Procès Verbal - PVCM 2025 05

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Procès Verbal - PVCM 2025 05 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2025 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 2025-05

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Annie JEGAT.

Etaient présents: Annie JEGAT, Benoît CLATOT, Etienne CORNU, Philippe DURIN, Rémi GUYOMARD, Christine HUNKELER, Alain NAVE, Florent GAMBU, Annick GUERARD, Dominique QUIESSE, Céline LEFEBVRE, Françoise DESOMBRE, Stéphane VIRAPIN.

Etaient absents excusés: Yvon GUEDES, Franck DORTIGNAC (pouvoir à Philippe Durin)

Secrétaire de séance: Philippe DURIN

Approbation du PV du Conseil Municipal du 16/06/2025 :

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du conseil municipal du 16 juin 2025.

Délibération n°21-2025 : PLUi 51 : Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du conseil municipal

Préambule :

La procédure d’élaboration du PLUi 51 a atteint le stade de définition des principales orientations qui seront traduites au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pour rappel, les 51 communes directement impliquées dans cette démarche sont les suivantes :

Anceaumeville Catenay La Rue-Saint-Pierre Saint-Aignan-Sur-Ry

Les Authieux-Ratiéville Claville-Motteville La Vaupalière Saint-André-Sur-Cailly

Beaumont-Le-Hareng Clères Le Bocasse Saint-Georges-Sur- Fontaine

Bierville Cottévrard Longuerue Saint-Germain-Des- Essourts

Blainville-Crevon Ernemont-Sur-Buchy Mont-Cauvaire Saint-Germain-Sous- Cailly

Bois Guilbert Eslettes Montigny Saint-Jean-Du- Cardonnay

Bois Héroult Esteville Montville Sainte-Croix-Sur-Buchy

Boissay Fontaine-Le-Bourg Morgny-La-Pommeraye Vieux-Manoir Bosc Bordel Fresquiennes Pierreval Yquebeuf

Bosc Edeline Frichemesnil Pissy-Pôville

Bosc-Guérard-Saint-

Adrien

Grigneuseville QuincampoixBosc-Le-Hard Grugny Rebets

Buchy Héronchelles Roumare

Cailly La Houssaye-Béranger Sierville

Le PADD est la pièce centrale du PLUi : c’est le document stratégique du développement du territoire pour la durée d’application du PLUi. Il définit (Article L.151-5 du Code de l’Urbanisme) :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123- 1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le PADD fait le lien entre le diagnostic territorial (qui identifie les enjeux) et la partie règlementaire (qui traduit les orientations et objectifs du PADD à travers les Orientations d’Aménagement et de Programmation -OAP-, le plan de zonage et les règles écrites). Il définit donc les orientations du territoire sur toutes les thématiques analysées dans le diagnostic. Il s’agit d’un document simple à comprendre et non technique.

Les trois grands axes du PADD du PLUi 51 sont présentés au Conseil Municipal : Axe n °1 : Conforter la place du PLUi 51 comme territoire

démographiquement dynamique et respectueux de son caractère rural

Ce premier axe s’attache à définir le mode de développement projeté à l’horizon PLUi (2035) de manière à concilier croissance démographique dynamique et lutte contre l’étalement urbain, diversification du parc de logements, préservation de l’agriculture ou encore promotion de la ville des proximités (mobilités douces, valorisation des centres-bourgs).

Les objectifs de l’axe n°1 sont les suivants :

- S’approprier un nouveau mode de développement territorial, plus sobre en foncier, davantage cohérent avec l’armature du PLUi 51, et permettant de traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols sur le temps du PLUi (2035) ; - Accompagner une croissance démographique maîtrisée permettant à la fois d’accueillir de nouveaux habitants en répondant quantitativement et qualitativement à leurs besoins (logements, services, équipements…) tout en préservant l’organisation et les équilibres territoriaux ;

- Réorienter une partie de la production de logements vers les biens les moins représentés sur le territoire, à savoir les petits logements et l’offre locative privée ou sociale, de façon à répondre aux nouveaux besoins de la population ;

- Préserver la qualité de services et d’équipements du territoire tout en la renforçant, là où cela est géographiquement pertinent, et sur les types d’équipements où le niveau de dépendance et les difficultés d’accès de la population le justifie ; - Remettre la vitalité des cœurs de bourgs, et le cadre de vie des communes au centre des enjeux d’aménagement ;

- Pacifier les mobilités sur le territoire, en limitant dans la mesure du possible la dépendance des habitants et actifs à l’autosolisme, et en promouvant les modes alternatifs à la voiture (transports en commun et ferroviaire, mobilités douces, co- voiturage) par des aménagements dédiés et par une intégration plus systémique de la question des mobilités au sein des choix d’aménagement.

- Faire du PLUi un outil de sauvegarde et d’accompagnement de l’agriculture, à la fois par la préservation des surfaces cultivées et de leur diversité, et par l’intégration des projets des exploitants de manière à pérenniser cette activité sur le territoire.

 Axe n °2 : Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du

PLUi 51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques

Territoire économiquement fortement impacté par la polarisation de la Métropole Rouen Normandie, cet axe s’attache à définir le développement économique, commercial et touristique projeté à horizon PLUi. L’objectif est de concilier croissance économique, diversification des activités et amélioration de l’attractivité du territoire. Il s’agit par ailleurs de renforcer la rétention des actifs, d’accompagner la transformation de l’emploi et de dynamiser le commerce local tout en respectant les impératifs de sobriété foncière. Enfin, une attention sera portée à la valorisation des atouts touristiques comme vecteurs de l’attractivité territoriale.

Les objectifs de l’axe n°2 sont les suivants :

- Maintenir et diversifier les fonctions économiques :

En soutenant les filières industrielles et artisanales,

En identifiant et en clarifiant la vocation des zones d’activités économiques, En rationalisant le développement des activités économiques,

En soutenant et en confortant une économie variée garante d’emplois locaux, En valorisant les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la fonctionnalité,En garantissant la complémentarité de l’offre commerciale et la

desserte des besoins.

- Organiser le commerce de centralité autour d’une armature urbaine rationalisée

En soutenir l’attractivité des centralités en maintenant et diversifiant

le commerce de proximité,

En assurant le maintien de l’intégration urbaine qualitative des

commerces de centralité,

En développant les commerces de périphérie en équilibre avec les

centralités.

- Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire.

 Axe n °3 : Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au

changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement respectueux de l’environnement et du paysage

Le troisième et dernier axe du PADD vise à retranscrire les ambitions intercommunales en faveur de la préservation de son environnement et de son adaptation au changement climatique. Il s’agit de garantir la pleine adéquation du projet de territoire défini dans les axes précédents avec la dimension transversale, de préservation de l’environnement afin d’en faire une thématique centrale dans le cadre de l’ensemble des projets territoriaux.

Les objectifs de l’axe n°3 sont les suivants :

- Préserver et la restaurer les milieux naturels et la biodiversité, protéger les paysages et sauvegarder le patrimoine bâti dans une perspective de préservation de l’identité du territoire et de ses composantes naturelles et patrimoniales uniques ;

- Mettre en œuvre de la transition énergétique en conciliation avec la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine ;

- Protéger la ressource en eau par des mesures visant à lutter contre les pollutions des eaux souterraines et de surface et à s’assurer de la capacité des équipements de traitement des eaux usées afin d’accueillir de nouveaux raccordements ;

- Réduire l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances à travers, d’une part, la prise en compte de ces derniers dans les choix d’aménagement, notamment au regard de leur évolution face aux effets du changement climatique et, d’autre part, poursuivre des actions de lutte et d’atténuation des risques naturels, en particulier le risque inondation.

Conformément à l’Article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les 51 conseils municipaux sont appelés à débattre des grandes orientations du PADD tel que transmises durant l’été 2025 par la Communauté de Communes. Il ne s’agit pas de « valider » le document mais bien de débattre de ses grandes orientations. Ce débat sera réputé tenu s’il n’a pas lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet. Le cas échéant, la prise en compte des observations sera étudiée.

Délibération :

Vu

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.131-4, L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L. 153-1 et L. 153-12 ;✓ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision ;

✓ Vu la délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 par laquelle la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation.

Considérant

✓ Que le débat sur le PADD constitue une étape essentielle de la procédure d’élaboration du PLUi ;

✓ Que les grandes orientations et les objectifs du PADD du PLUi ont été présentés aux élus communautaires, aux partenaires publics et au public ;

✓ Que les conseils municipaux sont appelés à débattre sur les orientations générales du PADD du PLUi au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi conformément à l’Article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Après cette présentation de Monsieur Nave, Madame le Maire ouvre le débat sur les orientations générales du PADD. La parole est alors donnée aux membres du Conseil Municipal.

Rappel : Le PLUI en cours concerne 51 communes dont 10 pôles et villes stratégiques, 41 villages. Le PLUI 13 dans lequel nous sommes inclus a été approuvé en 2021 et modifié en 2024.

En engageant le débat Mr Nave fait remarquer que les orientations de l’axe préfigurent ce qui devra êtte intégré dans la mise en compatibilité (ZAN), du PLUI 13 alors que les axes 2 et 3 sont cohérents avec les orientations du PLUI 13

Les élus se questionnent :

• en milieu rural, le zéro artificialisation nette des sols ne va-t-il pas fortement freiner la croissance des villages ? Comment le mettre en œuvre ?

• Comment préserver l’identité du territoire alors que les nouveaux habitants ont tendance à supprimer les haies pour les remplacer par du plastique, à planter des essences venues d’autres régions (olivier, bananier, palmier….) et à bétonner leur cour.

En l’absence d’autre observation, Madame le Maire clôt le débat.

Le Conseil Municipal décide :

 De prendre acte de la tenue de ce débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l’Article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

 De préciser que ce débat est formalisé par la présente délibération ;

 De transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes.

Délibération n°22-2025 : délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants

Madame Le Maire explique que la personne chargée de l’entretien des locaux communaux est en arrêt de travail pour grave maladie et qu’il convient donc de la remplacer. Comme cette employée est stagiaire elle conserve son poste et ne peut donc être remplacée que par un agent contractuel.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité,autorise le recrutement d’un agent contractuel remplaçant.Transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes : Madame le Maire explique que la loi du 11 avril 2025 rend le transfert de cette compétence facultatif, totalement ou partiellement selon la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-17-2 du code général des collectivités territoriales

C’est un changement de statut qui doit être validé en deux temps :

• un vote des délégués communautaires lors d’un conseil communautaire pour décider de prendre ou ne pas prendre la compétence.

• Suivi d’un vote des conseils municipaux des 64 communes pour valider la prise de compétence si le résultat obtenu précédemment est positif.

Comme le délégué communautaire devra se prononcer lors de l’assemblée générale du 22 septembre prochain ce serait bien qu’il connaisse d’ores et déjà l’avis du conseil. Monsieur Guyomard fait remarquer :

La ressource en eau va devenir une préoccupation essentielle et maintenir sa qualité va nécessiter de gros moyens. On est mieux armé si on mutualise et qu’on serre les coudes.

A l’unanimité, les conseillers municipaux pensent qu’il est souhaitable que la communauté de communes prennent la compétence eau et assainissement.

Delibération n°23-2025 : Délibération du CDG assurances statutaires : Madame Le maire rappelle que la commune à donner mandat au centre de gestion pour souscrire pour son propre compte un contrat groupe d’assurance collective garantissant les risques qu’elle encourt à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (maladie ordinaire, maternité, congé de longue maladie et de longue durée) et d’accident ou de maladies imputables au service.

Le contrat actuel souscrit par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime le 1 er janvier 2023 arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Les procédures préalables à l’organisation de la mise en concurrence doivent être engagées dès maintenant Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser le Centre de Gestion à engager la procédure pour le compte de notre collectivité sachant que cette action ne nous engage pas de manière définitive, que nous resterons libre à l’issue de la concurrence, de souscrire ou non le contrat proposé.

Les conseillers donnent leur accord pour cette délibération à l’unanimité des membres présents.

Compte Rendu des réunions intercommunales

Réunion des Maires : essentiellement consacrée au transfert de la compétence eau et assainissement évoquée ci-dessus.

SIVOS : ont été votés

2 règlements intérieurs : 1 pour le personnel et 1 pour les familles

augmentation de 10 centimes des tarifs

pour les parents qui ne préviennent pas de l’absence de leur enfant à la cantine, le repas leur sera facturé au prix de revient soit 6,50€

Le temps de travail de la secrétaire du SIVOS passe à 26h hebdomadaires

C’est désormais la boulangerie de Perriers sur Andelle qui livre chaque jour le pain des cantines.

Entente intercommunale :

Quel est son devenir maintenant que la métropole prévoit la gratuité des transports pour tous les mineurs ? Prochaine réunion est prévue le 30 septembre prochain.Questions diverses

Monsieur Virapin signale qu’un chien marron erre régulièrement dans le village et fait peur aux enfants. Madame Le Maire ira voir les propriétaires.

Séance levée à 22h05

Prochaine réunion le lundi 10 novembre 2025 à 20h30