Compte-Rendu - 03. CR CM 18.06.2020

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Compte-Rendu - 03. CR CM 18.06.2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03. CR CM 18.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du jeudi 18 juin 2020.. L'an deux mil vingt et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le douze juin 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.CHARLES Christian, Mme CLÉMENT Patricia, Mme DUMONT Francine, Mme GARCIA Sandra, Mme GILLES Céline, M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine, M.ROUSSEAU Philippe .

Absents : M. BROCH Gilbert, pouvoir à Mme PERROT Claudine.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme GARCIA Sandra.

I) VOTE DES TAXES LOCALES 2020

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter le taux des taxes locales pour l’année 2020 :

- Taxe sur le foncier bâti : 8,69 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 20.61%

II) DÉLÉGUÉS AU S.I.A.E.P.A

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation de délégués du Conseil municipal auprès du S.I.A.E.P.A

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité en tant que délégués au S.I.A.E.P.A : - 1 er délégué : M. LÜDI Jacky, Maire. Suppléant : M. ROUSSEAU Philippe - 2 ème délégué : M. LUCOTTE Dominique. Suppléante : Mme DUMONT Francine

III) DÉLÉGUÉS AU S.M.B.V.A

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation de délégués du Conseil municipal auprès du Syndicat Intercommunal pour la Réalisation des Travaux d’Aménagement de la Vallée de l’Armançon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que délégués au S.I.R.T.A.V.A :

- Titulaire : M. LUCOTTE Dominique

- Suppléant : M. LÜDI Jacky

IV) DÉLÉGUÉS AU S.I.C.E.C.O

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation de délégués du Conseil municipal auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie de Côte d’Or.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que délégués au S.I.C.E.C.O : - Titulaire : M. LÜDI Jacky, Maire

- Suppléant : M. JANNIER Pascal, 1 er Adjoint au Maire

VI) CORRESPONDANT DÉFENSE

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation du membre correspondant défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que correspondant défense M. ROUSSEAU Philippe.

VII) COMMISSION MUNICIPALE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONLe Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation des membres de la commission municipale de l’information.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que membres de la commission municipale de l’information :

- Mme GILLES Céline

- Mme GARCIA Sandra

- Mme PERROT Claudine

- M. LÜDI Jacky

VIII) COMMISSION MUNICIPALE DE LA VOIRIE, DES TRAVAUX ET DES AFFAIRES FORESTIERES

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation des membres de la commission municipale de la voirie, des travaux et des affaires forestières.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que membres de la commission municipale de la voirie, des travaux et des affaires forestières :

- M. BROCH Gilbert

- M.CHARLES Christian

- Mme GARCIA Sandra

- M. JANNIER Pascal

- M. LÜDI Jacky

- M. LUCOTTE Dominique

- Mme PERROT Claudine

IX) COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation des membres de la commission municipale des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que membres de la commission municipale des finances :

- M. BROCH Gilbert

- Mme GARCIA Sandra

- Mme GILLES Céline

- M. LÜDI Jacky

- Mme PERROT Claudine

X) COMMISSION MUNICIPALE DU CIMETIÈRE

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation des membres de la commission municipale du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que membres de la commission municipale du cimetière :

- M. BROCH Gilbert

- M. CHARLES Christian

- Mme DUMONT Francine

- Mme GILLES Céline

- M. LÜDI Jacky

- M. LUCOTTE Dominique

XI) COMMISSION MUNICIPALE D’APPEL D’OFFRES

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à la désignation des membres de la commission municipale d’appel d’offres. Il convient de désigner 3 membres du Conseil municipal en plus du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne en tant que membres de la commission municipale d’appel d’offres :

- M. BROCH Gilbert

- Mme GARCIA Sandra

- Mme GILLES Céline

- M. LÜDI JackyXII) COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS INDIRECTS (CCID).

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur l’Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques.

Conformément au 1 de l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI), il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune. Il appartient au Conseil municipal de dresser une liste de proposition de contribuables en nombre double, les titulaires et suppléants seront désignés par le Directeur régional/départemental des Finances publiques. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de proposer la liste jointe en annexe.

XIII) CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE D’ENTRETIEN À TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique d’entretien.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent technique d’entretien, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires (soit 20/35e).

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 4 juillet 2020.

L’agent recruté aura pour fonctions l’entretien des espaces verts, divers travaux d’entretien ou de réparation des bâtiments communaux, de la voirie communale et du matériel communal, des travaux d’aménagements d’espaces communaux (terrassement…), l’entretien et l’élagage des chemins ruraux, sans que cette liste soit exhaustive.

Il devra justifier d’expériences professionnelles.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des agents techniques d’entretien.

Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 1°

Vu le tableau des emplois

Décide à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi permanent à temps non complet d’agent technique d’entretien à raison de 20 heures hebdomadaires (20/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

XIV) ONF : INSCRIPTION À L’ÉTAT D’ASSIETTE DE L’EXERCICE 2021. DESTINATION DES COUPES. AFFOUAGE.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021 ;Après avoir délibéré, le conseil municipal :

– Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021:

Parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

4 2.42 amélioration

- Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2021 :

- Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’O.N.F. et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage de gros diamètre ou d'exploitation difficile. (Il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus. En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis. Le Conseil Municipal

Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

Fixe les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2022

Vidange du taillis et des petites futaies : 15/09/2022

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

Accepte sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

Interdit la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

XV) SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE NON COMPLEXES ENTRE L’INGÉNIERIE CÔTE-D’OR ET LA COMMUNE

Vu la délibération de l’Assemblée Générale du 12 décembre 2019 approuvant la création d’Ingénierie Côte d’Or le département ainsi que les statuts et le barème ;

Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration du 14 janvier 2020 définissant les missions d’Ingénierie Côte d’Or le Département ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 14 janvier 2020 autorisant le Président à signer la présente convention.

Explique que la présente convention a pour objet de définir le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des opérations suivantes :

- Travaux de voirie sur la VC n° 11 : scarification partielle, rebouchage des nids de poule et enduit bi-couche. - Travaux de voirie sur RD9 E : création d’un cheminement piétonnier.

Parcelle Composition

4 chêneLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la signature de la convention de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de voirie non complexes.

XVI) ADHÉSION 2020 AU C.A.U.E.

Le Maire rappelle que la commune est adhérente au C.A.U.E depuis avril 2008. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de réadhérer pour l’année 2020 au C.A.U.E, le coût s’élevant à 0,20 € par habitant soit un coût total de : 409 (DGF) x 0,20 € = 81.80 euros.

XVII) RENOUVELLEMENT DE BAIL

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le bail de location des parcelles cadastrées ZC 22 et ZC 48 à la GAEC LÉPÉE Sylvain et Vincent.

XVIII) REDEVANCE TELECOMMUNICATIONS 2020

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

- 8.571 km artère souterraine x 41.56 € = 356.21 € (arrondi à 356 €)

Soit un total de 356 €.

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par les réseaux de Télécommunications.

XIX) DON À L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACGV)

Le Maire donne lecture d’un courrier de Madame la Directrice du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Le Conseil municipal, considérant :

- que la traditionnelle collecte effectuée au profit de l’œuvre Nationale du Bleuet de France n’a pas pu être organisée,

- que, malgré cela, l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) a pris l’engagement de maintenir en 2020 ses actions de solidarité envers les anciens combattants, les blessés de guerre, les veuves, les pupilles de la Nation et les victimes d’acte de terrorisme Et après en avoir délibéré, décide de faire un don d’un montant de 30 euros à l’ONACGV.

XX) CHOIX DE L’ENTREPRISE DE DÉSAMIANTAGE DU BÂTIMENT SIS À CHEVIGNY DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION ECO VILLAGE

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des devis suivants

- Entreprise DESAMIANTAL (Dijon) : 10 573.21 euros HT avec certificat de visite. - Entreprise JOBARD (Darcey) : 14 672.00 euros HT sans certificat de visite. et après en avoir délibéré, décide de retenir l’entreprise DESAMIANTAL pour un coût HT de 10 573.21 euros soit un montant TTC de 12 687.85 euros.

XXI) EMBAUCHE D’UN AGENT TECHNIQUE D’ENTRETIEN

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorialeLe Maire propose à l’assemblée délibérante l’embauche de Monsieur Christopher GLACE au poste d’adjoint technique d’entretien à temps non complet (20/35ème) pour exercer les fonctions d’entretien des espaces verts, divers travaux d’entretien ou de réparation des bâtiments communaux, de la voirie communale et du matériel communal, des travaux d’aménagements d’espaces communaux (terrassement…), l’entretien et l’élagage des chemins ruraux, sans que cette liste soit exhaustive à compter du 4 juillet 2020.

La durée totale du contrat sera de un an, soit jusqu’au 3 juillet 2021.

Le contrat de l’agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement sur l’indice brut 353.

Le Conseil municipal, considérant l’entière satisfaction qu’a donné au cours de ses 24 derniers mois Monsieur Christopher GLACE, dans le cadre d’un emploi aidé arrivé à terme et après en avoir délibéré décide : - d’adopter la proposition du Maire consistant à embaucher Monsieur Christopher GLACE - d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 juillet 2020

Informations diverses :

- Arrêtés préfectoraux :

→ en date du 10 février 2020 portant mise en demeure à l’encontre du GAEC des Ardelons de Semur-en-Auxois au titre de l’article L171-7 du code de l’environnement : mise en demeure de déposer un dossier en régularisation des travaux de drainage agricole des parcelles agricoles cadastrées ZS37 et ZS41 (partie Sud-Ouest) sur la commune de Millery.

→ en date du 12 février 2020 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006/210 du 24 octobre 2006 prescrivant la réalisation de fouilles archéologiques, Vic-de- Chassenay, « La Grande Chassaigne », sur les parcelles ZA 2 et A 384 et à Millery, « En Chassaigne », sur la parcelle ZB 44,

Vu le rapport d’opération reçu en préfecture de région le 1er mars 2012,

Vu le courrier en date du 25 octobre 2012, par lequel la préfecture de région transmet au propriétaire du terrain sur lequel a été réalisée l’opération d’archéologie préventive, la société Ecopole Service, le rapport d’opération et l’inventaire des biens mis au jour et l’informe qu’il dispose d’un an pour faire valoir, s’il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié des biens inventoriés.

Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification de l’inventaire des biens mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété .

Arrête : l’Etat est propriétaire des biens archéologiques mobiliers dont l’inventaire est annexé au présent arrêté. Il aura donc fallu près de 6 ans et demi pour que cet arrêté soit produit par la préfecture. Vous pourrez retrouver sur le site internet communal l’ensemble des quelques 376 biens archéologiques récoltés sur le site de la Mégadécharge !

- SIAEPA : redevance capitation (1.90 €/h) : 2018 : 742.90 euros / 2019 : 761.90 euros - SESAM : compte rendu des délibérations du comité syndical en date du 18 décembre 2019. - CCTA : compte rendu d’assemblées générales.

- Urbanisme : le Maire informe que suite à une demande de CUb de la part d’un habitant de la commune, les services instructeurs l’ont avisé que « ce projet ne peut pas être accepté car il est situé en second front par rapport aux constructions existantes, soit en dehors de la partie urbanisée…il crée une urbanisation dispersée et occupe un compartiment agricole cultivé, vierge de toute construction ….» et lui ont demandé s’il maintenait son avis favorable. « Dans ce cas, il sera proposé la décision de refus au préfet. »

Réponse du Maire : « Une nouvelle fois, je constate que la notion de "disparition" de terres agricoles n'est pas du tout appliquée de la même manière dans les grandes villes et autres métropoles où les autorisations de bétonner à tout va sont accordées...

Je note également que cette notion d'urbanisation dispersée est fort restrictive pour nos campagnes dont la survie dépend de la construction et de l'installation de nouveaux habitants, qui plus est lorsque la demande, comme dans le cas présent, concerne une parcelle attenante à une parcelle sur laquelle un bâtiment existe. Aussi et pour ces motifs, je refuse de réviser mon avis, laissant le soin aux services de la préfecture de l'assumer.

Je vous serais par ailleurs reconnaissant de bien vouloir transmettre mon présent courriel aux services concernés ainsi qu'au cabinet de Monsieur le Préfet. »- Conseil départemental:

→ implantation d’un panneau touristique sur la commune de Millery (RD 980). → abattage programmé de trois arbres sur la RD 980 en raison de leur mauvais état phytosanitaire et dépose d’un dispositif de retenue.

→ remplacement de glissières sur la RD 954.

→ carte des RD (1126 km) concernées par le repassage à 90km/h.

→ attribution d’une subvention de 20 888.10 € au titre de l’Appel à projets Voirie 2020. - Conseil régional : Mobigo : covoiturage domicile/travail. Dépliants en mairie et informations sur le site internet communal.

- ENEDIS : auscultation des réseaux électriques aériens haute tension par survol d’hélicoptère. - Participation financière de la société de chasse de Millery aux repas et colis de fin d’année des aîné(e)s. - Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement des communes de moins de 5000 habitants – Répartition 2020 au titre de l’année 2019. 7413.254 reviennent à notre commune.

- Durant la période de confinement, le cimetière a été entièrement désherbé manuellement par des élu(e)s. - Le Maire remercie Christopher GLACE pour avoir repris le travail dès le 7 avril dernier. - Remboursement pour frais d’élections : 77.33 euros

- Une télécommande a été trouvée à Charentois : la réclamer en mairie.

- En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, les festivités du 14 juillet ne pourront malheureusement pas se tenir cette année.

Séance levée à 22h50.