Compte-Rendu - 03 CR CM 26.06.13

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Compte-Rendu - 03 CR CM 26.06.13 Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR CM 26.06.13)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du mercredi 26 juin 2013. L'an deux mil treize et à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le 19 juin 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.BROCH Gilbert, M.DUCHESNE Bernard, Mme DUMONT Francine, Mme PERROT Claudine, Mme TROUSSEL Madeleine, M. LÜDI Jacky.

Absents : M.CHARLES Christian, pouvoir à Mme PERROT Claudine. M.LEGOUX Jean-Bernard, pouvoir à M.DUCHESNE Bernard. Melle NY Viviane, pouvoir à M. LÜDI Jacky.

M. LÉPÉE Eric, Melle POULAIN Adeline.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte rendu du Conseil municipal du 9 avril 2013 est approuvé à l’unanimité. A l’unanimité des présents, 3 délibérations (numérotées IX, X et XI) sont ajoutées à l’ordre du jour

I) DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES CATASTROPHES NATURELLES

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet de Région.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de fonctionnement concernant la remise en l’état de la partie de la Voie Communale n° 11 au hameau de Charentois fortement impactée et rendue impraticable lors de la crue du 3 mai 2013 selon le plan de financement prévisionnel suivant : Devis de l’entreprise RENEVIER TERRASSEMENT 29 rue Pierre Drouillot 21500CREPAND : - évacuation des déblais d’enrobé en décharge privée et nivellement pour passage avant travaux : 400.00 euros HT. - Nivellement, fourniture et mise en place d’enrobé, fourniture et mise en place de concassé pour accotement : 3 800.00 euros HT

- Coût total des travaux : 4200.00 euros HT

Plan de financement : fonds propres commune : 840.00 euros HT ; subvention de l’Etat au titre du Fonds de Solidarité : 3360.00 euros HT. Soit un montant 5 023.20 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite à l’unanimité une subvention auprès des services de l’état dans le cadre du « Fonds de solidarité ».

II) CONVENTION ATESAT ANNÉE 2013

Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Directeur des Territoires concernant la convention ATESAT qui est arrivée à expiration et la possibilité de renouveler ladite convention pour l’année 2013. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler la convention ATESAT pour l’année 2013 moyennant un coût 113.93 euros.

III) REDEVANCE FRANCE-TELECOM 2013

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

- 8.571 km artère souterraine x 40 € = 342.84 € (arrondi à 343 €)

- 1.55 m 2 emprise au sol (cabine) x 26.66 € = 41.32 € (arrondi à 41 €). Soit un total de 384 €. On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernièresvaleurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par France TELECOM

IV) DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative en vue d’alimenter le compte 024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la décision modificative suivante COMPTES DEPENSES

Montant Sens Section Chap Art. Op Objet

D F 023 023 Virement section investissement 516,00

Total 516,00 €

COMPTES RECETTES

Objet

Montant

Sens Section Chap Art. Op

R I 021 021 OPFI Virement de la section de fonct 516,00

R F 77 7788 Produits exceptionnels divers -516,00

R I 024 024 OPFI PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS (Vente de t 516,00

Total 516,00€,

V) DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative en vue d’alimenter le compte 6811.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la décision modificative suivante

VI) DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Le maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative en vue d’alimenter le compte 2051.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la décision modificative suivante

VII) REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES CRÉDIT AGRICOLE Le Maire propose au Conseil municipal de demander le remboursement des parts sociales au Crédit Agricole, comptabilisées à l’actif, donnant lieu à versement annuel d’intérêts, pour environ 1.13 €, impliquant une lourdeur administrative.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander le remboursement des parts sociales (environ 38.11 €).

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Objet Montant

D F 042 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES

IMMOBILISATIONS

471.00

TOTAL 471.00 €

CREDITS

A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Objet Montant

D F 011 6188 Autres frais divers - 471.00

Total - 471.00 €

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Objet Montant

D I 20 2051 OPFI CONCESSION ET DROITS SIMILAIRES 3000.00

TOTAL 3000.00 €

CREDITS

A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Objet Montant

D I 21 2188 OFPI Autres immo corporelles - 3000.00

Total - 3000.00 €VIII) DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU MODE DE RÉPARTITION DES DÉLÉGUES COMMUNAUTAIRES

Vu la loi du 16 décembre 2010, portant sur la réforme des collectivités territoriales, Vu l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loin°2012-281 du 29 février 2012, article8,

Le Maire,

Informe que les textes cités, ci-dessus, entraînent une modification du nombre et du mode de répartition des délégués communautaires,

Ajoute que ces textes prévoient, pour les Communautés de Communes, deux possibilités pour la détermination de leur Conseil Communautaire :

- La première laissant la liberté, après accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, de fixer le nombre de délégués et leur répartition sans que le total des sièges ne puisse excéder 25% du nombre de sièges attribué par la loi, soit 50 plus 6 sièges pour la Communauté de Communes du Sinémurien.

- La seconde, établie sur la même base 45 sièges, majoré de 10% (plus 5 sièges) répartie soit, librement après accord de la majorité qualifiée des c o n s e i l s m u n i c i p a u x d e s c o m m u n e s m e m b r e , s o i t r é p a r t i e proportionnellement à la moyenne la plus forte en cas de désaccord des conseils municipaux des communes membres.

Informe que la loi n°2012-281 du 29 février 2012 indique que lorsque qu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence

du délégué titulaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide d'accepter : - D'approuver la première possibilité concernant la détermination du nombre et du mode de répartition des délégués communautaires,

- De fixer à 56 le nombre de délégués communautaires,

- De répartir de la manière suivante le nombre de délégués communautaires

- De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Sinémurien afin de définir le nombre et le mode

de répartition des délégués communautaires applicable lors du prochain renouvellement des conseils municipaux,IX) TARIFS 14 JUILLET

Madame DUMONT Francine, régisseur, explique au Conseil municipal que pour permettre l’encaissement de la recette du 14 juillet, la trésorerie de Semur-en-Auxois demande que des tarifs soient établis en fonction de la couleur des tickets.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs et couleurs comme suit : ticket blanc : 12.00 euros, ticket vert : 2.00 €, ticket jaune : 1.00 euros, ticket bleu : 9.00 euros

X) DÉPLACEMENT PANNEAU D’ENTRÉE D’AGGLOMÉRATION AU HAMEAU DE PONT-DE-CHEVIGNY

Suite aux plaintes d’habitants du lotissement de Pont-de-Chevigny relatif aux dangers encourus lors de l’entrée et la sortie de la rue de Mâche-Terre sur la RD 980, le Maire propose à l’assemblée un déplacement en amont des panneaux d’entrée d’agglomération sur la RD 980 dans le sens Semur-en- Auxois/Montbard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de déplacer lesdits panneaux.

XI) SUPPRESSION DE LA RÉGIE RECETTES PHOTOCOPIES

Le Maire donne lecture d’un courrier de la trésorerie proposant de supprimer la régie de recettes « photocopies ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et considérant l’inutilité de ladite régie, accepte à l’unanimité sa suppression.

Informations diverses :

- SIRTAVA : compte-rendu du comité syndical du 7 mai.

- Compte-rendu de l’assemblée générale de la CCS du 15 mai 2013.

- SIAEPA : état des lieux de la couverture incendie de la commune

- SICECO : compte-rendu de la réunion de la CLE n° 8 du 16 mai : la résorption des fils nus au bas de Ménetreux est programmée.

- Procès verbal du conseil d’école du RPI Genay/Vic-de-Chassenay en date du 11 juin. - ADMR : bilan d’activité 2012.

- Suite au jugement prononcé par le Tribunal de grande Instance de Dijon, l’association Saint-Georges a été contrainte de restituer, en présence d’un huissier, le matériel de l’ancien Comité des Fêtes au CCAS de la commune. Il manque cependant une table et deux bancs.

- Schéma directeur d’aménagement numérique du territoire.

Initialement, le projet du Conseil général prévoyait la couverture de la commune de Millery en 2025. Suite à nos réclamations auprès du Conseiller général du canton ainsi que du Président du Conseil général, le déploiement du très haut débit sur notre commune en 2015 est en cours de validation.

- Ligue pour la Protection des Oiseaux : les personnes intéressées pour répertorier les espèces les plus communes de rapaces diurnes peuvent retirer un formulaire en mairie.

- Conseil régional : trophées de la biodiversité ordinaire.

- Cérémonie très émouvante de la commémoration de l’appel du 18 juin à Lantilly. - De nouveau, un championnat UFOLEP organisé par le Moto-Cross du Télégraphe a remporté un très vif succès le dimanche 23 juin.

- Réunion de la Commission de Suivi du Site de la mégadécharge (ex CLIS) le mercredi 26 juin : de nombreux dysfonctionnements (alors que l’exploitant présente un fonctionnement irréprochable) ont été constatés. Nous attendons que les services de l’Etat (DREAL) dont la crédibilité est mise à mal, réalisent enfin le travail qui leur incombe (constats, sanctions dissuasives aux infractions multiples...).

Séance levée à 22h50.