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Procès Verbal - PVCM 2025 06 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2025 06 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales, 2025-06

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Annie JEGAT.

Etaient présents: Annie JEGAT, Philippe DURIN, Rémi GUYOMARD, Alain NAVE, Christine HUNKELER, Florent GAMBU, Benoît CLATOT, Annick GUERARD, Dominique QUIESSE, Céline LEFEBVRE, Françoise DESOMBRE, Etienne CORNU, Stéphane VIRAPIN.

Etaient absents excusés: Yvon GUEDES, Franck DORTIGNAC (pouvoir à Philippe Durin)

Secrétaire de séance: Philippe DURIN

Approbation du PV du Conseil Municipal du 08/09/2025 :

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du conseil municipal du 08 septembre 2025.

Délibération n°24-2025 : Avis sur l'arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CCICV

Madame Le Maire, expose au Conseil Municipal l’étape de la procédure à laquelle se situe actuellement la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

Pour rappel le SCoT est le document qui fixe pour les vingt prochaines années les objectifs en matière d’aménagement et de développement pour le territoire communautaire. Il vise à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles de développement et d’aménagement à l’échelle de la Communauté de Communes.

Madame le Maire expose au conseil municipal les orientations du document qui concernent directement la commune.

Conformément à l’article R.143-4 du Code de l’urbanisme, Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale,

Délibération n°25-2025 : Eau potable – Transfert de la compétence à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2026

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2026.A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maîtrise d’ouvrage et financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l’option.

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1er janvier 2026.

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l’information des élus pour l’aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau.

Ainsi que le comité de pilotage et l’assemblée en ont été régulièrement informés, l’étude a apporté des réponses aux sujets suivants :

 Caractériser les services existants et leur qualité,

 Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,

 Travailler sur 2 scenarii d’organisation des compétences eau et assainissement,  Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun,  Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu,

 Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services.

Les élus ont été dûment et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 Mars, 17 juin et 17 décembre 2024.

Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l’évolution des politiques publiques de l’eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l’eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « eau potable » l’exercice futur de cette compétence par la CCICV sur le territoire des communes suivantes :

Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Bosc-le-Hard ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne-le-Plan ; Grugny ; La Houssaye-Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil-Raoul ; Mont-Cauvaire ; Montigny ; Montville ; Pissy- Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du- Cardonnay.

Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ou inversement.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant :

- Qu’il convient de procéder à la réalisation du transfert des compétences Eau et Assainissement ;

- Qu’un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et financiers ; - Qu’une telle compétence nécessite plusieurs mois d’anticipation, afin d’être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au 1er janvier 2026 ; - Qu’une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d’une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives transférables à toute communauté de communes en application de l’article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la compétence «Eau» est actuellement exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;

- La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,

- La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence eau, c'est-à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV : o SIAEPA de la région de Montville,

o Siaep de Mont Cauvaire,

o SIAEPA Frichemesnil – Grugny – La Houssaye Beranger,

- Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en eau potable à la CCICV ;

- Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre :o SMAEPA de la région de Sierville,

o SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre,

o SIAEPA des 3 sources,

o SIAEPA du Crevon,

o SIAEPA de Sigy en Bray,

o SAEPA Bray Sud,

o SIAEP Andelle et ses plateaux.

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal est invité à délibérer. Il décide :  D’Approuver, à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de l’article L 5211-17-2 du CGCT ; pour les communes suivantes : Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Bosc-le-Hard ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ;

Fresne-le-Plan ; Grugny ; La Houssaye-Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux- Ratieville ; Mesnil-Raoul ; Mont-Cauvaire ; Montigny ; Montville ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay ;  De Notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes,

 D’Autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires et les documents y afférent pour l’exécution de la présente délibération ;

 D’Autoriser la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Madame la Conseillère aux décideurs locaux, des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à ce transfert de compétences ;

 De notifier la présente délibération aux autorités et aux partenaires.

Delibération n°26-2025 :Assainissement collectif et non-collectif – Transfert de la compétence à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2026 Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a engagé une démarche et des études visant au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2026.

A cette fin, une étude de préfiguration a été lancée sous maitrise d’ouvrage et financement communautaires. Les élus ont initialement pu prendre connaissance du CCTP et du règlement de consultation lors de la séance du 4 décembre 2023, précisant les attendus de la tranche ferme et ceux de l’option.

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.A cet effet, suite aux délibérations des communes membres de la communauté de communes Inter Caux Vexin, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020. La délibération intervenue le 4 décembre 2023 visait à mener une étude pluridisciplinaire préalable à ces transferts avant le 1er janvier 2026.

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes. Elle doit également maximiser l’information des élus pour l’aide à la décision de cette future organisation nécessaire à la gestion de la ressource en eau.

Ainsi que le comité de pilotage et l’assemblée en ont été régulièrement informés, l’étude a apporté des réponses aux sujets suivants :

1. Caractériser les services existants et leur qualité,

2. Comparer la qualité de service existante avec celle attendue,

3. Travailler sur 2 scenarii d’organisation des compétences eau et assainissement, 4. Préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques de chacun 5. Définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu

6. Accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services

Les élus ont été dument et régulièrement informé des avancées lors des conseils communautaires des 25 Mars, 17 juin et 17 décembre 2024.

Depuis, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ne rend plus ces transferts obligatoires et ne fait plus pour les communautés de communes des compétences précitées des compétences obligatoires au titre du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, l’évolution des politiques publiques de l’eau, les problématiques sociales et économiques autour du prix de l’eau et de sa tarification, ont conduit les élus de la CCICV et des actuelles autorités compétentes à voir aboutir cette démarche, en envisageant désormais un transfert au titre des compétences facultative.

Aussi, et conformément à l'article 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une prise de compétence avec sectorisation, soit, pour la seule compétence « assainissement » l’exercice futur de cette compétence par la CCICV sur le territoire des communes suivantes : Bosc Le Hard ; Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne le Plan ; Frichemesnil ; Grugny ; La Houssaye Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux- Ratieville ; Mesnil Raoul ; Mont-Cauvaire ; Pissy-Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du-Cardonnay.

Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de tels transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir soit les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes ou inversement.Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté pour se prononcer sur ces modifications statutaires ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant :

- Qu’il convient de procéder à la réalisation du transfert de la compétence Assainissement collectif et non collectif ;

- Qu’un tel transfert porte des impacts organisationnels, patrimoniaux, et financiers ; - Qu’une telle compétence nécessite plusieurs mois d’anticipation, afin d’être juridiquement sécurisé et le plus opérationnel possible au 1er janvier 2026 ;

- Qu’une telle compétence ne relève plus, à date, des compétences obligatoires d’une communauté de communes, mais peut relever des compétences facultatives transférables à toute communauté de communes en application de l’article L 5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Que, sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, la compétence «Assainissement collectif et non collectif» est actuellement exercée par des Syndicats ou des communes selon différents modes de gestion (Régie, Contrats de prestations, Concessions ou Délégations de Service Public) ;

- La pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité de service, de sécurisation, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes des gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle,

- La proposition de dissoudre les syndicats infra-communautaires intervenant dans la gestion de la compétence Assainissement, c'est-à-dire inclus dans le périmètre de la CCICV :

o SIAEPA de la région de Montville

o Syndicat Rural d’Assainissement du Plateau

o SIAEPA Frichemesnil – Grugny – La Houssaye Beranger

- Le souhait de la commune de Bosc Le Hard de transférer sa compétence en assainissement à la CCICV ,

- Le projet de maintien prévu des syndicats chevauchant plusieurs EPCI à fiscalité propre :

o SMAEPA de la région de Sierville,

o SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre

o SIAEPA des 3 sources

o SIAEPA du Crevon

o SIAEPA de Sigy en Bray

- Le souhait des communes de Cottévrard, Montigny et Montville de conserver leur compétence en assainissement ;

Après :

 Avoir entendu le Rapporteur ;

 Avoir pris connaissance des pièces annexes notamment la note de présentation synthétique, les rapports de phases établis par les prestataires « Calia – Setec - Landot », le projet de statuts communautaires » modifiés, le projet de « Délibération type du Conseil Municipal » ;Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal est invité à délibérer. Il décide :  D’Approuver, à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, en application de l’article L 5211-17-2 du CGCT pour les communes suivantes : Bosc Le Hard ; Bosc- Guérard-Saint-Adrien ; Claville-Motteville ; Clères ; Eslettes ; Fontaine-le-Bourg ; Fresne le Plan ; Frichemesnil ; Grugny ; La Houssaye Béranger ; La Vaupalière ; Les Authieux-Ratieville ; Mesnil Raoul ; Mont-Cauvaire ; Pissy- Pôville ; Quincampoix ; Roumare ; Saint-Georges-sur-Fontaine ; Saint-Jean-du- Cardonnay ;

- De Notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes,

- D’Autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires et les documents y afférent pour l’exécution de la présente délibération,

- D’Autoriser la communication régulière à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, par le Service de Gestion Comptable et Mme la Conseillère aux décideurs locaux, des données comptables et financières des budgets communaux nécessaires à ce transfert de compétences,

- De Notifier la présente délibération aux autorités et partenaires.

Délibération n°27-2025 : Entente intercommunale des collèges de Darnétal – retrait de la commune

Le Maire rappelle que l’entente intercommunale des collèges de Darnétal a été créée en 2016 pour reprendre les compétences du Syndicat intercommunal des collèges de Darnétal, à savoir :

- La prise en charge de la participation familiale des transports scolaires des enfants des communes signataires fréquentant les collèges Rousseau et Chartier de Darnétal, - La prise en charge des entrées de la piscine pour les enfants des communes signataires fréquentant les collèges Rousseau et Chartier de Darnétal,

- La participation à la coopérative des collèges Rousseau et Chartier de Darnétal.

Actuellement, l’entente intercommunale des collèges de Darnétal regroupe neuf communes :

 Auzouville-sur-Ry

 Blainville-Crevon

 Bois d’Ennebourg

 Grainville-sur-Ry

 Roncherolles-sur-le-Vivier

 Ry

 Saint-Jacques-sur-Darnétal

 Saint-Léger-du-Bourg-Denis

 Servaville-Salmonville

Depuis le 1er septembre 2025, la Métropole Rouen Normandie a instauré la gratuité des transports en commun pour les moins de 18 ans. Les communes de Roncherolles-sur-le- Vivier, Saint-Jacques-sur-Darnétal et Saint-Léger-du-Bourg-Denis situées sur le territoire de la Métropole, bénéficient de cette mesure et n’ont plus de frais à engager pour le transport scolaire. Ces communes ont décidé de quitter l’entente intercommunale des collèges de Darnétal au 1er juillet 2026.Vu la convention de l’entente intercommunale des collèges de Darnétal du 8 novembre 2016,

Vu l’avenant du 10 février 2017 modifiant la liste des communes membres, Vu l’avenant du 1er juillet 2023 modifiant la liste des communes membres,

Considérant la gratuité du transport en commun pour les moins de 18 ans sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie,

Considérant que la convention stipule que celle-ci peut être dénoncée, par courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année N-1 pour une prise d’effet au 1er juillet de l’année N,

Considérant que les communes de Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Jacques-sur- Darnétal et Saint-Léger-du-Bourg-Denis se retirent de l’entente intercommunale des collèges,

Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de décider :

- De ratifier la décision de quitter l’Entente intercommunale des collèges au 1 er juillet 2026

- De confirmer cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre 2025.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

- De ratifier la décision de quitter l’Entente intercommunale des collèges au 1 er juillet 2026

- De confirmer cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre 2025.

Délibération n°28-2025 : Modification du règlement du cimetière

Monsieur Philippe Durin explique au Conseil Municipal que les tarifs de concessions funéraires avaient été modifiés par délibération n°09-2022 et confirmés par la délibération n°04-2025 établissant les tarifs communaux. Ces nouveaux tarifs n’avaient pas été répercutés dans le règlement du cimetière. Il convient donc de délibérer pour modifier ce règlement par l’ajustement du paragraphe 5-2 concernant l’acquisition des concessions :

5-2- De l’acquisition

Les acquisitions de concessions se font en Mairie.

Le paiement s’effectue le jour de l’achat, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal, applicables à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de :

- MODIFIER le règlement du cimetière tel que présenté ci-dessus.

- AUTORISER Madame le Maire à signer le règlement du cimetière ainsi modifié.

Délibération n°29-2025 : Recrutement de 2 agents recenseurs

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur du recensement et de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2026 ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de :

RECRUTER deux agents recenseurs dont les missions et obligations sont celles définies par décrets et arrêté, ainsi qu'un coordonnateur communal de l'enquête pour le recensement qui se déroulera du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette formalité.

Délibération n°30-2025 : Bibliothèque : Vente de livres issus du désherbage Madame le Maire explique au Conseil Minicipal :

- que la bibliothèque municipale, service public culturel, a pour mission

de renouveler ses collections pour répondre aux attentes des usagers.

- que le désherbage participe à cette dynamique en libérant de l’espace pour de

nouveaux acquisitions, tout en évitant l’accumulation de documents inadaptés.

- que les opérations de désherbage relèvent de la compétence propre du conseil

municipal (CGCT, art. L. 2122-21).

- que la vente des livres désherbés, assimilée à une aliénation de biens mobiliers,

doit respecter les procédures de déclassement préalable (CG3P, art. L. 2141-1) et

de traçabilité administrative (décret de 1965).

- que comme le démontrent la jurisprudence la revente des livres désherbés est

une pratique légale et répandue

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

•Autorise l’agent chargé de la bibliothèque municipale à procéder au désherbage

des collections, selon les critères suivants :

•Documents obsolètes (contenu dépassé) ;

•Documents en mauvais état (détérioration irréversible) ;

•Exemplaires multiples non justifiés par la demande ;

•Documents peu ou non empruntés (seuil à définir par le responsable du

service).

•Autorise la vente aux particuliers des livres désherbés en bon état, selon les

modalités suivantes :•Tarification :

•Monographies (adultes) : 1 € ;

•Romans jeunesse : 0,50 € ;

•Périodiques : 1 € les 5 ;

•Beaux livres (art, éditions de qualité) : 2 € ;

•Jeux de société (si désherbés) : 3 €.

•Plafond d’achat : 10 documents maximum par personne (pour éviter les

reventes).

•Lieu et fréquence : Vente organisée une fois par an, dans les locaux de la

bibliothèque ou lors d’un événement municipal (ex. : fête du livre).

•Dans la mesure où les communes ne disposent pas de régie, le conseil

précise que les recettes seront collectées par une seule responsable de

bibliothèque puis reversées à la mairie sous forme de libéralité pour être

affectées prioritairement à l’achat de nouveaux ouvrages.

– Pour les documents non vendables :

•Don aux associations (écoles, centres sociaux, Emmaüs) : sur décision du

responsable de la bibliothèque, sous réserve de l’état des ouvrages.

•Destruction par recyclage : pour les documents trop abîmés ou obsolètes, avec

valorisation matière si possible. Un bon de destruction sera joint au procès-

verbal.

Modification du tracé du chemin rural 12 par échange de terrains : Monsieur Etienne Cornu informe le Conseil Muncipal du devenir du terrain une fois que le chemin sera déplacé. Il est décidé de reporter la prise de délibération à la prochaine séance du Conseil Municipal afin de réfléchir aux termes à y inscrire.

Projet de délibération sur la protection sociale complémentaire obligatoire à soumettre au CST :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’à partir du 1er janvier 2026 les Collectivités Territoriales auront l’obligation de participer à la Protection Sociale Complémentaire de ses agents. Les agents communaux ayant tous manifesté leur préférence pour l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion avec la MNT, Madame le Maire propose que la Commune adhère à ce contrat, ce qui est accepté par le Conseil Municipal.

Il convient ensuite d’établir le montant de la participation de la Commune à la protection sociale complémentaire. Madame le Maire rappelle que le montant minimum obligatoire est de 15€ par mois et par agent. Messieurs Clatot, Virapin et Guyomard proposent de monter la participation à 20€ au regard des montants de cotisation. Finalement, le Conseil Municipal décide verser le minimum : 15€.Madame le Maire indique que ce projet de délibération va être présenté au CST pour avis (CST : Comité Social Territorial, instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail).

SIAEPA du Crevon : Présentation du RPQS 2024 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les RPQS 2024 du SIAEPA du Crevon concernant l’eau potable et l’assainissement non collectif.

Il faut retenir que le prix de l’eau potable pour une facture d’eau est de 2,43€/m³.

Concernant les services d’assainissement non collectif, on apprend que 4 contrôles de bon fonctionnement des installations existantes chez les particuliers ont été opérés à Auzouville sur Ry (1 conforme et 3 non-conformes). Madame le Maire rappelle enfin qu’une convention d’entretien des fosses est proposée aux usagers par le SIAEPA.

Délibération n°31-2025 : Autorisation de chercher un emprunt

Pour financer les travaux d’enfouissement et de renforcement électrique menés par le SDE 76, rue de l’Ancien Manoir et Impasse du Dimage, il convient de recourir à un emprunt comme cela avait été voté au BP 2025. Madame le Maire sollicite l’autorisation de commencer à chercher un emprunt auprès d’établissements bancaires.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipale autorise le Maire à solliciter des établissements bancaires pour l’étude du projet de financement des travaux électriques.

Reprise de la voirie de la Résidence du Bout du Vaussier :

Les habitants de la Résidence du Bout du Vaussier ont informé la Mairie que leur notaire attendait la délibération du Conseil Municipal entérinant la reprise de leur voirie pour pouvoir établir l’acte de cession. De son côté, la Commune attendait l’acte notarié pour prendre sa délibération de reprise de voirie.

Pour débloquer la situation, le Conseil Municipal charge Madame le Maire de rédiger un courrier manifestant l’intention de la Commune de reprendre la voirie et de l’adresser au notaires des demandeurs.

Compte Rendu des réunions intercommunales

SDE 76 :

Monsieur Rémi Guyomard informe le Conseil Municipal qu’il a assisté à la réunion de la Commission Locale de l’Energie présentant les travaux électriques de l’année à venir.

Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) :

Monsieur Alain Nave informe le Conseil Municipal que lors du dernier Conseil Communautaire il était également question du transferts des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes au 1er janvier 2026.Le Conseil a également pris une délibération concernant l’Arrêt et Bilan de la concertation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

SIAEPA du Crevon :

Madame le Maire informe le Conseil que le SIAEPA a organisé une réunion des Maires pour présenter le Syndicat, les travaux réalisés et en cours, ainsi que les procédures de demande d’intervention de STGS.

Questions diverses

Monsieur Etienne Cornu demande s’il est possible de réaliser l’aménagement d’une écluse sur la route au niveau de la Mare pour instaurer un sens de priorité de la circulation car le croisement des véhicules y est difficile.

Séance levée à 22h45

Prochaine réunion le lundi 12 janvier 2026 à 20h30

Cérémonie des vœux du Maire : le 10 janvier 2026.