Déliberation - DCM 2023 042 Referent deontologue CDG13

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Déliberation - DCM 2023 042 Referent deontologue CDG13 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 042 Referent deontologue CDG13)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

RU EXTRAIT DU REG Publié le 05/10/2023

SE DES DELIBERATIONS DU CONSE ; .j{2 21300682 20281004-20220420€

DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers . . .

L’an deux mille vingt trois

En exercice 23 Le 4 octobre

Présents 16

Votants 23

L'an deux mille vingt-trois, du mois d’octobre, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 28 septembre 2023 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,

pour la session ordinaire du mois d’octobre.

DCM 2023-042 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Jean-Pierre AYALA à Henri JAUBERT, Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Muriel CHRETIEN, Idalmis GREBAUX à

Mohamed LASRI, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Céline

DARVES-BLANC à Richard FREZE.

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet de la délibération :

Désignation d’un Référent Déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et

conseil proposée par le CDG 13

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-I1-D. ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3 DS » ;

Vu la charte de l’élu local contenue dans les dispositions de l’article L.1111-1-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13 :

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil « référent déontologue

de l’élu local » entre le CDG 13 et la commune de Mouriès ;

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l'élu local ;

Considérant que l’article 218 de la loi 3 DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « {out élu local peut consulter un référent

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Recu en préfecture le 05/10/2023 pres.

Publié le 05/10/2023

ID : 013-211300652-20231004-2023042-DE

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respeci

expressément rappelés :

- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés et ayant conventionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la

mission de référent déontologue élu ;

Considérant que le Conseil d’administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement, dès le 1% juillet 2023, aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur

compte, la gestion administrative :

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Considérant que le référent déontologue de l’élu local sera indemnisé par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local soit 80 € par dossier ;

Considérant que la commune de Mouriès est affiliée au CDG 13 et qu’au démarrage de la convention, compte tenu de cette affiliation de la collectivité au CDG13, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG13 ;

Considérant cependant que cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du Conseil d’administration du CDG13, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines, et qu’en conséquence

un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

Considérant qu’un élu de la collectivité pourra, conformément aux stipulations de l’article 3 de la convention, saisir le Référent Déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition ;

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le 05/10/2023

; à Te Lau ID : 013-211300652-20231004-2023042-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, dE to uD

Entendu l’exposé du rapporteur ;

- PRENDRE ACTE des principes déontologiques, expressément rappelés, applicables aux élus

et contenus au sein de la charte de l’élu local ainsi formellement adoptée ;

- DESIGNER en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur J acques

CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire afin d’apporter tout conseil utile au respect de

ces principes ;

- FIXER à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions ;

- FIXER les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les

pièces nécessaires à l’exécution de cette décision, et à inscrire les dépenses afférentes au budget ;

- NOTIFIER ie présent acte juridique au CDG 13 accompagné de la convention d’adhésion à

la mission d’assistance et de conseil « référent déontologue de l’élu local ».

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité