Acte Administratif - 22 Apport en nature résidence Salengro à la SPL

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Acte Administratif - 22 Apport en nature résidence Salengro à la SPL Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 22 Apport en nature résidence Salengro à la SPL)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 29 septembre 2022 à 18h

Délibération n°2022-09-29-22

Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022

Commission finances du 17 septembre 2022

Conseillers en exercice Présents Excusés Excusés sans pouvoir

35 30 5 0

NPRU – LOOS / LES OLIVEAUX : APPORT EN NATURE DE LA RESIDENCE

SALENGRO A LA SPL EURALILLE

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Pour extrait conforme

Le maire

Anne VOITURIEZ

Madame le Maire expose ce qui suit:

I - Rappel du contexte :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier des Oliveaux, la MEL qui assure le pilotage du NPNRU, a conclu le 6 janvier 2022 avec la SPL Euralille, une concession d’aménagement d’une durée de 15 ans.

Certains des aménagements envisagés dans le cadre de la concession entrant dans le champ de compétences de la commune, une convention de participation tripartite a été établie entre la MEL, la SPL Euralille et la ville de LOOS.

Autorisée par la délibération du conseil municipal n°2021-12-09-06 du 9 décembre 2021, la signature de cette convention qui, au regard des enjeux et objectifs du projet, détaille les aménagements à réaliser respectivement pour le compte de la MEL et de la ville, tout en précisant les montants et modes de participation financière, est intervenue le 7 février 2022.

Cet acte tripartite prévoit l’apport en nature, par la ville de LOOS à la SPL Euralille, de la parcelle comportant la résidence Salengro, dont la démolition est prévue dans le cadre des aménagements relevant de la concession, dans la perspective de favoriser un projet participant à la diversification de l’offre en logements.

II - Objet de la délibération :

La présente délibération a pour objet de permettre à la SPL Euralille, le concédant, de se rendre propriétaire de la parcelle précédemment cadastrée section AK n° 892 d’une contenance de 8698 mètres carré de laquelle ont été déduits deux mètres carré en domaine public métropolitain. Il convient de souligner que c’est à la date du 12 juillet 2022 que l’acte d’acquisition par la ville de Loos de ce foncier, aujourd’hui cadastré section AK940 d’une contenance de 8696 mètres carré, qui appartenait au CCAS de LOOS a été signé, les conditions de cette mutation ayant été définies et approuvées par la délibération n°2022-04-07-11 approuvée par le conseil municipal du 7 avril 2022. Il s’agit à présent de permettre à la SPL Euralille de procéder à la démolition de la résidence Salengro, dans une temporalité envisagée pour la fin d’année 2022, en lui transférant la propriété de ce bien immobilier, sous la forme d’un apport en nature prévu dans la convention tripartite établie entre la MEL, la SPL et la ville, qui fixe le montant total de la participation financière de la ville à l’opération de renouvellement urbain à 5 553 081 euros se décomposant en 4 750 321 euros versés au titre de la participation aux équipements publics par le biais d’avances annuelles et 802760 euros au titre des apports en nature.

Il est prévu que « les parcelles vouées à des projets de diversification soient valorisées à hauteur de 40 euros le mètre carré ».Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 29 septembre 2022 à 18h

Délibération n°2022-09-29-22

Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022

Commission finances du 17 septembre 2022

Conseillers en exercice Présents Excusés Excusés sans pouvoir

35 30 5 0

NPRU – LOOS / LES OLIVEAUX : APPORT EN NATURE DE LA RESIDENCE

SALENGRO A LA SPL EURALILLE

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Pour extrait conforme

Le maire

Anne VOITURIEZ

Un avis de la DGFiP- pôle d’évaluation domanial en date du 15 avril 2022 confirme que la valeur vénale du bien pourra être fixée sur une base de 40 euros le mètre carré, « compte tenu de la nature du terrain considéré nu et de sa cession dans le cadre d’une convention ANRU ». L’autorisation du conseil municipal est donc demandée afin de permettre à Madame le Maire de signer l’acte authentique qui sera dressé par l’étude de Maître Jacobsoone, Notaire à Lille, afin d’apporter en nature, sous la forme d’une cession au prix de 347 840 euros, la parcelle cadastrée section AK 940, au titre de la participation de la ville de Loos à l’opération d’aménagement concédée à la SPL Euralille. Les frais inhérents à cette cession sont à la charge de la SPL Euralille.

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire de signer l’acte authentique qui sera dressé par l’étude de Maître Jacobsoone, Notaire à Lille, afin d’apporter en nature, sous la forme d’une cession au prix de 347 840 euros, la parcelle cadastrée section AK 940, au titre de la participation de la ville de Loos à l’opération d’aménagement concédée à la SPL Euralille.

Adoptée à l’unanimité