2015 portant autorisation , pour un e durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Super U 148 ronte Nationale à L 'Epine (40 cam éras intéri eur es et JO cam éras extérieures) ;
Vu la demande de mod ification d' un système de vidéoprotection
Super V/S as Les Etiers II 148 route Nationa le 85740 L'Epine
Monsienr Philippe Boidé, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 16 mai 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande snsvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Mon sieur Philippe Boid ê est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Les Etiers II - 148 route Nationale - 85740 L'Epine), à modifier l'installation de vidéopro tection précédemment autorisée par arrêté pr éf ectoral susvisé (a jo ut de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le na 2015/0361 et portant le nombre total de caméras à 42 caméras intérieures et 14 caméras ext érieure s,
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'au!l°e p art, les éventuelles caméras orientées vers les présentoir s contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) ct, enfin, l'intérienr des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être vision né,
Le sys tème co ns idéré répond aux finalités prévu es par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-dé fense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la dém arqu e inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alim enter un fich ier nominatif.
Le sys tème doit être confo rme aux normes techniques fixées par la réglementati on en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 02 5 1 367 0 85 • Téléco pie : (125 1 05 51 38
O uverture au public : du lundi au vend redi. de 09h00 11 12h00 et de 13h30 11 16h30 - S ile Inte rnet : www.ve noee.gcuv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Epine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Boidé, 148 route Nationale 85740 L’Epine.
La Roche sur Yon, le 12 juillet 2019.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfe €
d TA
Sibylle SAMO
Page 3 sur 3 gx b À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/517
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bricomarché/Sas Janymaf - Route de Nantes - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-I à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU arrêté préfectoral n° 15/CAB/241 du 9 avril 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bricomarché Route de Nantes - La Chabossonnière à Le Fenouiller (27 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Janymaf - Route de Nantes - La Chabossonnière 85800 Le Fenouiller présentée par Monsieur Mohamed Kirich, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Mohamed Kirich est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bricomarché/Sas Janymaf - Route de Nantes - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, finalités du système, personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0250 et portant le nombre total de caméras à 29 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les
limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert ! • Églllili • fra /trr litl
RÉPUBLI Q UE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 19/CAB/517
portant modification d'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Bricomarché/Sas Janym af - Route de Nantes - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intér ieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-l 3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l' arrêté préfectoral n? 15/CAB1241 du 9 avri l 20 15 portant autorisation , pour une durée de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoprotection situé Bri comarch é Rout e dc Nan tes - La C ha bossonn i ère à Le Fenouiller (27 cam éras intérieures et 4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Bricom ar ch é/Sas J an ym af - Route de Na ntes - La C ha bossonnièr e 85800 Le Fenoniller présentée par Mo nsieur Mo hamed Kirich, et a yant fait l' obj et d 'un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis enn s p ar la commission dép art ement ale de vidéo pr otectio n eu sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Co nsidérant que la demand e susvisée est confor me à la législation en vigue ur ;
A R RETE
Article ler - Mo nsieur Mo ha med Ki r ich est autorisé(e), p our une dur ée de cinq an s renouvelabl e, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bricomarch é/Sas Janymaf - Route de Nantes - La Chabossonnière - 85800 Le Fenouiller), à modifier l'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée pal' arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, finalités du système, personnes habilitées à accéder aux images et modalités d' informati on du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n? 2012/0250 et portant le nombre total de caméras à 29 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
P our le res pect de la vie pr ivée, le champ dc vision des 6 camér as ext éri eure s ne devra pas d épasser les limites d e propriété.
Le système considéré répo nd a ux fina lités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense con tre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cam briolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le sys tème doi t être conforme aux norme s tech niques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9 • Tél : 0 2 51 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 5 1 05 5 1 38 O uverture au public : du lundi au vcnd redi, de 09h()()11 12h00 cl de 13h30 11 16h30 - S ite Intcm ct : www.ve ndee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la direction.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Attiele
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le maire
du
Fenouiller
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Mohamed
Kirich,
Route
de
Nantes
- La
Chabossonnière
85800
Le
Fenouiller.
La
Roche
sur
Von,
le
12 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/518
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour/Sas Bfm Distribution - 5 rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/157 du 10 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Carrefour 5 rue des Platanes à La Roche sur Yon (périmètre vidéoprotégé) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour/Sas Bfm Distribution - 5 rue des Platanes 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Bruno Mercier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Bruno Mercier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l’installation de vidéoprotection concernant Carrefour/Sas Bfm Distribution à La Roche sur Yon (85000), précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0038, et situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : . Rue des Platanes,
. Rue du Calvaire,
. Rue Roger Salengro,
. Rue Pauline Roland,
. Chemin Guy Bourrieau.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras _ orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Declille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQU E FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/5 18
portant modification d'Un système de vidéoprotectio n autori sé situé
Carrefour/Sas Bfm Distribution - 5 rue des Platanes - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Or dre National du Mér ite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613- 13 et R.251-1 à R .253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéos urvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 ja nvier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du pré fet ;
VU l'ar rêt é préfecto ra l na 15/CAB/157 du 10 mars 20 15 por tant autor isation, pou r une durée de cin q ans renouve lab le, d ' un sys tème de vidéoprotection situé Ca r re fou r 5 rue d es Platanes à La Roch e SUI' Yon (périmètre vidéoproté gé) ;
Vu la demande de modi fication d' un système de vidéoprotection autor isé situé Car refour/Sas Bfm Di stributi on - 5 r ue des Platan es 85000 La Roch e s ur Yon présentée par Mo nsieur Brun o Me r cier , et a yant fai t l' obj et d 'un r écépi ssé de dép ôt le 29 mai 2019 ;
Vu J 'a vis enu s par la commission dép a rt em ent ale de vidéop ro tection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considé ra nt qu e la d eman de susv isée est co nform e à la législation en vigueu r ;
A R RETE
Article l er - Mons ieur Brun o Mer cier est autorisé(e), pou r nne dur ée d e cinq ans re nouvela ble, pou r une duré e de cinq ans renouvelable, dans les cond itions fixées au présent arrêté, à modifier l' installation de vid éo protection concernant Ca rre four/Sas Bfrn Di stribution à La Ro ehe sur Yon (85000), précéd emm ent autorisée par arrêté préfectoral susvise (identité du déc larant, finalités du système, ident ité des perso nnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l 'exe rcice du droit d' accès aux images par rapport au système autorisé), conforméme nt au dossier annexé à la demande enregis trée sous le na 20 15/0038, et situé à l'int éri eur d 'un périmèt re délimité gé ogra phiq ueme nt p ar les ad resses suiva ntes : · Ru e des Pl atan es,
· Ru e du Ca lva ire ,
· Ru e Roger Sa lengro,
· Ru e Paulin e Rol and ,
· Chemin G uy B our rieau,
l'our le re sp ect de la vie pri vée, d 'un e part, le champ de vision des cam éra s extérien res ne d evr a pas dépasser les limites de propri été, d'autr e part , les éventuclles cam ér:l s or ientées v er s les pr és ent oir s contenant la pr esse diver se ne ré vél cront pas le genr e de lecture gu e sont susce ptibles de lire les clien ts (toutefois, la p er s onnc filmée de vra .·este r identifi abl e) et, enfin, l'int érieu r des cabines d 'essayage ne devra en a ucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur -von Cedex 9 - Tél : 02 5 136708 5 - Tél écop ie : 02 5 1 055 1 38 Ou verture au public : du lundi au vendredi, lie 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.go uvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
régulation
du
trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
d’actes
terroristes
,
régulation
flux
transport
autres
que
routiers
et
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Îl
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
ou
du
service
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bruno
Mercier,
5
rue
des
Platanes
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
Page
3
sur
3 = L f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/519
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Chouteau Pneus Agence de Challans - Allée de la Jariette - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chouteau Pneus Agence de Challans Allée de la Jariette 85300 Challans présentée par Madame Marie-Christine Billaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Christine Billaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chouteau Pneus Agence de Challans - Allée de la Jariette - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0275 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (protection de l’agence).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalit é ' Fra/ernit é
R ÉPUBLI QU E F RANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é n° 191CAI3/519
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Chouteau Pneus Agence de Challans - Allée de la Jariette - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles 1. 223- 1 à 1. 22 3-9 , 1.25 1-1 à 1. 255- 1, 1.613- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant dé légation de signature à Madame Siby lle SAMOYAULT, sous- préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d 'un système de vid éoprotection situé C houtea u P ne us Ag ence de C halla ns Allée de la Jariette 85300 C ha lla ns présentée par Ma da m e Ma r ie-C h r istine Billaud, et a yant fait l'objet d 'un récépissé d e d ép ôt le 6 juin 20 19 ;
Vn l'avi s enn s par la commi ssion dép artem ental e de vidé op r otec tion en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Cons idé r a n t qu e la demande susv isée est c onform e à la légi slation en vig ueu r ;
A R RETE
Article 1er - Mad a m e C h r istine Billaud est autorisé(e), ponr une dur ée d e cinq ans re n ouv ela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chouteau Pneu s Agence de Challans - Allée de la Jariette - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enre gistrée sous le numéro 2019/0275 et concernant 2 cam éras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pou r le r esp ect de la vie pri vée, le champ d e vision de s 3 camér as extérieur es ne d evr a pas dépa sser les limit es de prop.-iété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (protection de l'agence).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être confo rme aux n01TI1eS techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 3R Ouven ure a u public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et J e 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vendee .gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’accueil
de
l’agence.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Marie-Christine
Billaud,
Allée
de
la Jariette
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/520
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Thibaud & Cie - 81 route de Saint Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Thibaud & Cie 81 route de Saint Jean de Monts 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Philippe Thibaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 mai 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Philippe Thibaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Thibaud & Cie - 81 route de Saint Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0188 et concernant 2 caméras intérieures au niveau du lieu de vente et 2 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures filmant le lieu de stockage et le bureau, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Lib ut i • Égd/i l' • Fra U rni ti RÉPUBLI QU E FRANÇAISE
PRÉ FET DE LA VEND ÉE
Arr êté n? 19/CAB/520
port ant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Sarl Thibaud & Cie - 8 1 route de Saint Jean de Mont s - 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Or dre National du Mérite
Vu le code dc la sécurité intérieure, no tamment ses ar ti cles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des normes techni ques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 port ant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Thibaud & Cie 81 route de Sain t Jean de M onts 85550 La Barre de Mont s présentée par Mon sieur Philippe Thibaud, et a yant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 10 mai 20 19 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprot ection en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande su svisée est conforme à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Article 1er - Monsieur Philippe Thibaud est autoris é(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Thib aud & Cie - 81 route de Saint Jean de Mont s - 85550 La Bar re de Mont s) un système de vidéoprotection c onf orm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2019/0188 et concernant 2 caméras intérieures au niveau du lieu de vente et 2 caméras ex térieures,
Les 2 autr es caméras intérieure s filmant le lieu de stockage et le bureau , parties privées non ouvertes au public, n'entrent pa s dans le champ d 'application de l'article L,252-1 du code de la sécurité iutérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation pr éfectorale,
POUl' le re sp ect de la vie priv ée, le champ de vision des 2 caméra s extérieure s ue devl'a pas dép assel' les limites de propriét é.
Le système considéré répo nd aux finalités prév ues par la l oi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Ruche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5105 51 38 Ouverture au public : du lundi a u vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site lntcme t : www.vcndce .gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Barre
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Thibaud,
81
route
de
Saint
Jean
de
Monts
85550
La
Barre
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
12 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté + Libarié» Égalié » Frateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/521
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Chaigneau Paysagiste/Sarl Florian Chaïgneau - 10 rue des Artisans - 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chaïgneau Paysagiste/Sarl Florian Chaigneau 10 rue des Artisans 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Florian Chaigneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Florian Chaigneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chaigneau Paysagiste/Sarl Chaigneau Paysagiste - 10 rue des Artisans - 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0219 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• t !Cl/i t' • Fra lf>rnilé
HÉI'U BLIQU E fRANÇA ISE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/52 l
portant autorisation d 'un système de vidéoprotcction situé
Chaigneau Paysagiste/Sari Florian Chaigncau - 10 rue des Artisans - 85550 La Barre de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalie r de la Légion d' Honne ur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- l à L.223-9, L.25l - l à L.255-l , L.613- l3 et R.25 l- l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrê t é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 ja nvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chaigneau Pay sagist e/ Sarl Florian Ch aigncau 10 rue des Artisan s 85550 La Barre dc Mont s présentée par Mon sieur Florlan Cha igneau, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 17m ai 2019;
Vu l'a vis enn s pal' la commission d épartementale de vidéoprotcction cn sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant qu e la d emand e susvisée est confo rme à la législation en vigue u r ;
A R RE TE
Article 1er - Monsieu r Flori an Chaignea u est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chaigneau Paysagiste/Sarl Chaigneau Paysagiste - 10 rue des Artisans - 85550 La Barre dc Monts) un système de vid éo p rotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0219 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le rcspcct de la v ie pri vée, le ch amp dc vision des 4 caméra s extéri eur'es nc dcvra pas dépa ssel' les Iimitcs de p ropriété ,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur -Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13670 85 · Télécopie : 02 5 1 OS 5 1 38 Ouverture au public : du lund i au vendredi, de 09h00 à 12h00 Cl de 13h30 à 16h30 · Site l r n eme t : www.vendcc .gou vfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Barre
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Florian
Chaigneau,
10
rue
des
Artisans
85550
La
Barre
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
12juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 D = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/522
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Alliance Piscine/Groupe Ecoleo - 61 rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Alliance Piscine/Groupe Ecoleo 61 rue Claude Chappe 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Nicolas Meurisse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Nicolas Meurisse est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Alliance Piscine/Groupe Ecoleo - 61 rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0221 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ega/;/; • Frtlu r ni, i
R ÉPUBLI Q U E f RAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n" 19/CA Bl522
portant autorisation d 'un sys tème de vidéoprotection situé
Alli ance Piscine/Groupe Eco leo - 61 rue Claude Chappe - 85000 La Roch e sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Ho nne ur
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mér ite
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment ses art icles L.223-l à L.223 -9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté mini stérie l du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoû t 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'a rrê t é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 20 19 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, so us-préfète, directrice de cabinet du pr éfet;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un sy stème de vidéoprotection situé Allia nce Piscine/ Gr oup e E coleo 61 rue C laud e C ha p pe 85000 La R oeh e su r Yon présentée par M ons ieur Nicolas Me u r issc, et aya nt fa it l'ob j et d 'un r éeépi ssé de d épôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'a vi s e nns par la com m ission d épar tem ental e d e vidéo p ro teetion en sa séa nce dn 26 juin 2019 ;
Cons id ér a nt qu e la d emande susv isée est confo rm e à la légi slation en vigue u r;
ARRETE
Article 1er - M onsieu r Nicola s Meu r isse est autorisé(e) , pour une dur ée de cinq an s renouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Alliance Piscine/Groupe Eco leo - 6 1 rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéo protection c onf orm ément au dossier présenté, annexé à la dem and e enre gistrée sous le numéro 2019/0221 et concernant 2 cam éras intérieures.
Le systèm e considéré répond aux finalit és prévues par la loi :
sécurité des personn es, préventi on des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter linfi chier nominatif.
Le systèm e doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementat ion en vig ueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7085 - Télécopie : 02 51 055 1 38 Ouverture au pub lic : du lundi au vendredi, de 09 h00 il 12h00 et de 13h30 il 16h30 - Site Internet : www.vende e.gouvj'r Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Meurisse,
61
rue
Claude
Chappe
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
12
juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAM
Page
3
sur
3 | b <
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/523
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Atypik/Sarl L’Ecume - Les Oudinières - 85740 L’Epine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Atypik/Sarl L’Ecume Les Oudinières 85740 L’Epine présentée par Madame Audrey Binkowska, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Audrey Binkowska est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Atypik/Sarl L’Ecume - Les Oudinières - 85740 L’Epine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0278 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPUllU QUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêt é na 19/CAB/523
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Atypik/Sarl L' Ecume - Les Oudinières - 85740 L' Epine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-l à L.223-9, L.251-1 à L.255 -1, L.613-13 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directric e de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Atypik/Sarl L'Ecume Les Oudinièrcs 85740 L'Epine présentée par Madame Audrey Binkowska, et ayant fait l'objet d'un récépissé dc dépôt le 6 juin 2019 ;
Vu l'avis ém is par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Ar1icle 1er - Madame Audrey Binkowska est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Atypik/Sarl L' Ecume - Les Oudinières - 85740 L'Epine) un système de vidéoprotection conformément au dossier pré senté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0278 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le rcspect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système con sidéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
fin e devra pas être destin é à alimenter unfic hier nom inatif.
Le système doit être conforme aux normes technique s fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3 67 0 85 - Télécopie : 02 5 1 0551 38 Ou verture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à \6h 30 - Site Internet : www.vc ndee.g ouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
L’Epine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Audrey
Binkowska,
Les
Oudinières
85740
L’Epine.
La
Roche
sur
Von,
le
12 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle SAMO
Page
3
sur
3 +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 19/CAB-SIDPC/524
portant organisation d’un jury d’examen pour l’obtention
des Certificats de Compétences de « formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 »
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUIS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
lParrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
les décisions d’agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur ;
la demande formulée par l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre (UGSEL Vendée) ;
ARRETE:
Article 1° — Il est organisé une session d’examen pour l’obtention des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 » le 18 juillet 2019 à 14h00 au sein du collège « Les Lauriers » sis 10 rue du Vasais — 85160 Saïnt-Jean-de-Monts.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 S1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le jury d’examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de compétences à délivrer.
Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d’aptitude.
Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.
Article 3 — Le jury, sous la présidence de Monsieur Alain DUPONT, formateur de formateurs ANIMS, sera composé de :
Madame Eve TREBOUET Docteur
Monsieur Sylvain LE BRIS Formateur de formateurs - UGSEL
Monsieur Ludovic LANGEVIN Formateur de formateurs — FFSS, ASS Vindésia
Formateur de formateurs UGSEL et responsable
Monsieur Stéphane BARRAS pédagogique
Membre suppléant :
Monsieur Bruno FOURAGE Formateur de formateurs — FFSS, ASS Saint-Gilles-Croix-de Vie
Article 4 — Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision est souveraine.
Article 5 — Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s’appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur Paptitude ou l’inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à l’apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. 11 doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l’équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, a été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de l’organisme formateur.
Article 6 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile et monsieur le directeur de FUGSEL Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 12 juillet 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Sibylle SAMOYAEL]
é e 7)
Œe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/525
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Agri Motoculture Essartaise - 6 rue du Champs Renard - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Agri Motculture Essartaise 6 rue du Champs Renard - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur Antoine Giraudet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 16 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Antoine Giraudet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Agri Motoculture Essartaise - 6 rue du Champs Renard - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0209 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de
propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Antoine
Giraudet,
6
rue
du
Champs
Renard
-
Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 meÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/526
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Easy Piscine Sarl - 75 route de Beaurepaire - Centre Commercial Les Tonnelles - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Easy Piscine Sarl 75 route de Beaurepaire - Centre Commercial Les Tonnelles 85500 Les Herbiers présentée par Madame Camille Blanchard, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 10 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Camille Blanchardest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Easy Piscine Sarl - 75 route de Beaurepaire - Centre Commercial Les Tonnelles - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0190 et concernant 2 caméras intérieures filmant le magasin. Les 2 autres caméras intérieures et la caméra extérieure, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égalil l • f rat , r ,,;' ;
R ÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAI3/526
portant autorisation d' un système de vidéoproteetion situé
Easy Piscine Sarl - 75 route de Beaurepaire - Centre Commercial Les Tonnelles - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223- 1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.255-1, 1.613- 13 et R.251-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitio n des normes techniq ues des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 ja nvier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Easy Piscine Sa r l 75 route dc Beaurepaire Centre C ommer cial Les Tonnelles 85500 Les Herbi ers présentée par Madame Camille Blanchard , et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 10 mai 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigu eur;
ARRET E
Article 1er - Madamc Camille Blanchardest autorisé(e), pour une dur éc de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Easy Piscine Sarl - 75 route de Beaurepaire - Centre Comme rcial Les Tonnelles - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoproteetion eonfonn ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0190 et concernant 2 caméras intérieures filmant le magasin. Les 2 autre s caméras intéri eur es et la caméra extérieure, filmant des partie s privées non ouvertes au public, u'entr ent pas dans le champ d 'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intéri eure et ne sont donc pas soumises à autorisation pr éfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pa s d épa sser les limites de propl'iété.
Le système con sidéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendre di , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 · Site Internet : www.ven ëec.gou v.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aiticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Camille
Blanchard,
75
route
de
Beaurepaire
-
Centre
Commercial
Les
Tonnelles
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMOY.
Page
3
sur
3 De a i
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/527
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Pneu Luçonnais - 6 rue Denis Papin - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Pneu Luçonnais 6 rue Denis Papin 85400 Luçon présentée par Monsieur Jean Roux, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean Roux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Pneu Luçonnais - 6 rue Denis Papin - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0237 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Éga li té ' Fratern ité
R ÉPUB LIQUE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêt é n° 19/CAB/527
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Le Pneu Luçonnais - 6 rue Denis Papin - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intéri eur e, notamment ses art icles L.223- l à L.223-9, L.2 5l -l à L.255- l , L.6 13-13 et R.2 5l-l à R.253-4 ;
Vu l' arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l 'arrêt é préfe ctoral n° 19-DRCTAJI2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
Le Pneu Luçonnais 6 rue Denis Papin 85400 Luçon
et ayant fait l'objet d 'un récépissé de d épôt le 22 mai 2019 ;
système de
présentée par
vidéoprotection
Mon sieur Jcan
situé
Roux ,
Vu l'avis emts pal ' la commission départem entale de vidéoprotcction en sa séance du 26 ju in 2019 ;
Consid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
AIticl e l er - Mon sieur Jean Roux est autorisé(e), pour un e durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Pneu Luçonnai s - 6 rue Denis Papin - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection co nf ormément au dossier présenté, ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 /023 7 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras exté rieures,
Pour le re spect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extéI'ieures ne devra pas dépasser les limites de propriét é.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille - 85922 La Roche-sur -Yen Cedex 9 - Té l : 0 2 51 3 67 0 85 - T é léco pie : 02 5 1 0,') 5 1 38 O uverture au public-: d u lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vc ndcc.go uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean
Roux,
6
rue
Denis
Papin
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Von,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
.
La sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet,
Le
Sibylle SAM
à
Ÿ
ne
Page
3
sur
3 7
L L |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/528
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Orange Bleue/Lili Forme - 8 rue du Maréchal Juin - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Orange Bleue/Lili Forme 8 rue du Maréchal Juin 85400 Luçon présentée par Monsieur Christophe Olnois, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Christophe Olnois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Orange Bleue/Lili Forme - 8 rue du Maréchal Juin - 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0200 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Christophe
Olnois,
8 rue
du
Maréchal
Juin
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet:
Sibylle
SAMOYA
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/529
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Votre Marché/Sarl Agnès - 1 rue de la Mairie - 85500 Mesnard la Barotière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2S1-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Votre Marché/Sarl Agnès 1 rue de la Mairie 85500 Mesnard la Barotière présentée par Madame Agnès Babonneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Agnès Babonneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Votre Marché/Sarl Agnès - 1 rue de la Mairie - 85500 Mesnard la Barotière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0279 et concernant 2 caméras intérieures dans la surface de vente. Les 2 autres caméras intérieures filmant l’accès aux réserves et l’accès livraison, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalil i • frou rni l;
R ÉP UBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arr êt é n" 19/CAB/529
portan t autorisation d 'u n syst ème de vidéoprotection situé
Votre Marché/Sarl Agnès - 1 rue de la Mairie - 85500 Me snard la Barotière
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223 -l à L,223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu I' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vid éosurv eillance ;
Vu la circulai re du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêt é susvisé ;
Vu l'ar rêté préfectoral n° 19-DRCTAJ /2-2 du 15 j anvier 201 9 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYA ULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vot r e Marché / Sarl Ag nès 1 rue de la Mairie 85500 M esn ard la Barotière présentée par Madame Agnè s Babonnean, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 6 juin 2019 ;
Vu l'avis enu s pal' la commi ssion départ cmental e de vidéoprotection en sa séa nce du 26 juin 201 9 ;
Considé r a nt qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Madame A gnè s Babonn eau est autoriséee), pour un e durée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adre sse sus-indiquée (Votre Marché/Sarl Agnès - 1 rue de la Mairie - 85500 Mesnard la Barotière) un système de vidéoprot ection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 /0279 et concernant 2 caméras intér ieures dans la surface de vente. Les 2 autres caméras int érieures filmant l'accès aux ré serves et l'accè s livraison, parties privées non ou verte s au public , n 'entrent pa s dan s le champ d 'application de l'articl e L,252-1 du code d e la sécu r ité intérieur e et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter lin fi chier nominatif.
Le système do it être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ni e Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécop ie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public ; du lundi ill! vendredi, de 09h00 11 12h00 cl de 13h30 il 16h 30· Sile Internet : www.vendce .gou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mesnard
la
Barotière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Agnès
Babonneau,
1 rue
de
la Mairie
85500
Mesnard
la Barotière.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du préfet,
COELA
Sibylle
S
Page
3 sur
3 Ad
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/530
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [,.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Virginie Raveleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Madame Virginie Raveleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0259 et concernant 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les 5 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
.11 Libert é ' Égali té ' fm/ em ilé RÉ PUB LIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/530
por tant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Villaverde/Sarl Jard inerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Ol onne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le eode de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.25 3-4 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portan t définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DR CTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situ é Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 261 avenue François Mitterrand - Olonne snr Mer 85100 Les Sa bles d'Olonne présentée par Madame Virginie Raveleau , et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoproteetion en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la dcmande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRET E
Article 1el'- Madame Virginie Ravcleau est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Villaverde/Sarl Jardinerie Côte de Lumière - 26 1 avenue François Mitt errrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d 'Ol onn e) un système de vidéoprotection conforméme nt au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 /0259 et concernant 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les 5 antres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pa s dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécur ité intéri eure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ponr le respect de la vic privée, le champ de vision des 7 caméras extérieul"Cs ne devra pas dépasser les limites de pl'opriété.
Le système con sidéré répond aux finalité s prévue s par la loi :
sécurité des personne s, secours à personnes-d éf ense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolag es).
Il ne devra pas être dest iné à alimenter unfic hier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue De lille ~ 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - T élécop ie : 0 2 5 1 05 51 38 Ouverture au publ ic: du lund i au vend redi, de 09hUO à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Si te Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Virginie
Raveleau,
261
avenue
François
Mitterrand
-
Olonne
sur
Mer
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMDYAU
Page
3
sur
3 De ft
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/531
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Westinfo - 2 impasse du Pressoir - 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Westinfo 2 impasse du Pressoir 85700 Pouzauges présentée par Monsieur Romuald Tuffery, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Romuald Tuffery est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Westinfo - 2 impasse du Pressoir - 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0207 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du lieu de vente.
Les 3 autres caméras intérieures filmant le lieu de stockage et les bureaux, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
..11 Librrl i • Égalit i • Fral rrnil i RÉPUBLIQUE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é n" 19/CA B/531
p ort ant autorisation d 'un système de vidéo protection situé
Sas Westin fo - 2 impa sse du Pressoir - 85700 Pouzauges
LE PRE FET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légio n d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 25 1- 1 à 1.255- 1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circu laire du 3 aoû t 2007 annexée à l' arrêté s usvisé;
Vu l' arrêté préfect oral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisat ion d'in stallation d'un système de vid éoprotection situé Sas Wes t info 2 imp asse du P re sso ir 85700 Po uz auges présentée par Mo nsie ur R omu ald T uffery , et a yan t fait l'obj et d 'un récépi ssé de dé pôt le 15 ma i 2019 ;
Vu l' avis e nns pa r la co mmission dép a rt em ent ale de vidéo pr otection en sa séa nce du 26 ju in 2019 ;
Cons idé ra nt qu e la dem ande susvisée est con fo rme à la législation en vi gueur;
A RR ETE
Article 1er - Mo nsie ur R omu ald T uffery est autorisé(e) , p our un e durée de cinq an s re no uvela ble, dans les conditions fixées au présent arr êté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Westinfo - 2 impasse du Pressoir - 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotectio n conformément au doss ier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2019/0207 et concern ant 1 caméra intérieure au niveau du lieu de vente .
Le s 3 a u tres cam éras int éri eur es filmant le lieu de stockage et les bu reau x, parti es privées non ou v ert es au public, n'entrent pa s da ns le champ d 'applic ation de l'arti cle L.252-1 du code de la séc ur ité int éri eur e et ne sont donc pa s soumises à a utorls atio n pr éfe ctoral e.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être co nf orme aux nor me s techniques fixées par la réglem entation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 51 36 7085 - Télécopie : 0 2 51 05 5 13 8 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 11 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
et du
directeur
général
de
la Sas.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Romuald
Tuffery,
2 impasse
du
Pressoir
85700
Pouzauges.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/533
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Marée Montoise - 5 rue du Commerce - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Marée Montoise 5 rue du Commerce 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Franck Van Overbeke, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Franck Van Overbeke est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Marée Montoise - 5 rue du Commerce - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0202 et concernant 1 caméra intérieure au niveau du magasin. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali, i • FrtHrrni tl
RÉPU BLIQUE FRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 191CAB /533
porlant autorisation d' un système de vidéoprotcction situé
Sar l La Marée Montoise - 5 rue du Commerce - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chev alier de la Légion d'Honn eur
Chevalier de l 'O rdre Natio nal du Mé rite
Vu le code de la sécuri té intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251 -1 à L.255- 1, L.613 -13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illa nce ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu J'arrêt é pr éfectoral n° 19-DRCTAJ /2-2 du 15 j anvier 20 19 portant délégatio n de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t ;
Vu la demand e d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection situé Sar l La Ma ré e Mo ntoise 5 ru e du Comm er ce 85160 Saint Je an de Mont s présentée par Mons ie ur F ra nc k Va n O verbek e, ct a yant f ait l'obj et d 'un récépissé d e d ép ôt le 14 mai 20 19 ;
Vu l'a vis émi s p ar la commi ssion d épa rt em ent al e de vidé o pr oteetion en sa séa nce du 26 jnin 2019 ;
Considér a nt qu e la d emande susv isée est conform e à la légi slation en vigue ur ;
A R RETE
A r1 iclc ler - Mon si eur Fr a nck Van Overbek c est autorisé(e), pour une dnré e d e cinq an s renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Marée Montoise - 5 rue du Commerce - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéopro tection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le numé ro 2019/0202 et concernant 1 cam éra intérieure au niveau du magasin. Les 3 autre s camér as int érieure s, film ant de s p arti es pri vées non ouv er tes au public , n ' entr ent pas dan s le champ d ' applic ation de l'art icle L.252-1 du cod e de la s écuri té int é rieure ct ne son t donc pas soum ises à ant ori sation préfect oral e.
Le sys tème considéré rép ond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne dev ra p as être destiné à alim ent er un fic hie r nom inat if.
Le système doit être conf orme aux normes techniques fixé es par la ré glementation en vigueur.
29 rue Delil le - 8592 2 La Roc he-sur-Yon Cede x 9 - Té l : 0 2 5 1367085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouv erture au publi c : du lundi au ve ndred i, de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 l 16h30 - Sile Internet : www.... e ndee .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Van
Overbeke,
5
rue
du
Commerce
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/534
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Océane Automobiles - Rue Charles Milcendeau - 85300 Sallertaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Océane Automobiles Rue Charles Milcenceau 85300 Sallertaine présentée par Monsieur Franck Peslerbe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Franck Peslerbe est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Océane Automobiles - Rue Charles Milcenceau - 85300 Sallertaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0326 et concernant 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ésali /i • Fra/ l'ruilé
R ÉPUBLI QU E FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/534
portant autorisation d' un système de vidéoprotcction situé
Océane Automobiles - Rue Charles Milcendeau - 85300 Sallertaine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onne ur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu j' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, direct rice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Oc éanc Automo biles Rue Char les Milcenceau 85300 Sa llerta ine présentée par Mon sieur Fr anck Pesl erbe et a yant fait l'obj et d'un récépissé de dépôt Ic 19 juin 2019 ;
Vu l'avis emis par la commission dép artementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considé ra nt qu e la demande susvisée est confor me à la législation en vigu eur ;
A R RETE
Article 1er - Monsieur Fra nck Pe slerb e est autoriséee), pour un e dur ée dc cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Océane Automobiles - Rue Charles Milcenceau - 85300 Sallertaine) un système de vidéoprotection confo rm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0326 et concernant 5 caméras extérieures.
Pour Ic r cspect d e la vie privé e, le champ de vision des cam éras ne d evra pas dépasscr les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichi er nominatif.
Le système doit être confor me aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille ~ 85922 l a Roche-su r-Yon Cedex 9 • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Té lécop ie: 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouvertu re au public ; du lundi au vendredi , de 09h00 il 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www .ve ndee.gcuvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le
maire
de
Salertaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Peslerbe,
Rue
Charles
Milcendeau
85300
Sallertaine.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
d
préfet,
4
Sibylle
SAMOYŸAÏE
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/535
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL Pépinières de la Rivière - Route de Saint Gilles - 85300 Soullans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pépinières de la Rivière Route de Saint Gilles 85300 Soullans présentée par Monsieur Nicolas Renaudin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Nicolas Renaudin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pépinières de la Rivière - Route de Saint Gilles - 85300 Soullans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0281 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
És a lit i • Fr aur n j.1
REPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arr êt é n° 19/CA B/535
portant autorisation d 'un syst ème de vidéoprotection situé
SARL Pépinières de la Rivière - Route de Saint Gi lles - 85300 Soullans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.25 5- 1, L.613- 13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 po rt ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 aoû t 2007 annexée à l' arrêté s usvisé;
Vu l'arrêté préf ectoral n° 19-D RCTAJ /2-2 du 15 ja nvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sys tème de vidéoprotection situé Sa r l P épini ère s de la Rivi ère Route de Saint Gilles 85300 Soullan s présentée par Mon si eur Nicolas Renaudin , et a yant fait l'objet d'un r écépi ssé de d épôt le 7 ju in 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR E T E
Article l er - Mon sieur Nicolas R enaudin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mett re en œuvre à l'adresse sus-ind iquée (Sarl Pépinières de la Rivière - Route de Saint Gilles - 85300 Soullans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0281 et concernant 1 caméra intéri eure et 6 cam éras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extél"ieures ne devra pas dépasser les limites de propl"iété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des pe rsonnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le sys tème doi t être conform e aux normes techni ques fixées par la réglemen tation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 51 O S 5 138 Ou verture au public : du lundi ' IU vendredi, de 09 h00 à 12h00 et de 13h30 li 16h30 - Site Internet : www.vendcc.gou vfr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Soullans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Renaudin,
Route
de
Saint
Gilles
85300
Soullans.
La
Roche
sur
Yon,
le
15 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
Sibylle
SAMGQ
Y A\
Page
3
sur
3 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/539
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Orange Bleue/Sarl Hurosaforme - 9 bis allée de la Jariette - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L’Orange Bleue/Sarl Hurosaforme 9 bis allée de la Jariette 85300 Challans présentée par Madame Nathalie Thouary, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Madame Nathalie Thouary est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Orange Bleue/Sarl Hurosaforme - 9 bis allée de la Jariette - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0263 et concernant 1 caméra intérieure filmant au niveau de l’accueil. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adhérents de par un contrôle d’accès, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
RÉP UB LIQUE FRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/CAB/539
por ta nt autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
L' Orange Bleue/Sarl Hurosaforme - 9 bis allée de la Jariette - 85300 Challans
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-l 3 et 11. .251-1 à 11. .253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvisé ;
Vu l 'arrêt é pr éf ectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé L'Orange Bleue/Sarl Hurosa forme 9 bis allée de la Jariette 85300 Challans présentée par Madame Nathalie Thouary, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis erms par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR E T E
Article l er - Madame Nathalie Thouary est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Orange Bleue/Sarl Hurosaforme - 9 bis allée de la Jariette - 85300 Challans) un système de vidéoprotection co nf ormément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019/0263 et concernant 1 caméra intérieure filmant au niveau de l'ac cueil. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adh érents dc par un contrôle d'acc ès, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9 - Tél : 0 2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 0 5 5 1 3& Ouverture au puhlic : du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile In ternet : www.vcndcc.go uvfr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Nathalie
Thouary,
9
bis
allée
de
la Jariette
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
16
juillet 2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/540
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
City Training/Roc Sarl - 135 route de Nantes - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé City Training/Roc Sarl 135 route de Nantes 85300 Challans présentée par Monsieur Olivier Brahim, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Olivier Brahim est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (City Training/Roc Sarl - 135 route de Nantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0304 et concernant 2 caméras intérieures filmant au niveau de l’accueil.
Les 8 autres caméras intérieures, filmant des espaces réservés uniquement aux adhérents de par un contrôle d’accès, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Brahim,
135
route
de
Nantes
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/541
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Le Curtys/Sas Le Curtys - Route de la Perpoise - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Curtys/Sas Le Curtys Route de la Perpoise 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Florent Favre, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Laurent Favre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Curtys/Sas Le Curtys - Route de la Perpoise - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0296 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l’accueil et 1 caméra extérieure au niveau de l’entrée du camping.
Les 2 autres caméras intérieures et les 5 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. |
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égalifé • Fra/l'mité
RÉPU BLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 19/CAB/541
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Camping Le Curtys/Sas Le Curtys - Route de la Perpoise - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de J'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1.251-1 à 1.255-1 , 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Curtys/Sas Le Curtys Route de la Perpoise 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Florent Favre, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 juin 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvis ée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent Favre est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Curtys/Sas Le Curtys - Route de la Perpoise - 85520 Jard sm Mer) un système de vid éoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0296 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau de l'entrée du camping.
Les 2 autres caméras intérieures et les 5 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non an grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécnrité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes , prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - R5922 La Ruche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367 085 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne t: www.vendee.go uv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
du
camping.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
lobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Favre,
Route
de
la
Perpoise
85520
Jard
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
16
juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
du préfet
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/542
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Camping Les Ecureuils - 16 route des Goffineaux - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Ecureuils 16 route des Goffineaux 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Florent Paquereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Laurent Paquereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Camping Les Ecureuils - 16 route des Goffineaux - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0286 et concernant 2 caméras extérieures au niveau de l’entrée du camping et des barrières.
Les 2 caméras intérieures et les 5 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib..r l ; • Égo/i lt • Fra Unli,1
RÉPUBLIQU E fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 19/CAB/542
portant autorisation d 'un système de vidéo protection situé
Sas Camping Les Ecureuils - 16 route des Goffi nea ux - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l 'O rdre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223 -9, L.25 1- 1 à L.25 5- 1, L.6 13-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des norme s techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvisé;
Vu l' arrêt é préfectoral na 19-DRCTA J/2-2 du 15 janvie r 2019 portant dé légation de signature à Madame Sib ylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'aut orisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Camping Les Ecu r euils 16 rou te des Goffineaux 85520 Jard su r Mer présentée par Mons ie ur F lo re nt Paqu ere au , et aya nt fait l'objet d 'un ré cé pissé de dép ôt le 11 juin 2019 j
Vu l'a vis em is p ar la commi ssion dép art emental e d e vidéo prot e cti on en sa séa nce du 26 juin 2019 j
Consi dé r a nt qu e la d emand e susv isée e st conform e à la législ ation cn vigueu r j
A RRETE
Article 1er - M ons ieur La u re n t Paqu ereau est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s ren ouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiq uée (Sas Campin g Les Ecureuils - 16 route des Goffi neaux - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au doss ier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0286 et concernant 2 caméras extérieures au niveau de l' entrée du camp ing et des barri ères.
Les 2 c am é ra s int érieure s et les 5 a u tr es ca mé ras ext érieur es, film ant des p arti es ouve r tes exclusivement a ux locataire s du camping et non a u gra nd public, n'e n trc n t pa s d an s le champ d 'applicati on d e l'articl e L.252-1 du cod e d e la sécu r ité int éri eur e et ne sont don c pa s soum ises à autori sation pr éfector al e.
P our le r csp ect de la vie pri vée, le cha mp d e vision des 7 cam ér as exté r ieu res ne devra pas d épass er les limites d e pr opri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des attei ntes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominat if.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-s ur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 5 1055 1 3K Ouv erture au public : du lundi au ve ndredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 la 16h30 - Sile Interner : www.ven dce.gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction
du
camping.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Paquereau,
16
route
des
Goffineaux
85520
Jard
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet-du
ré
CAN
4
aÙ
e
Page
3
sur
3 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/543
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Zagarella - Route de La Tranche - Le Rocher - 85560 Longeville sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Zagarella Route de La Tranche - Le Rocher 85560 Longeville sur Mer présentée par Madame Anita Van Hengstum, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Anita Van Hengstum est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Zagarella - Route de La Tranche - Le Rocher - 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0228 et concernant 1 caméra extérieure située devant le local d’accueil du public. Les 3 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
..rl l • Éga fit i • Fr a l uIl j f;
RÉPUBLIQUE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CA B/543
portant autori sation d ' un système de vidéo protection situé
Camping Zagarella - Route de La Tranche · Le Roch er - 85560 Longeville sur Mer
LE PR EFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223·1 à L.223-9, L.251 ·1 à L.255-1, L.613 -13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techni ques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é s usvisé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19·DR C TAJ /2· 2 du 15 j anvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibyll e SAMOYAUL T, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Zagarella Route de La Tranche - Le Rocher 85560 Longeville SUI' Mer présentée par Madame Anita Van Hengstum, et a yant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis enn s pal ' la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Consid ér a nt que la demande susvisée e st conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Atticle ler - Madame Anita Van Hengstum est autorisé(e), pour une durée dc cinq ans renouvelable, dan s les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Zagarella - Route de La Tranche - Le Rocher - 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotecti on conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0228 et concer na nt 1 caméra extérieure située devant le local d 'ac cueil du public. Les 3 autres caméra s extéricurcs, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dan s le champ d 'application de l'artic le L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pa s sou mises à autori sation préfectorale.
l'our le re spect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures nc devra pa s dépasser les limites de propriété ,
Le sys tème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif
Le sys tème doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 · Site Internet : www.vendee .gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la directrice.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Longeville
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Anita
Van
Hengstum,
Route
de
la
Tranche
-
Le
Rocher
85560
Longeville
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
è
a
Page
3
sur
3 ?
x L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/544
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Les Alizés - 22 chemin du Quart du Matelot - 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Alizés 22 chemin du Quart du Matelot 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par
Monsieur Baptiste Allain, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Baptiste Allain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Les Alizés - 22 chemin du Quart du Matelot - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0229 et concernant 1 caméra extérieure au niveau de l’accès du camping.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Baptiste
Allain,
22
chemin
du
Quart
du
Matelot
85270
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du Page
3
sur
3