Compte-Rendu - 03. CR CM 23.06.2025

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Compte-Rendu - 03. CR CM 23.06.2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03. CR CM 23.06.2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du lundi 23 juin 2025.

L'an deux mil vingt-cinq et à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune convoqué le 16 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : Mme CLÉMENT Patricia, Mme GARCIA Claudine, Mme GARCIA Sandra, M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky.

Absents : M. BROCH Gilbert, pouvoir à M. JANNIER Pascal, M. CHARLES Christian, pouvoir à Mme GARCIA Sandra, M. ROUSSEAU Philippe, pouvoir à Mme GARCIA Claudine, Mme GILLES Céline.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme CLÉMENT Patricia.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 10 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

I) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE 2025-2026

Le Maire expose ce qui suit :

La commune a la possibilité de réaliser ses travaux de voirie 2025 et 2026 dans le cadre d’un groupement de commandes. Ainsi, la commune n’a pas besoin de passer elle-même de marché de voirie et elle profite des prix d’un marché groupé.

La commune peut adhérer au groupement de commandes voirie même si elle n’a pas de travaux de voirie prévus en 2025. Par contre, si la commune adhère au groupement de commandes et si la commune réalise des travaux de voirie en 2025 ou 2026, ceux-ci devront obligatoirement être réalisés via ce groupement de commandes. La convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération, définit les modalités de fonctionnement de ce dernier et prévoit notamment la désignation de la Communauté de communes des Terres d’Auxois comme coordonnateur du groupement.

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant la convention de groupement de commandes pour des travaux de voirie 2025-2026 présentée ; Le conseil municipal, entendu l’exposé qui lui est fait et après en avoir délibéré, décide : - d’adhérer au groupement de commandes pour des travaux de voirie 2025-2026 ; - d’adhérer à Ingénierie Côte-d’Or (ICO) et de verser 2,03 % du coût prévisionnel des travaux HT à ICO pour ses missions de consultation des entreprises et d’assistance à la passation des contrats de travaux ; - de confier à ICO la direction de l’exécution du contrat de travaux ainsi que l’assistance lors des opérations préalables à la réception et de lui verser 2,03 % du coût réel des travaux HT (qui s’ajoutent aux 2,03 % pour l’assistance à la passation des contrats de travaux).

II) PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE SANTÉ Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant : contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier. De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 15 € brut mensuel. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

III) AVIS CONFORME SUR LA DÉSIGNATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Pour rappel, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.

Un projet, installé au sein d’une ZAER sera exonéré de l’organisation d’un comité de projet. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire rappelle que les zones d’accélération avaient été définies par délibération du conseil municipal numéro 01/2024 du 1er février 2024 et transmises au référent préfectoral, pour passage en Comité Régional de l’Energie (CRE) des 22 novembre 2024 et 13 mai 2025.

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

Le comité régional de l’énergie du 22 novembre 2024 a fait le constat d’un bilan d’étape de définition des ZAER encourageant à l’issue de la première vague et a demandé aux référents préfectoraux uniques départementaux de solliciter les communes et leurs intercommunalités afin d’engager une seconde vague de définition de zones complémentaires, jusqu’au 15 mars 2025 pour passage en CRE le 13 mai 2025. M.le Maire informe le conseil municipal que :

Le CRE du 13 mai 2025 entérine les deux vagues de zones d’accélération, arrêtées dans le portail cartographique dédié.Vu la concertation du public réalisée du 22 au 25 janvier2024 consistant en un avis de consultation publique adressé à tous les foyers de la commune et publié sur le site internet communal. Les zones concernées sont les suivantes :

Filières Détail Filières Nom de la zone

SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_SOL Carrière Croix Jean ZK24

SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_SOL

Charentois + Ferme de Fontenay:

photovoltaïques,toitures et ombrières

SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_SOL

Pont-de-Chevigny : photovoltaïques, toitures et ombrières

SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_SOL

Millery + Pré du Pontot + Ferme du Moulin:

photovoltaïques ; toitures et ombrières

SOLAIRE_ PV SOLAIRE_PV_NV_SOL

Ménetreux + Préjailly :photovoltaïques,toitures

et ombrières

SOLAIRE PV SOLAIRE_PV_NV_SOL

Collonges + Maison Rouge + Maison Blanche

+ Ferme de Leurey + Mont Genèvre :

photovoltaïques, toitures et ombrières

SOLAIRE PV SOLAIRE_PV_NV_SOL Chevigny: photovoltaïques sur toitures et ombrières

HYDROELECT

RICITE

Rivière de L'Armançon : hydroélectricité

Entendu l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré , le conseil municipal : - Valide la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, telle qu’exposée dans la présente délibération,

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à la Préfecture de Côte-d’Or.

IV) MODIFICATION DES STATUTS DU SESAM

Le Maire expose à l'assemblée :

- Que les délégués du SESAM, lors de la réunion du Comité Syndical du 27 mars 2025 ont, par délibération n°12.2025-2090, voté favorablement les adaptations et les modifications des statuts du SESAM ; - Que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-18 et suivants) et de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes adhérentes doivent se prononcer sur le principe sur le projet de nouveaux statuts du SESAM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux nouveaux statuts du SESAM à compter du 01/05/2025 ou de la date d'effet figurant dans l'arrêté préfectoral qui sera pris.

V) VENTE D'HERBE SUR PIED.

Le Maire expose à l'assemblée :

- que la parcelle cadastrée ZC numéro 112 ne fait plus l'objet d'un bail de location. - qu'une offre d'achat d'herbe sur pied sur une partie de ladite parcelle (partie parallèle à la RD 1) lui a été faite par M. QUIGNARD Roland pour un montant de 50 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette offre étant entendu que M. QUIGNARD Roland assurera également gratuitement le broyage de la parcelle communale cadastrée ZC numéro 13.

VI) FACTURATION DES VIDANGES DE FOSSES SEPTIQUES AUX LOCATAIRES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1) de porter à la charge de la locataire du logement de Chevigny 50% du coût de la vidange prochaine.

2) de mettre à la charge de chaque locataire des logements de Ménetreux la somme de 5 euros mensuels en prévision de la prochaine vidange.Informations diverses :

-DGF :son montant a été augmenté de 2 695 € pour s'établir à la somme de 48 242 € en 2025. - Rénovation de la JDC (Journée de Défense et Citoyenneté) entre septembre et décembre 2025 : elle se recentrera sur les sujets de défense et se déroulera, chaque fois que possible, sur des emprises militaires. Le recensement sera simplifié avec une application interactive et un site internet moderne. - LA POSTE informe qu'elle va retirer les boîtes aux lettres de dépôt à Collonges et Ménetreux estimant qu'elles sont très peu utilisées. Le Maire a fait part de son mécontentement et demandé une révision de cette décision afin que tous les habitants puissent disposer des services publics sans avoir à parcourir de nombreux kilomètres ajoutant que ces « disparitions » seraient très mal vécues par nombre d'administré(e)s en particulier les personnes âgées.

- MOBIGO : supports de communication des lignes régulières passant par Millery disponibles et mairie et sur le site internet communal.

- Brochures d'informations disponibles en mairie :

→ « La Côte d'Or J'adore »édité par le Conseil départemental,

→ « L'Auxois Morvan, vivez infiniment Bourgogne », édité par le Pays Auxois Morvan. - Transports scolaires ; refus de M. NEUGNOT Michel de rétablir l'arrêt au hameau de Collonges. Un nouveau courrier lui sera adressé pour réitérer notre demande.

- Fête nationale : les festivités auront lieu le lundi 14 juillet à partir de 12 heures à Chevigny dans les conditions habituelles.

Séance levée à 21h30

Pensez à visiter le site internet communal régulièrement mis à jour. www.millery21.fr