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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 74 1ere partie
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 74 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 74 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 22 novembre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/772 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sci L'Envol- Lieu-dit Les Egajas - 85480 Bournezeau
- Arrêté n°19/CAB/789 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sne La Presse de L'Ile D'Hel' - 44 Grande Rue - 85330 Noirmoutier en L'Ile
- Arrêté n°19/CAB/790 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Starwash/Sarl Gautier Stéphane - Rue du Parc d'Activité - 85680 La Guérinière
- Arrêté n°19/CAB/791 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Pataterie/Sarl Challans Restauration 2 Lp - 90 boulevard Jean XXIII - 85300 Challans
- Arrêté n°19/CAB/792 portant autorisation d'u n système de vidéoprotection situé Ambiance Carrelage - 27 rue Alfred Kastler - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/793 portant autorisation d' un système de vidéoproteetion situé Maison de la Presse Ile d'Yeu/Sarl Bernard Riou - 20 rue de la République - 85350 L' Ile d'Yeu
- Arrêté n°19/CAB/794 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mon Atelier Connecté - 6 rue de l'Industrie - 85590 Les Epesses
- Arrêté n°19/CAB/795 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage de l'Abbaye - II route de Maillé - 85420 Maillezais
- Arrêté n°19/CAB/796 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Viennoiserie Ligérienne/La Boulangère & Co - 647 rue Antoine Carême - 85290 Mortagne sur Sèvre
- Arrêté n°19/CAB/797 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Varbel - 23 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/798 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cavac - 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/805 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Café des Sports - 18 rue des Saulniers - 85150 Landeronde
- Arrêté n°19/CAB/806 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Au Q-G - 4 rue de l'Océan - 85520 Jard sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/807 portant autorisatio n d'un système de vidéoproteetion situé Garezynski Traploir Vendée/Gt Vendée - II rue de Longrais - 85 110 Chantonnay
- Arrêté n°19/CAB/808 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Chariel' Tp - Rue du 8 Mai - 85450 Champagné les Marais
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74 – NOVEMBRE 2019
Recueil publié le 22 novembre 2019
____ - Arrêté n°19/CAB/810 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de Benet/Selarl Cl Rossi - 39 rue de la Combe - 85490 Benet
- Arrêté n°19/CAB/811 portant autorisation d'un système de vidéoprotec tion situé Pharmacie de la Poste - 10 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/812 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Services'Ethic - 98 rue Joffre - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/813 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac de la Poste - 20 d rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°19/CAB/826 port autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Saupin - Centre Commercial Hyper U - Porte du Littoral- 85190 Aizenay
- Arrêté n°19/CAB/827 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bijouterie Cossa - 75 rue Nationale - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19-CAB-828 portant habilitation de personnel navigant professionnel
- Arrêté n°19-CAB-829 Portant autorisation de port d'armes de catégorie s B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19/CAB/830 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Piscine Vendéenne - 23 rue de la Gîte - Aubigny - 85430 Aubigny les Clouzeaux
- Arrêté n°19/CAB/831 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Maison Familiale Rurale - Les Hennitans - 85190 Venansault
- Arrêté n°19/CAB/832 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sarl Maya Cash - II allée Alain Guénant - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°19/CAB/833 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Domitys La Rosc Des Vents - 50 rue de la Bégaudière - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE n°766/2019/DRLP/1 portant abrogation de I'arrêté n°310/2017DRLP/ en date du 3 mai 2017 portant agrément de M. Alexandre BANCHEREAU en qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE PRÉFECTORAL N°19-DDTM85-579 PROROGEANT le délai de dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement pour la communauté de communes Océan Marais de Monts
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°19-DDTM85-580 PROROGEANT le délai de dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement pour la communauté de communes Pays de Saint-Gilles- Croix-de-Vie
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°581 PROROGEANT le délai de dépôt de la demande d'autorisation du système d'endiguement pour le syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay - ARRETE MODIFICATIF 19-DDTM85-595 PORTANT AGREMENT DE L’ELECTION D'UN NOUVEAU TRESORIER D'UNE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILLEU AQUATIQUE (AAPPMA)
- ARRETE MODIFICATIF 19-DDTM85-597 PORTANT AGREMENT DE L'ELECTION D'UN NOUVEAU TRESORIER D'UNE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA)
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-599 autorisant le système d'assainissement communal de Longeville sur Mer
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 6O9 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE RAMASSAGE D'ALGUES BRUNES SUR LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE MONTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- ARRETE 2019 - DDCS – N°70 portant modification de l'agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
- Arrêté n°2019-DDCS-073 agréant Madame DURIEZ Christine pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Arrêté n°2019-DDCS-074 portant refus d'agrément de Monsieur DEWAELE Vincent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 19-0222 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE ALIX
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
Décision enregistrée sous le n°2019-083 :Tarifs IFPS 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 modifié par arrêté du 27 avril 2012 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin. 7
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/772
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sci L’Envol — Lieu-dit Les Egajas — 85480 Bournezeau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sci L’Envol — Lieu-dit Les Egajas — 85480 Bournezeau présentée par Monsieur Maxime Carrere, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Maxime Carrere est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sci L’Envol — Lieu-dit Les Egajas — 85480 Bournezeau) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0474 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoU,é • FrMtrrri, é
R ÉPUBLIQU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêté n° 19/CABI772
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Sci L 'E nvol- Lieu-dit Les Egaj as - 85480 Bournezeau
LE PREFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Lég ion d 'H onneur
Chevalier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1. 25 1-1 à 1. 255- 1, 1.6 13- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 po rtant déléga tion de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dem ande d'autor isation d'installation d'un système de vidéo protection situé Sei L' Envol - Lieu-dit Le s E gaj as - 85480 Bournezeau présentée par M ons ieu r M ax ime Ca r r ere, et aya nt fait l' ob je t d 'un récépi ssé de d ép ôt le 12 septem br e 2019 ;
Vu l'a vis émis par la commission d épart em entale de vid éop r oteetion en sa s éan ce du 4 octob re 2019 ;
Consid ér a nt que la demande susvisée est confor me à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Article l e r- M onsieu r Max ime Ca rr -e re est autorisé(e), pour une dur ée de ci nq an s r enou velab le, dans les condit ions fixées au pré sent ar rê t é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Se i L' Envol - Lieu-dit Les Egaj as - 85480 Bournezeau) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la de mande enregistrée sous le numéro 2019/0474 et concernant 1 caméra intérieur e et 2 cam éras extérieures.
Pour le re sp ect de la vie priv ée, le champ de vision des 2 caméra s ext érieur es ne d evra pa s d épa sser les limites de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens.
11ne devra pas être destiné à alimenter lin fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fix ée s par la réglementation en vigueur.
29 rue Delill e - 859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 8 5 - Té lécop ie : 0 2 5 1 05 5 1 3R
Ouv erture au public : d u lundi a u vend redi. de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee .gouv.ù Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
négociateur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Bournezeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêtédont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Maxime
Carrere,
Lieu-dit
Les
Egajas
— 85480
Bournezeau.
La
Roche
sur
Yon,
le
12
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/789
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc La Presse de L’Ile D’Her — 44 Grande Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Snc La Presse de L’Ile D’Her — 44 Grande Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile présentée part Monsieur Jean-Marc Vieuxbled, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Marc Vieuxbled est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Snc La Presse de L’Ile D’Her — 44 Grande Rue — 85330 Noirmoutier en L’Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0165 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘l'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
JI Libe rté ' Éga li té' Fral nnÎlé RÉP UBLIQUE FRANÇ AISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 19/CAB1789
portant autorisation d 'un système d e vidéoprotection situé
Sne La Presse de L' Ile D 'H el' - 44 Grande Rue - 85330 Noirm outier en L'Ile
LE PREF ET DE LA VEND EE
Cheva lier de la Légion d 'Honn eur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-1 3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté ministériel du 3 août 2007 portant définiti on des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à I' arrêt é susvisé ;
Vu l 'arrêt é préfectoral n? 19-DR CTAJ /2-41 2 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYA ULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situ é Sne La Presse de L'Ile D 'Her - 44 Grande Rue - 85330 Noir moutier en L'Ilc présentée par Monsieur Jean -Marc Vieuxbled, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotcction en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Consid ér a n t quc la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur;
ARRETE
Article l er - Monsieur Jean -Marc Vieuxbled est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au p résent arrêté, à mettre en oe uvre à l'adresse sus-indiquée (Sne La Presse de L'Ile D'Hel' - 44 Gra nde Rue - 85330 Noi rm outier en L'Ile) un sys tème de vidéoprotection conform ément au dossier pré senté, annexé à la deman de enregistrée sous le numéro 20 13/0165 et concernant 3 cam éras intéri eures.
Pour le respect de la vie pt'ivée, les éventucllcs caméras orientées vel'S les présentoirs contenant la presse diverse ne révélel 'ont pas le gen r e de lecture gue sont susceptibles dc lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévue s par la loi:
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux bien s.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norme s techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roch e-su r-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12hUOct de 13h30 à 16h30 - S ile Internet : www.vcndcc .go uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
Noirmoutier
en
L’Ile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Marc
Vieuxbled,
44
Grande
Rue
85330
Noirmoutier
en
L’Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/790
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Starwash/Sarl Gautier Stéphane — Rue du Parc d’ Activité — 85680 La Guérinière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Starwash/Sarl Gautier Stéphane — Rue du Parc d'Activité — 85680 La Guérinière présentée par Monsieur Stéphane Gautier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Stéphane Gautier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Starwash/Sarl Gautier Stéphane — Rue du Parc d'Activité — 85680 La Guérinière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0197 et concernant 5 caméras intérieures.
La 6ème caméra intérieure au niveau du bureau, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Guérinière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Gautier,
57A
rue
de
la
Croix
Champion
— 85330
Noirmoutier
en
L'Ile.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019. Page
3
sur
3 7!
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/791
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Pataterie/Sarl Challans Restauration 2 Lp — 90 boulevard Jean XXIII — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/347 du 12 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Pataterie — 90 boulevard Jean XXTII à Challans (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Pataterie/Sarl Challans Restauration 2 Lp — 90 boulevard Jean XXIII — 85300 Challans présentée par Monsieur Yves Van Wanghe, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 12 juillet 2013 susvisée est caduque depuis le 12 juillet 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Yves Van Wanghe est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Pataterie/Sarl Challans Restauration 2 Lp — 90 boulevard Jean XXII — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0201 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
publie
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Yves
Van
Wanghe,
90
boulevard
Jean
XXIII
—
85300
Challans.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019. Page
3 sur
3 7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/792
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ambiance Carrelage — 27 rue Alfred Kastler — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO Y AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ambiance Carrelage — 27 rue Alfred Kastler — Château d’Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Richard Gautier, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Richard Gautier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ambiance Carrelage — 27 rue Alfred Kastler — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0439 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
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R ÉPU BLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/C AB I7 92
portant autorisation d'u n système de vidéoprotection situé
Ambiance Carrelage - 27 rue Alf red Kastler - Château d' Olonne - 85 100 Les Sables d 'O lonn e
LE PREFET DE LA V END EE
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Mérite
Vu le code de la sé curité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté mini stériel du 3 août 2007 porta nt défin ition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ /2-4 12 du 22 août 20 19 por ta nt délégation de signature à Mad ame Sibylle S AMO YAUL T, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'a utori sation d'installation d'un sys tème de vidéoprotection situé Ambia nce Ca rr elage - 27 ru e Alfr ed K as tler - C hâ te a u d 'Olonn e - 85100 Les Sables d ' Olonne présentée par Mo ns ieu r Rich ard Gaut i er , et a yant f ait l'obj et d 'un r écépi ssé de d épôt le 4 sep tem br e 2019 ;
Vu l'a vi s enn s p ar la commi ssion d épartementale de vid êoprotection en sa séan ce du 4 octobre 2019 ;
Con sld érant que la d emande sus vis ée est conforme à la législation cn vi gueu r;
A R RE T E
Articl e 1er - M onsieur Richard Ga u tier est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renou vclable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ambiance Carrelage - 27 rue Alfred Kast ler - Château d' Olonne - 85100 Les Sables d 'O lonne) un système de vidéoprotection conform é men t au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2019/0439 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le re spect de la vie priv ée, le champ de vision de la caméra exté r ieu re ne dcvra pa s dépa sser les limites de propri été .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte cont re la d émarque inco nnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techn iques fix ées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 1.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85· Télécopie : 02 5 105 51 38 Ouverture a u public : du lundi au vendredi, de 09 h00 il 12h00 el de 13h30 à 16h30 · Sile Interne t : www.vendee .gouv.tr Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Aiticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Richard
Gautier,
27
rue
Alfred
Kastler
—
Château
d’Olonne
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019. Page
3
sur
3 7)
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/793
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison de la Presse Ile d’Yeu/Sarl Bernard Riou — 20 rue de la République — 85350 L’Ile d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse Ile d’Yeu/Sarl Bernard Riou — 20 rue de la République — 85350 L’Ile d’Yeu présentée par Monsieur Thomas Riou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 septembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Thomas Riou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison de la Presse Ile d’Yeu/Sarl Bernard Riou — 20 rue de la République — 85350 L’Ile d’Veu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0440 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,
la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Ile
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thomas
Riou,
20
rue
de
la
République
—
85350
L’Ile
d’Yeu.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019.
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/794
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Mon Atelier Connecté — 6 rue de l’Industrie — 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mon Atelier Connecté — 6 rue de l'Industrie — 85590 Les Epesses présentée par Monsieur Simon Robin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Simon Robin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mon Atelier Connecté — 6 rue de l’Industrie — 85590 Les Epesses) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0441 et concernant 3 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
RÉ PUB LIQU E f RAN ÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB1794
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Mon Atelier Connecté - 6 rue de l'Industrie - 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.22 3-1 à 1. 223-9, 1.2 51-1 à 1. 255-1, 1. 6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvis é;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mon Atelier Connecté - 6 rue de l'Indu strie 85590 Les E pesses présentée par Mon sieur Simon Robin , ct ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Simon Robin est autori sé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Mon Atelier Connecté - 6 rue de l'Industrie - 85590 Les Epesses) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0441 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépa sser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes teclmiques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cede x. 9 - T él : 02 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendred i, lie 09h00 à 12h00 c l de 13h30 à 16 h30 - Site Internet : www.vendcc .gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
le
portail
d’entrée.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Epesses
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Simon
Robin,
6
rue
de
l’Industrie
— 85590
Les
Epesses.
La
Roche
sur
Yon,
le
15
novembre
2019. Page
3
sur
3 dt
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/795
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Garage de l’ Abbaye — 11 route de Maillé — 85420 Maillezais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage de l'Abbaye — 11 route de Maillé — 85420 Maillezais présentée par Madame Estelle Blandin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Estelle Blandin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Garage de l’ Abbaye — 11 route de Maiïllé — 85420 Maillezais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0412 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww\w.vendee.gouv.fr
• Frate rn ilé
R ÉPUBLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A rrêté na 19/CAB 179 5
portant autorisati on d 'un syst ème de vidéoprotection situé
Sarl Garage de l 'Abba ye - II route de Maillé - 85420 Maillezais
LE PREFET DE LA VEN DE E
Chev alier de la Lé gion d 'H onneur
Chevalier de J'O rdre National du Mérite
Vu le cod e de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61 3-1 3 et R.251-1 à R.2 53-4;
Vu l 'arr êté min istériel du 3 août 2 007 port ant définiti on des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 200 7 annexée à l'arr êté su svisé ;
Vu l 'arr êté préfe ctoral na 19-DRCTAJ/ 2-4l 2 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous -préfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sar l Garage de l'Abbaye - 11 route de Maillé - 85420 Maillezais présentée par Madame Est elle Blandin , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2019 ;
Vu l'avis enus par la commi ssion départementale de vidéo protection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Madame Estelle Blandin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvr e à l'adre sse sus-indiquée (Sarl Garage de l 'Abbaye - II route de Maillé - 85420 Maillezais) un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présen té, annexé à la demande enre gistrée sous le numéro 2019/0412 et concernant 1 caméra intérieure et 2 cam éras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vi sion des 2 caméras extérieure s ne devra pas dépasser les limites de propriété ,
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à per sonn es-d éfense contre l'inc endie, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 nie Delille - 85922 La Roche- sur- Yon Cedex 9 - T él: 0 2 51 36 70 85 - Téléco pie : 02 5 1 05 51 38
Ouverture au publ ic : du lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .go uvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
site.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Auticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et le maire
de
Maillezais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Estelle
Blandin,
11
route
de
Maillé
— 85420
Maillezais.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
novembre
2019. Page
3 sur
3 ?
me |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/796
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Viennoiserie Ligérienne/La Boulangère & Co — 647 rue Antoine Carême — 85290 Mortagne sur Sèvre
LE PREÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Viennoiserie Ligérienne/La Boulangère & Co — 647 rue Antoine (Carême — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Monsieur Thierry Guignon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thierry Guignon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Viennoiserie Ligérienne/La Boulangère & Co — 647 rue Antoine Carême — 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0413 et concernant 9 caméras extérieures.
Les 3 caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mortagne
sur
Sèvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Thierry
Guignon,
647
rue
Antoine
Carême
— 85290
Mortagne
sur
Sèvre.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/797
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Varbel — 23 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Varbel — 23 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Matthias Belabed, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Matthias Belabed est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Varbel — 23 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0415 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec gouv.fr
• ts a /ill • Fra / I'm i l l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 19/CAB1797
portant autorisation d 'u n système de vidéoprotect ion situé
Sarl Var bel - 23 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Mont s
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Che valier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.251- 1 à 1. 255-1 , 1.613- 13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 port ant défin ition des norm es techniques de s systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sib ylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotect ion situé Sa r l Va r be l 23 aven ue de la Me r 85160 Sain t J ean de Monts présentée
par Mons ieu r Ma tt hias Belabed , ct a yant f ait l'ohj et d 'un récépissé de d épôt le 27 août 20 19 ;
Vu l'a vis enns par la commi ssion dép artementale de vidé opr otec tion en sa séa nce du 4 octobre 2019 ;
Consid ér a n t qu e la demande susv isée est confor me à la législation en vigu eur ;
A R RE TE
Article 1er - Monsieu r M att hias Belabed est autoriséee), pour un e dur ée d e cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée (Sarl Varbel - 23 avenue de la Mer - 85 160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformém ent au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2019/0415 et concernant 2 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fix ées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - & 5922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 7085 - Télécopie : 02 51 055 138 Ouverture lUI public : du lundi au vendredi, de 09h00 li 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendcc.go uvfr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aïticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Matthias
Belabed,
23
avenue
de
la
Mer
—
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
novembre
2019. Page
3
sur
3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/798
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Pascal Dassonville, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Pascal Dassonville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cavac — 12 boulevard Réaumur — 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0416 et concernant 1 caméra intérieure.
Les 2 autres caméras intérieures et les 2 caméras extérieures filmant les parkings réservés au personnel, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égal il ; • f , atrrll; ti
RÉPU BLIQUE fRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Ar rêt é na 19/CAB/798
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Cavac - 12 boulevard Réaumur - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.2 51-1 à 1.2 55-1, 1. 613-13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'a rrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJI2-412 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cavac 12 boulevard Réaumur 85000 La Roche sur Yon présentée par
Mo nsieur Pa scal Dassonville, et ayant fait l'obj et d 'un récépi ssé de d épôt Ic 27 août 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission d êpnrtementale de vidéoprotection cn sa séance du 4 octobre 2019 ;
Consid ér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RETE
Article le r - Mon sieur Pascal Dassonville est autorisé(c), pour une duré e de cinq ans renouvclable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cavac - 12 boulevard Réaumur - 85290 Mortagne sur Sèvre) un système de vidéoprotection confo rm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0416 et concernant 1 caméra intérieure.
Les 2 autre s caméra s intéri eur es et les 2 ca mé ras exté rieures filmant Ics p arkings réservés au per sonn el, partie s pri vées non ouv ert es au public, n' ent rent pas dan s le ch amp d' application de l'article L.252-1 du code de la sécurité int érieure et ne sont donc pas soumises à autori sation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméra s extérieure s ne devr a pas dépassel' les limites de propriét é.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens, lutte contre la dém arque inconnue.
11ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 nie Delill e - 859 22 La Roche-sur- Yon Cedex 9 • Té l : 02 5 1 36 70 85 - Té léco pie : 02 5 1 0 5 5 1 38 Ou vert ure au p ublic: du lu ndi au ve nd red i, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Intern et : www.ve ndcc.gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Pascal
Dassonville,
12
boulevard
Dassonville
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
novembre
2019. Page
3
sur
3 De ="4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/805
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Café des Sports — 18 rue des Saulniers — 85150 Landeronde
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Café des Sports — 18 rue des Saulniers — 85150 Landeronde présentée par Madame Ursula Neves, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Ursula Neves est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Café des Sports — 18 rue des Saulniers — 85150 Landeronde) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0446 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égulit' • Fr al n nil ':
RÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté nO19/CAB/805
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Café des Sports - 18 rue des Saulniers - 85150 Landeronde
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqu es des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJI2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C afé des Spo rts - 18 ru e des Sa ulniers - 85150 La ndero nde présentée par Mada me Ursula Neves, et ayant fait l'o bjet d 'un r écép issé de dé pôt le 5 se pte mbre 2019 ;
Vu l 'avi s ém is pal ' la commissio n d épa rt ementale de vid éo protection en sa séance du 4 octobre 20 19;
C onsidér ant qu e la d emand e susvisée est confo rm e à la législation en vigue ur ;
A RRETE
Article 1er - Ma da me Ur sul a Neves est autorisé(e), pour une du rée de cinq an s ren ouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en oe uvre à l'adresse sus-indiquée (Café des Sports - 18 rue des Saulniers 85150 Landeronde) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annex é à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0446 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le l'espeet de la vie pri vée, d 'un e p ar t, les évent uelles camé ras orie ntées vers les prés ent oirs contena nt la pt" esse div er se n e révélel"ont pas le ge nre d e lectu re gu e sont suscep tibles de lir e les clients (toutefo is, la personn e filmée devra res te r ide n tifia ble) ct, d' auh'e p nrt , les p ort es d es toilettes ne devr ont en au cun cas e ntre l" dan s le cha mp d e vision des caméras .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pa s être destiné à alimenter un fichie r nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 3 67 085 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 O uverture a u pub lic : du lund i au vendred i, de 09h00 à 12h00 el de LlhJO à 16h30 - Site Inter net : www.vc nd ee .goevfr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Landeronde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Ursula
Neves,
18
rue
des
Saulniers
—
85150
Landeronde.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
novembre
2019. Page
3
sur
3 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/806
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Au Q-G —4 rue de l’Océan — 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Au Q-G — 4 rue de l'Océan — 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Bruno Dauvergne,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bruno Dauvergne est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Q-G — 4 rue de l’Océan — 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0455 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de la terrasse et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
gérants.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
ct
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bruno
Dauvergne,
4
rue
de
l’Océan
—
85520
Jard
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
novembre
2019. Page
3
sur
3 7
ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/807
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Garczynski Traploir Vendée/Gt Vendée — 11 rue de Longrais — 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255S-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Garczynski Traploir Vendée/Gt Vendée — 11 rue de Longrais — 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Jérémie Petit, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 septembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jérémie Petit est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garczynski Traploir Vendée/Gt Vendée — 11 rue de Longrais — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0456 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Lib ,r l i • ( gali l i • Fra/ m l i l!
RÉr UDLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Ar rêté n? 19/CAB /8 07
portant autor isatio n d ' un sys tème de vidéopro tee tion situé
Garezyn ski Trapl oir Ven dée/Gt Vendée - I I rue de Lon grais - 85 110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VEN DEE
Che va lier de la Légion d 'H onn eur
Chevalier de l' Ordre National du Mér ite
Vu le code de la sécurité intéri eur e, notamm ent ses art icles 1. 223- 1 à 1.223 -9, 1. 25 1- 1 à 1. 255-1, 1. 613 - 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonn es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circul aire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté pr éf ectoral na 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant dé légation de signature à Madame Sibylle SAM OY AULT , sous-préfè te, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotecti on situé Garczy nsld Traploir Vend ée/G t Vendé e - 11 ru e d e Longrais - 85 110 C ha n tonnay présen tée par M ons ieu r J ér émie Petit , et ay ant fait l'ob j et d 'un réc épissé de dép ôt le 6 septem b re 2019 ;
Vu l'a vis e nns par la com mission d ép artementale de vid éop r otcctinn en sa séa nce du 4 octobr e 2019 ;
C onsidé ra n t que la demande s usv isée est c onform e à la légi slation en vigu eur ;
A R RETE
Aliicle 1er - M ons ieur Jér émi e l' ctit est autor isé{e), pour un e dur ée de cinq ans r enou velable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garczynsk i Traploir Vendée/Gt Vendée - I I rue de Longrais - 851 10 Chan tonna y) un système de vidéoprotect ion conform ément au dossier présenté, annexé à la dema nde enregistrée sous le num éro 2019/0456 et concernant 1 caméra extérieure.
l'our le re spect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne d evra pa s d épa s ser les limites de propriét é.
Le systèm e considéré répond aux finalités prév ues par la loi :
prévent ion des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le sys tème doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vig ueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 1 3 67 08 5 - Télécopie : 02 5 1 0551 3H O uverture au public : du lundi a u vendredi, de 09 h00 la 12h00 cl de 13h30 à 16 h30 - Sile Inte rner : www.vendcc .gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef
d’entreprise.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jérémie
Petit,
11
rue
de
Longrais
— 85110
Chantonnay. La
Roche
sur
Yon,
le
19
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/808
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Charier Tp — Rue du 8 Mai — 85450 Champagné les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sas Charier Tp -— Rue du 8 Mai — 85450 Champagné les Marais présentée par Monsieur Cédric Couilleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Cédric Couilleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Charier Tp — Rue du 8 Mai — 85450 Champagné les Marais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0456 et concernant 1 caméra intérieure filmant l’accès aux bureaux et 9 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures filmant l'atelier, partie privée non ouverte au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Champagné
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Cédric
Couilleau,
Rue
du
8 Mai
— 85450
Champagné
les
Marais.
La
Roche
sur
Yon,
le
19
novembre
2019. Page
3
sur
3 EX =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/810
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de Benet/Selarl CI Rossi — 39 rue de la Combe — 85490 Benet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de Benet/Selarl CI Rossi — 39 rue de la Combe — 85490 Benet présentée par Monsieur Laurent Rossi, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1ler— Monsieur Laurent Rossi est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de Benet/Selarl CI Rossi — 39 rue de la Combe — 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0417 et concernant 4 caméras intérieures filmant le lieu de vente. La 5°" caméra intérieure filmant le lieu de stockage, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Libu li • Ély J1 i,p • Fratern i, é RÉPU BLIQUE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CA B/8 10
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de Benet/Selarl Cl Rossi - 39 rue de la Combe - 85490 Benet
LE PREFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -l à L.223-9, L.25 l -l à L.25 5-l , L.613- 13 et R.251- l à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 por ta nt définiti on des normes techniques des systèmes de vidéos urve illance ;
Vu la circulaire du3 août 2007 annexée à l' ar rêt é susvisé;
Vu l' arrêté préfec toral n° 19-DRCTAJ/2-4 l2 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibyll e SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de Ben et/ Selarl CI Rossi - 39 rue de la Combe - 85490 Ben et présentée par M onsieu r Laurent Ro ssi, et a yant fait l'objet d 'un réc épissé de dép ôt le 27 août 2019 ;
Vu l'a vis emis pa r la commission d épartementale de vidéopr otection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considé ra nt qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueu r ;
A R RE TE
Article l er - M ons ieur L a ur ent Ro ssi est autoris é(e), pour une dur ée de cinq an s re nouvela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmaci e de Benet/Se larl Cl Rossi - 39 rue de la Combe - 85490 Benet) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0417 et concernant 4 caméras intérieures filmant le lieu de vente. La Sè me cam éra int érieure filmant le lieu de stockage, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dan s le champ d ' appli cation de l'a rticle L.252-1 du code de la sé curit é intérieure et n 'est donc pa s soumise à autor is at ion pr éfectorale,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglement ation en vigueur.
29 ru e Delille - 859 22 Lu Roche-s ur-Yo n Cedex 9 - Té l : 02 5 13670 85 - Té léc opie: 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouverture au pub lic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Site Intemet : www.ve ndee.gouv. fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Benet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Rossi,
39
rue
de
la
Combe
— 85490
Benet.
La
Roche
sur
Yon,
le 20
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Labaté:s Bi à Brera] Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/811
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie de la Poste — 10 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de la Poste — 10 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Nicolas Trichereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Nicolas Trichereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Pose — 10 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0126 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• É8a /i l i • F ra /n llit ;
R ÉPU BLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rê t é na 19/CAB/8 11
portant autorisation d 'u n système de vidéoprotec tion situé
Pharmacie de la Poste - 10 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
LE PR EFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le co de de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.22 3-l à L.223-9, L.25 1- l à L.255 -l , L.6 l3- l3 et R.25 l- l à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonn es tech niques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l' arrêté préfecto ral na 19-DRCTAJ/2-4 l 2 du 22 août 2019 por tant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYA ULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autori sation d'installation d'un système de vidéoproteetion situé Pharmaci e d e la Po ste - 10 rue Geo rg es Clemencea u - 85000 La Roche s u r Yon présentée par Mon sieur Nicolas Trichcrcau, et a yant fait l' obj et d 'un récépissé de d épôt le 28 août 20 19 ;
Vu l'avi s enns par la commi ssion d épartementale de vid éop ro tec tion en sa séa nce du 4 oct obr e 2019 ;
Cons idé ra n t que la d emande s usv isée est conf or me à la législation en vi gueur ;
A R RE TE
Article 1er - Monsie ur Nicolas T'rich ereau est autorisé(e), pour une dur ée d e cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie de la Pose - 10 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roch e sur Yon) un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20 12/0126 et conce ma nt 4 camé ras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la rég lementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12hfXl el tic 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendce. gouvfr Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
titulaire.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Trichereau,
10
rue
Georges
Clemenceau
— 85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Von,
le 20
novembre
2019. Page
3
sur
3 7
LA d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/812
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Services’ Ethic — 98 rue Joffre — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Services’Ethic — 98 rue Joffre — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur David Barrais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur David Barrais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Services’Ethic — 98 rue Joffre — 85000 La Roche sur Yon) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0421 et concernant 1 caméra intérieure.
La 2°" caméra intérieure filmant le bureau, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est done pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég illil é • Fra/ l'mit é
R ÉPUBLI QUE fRAN ÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/812
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Services'Ethic - 98 rue Joffre - 85000 La Roche sur Yon
LE PREf ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses artic les L.223- 1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255- 1, L.613- 13 et R.25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tec hniques des sys tèmes de vidéosurvcillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 20 19 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vid éoprotection situé Se rv ic es'E thic - 98 rue Joffre - 85000 La Roch e su r Yon présentée par Mon sieur David Barrais, et ay ant f ait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avi s enns pa r la commi ssion d épartementale de vidéop r otcc tion en sa séa nce du 4 octobr e 2019 ;
Cons idé r a n t (lue la demande susvisée est conform e à la législation en vigueu r;
A R RE T E
Article 1er - M ons ieu r David Barrai s est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq a ns r enouv el ab le, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Servi ces' Ethic - 98 rue Joffre - 85000 La Roche sur Yon) un systèmede vidéoprotecti on conform ément au dos sier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20 19/042 1 et conc ernant 1 caméra intérieure.
La 2/ m e cam éra intèricure filmant le bur eau , partie privée non ouvert e a u publi c, n 'entr e pa s dan s le champ d 'application de l' a rt lcle L.252-1 du code de la sécurit é int éri eure et n 'e st donc pa s sou mise à autori sation préfectorale .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atte intes aux biens.
I/n e devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le systè me doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 105 5 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h0 0 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vcndce.go uvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
David
Barrais,
98
rue
Joffre
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
20
novembre
2019. > Page
3
sur
3 ?
me" |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/813
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac de la Poste — 20 d rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15/CAB/007 du 6 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Tabac de la Poste — 20 d rue Nationale à Talmont Saint Hilaire ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac de la Poste — 20 d rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Jean-Pierre Machon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Jean-Pierre Machon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac de la Poste — 20 d rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0361 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures filmant les réserves, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(risque
braquage).
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Pierre
Machon,
20
d
rue
Nationale
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
20
novembre
2019.
et,
&
préfet,
PÉ
<
CTUR Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/826
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Saupin — Centre Commercial Hyper U — Porte du Littoral — 85190 Aïzenay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/341 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie Saupin — Centre Commercial Hyper U — Porte du Littoral à Aizenay (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Saupin — Centre Commercial Hyper U — Porte du Littoral- 85190 Aïizenay présentée par Monsieur Franck Saupin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que lautorisation du 11 juillet 2013 susvisée est caduque depuis le 11 juillet 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Azticle ler— Monsieur Franck Saupin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Saupin — Centre Commercial Hyper U — Porte du Littoral — 85190 Aïzenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0223 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres
(visualisation du nombre de clients dans la surface de vente).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
• t stJ/i, ; • Frat, rn ifi
R ÉP U BLIQ UE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n? 19/CAB/826
po rt ant auto risation d 'u n système de vidéoprotection situé
Pharmacie Saupin - Centre Commercial Hyper U - Porte du Littora l- 85 190 Aizenay
LE PREF ET DE LA VE NDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de l' Ordre Nat ional du Méri te
Vu le code de la séc urité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251· 1 à R.253-4 ;
Vu l' arr êté ministér iel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illanc e ;
Vu la circu laire du 3 aoû t 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' ar rê t é préfectoral n° 19- DRCTAJI2-412 du 22 août 2019 porta nt délégation de signature à Mad ame Sibylle SA MOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l' arrêté préfectoral n° 13/ CAB /34 1 du II juillet 2013 portant autorisation, pour de cinq ans renouve lable, d ' un système de vidéoprotectio n situé Pharmacie Centre Comm ercial Hyper U - Porte du Littoral à Aize nay (2 caméras intérieures) ;
une durée
Saupin
Vu la deman de de reno uvellement d'un système de vidéoprotection situé
Ph arm a cie Sau pin - C en tr e C omm er cia l Hype r U - P OI 'te du Litt o ral- 85 190 Aize nay présentée par M onsieu r Franck Sa upin, et a yant fait l'objet d 'un r écépi ssé de dép ôt le 30 août 2019 ;
Vu l'avi s enn s p ar la commi ssion d épartcm entale de vid éoprotection en sa séance du 4 oct obre 2019 ;
C onsidé r a n t que l'autori sation du 11 juill et 2013 s usv isee e st c aduqu e d epui s le Il . juille t 2018 ct, d e cc fait, qu 'il conv ie nt d e d éli vr er une n ou velle aut ori sation pou r cc sys tème d e vidé op ro tcct ion et non un re nouve lleme nt ;
Cons i déra nt que lc sy stème pr écit é est ju stifié et confo r me à la législ ati on en vigue u r ;
A R RE TE
Atticl e ler - M onsieu r Fran ck Sa upin est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renou v elabl e, dans les conditions fixées au présent arrê té, à mettre en œuvre à l'adre sse sus -indiquée (Pharmacie Saupin - Centre Commercial Hyper U - Port e du Littoral - 85190 Aizenay) un système de vidéo prote ction conformé me nt au dossier présenté, annexé à la demande enr egistrée sous le numé ro 2013/0223 et concernant 2 cam éras intérieures.
Le syst ème considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personn es, prévention des attein tes aux biens, lutte contre la démarque mconnue, autres (visua lisa tion du nomb re de clien ts dans la su rf ace de vente) .
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le sys tème doit être c onforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche -sur-Yo n Cedex 9 - Tél: 0 2 51 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 51 05 5 1 38 Ou ven urc au public : du lund i au vendred i, de 09 h00 fi 12h00 e l de 13h30 à 16 113 (1 · Sile Inter net : www.vcndee.goc c.ù Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
pharmacien
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Franck
Saupin,
Centre
Commercial
Hyper
U
— Porte
du
Littoral
— 85190
Aïzenay.
La
Roche
sur
Von,
le
21
novembre
2019. Page
3
sur
3 2
me h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/827
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Bijouterie Cossa — 75 rue Nationale — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/608 du 26 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bijouterie Cossa — 75 rue Nationale à Les Sables d’Olonne (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bijouterie Cossa — 75 rue Nationale — 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Madame Mélanie Cossard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l'autorisation du 26 octobre 2012 susvisée est caduque depuis le 26 octobre 2017 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Mélanie Cossard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bijouterie Cossa — 75 rue Nationale — 85100 Les Sables d’Olonne un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0287 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (vols, braquage, cambriolage).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
dirigeante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Mélanie
Cossard,
75
rue
Nationale
—
85100
Les
Sables
d’Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
21
novembre
2019. Page 3
sur
3 Sd
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-828
portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1”: La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elle justifie d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
R ÉPUB LIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Ar r êté n? 19- CAB -828
portant habilitat ion
de p er sonn el na vi gant professionnel
Le Préfet d e la Ven dée
C hevalier de la L égion d 'Honn eur
C hevalier de l'Ordr e Na tion al du Mé r ite
Vn le règlement (CE) n" 300/2008 du Parleme nt Euro péen et du Conseil du II mars 2008 relati f à l'i nstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'aviation civi le;
Vu le règlement (UE) n° 20 1511 998 de la Commission Europée nne du 5 novembre 20 15 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des nonn es de base communes dans le domaine de la sûreté de J' aviation civile;
Vn le code de l 'a viation civile, notamment son article R2 13-3-3-1 ;
Vu le code des transport s, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l 'a dministration, notamment les articles Ll21 -1 , Ll 21 -2, Ll 22-1, Ll 22-2, L2 11-2 et L3 11 -5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articl es LlI4 -1, LlI4 -2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la con sultation de s traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de pro cédure pénale;
Vu l' arrêté NORfTRAA1318948A du II septembre 2013 relati f aux me sures de sûreté de l 'a viation civile ;
Vu l' arrêté nOI9-DRCTAJ/2-41 2 en date du 22 août 2019 portant délégati on de signature à Mad ame Sibylle Samoyault, Sou s-Pr éf ète, Directric e de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant tran smise par la société Fre nch Bee ;
Vu les résultats de s enquêtes effe ctuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les cond itions imposées par la réglementation en vigue ur ;
Arrête:
Article 1" ': La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 an s à compter de la notificati on de la présente décision , et tant qu ' elle ju stifie d 'un e activité en tant que per sonnel navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - &5922 l .a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367 085 - Télécopie : 02 5 1 05 51 3& Ouverture au public ; du lundi au vendredi, de 09h00 fi 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendcc.gouvJr Nom
Prénom
Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
VAN
DER
PLAS
Lars
09/05/1989
Leiden
(Pays-Bas)
85-191121-FBU-00150
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La Roche sur Yon le
2!
NOV.
2979 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-829
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n°02/DRCLE/2-555 de la Préfecture de la Vendée, en date du 12 novembre 2002, portant agrément de Monsieur Stéphane Chevallier, né le 11 décembre 1971 à La Roche sur Yon (85), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu la décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85), en date du 6 novembre 2002, portant agrément de Monsieur Stéphane Chevallier, en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 03/DRLP/443 de la Préfecture de la Vendée, en date du 26 mai 2003, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16-CAB-721 du 8 novembre 2016, autorisant le port d’armes de la 6ème catégorie (devenue catégorie D) par Monsieur Stéphane Chevallier, agent de police municipale ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga fjf; • Fm/ ern it;
RÉP UBLIQ UE fRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A r r êté n? 19-CAB-829
P or ta n t autori s ation de port d ' arm es de catégorie s B et D
pour un a gent d e police municipal e
Le P r éfet de la Ven dée
C heva lier d e la Lé gion d 'Honneur
C heva lier d e PDr dre Na tion a l du M ér ite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artic les L. 5]] -5, L.5 l2 -4 à L.5 12-7, la section 4 du chap itre 1er et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie réglemen ta ire) ;
Vu le décret n" 20 13-700 .du 30 juillet 20 13 modi fié port ant application de la loi n? 20 12-304 du 6 mars 20 12 relative à l' établissement d' un cont rôle des arm es moderne, simplifié e t préventif ;
Vn l' arrêté du muu stre de l'i ntérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des proj ecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des anima ux dangereux ou erran ts, notamment son article 1" ;
Vu l'arrêté du ministre de l' intérieur du 3 août 2007 modifié r ela tif aux formations à l' armement des agents de police municipale et au certificat de monit eur de police municipale en maniement des arm es;
Vu l' arrêté du ministre de l' intérieur du 26 mai 20 10 relatif aux précautions d' emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de po lice municipale ;
Vu le décret n° 2 0 18-542 du 29 j uin 2018 relatif au régi me de la fabricat ion, du comme rce, de l' acqui sition et de la détention des arm es;
Vu la convention communale de coordination de la police municipa le et des forc es de sécurité de l' Etat conclue le 24 octo bre 2014 entre le Pr éf et de la Vend ée et le Ma ire de La Roche s ur Yon (85000), conformé men t aux dispositions des art icles L.512-4 et R.5 l 2-5 du code de la sécurité inté rieure susvisé ;
Vn l' arrêté n00 2IDR CL E/2-55 5 de la Préfecture de la Vendée, en date du 12 novem bre 2002, portant agrément de Monsi eur Stéphane Cheva llier, né le Il décembre 1971 à La Roche s ur Yon (85), en qualité d ' agent de polic e muni cipale ;
Vu la décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche s ur Yon (85), en date du 6 novembre 2002 , port ant agrément de Mon sieur Sté pha ne Chevallier, en qualité d' agent de police munic ipal e;
Vu l 'arrêté n° 03ID RL P/44 3 de la Préfecture de la Vendée, en date du 26 mai 2003, modifié par l'a rrêté préfectoral n° 16-C AB-72 1 du 8 novemb re 20 16, autorisant le port d ' armes de la 6ème catégori e (devenue catégorie D) par Monsieur Stéphane Chevallier, agent de police mu nici pale;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 ) 6 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture lUI public : du lundi au vendredi, de 09h00 fi 12h00 el de 13h30 à 16h 30· Sile Internet : www.vendcc.gouv.rr Vu
attestation
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
1°
mars
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Stéphane
Chevallier
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
8°
de
type
générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
plus
de
100
ml
;
Vu
l’attestation
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
8
juillet
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Stéphane
Chevallier
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
D
a)
de
type
bâton
de
défense
; Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
19
novembre
2019
par
le
Docteur
Alan
Fouillé,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Stéphane
Chevallier
n’est
pas
incompatible
avec
le
port
d’une
arme
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
reçue
le
20
novembre
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Stéphane
Chevalier,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
l'arrêté
n°
19-CAB-418
en
date
du
21
juin
2019
portant
modification
de
l'arrêté
n°
18-CAB-279
du
25
mai
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-412
en
date
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
:
Monsieur
Stéphane
Chevalier,
né
le
11
décembre
1971
à
La
Roche
sur
Yon
(85),
domicilié
32
rue
des
Chênes
—
85430
Nieul
le
Dolent,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
à)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l'exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
; 2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
lPexploitant
en
a fait
la
demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1“
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
:L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à la
tranquillité
publique.
Article
5
:L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
:L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
Particle
1%
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1%
ci-dessus.
Article
8:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
(03/DRLP/443
du
26
mai
2003
et
n°
16-CAB-721
du
8 novembre
2016
sont
abrogés.
Article
9
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé. 4
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/830
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Piscine Vendéenne — 23 rue de la Gîte — Aubigny — 85430 Aubigny les Clouzeaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Piscine Vendéenne — 23 rue de la Gîte — Aubigny — 85430 Aubigny les Clouzeaux présentée par Monsieur Nicolas Meurisse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Nicolas Meurisse est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Piscine Vendéenne — 23 rue de la Gîte — Aubigny — 85430 Aubigny les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190432 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. La 2ème caméra intérieure filmant l’entrepôt, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles 3
REnveR
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d’Aubigny
les
Clouzeaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Nicolas
Meurisse,
23
rue
de
la
Gîte
—
Aubigny
—
85430
Aubigny
les
Clouzeaux.
La
Roche
sur
Yon,
le
21
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/831
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/466 du 30 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale — Les Hermitans à Venansault (1 caméra visionnant la voie publique) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault présentée par Monsieur Francis Poisson, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1°— L’arrêté préfectoral n° 16/CAB/466 du 30 juin 2016 est abrogé.
Article 2—- Monsieur Francis Poisson est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0270 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
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R ÉPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 19/C AB /831
portant autorisation d'u n système de vidéo proteetion situé
Maison Fami liale Rura le - Les Hennitans - 85 190 Ven ansault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honne ur
Cheva lier de l' Ordre Na tional du Mérite
Vu le eode de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255 -1, L.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 por tant défi nition des no rme s techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susvis é;
Vu l' arrêt é pr éf ectoral na 19-DRCTAJ /2-4 12 du 22 août 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAUL T, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l' arrêté préfectoral na 16/CA B/466 du 30 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq an s renouvelable, d'un s ystème de vidéo protection situé Maison Fam iliale Rurale - Les Hermitans à Venansault (1 caméra visionnant la voie publique) ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéopro tection situé Ma ison F am iliale Rural e Les He rm it an s 85190 Ve nans ault présentée par Monsieu r F r ancis Poisson , et a yan t f ait l' objet d 'un r écépi ssé de dép ôt le 30 août 2019 ;
Vu l'avis emi s par la commi ssion dépa rt em ent al e de vidéop m teetion en sa séa nce du 4 octobr e 2019 ;
Con sid ér an t qu e la d emande susv isée est conform e à la législation en vigne ul' ;
A R RE T E
Article 1er - L'ar r êté préfectoral n? 16/ CAB /466 du 30 juin 2016 est abro g é,
Article 2 - M onsieu r Fr ancis Pois son est autorisé(e), p our une dur ée de cinq an s renon vel able, dan s les cond itions fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rural e - Les Hermitans - 85 190 Venansault) un systè me de vidéoprotection conforméme nt au do ssier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0270 et concernant 3 caméra s extérieures.
l'our le re spect d e la vie pri vée, le ch amp d e vision d es c amér as ne d e vra pas d épa ssel' les limites de propri été.
Le sys tème con sidéré répond aux finalités prévues par la loi :
séc ur ité des personnes, préventi on des attei ntes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pa s être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le sys tème doit être conforme aux normes techn iques fixées par la réglem entation en vigue ur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7085 - Télécopie : 02 5 105 51 38 Ouve rture au public : du l undi au vendre di, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 ft 16h30 - Si te Internet : www.vende e.gouvfr Article
3 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aïticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Venansault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Francis
Poisson,
Les
Hermitans
—
85190
Venansault.
La
Roche
sur
Von,
le
21
novembre
2019. Page
3
sur
3 Be + À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/832
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sarl Maya Cash — 11 allée Alain Guénant — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/642 du 27 novembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sarl Maya Cash — 11 allée Alain Guénant à Château d'Olonne (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Happy Cash/Sarl Maya Cash -— 11 allée Alain Guénant — Château d’Olonne — 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Anthony Nabti, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l’autorisation du 27 novembre 2012 susvisée est caduque depuis le 27 novembre 2017 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Anthony Nabti est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sarl Maya Cash — 11 allée Alain Guénant — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0263 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Liberté ' Égalit é · Fra ternité R ÉPUBLIQUE fR ANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/832
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Happy Cash/Sarl Maya Cash - II allée Alain Guénant - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles 1.223-1 à 1. 223-9, L.251-1 à 1. 255-1, 1.61 3-13 et R.251-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l'arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p réfet;
Vu l 'arrêt é préfectoral n° 12/CAB/642 du 27 novembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouve lable, d'un système de vidéoproteetion situé Happy Cash/Sarl Maya Cash - Il allée Alain Guénant à Château d'Olonne (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
Happy Cash / Sarl Maya Cash 11 allée Alain Guénant Château d'Olonne
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Anthony Nabti, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt Ic 29 août 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que l'autorisation du 27 novembre 2012 susvisee est caduque depuis le 27 novembre 2017 et, de ce fait, qu'Il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Alticle ler - Monsieur Anthony Nabti est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Happy Cash/Sarl Maya Cash Il allée Alain Guénant Château d'Olonne
85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2012/0263 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalité s prévue s par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 859 22 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1055 138 Ou verture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Site Interne t: ww w.vend ee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Anthony
Nabti,
11
allée
Alain
Guénant
—
Château
d’Olonne
—
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Von,
le
21
novembre
2019. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/833
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Domitys La Rose Des Vents — 50 rue de la Bégaudière — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/204 du 7 avril 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Domitys La Rose Des Vents — 50 rue de la Bégaudière à Saint Gilles Croix de Vie (8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Domitys La Rose Des Vents — 50 rue de la Bégaudière — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Frédéric Walther, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que lautorisation du T avril 2014 susvisée est caduque depuis le 7 avril 2019 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Frédéric Walther est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Domitys La Rose Des Vents — 50 rue de la Bégaudière — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0013 et concernant 2 caméras intérieures au niveau de l’accueil et du sas et 8 caméras extérieures.
Les 6 autres caméras intérieures, filmant des parties privées ouvertes exclusivement aux résidents et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Éga l ité' frM , n lil l
R ÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/833
por ta nt autorisation d' un systèm e de vidéoprotection situé
Dom itys La Rosc Des Vents - 50 rue de la Bégaudière - 85800 Sain t Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre Na tional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223- 1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.6 13-13 et R0 251 -l à R.253-4 ;
Vu l' ar rêt é ministériel du 3 août 20 07 portant définition des nor mes techni ques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à ['arrêté susvi sé ;
Vu l'arrê té préfectoral n" 19-DRCTAJI2-4 12 du 22 août 2019 portant délégat ion de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice dc cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfecto ral n° 14/CAB/204 du 7 avril 20 14 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renou velable, d 'u n système de vidéoprotection situé Dom itys La Rose Des Vents 50 rue de la Bégaudière à Saint Gilles Croix de Vie (8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) ;
Vu la dem and e de renouvellem ent d'un système de vidéoprotection situé
Domitys La Rose Des Vents - 50 ru e de la Bégaud ièrc - 858 00 Sa int Gilles Cr oix de Vie présentée par M onsieur Fré dé r ic Walt her , ct aya nt fait l'obj et d 'nn récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avi s enns par la commission dépar tem en tale de vidéo pro tec tion en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant qu e l'autori sation du 7 avril
d epuis le 7 avr il 2019 et, de ce fai t, qu 'il convi ent de
ponr ce système d e vid éopro tection et non un renou vellement ;
2014 susvis ee est cad uque
d élivr er un e nou vell e a uto r isation
Co nsid éra nt qu e le système pr écité est ju stifié et conform e à la législation en vigueur ;
A R RE TE
Article l er - Mons ie ur Fré dé r ic Walth er est autorisé(e), pour une dur ée de einq an s r en ouv elable, dans les conditi ons fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvre à l'adresse sus-indiquée (Domitys La Rose Des Vents - 50 rue de la Bégau dière - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection confo rm ément au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2014/0013 et concerna nt 2 caméras intérieure s au niveau de l' accueil et du sas et 8 caméras ext érieures.
Les 6 autre s cam ér as int éri eure s, film ant des pa rti es pri vées ouvertes exclnsivement a ux résidents et non au gra nd pnblie, n'entr ent pas dan s le ch amp d 'applicati on de l'article L 0 252-1 du cod e de la sécurit é inté rieure et ne sont donc pa s soumi ses à auto ri sation pr éfecto ral e.
l'our le respect de la vie privé e, le cha m p de vision des 8 caméra s ext éri cures ne de vr a pas d ép asser les limites de p,·oP'·iété.
29 ruc Delille - 8592 2 La Hoche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi . de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Imemet : ww w.vendee.gou vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
de
la
résidence.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
Walther,
50
rue
de
la
Bégaudière
—
85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
La
Roche
sur
Yon,
le
21
novembre
2019. Page
3
sur
3