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Compte-Rendu - CR 270319
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 270319)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 27 mars 2019 à 18h30 en mairie
A CHAPELLE
DES MARAIS
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE -Sébastien FOUGERE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY- - Jean-François JOSSE - Isabelle LAGRE - Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF-
Nadine LEMEIGNEN - Sylvie MAHE - Marie-Hélène MONTFORT - Gilles PERRAUD -Martine PERRAUD
Absents ayant donné procuration:
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Jean François JOSSE
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absents excusés:
Damien LONGEPE
André TROUSSIER
Présence de Mr DEMORA Trésorier Principal
Article L 2121-17 du CGCT
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers
| Effectif Légal : 24 Nombre de présents : 19 Nombre de pouvoirs : 3 |
| Quorum : 13 Date de convocation : 21 mars Quorum atteint |
Rappel Ordre du Jour :
- Modification du tableau des effectifs
- Approbation du Compte de Gestion 2018
- Approbation du Compte Administratif 2018
- Affectation des résultats 2018
- Vote des taux des contributions directes 2019
- Vote du budget général 2019
- Subventions aux associations 2019
- Participation financière à la scolarisation d'enfants handicapés ULIS de Guérande - Subvention exceptionnelle « Eaux Vives » Le Coteau
- Vente de la Parcelle AP n°485
- Vente de la parcelle F n°276
- Acquisition de la parcelle AD n°4 Informations orales diverses
1/7 Organisation des permanences des élections européennes du 26 mai 2019 : rappel de la nécessité de tous les élus municipaux d'être présents ce jour-là. Ils ont reçu la proposition du tableau des permanences. Ils n'y répondent que s'ils ont des remarques à faire.
2/ 5 panneaux d'entrée de signalisation Chapel ar Geuniou, sur les RD33-50 et 51 3/ Avancée des travaux à la salle Krafft (ouvertures, isolation, électricité) 4/ PLUÏ : rappel du vote prévu le 30 avril 2019 à 17h00 en Conseil Communautaire à Saint Nazaire: viendra ensuite l'enquête publique pour prise d'effet au 1°° Janvier 2020.
Information orale de Jean-François JOSSE sur l'avancée importante des travaux à Québitre
Information orale de Nicolas BRAULT-HALGAND : invitation par le COUPIS samedi 30 avril à 11h00 pour l'inauguration de l'exposition des maquettes.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2019
Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal du
6 février 2019 : aucune observation orale.
Le Maire met le compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2019 aux voix.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 06 février 2019 est adopté à l'unanimité.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Flavie HALGAND
est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents,
Arrêté de délégation de signature: Signature par Monsieur le Maire de la convention tripartite d'occupation de l'Espace La Chaumière, Pôle solidarité.
| -Exercice du droit de préemption urbain
La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :
TA 044 030 19 O 0001 :
Vente projetée par Monsieur GAMPP Eric concernant un terrain bâti, situé 51 rue de La Jo, cadastré section ZE n°237, ZE n°325, ZE n°327, ZE n°328 et d'une superficie de 1168m°.
IA 044 030 19 O 0002 :
Vente projetée par Madame HERVY Madeleine concernant un terrain bâti, situé 4 rue de la Barberaie, cadastré section AM n°527 et Am n°529 et d'une superficie de 176m2.
IA 044 030 19 O 0003 :
Vente projetée par YLB concernant un terrain non bâti, situé 82 rue de la Saulzaie, cadastré section B
n°1262 et d'une superficie de 1429m°.
TA 044 030 19 O 0004 :
Vente projetée par Monsieur LEMANCEAU Dominique concernant un terrain bâti, situé 23 rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°564 et d'une superficie de 1339m°. LA 044 030 19 O 0232 :
Vente projetée par Monsieur BELLIOT Jean concernant un terrain non bâti, situé Le Bossis, cadastré section D n°666 et d'une superficie de 2885m°.
IA 044 030 19 O0 0233 :
Vente projetée par Monsieur BERNARD Michel concernant un terrain bâti, situé 15 rue du Lisie,
cadastré section AN n°301 et d'une superficie de 520m°.
IA 044 030 19 O 0422 :
Vente projetée par Monsieur LAVOIPIERRE Damien concernant un terrain bâti, situé 32 rue des Iris, cadastré section AH n°387 et d'une superficie de 364m°.
IA 044 030 19 O 0423 :
Vente projetée par Monsieur BOUSCHARAIN Eric concernant un terrain bâti, situé 10 rue de la Vieille Saulze, cadastré section I n°593p et d'une superficie de 1005m°.
TA 044 030 19 O 0424 :
Vente projetée par Monsieur et Madame GUIBAUD-RIBAUD concernant un terrain bâti, situé 65 rue de la Rivière, cadastré section ZB n°292 et ZB n°293 et d'une superficie de 1440m°.
IA 044 030 19 O 0425:
Vente projetée par les Consorts SERAZIN concernant un terrain bâti, situé 45 rue du Herbé, cadastré section B n°1266 et ZE n°6 et d'une superficie de 1943m°.
IA 044 030 19 O 0426 :
Vente projetée par Madame VAILLANT Louisette concernant un terrain bâti, situé 12 rue de la Brière, cadastré section AE n°183 et d'une superficie de 174m2.
|1/ Modification du Tableau des Effectifs
Rapporteur : Franck HERVY
Pour permettre de répondre à l'évolution habituelle des emplois et aux besoins et bon fonctionnement des services, il apparaît nécessaire de procéder aux créations de postes suivants, modifiant ainsi le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2019
- 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet (suite réussite à
l'examen professionnel)
- 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet 30/35e (suite
réussite à l'examen professionnel
-_ 1 poste d'Agent social principal de 2ème classe à temps non complet 29/35e
En l'absence de question orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité Procède à la modification du tableau des effectifs, en créant les postes suivants, à compter du ler avril 2019 :
-_ {poste d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
- {poste d'Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (30/35e) -_ 1 poste d'agent social principal de 2ème classe à temps non complet (29/35e)
Constate que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois Sont inscrits au budget communal 2019 2- Approbation du Compte de Gestion 2018
Présentation par Marc DEMORA, Trésorier Principal, des principaux constats quant à la situation
financière actuelle de la commune
Au terme de l'exercice 2018, la commune de La-Chapelle-des-Marais affiche une situation financière très satisfaisante.
Malgré une évolution de ses recettes de fonctionnement relativement atone au cours de l'exercice 2018 (-0,3 % par rapport à 2017), la commune a enregistré au cours de la période 2014/2018 une hausse importante de ses recettes réelles de fonctionnement d'environ 12 %,
Les recettes fiscales de la commune (2,7ME) ont progressé de 0,6 % en 2018 par rapport à 2017. Elles demeurent la première source de recettes de la commune et représentent plus de 65 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Les recettes fiscales de la commune sont assises sur le produit des impôts locaux établis au profit de la commune (1,5ME) mais également sur des reversements de fiscalité opérés par la CARENE ( LIME€). En 2018, la commune a enregistré un ajustement du montant de son attribution de compensation de 112K£, en recul de 21,7 % en 2018 par rapport à 2017, consécutivement aux nouvelles charges transférées par la commune à lintercommunalité. Son montant de dotation de solidarité communautaire (IME) demeure stable au cours de l'exercice 2018 par rapport à 2017 après avoir enregistré une très forte progression de son niveau entre 2014 et 2017 (+49%). L'équilibre du budget et les capacités de remboursement de la commune reposent donc en grande partie sur les concours financiers qui sont versés par son intercommunalité.
En parallèle, la commune enregistre, courant 2018, une très faible progression de ses charges réelles de fonctionnement de 0,5 % pour s'établir à un peu moins de 3ME . À noter que la commune a une très grande maîtrise de l'évolution de ses charges réelles de fonctionnement qui n'ont progressé que de 1,5 % sur toute la période 2014/2018. Ce constat est à mettre au crédit de la municipalité qui se montre réactive pour ajuster ses dépenses à des recettes dont l'évolution dépend notamment, de la réforme des dotations, de la réforme de la fiscalité locale et de la réforme des intercommunalités.
La commune enregistre une augmentation sensible de ses frais de personnel (+4,5 % sur 2018 par rapport à 2017 et +7,4 % pour la période 2014/2018), Ce poste absorbe 1,6M€ en 2018 contre 1,5ME€ en 2014 {soit 53 % de ses charges réelles de fonctionnement), Néanmoins, la commune a su fournir les efforts nécessaires pour contenir l'évolution de ses autres postes de dépenses. Ainsi, son poste des « autres charges » ne progresse que de 0,4 % alors que son poste des « subventions et participations » recule quant à lui de 3 % sur la période 2014/2018 au même ttre que ses charges financières (-37 % entre 2014 et 2018).
Ainsi, la commune parvient à se dégager une capacité d'eutofinancement brute de 1,3M£ environ sur 2018 (en repli de 2,1 % par rapport à 2017). Le niveau de CAF brute enregistré par la collectivité demeure malgré tout important puisqu'il représente près de 30 % de ses recettes de fonctionnement. Ces bons résultats ui permettent à la fois de couvrir ses remboursements de dettes en capital (378K€) et d'autofinancer une large part de ses dépenses d'équipement.
Après avoir investi de manière importante au cours de la période 2015/2017 (au rythme annuel de 1,5ME), la commune de La-Chapelle-des-Marais a mesuré son effort d'investissement courant 2018 à hauteur de 753K€. Pour financer ses programmes d'investissement, la collectivité a principalement mobilisé son autofinancement (sa CAF nette), elle a également mobilisé un emprunt courant 2016 pour 541K£, elle a enfin su mobiliser son fonds de roulement afin de parfaire Je plan de financement de ses programmes d'investissement.
Cependant, les prélèvements sur fonds de roulement opérés en 2016 (100KE) et 2017 (500K€) n'ont pas eu pour conséquence de fragiliser la structure bilantielle de la commune. Avec un fonds de roulement de 1,2ME, la commune ne souffre pas de tensions pürticulières sur sa trésorerie permettant à la commune de disposer de réserves conséquentes pour (auto)financer ses futurs projets d'investissement.
Enfin, le niveau d'endettement de la commune est correct compte tenu des capacités de remboursement dégagées structurellement par sa section d'exploitation. La commune dispose, ainsi, de marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements.
Monsieur DEMORA rappelle que dans la région, certaines communes sont soumises à l'obligation de respecter la contrainte de limitation à 1,2 % de l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement : la ville de St Nazaire, la région Pays de Loire, le département Loire Atlantique et la ville de Saint Herblain.
Le Maire précise que si actuellement l'obligation de limiter à hauteur de 1,2 % les dépenses de fonctionnement ne s'appliquent qu'à 137 communes, cette contrainte a vocation à s'étendre à toutes les Strates de communes ; il convient donc d'essayer au plus +6t de tendre vers cet objectif. 1/ Evolution de la Caf Nette de la commune depuis 2014
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
1 506 009
1289 314 1 262 266 1250002
1 055 173
1 00€ 002 Mmè 122
850 131
750 005
{Euros}
509 00 Ce
250 00)
2014 2015 2018 2017 2018
[n CAF BRUTE ® Remboursement direct de l'exercice æ CAF NETTE
La CAF nette permet chaque année de prévoir le montant des investissements susceptibles d'être engagé sans recourir à l'emprunt
Marie Hélène MONTFORT confirme que grâce à la Dotation de Solidarité Communautaire reçue depuis 2014, cela permet à la commune d'investir avec son seul autofinancement sans recourir à l'emprunt.
Financement des investissements
1877
“euros
‘484
2 19ec pesLA) 20t£ 2017 MIE
E “an3ben des emglus stables dirvestssement D Vanstion des ressources stetles dinestissement bi impact sut le fonds de roulement
|
en
Vi Présentation du financement des investissements avec indication de l'impact sur le fonds de roulement. Jusqu'à 2014-2015, la commune a abondé le fond de roulement : de même en 2018.
3/ Bilan
BILAN EN 2018
PASSIF
|
|
|
|
|
Fonds de roulement
|
|
|1
net global
1 160 523
===
BFR
75 920 |
Trésorerie = FDR - BFR = 1 084 603
Lexique
Le fonds de roulement, qui peut être assimilé au « trésor de guerre » de la commune, Le besoin en fonds de roulement : serait les créances à l'extérieur et les dettes restant à payer
Actif circulant : titres et mandats pas encore rentrés
Actif immobilisé brut : les immeubles
Evolution des éléments du bilan
143$
1200 +364 11e
1 100 Lez RE 3 664
+000
500 Es
800 768
700 ‘ 23
600
500
400
300
200
100 së , cs
0 = _—
2014 2015 2016 2017 2018
{Keuro)
CO FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL M BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT M TRESORERIE | Le fonds de roulement correspond à la différence entre les financements à long terme et l'actif immobilisé. Il sert à couvrir un besoin en fonds de roulement dégagé par le fonctionnement courant de la commune, qui correspond au décalage pouvant exister entre le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes.
La hausse du fonds de roulement se transcrit quotidiennement par une abondante trésorerie ne nécessitant pas pour la commune de la Chapelle des Marais de recourir à une ligne de trésorerie
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Rappel: Le compte de gestion présenté par le trésorier de la collectivité retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation identique au centime près à celle du
compte administratif
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget primitif 2018 adopté le 04 Avril 2018
- Vu les décisions modificatives de l'exercice 2018
CONSIDERANT :
- Que le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 ont été repris
- Que les écritures sont conformes à celles du compte administratif 2018
- Qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2018 tenu par le Trésorier Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 11 mars 2019
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
1.- statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2.- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Municipal
n'appelle pas d'observations de la part du Conseil Municipal concernant les comptes du budget principal,
4.- adopte le compte de gestion 2018 dressé par le Trésorier Municipal.
3- Approbation du Compte Administratif 2018
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
En fonctionnement, le compte administratif présente des dépenses réelles de 3 093 308 euros et des
recettes réelles à hauteur de 4 366 202 euros
En Investissement, 1 131 000 euros de dépenses réelles et 1 371 589 euros de recettes
La commune dispose d'un résultat brut de 1 160 523€
Les restes à réaliser (en investissement) 2018 seront à reporter au budget primitif 2019 pour un total négatif de 202 578,08€ (en dépenses 228 386,08 € et en recettes 25 808 €) * Répartition des recettes de fonctionnement par chapitre
Les recettes les plus importantes demeurent les impôts et taxes qui regroupent principalement les impôts directs et les droits de mutations, 38% (1 640 000 €)
Ensuite la Dotation de solidarité communautaire et l'attribution de compensation 27%
Les dotations venant de l'état, de la Caisse d'allocations familiales pour l'enfance jeunesse, des emplois avenir et puis les autres compensations de l'état du département représentent 25%
Puis dans une moindre importance les recettes des produits des services pour 7%
* Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre
1492 552
1307 625
ut 618 1228 289
270 381
2727 287 02
147 997
© k
67550 ER,
Contributions directes Autres produits impots et Dotations Etat CAF et autres Produits de gestion Atténuation de charges
taxes m2014 m215 M2016 22017 m2018
L'évolution des recettes de fonctionnement sont en hausse pour les contributions directes plus précisément les impôts locaux qui évoluent légèrement à +2,12% de 2017 à 2018 : en revanche 15,93% depuis 2014 : ceci est lié à l'augmentation des bases naturelles: nouvelles constructions et par leurs revalorisations décidées par l'Etat et dans la 1ère période, l'augmentation des taux
Les autres produits et taxes sont en légère baisse -1,25% de 2017 à 2018 : c'est la conséquence des
transferts de compétence à la Carene de l'assainissement eaux pluviales et Gemapi qui diminue l'attribution de compensation mais l'évolution sur 5 ans est de 37,60% du à la majoration de la DSC Pour les dotations, ce sont principalement les fins de contrat d'avenir qui font apparaitre une baisse de -2,45% de 2017 à 2018 et sur la période de 5 ans:
-10,15%: les dotations de l'état ont beaucoup diminué en début de période
Les produits de gestions sont en augmentation de 2.73% de 2017 à 2018 mais ont augmenté de 8% de 2014 à 2018.
* Evolution des dépenses de fonctionnement 1602 16!
1519 670
900 273
875 028
414938 420 434
102 696
PERSOMMELe 2015 m2016 mn 20 PU TR EHARGES CHARGES FINANCIÈRES CHARGES GÉNÉRALES
Les charges de fonctionnement de la commune se répartissent ainsi :
principalement charges de personnel 53%
charges à caractère générale 28 %
des charges de gestion courante (participation subventions frais d'élus...) 14%
des intérêts des emprunts pour 103K€ soit 3 %
Evolution de ces charges : depuis 2014
Les charges générales augmentent de + 2,60% mais baissent de 3,83% de 2017 à 2018 Les charges de personnel ont augmenté de +7,10% mais seulement de 192% de 2017 à 2018 avec une évolution moyenne de 1,73% sur la période 2014-2018
Les charges financières ont baissé de -36.53% sur la période
Les autres charges demeurent stables
Dépenses de fonctionnement par chapitre
+ Charges financières n FPIC
3% 2%
Charges à caractère
général 28%
Charges à caractère » Charges de gestion courante + Charges financières
Dépenses d'investissement en 2018
Faible taux de réalisation : 50,15 %
» FPIC Travaux sur bâtiments 214 912€ ——————
En conclusion : approbation du compte administratif :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-31 au terme duquel le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote
Vu le compte de gestion 2018 dressé par le comptable
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 11 Mars 2019
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte administratif exercice 2018 dont, tous les membres du Conseil Municipal ont reçu un exemplaire complet, et que l'on peut synthétiser comme suit :
Trésorerie au 31 12 2018: 1 076 177,72
2018 Soide ; Total
ent
Fonctionnement 555 12 55s 42
€
e l'exercice |
Fonctionnement 3 495 42953 € 4 392 453,10 € 897 023,57
Inesiissem ent 1 157 250,75 1773 710,94 € 616 460,19 €] 1513
560 67èt 160
228 08€ 25 80 202
5 789 6747 16 557
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
-_ D'adopter le compte administratif exercice 2018 dont les membres du Conseil Municipal ont reçu un exemplaire
- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
10 ,
% | 4- Affectation du résultat 2018
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
L'Excédent brut cumulé de fonctionnement: 1 452 377.69 € est affecté d'une part vers
l'investissement 494 432.43 € excédent capitalisés au compte 1068
Et d'autre part une reprise de 957 945.26 € au budget de fonctionnement 2019
L'arrêté des comptes permet de déterminer :
- le résultat 2018 de la section de fonctionnement
- Le solde d'exécution de la section d'investissement
- Les restes à réaliser qui sont reportés sur l'exercice 2019
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement,
Le Conseil Municipal doit procéder à l'affectation de ce résultat de fonctionnement.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 11 Mars 2019
Résultat à affecter 1 452 377,69 € A
Résultat de l'exercice en fonctionnement 897 023,57 €
Résultat antérieur reporté 555 354 12 €
Solde d'exécution d'investissement -291 854,35 € B
Solde d'exécution de l'exercice 616 460,19 €
Solde d'exécution antérieur -908 314 54 €
Soldes des restes à réaliser -202 578,08 € C
Besoins en financement 494 432 43 € = C+B
Affectation
Investissement (cpte 1068) 494 432,43 € D
Fonctionnement (cpte 002) 957 945,26€ J|=A-D
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré àl'unanimité
-_ Procède à l'affectation du résultat de l'exercice 2018 de la façon suivante :
Prélèvement sur l'excédent de fonctionnement et affectation en section d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » un montant de 494 432,43 €, et repris ensuite au
budget primitif 2019
- Dit que le solde de l'excédent, soit 957 945,26 € reste inscrit en fonctionnement au compte 002 « excédent fonctionnement reporté » et qu'il sera repris au budget primitif 2019
| 5- Fixation des taux de contributions directes
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Un produit attendu à hauteur de 1 334 585€
196 000€ de compensation prévue ou espérée mais prévu sur un autre compte en conséquence de la
suppression de la taxe d'habitation
Maintien des taux d'imposition des contributions directes depuis 2016
Les valeurs locatives augmentent de 2,2% en 2019. (loi de finances 2019)
1 ÊT Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale Vu le Code Général des Impôts article 1636 B sexies et suivants,
Vu la délibération n°2018-02/006 votant le débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires
Considérant qu'au sein du rapport il a été rappelé le maintien de l'orientation budgétaire pour l'année 2019 relative à l'arrêt de l'augmentation des taux de contributions directes
Il y a donc lieu de reconduire pour l'année 2019, les taux de contribution des années 2016, 2017 et
2018 comme suit :
Taxe d'habitation : 20,50 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 25,99 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 113,75 %
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2019
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide de reconduire pour l'année 2019, les taux de contributions directes de l'année 2016, 2017
2018 et de les fixer donc comme suit
Taxe d'habitation : 20,50 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 25,99 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 113,75 %
| 6- Budget 2019
Rapporteur : Marie Hélène MONTFORT
Lors du précédent Conseil Municipal et de la présentation du débat d'orientations budgétaires, il a été précisé que, dans un souci constant de recherche d'efficience de la dépense communale, la démarche budgétaire respecterait pour l'année 2019 trois grandes règles
- Arrêt de l'augmentation des taux d'imposition directe
- Maintien de l'investissement
- Capacité d'autofinancement préservé
Après l'affectation des résultats 2018, Le Conseil Municipal doit procéder à la reprise de ces derniers dans le budget.
Le budget 2019 s'inscrit dans cette logique et se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT - La section s'équilibre 5 123 600 € se décomposant comme suit
12 Evolution Recettes de Fonctionnement BP 2019
Atténuation de charges 45 527,74
Produits des services et du domaine 236 650,00
Impôts ettaxes 2 538 947,00
Dotations, subventions participations 1256 880,00
Autres produits de gestion courante 61 400,00
Produits financiers -iche
Amortissement subvention d'investissement 26 250,00
Total recettes de Fonctionnement 4165 654,74
002 Résultat de fonctionnement reporté 957 945,26
Total recettes de Fonctionnement cumulées 5 123 600,00
Evolution Dépenses de Fonctionnement BP 2019
Charges à caractère général 1 066 022,37
Charges de personnel 1 703 000,00
Autres charges de gestion courante 422 730,00
Atténuation de Produits 68 000,00
Charges financières 92 000,00
Charges exceptionnelles 1 500,00
Dépenses imprévues 93 821,00
Sous total DRF 3 447 073,37
Virement à la SI(023) 1 220 000,00
Amortissements 456 526,63
Sous total DOF 1 676 526,63
Total dépenses de fonctionnement cumulées 5 123 600,00
Répartition des dépenses par services
Yael ET
restauration-
entretien des
locaux 16%
Enfance-Jeunesse
rx
Culture 8%
Sérvices techniques
22%
Sport 3%
La répartition des dépenses prévues par services n'évolue qu'à la marge depuis 2018
INVESTISSEMENT - La section s'équilibre à 2 510 126 € se décomposant comme suit : Recettes d'investissement BP 2019
Subventions d'investissement 73 859
Dotation FCTVA et TAM 225 000
Emprunt -
Excédents de fonctionnement capitalisé 1068 494 432
024 Produits de cession immobilières 14 500
Recettes Réelles d'investissement 807 791
Virement de la SF 1 220 000
Amortissements 456 527
S/Total Opération d'ordre 1676527
TOTAL Recettes d'investissement 2 484 318
RAR 2018 25 808
Total des recettes d'investissement cumulées 2 510 126
Dépenses d'investissement BP 2019
Opérations d'équipement 1 495 401
S/Total dépenses d'équipement 1 495 401
Capital de la dette 373 630
Dépenses imprévues 94 605
S/Total dépenses financières 468 235
Dépenses Réelles d'investissement 1963 636
Amortissement subvention Investissement 26250
S/ Total Opérations d'ordre 26 250
TOTAL Dépenses d'investissement 1 989 886
RAR 2018 228 386
Solde d'exécution d'investissement 291 854
Total des dépenses d'investissement cumulées 2 510 126
Composition des principales recettes d'investissement
FCTVA
TA
225 000€
Affcetation
csuItat
CNUNTANESTA ILE ES
Cessions Subventions
72 000€ 494 432€ 456 526€ 14 500€
Ventilation des Opérations d'équipement 1495 401€
Restes à réaliser 228 386 08€
Remboursement du capital de la dette 73 630€
Déficit d'investissement 291 854,35€
Dépenses imprévues 94 604,57€
Dotations aux amortissements des subventions 26 250€ Voirie 631 157€
Acquisitions 344 500€
Matériels de voirie 112 500€
Ecole les Fifendes 90 610€
Travaux sur bâtiments 68 600€
‘ Maison de l'Enfance 49 304€
. Salle Krafft 30 560€
Complexe sportif 39 800€
Cimetière 24 500€
\ Ventilation des opérations d'équipements
Vu le budget primitif 2019 présenté
Vu les programmes d'investissements proposés
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 11 Mars 2019
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'approuver par chapitre et par opération budgétaire le budget primitif 2019 annexé à la délibération dont un exemplaire a été remis à tous les membres du Conseil Municipal
7- Subventions ordinaires de fonctionnement aux associations
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
Depuis 2017, dans un esprit de simplification et de transparence, une nouvelle grille a été proposée pour les associations tant non sportives que sportives, avec une proposition d'augmentation du point pour les premières et d'augmentation du point pour les jeunes de moins de 18 ans pour les secondes. Il a semblé judicieux d'élargir en 2018 encore ce processus et de porter le point pour toutes les
associations à 25 € : et, pour les subventions aux clubs sportifs de continuer à les augmenter pour porter la subvention à 20 € par licencié marais-chapelain de moins de 18 ans et de garder 6 € pour les
plus de 18 ans.
En ce qui concerne l'éducation Jeunesse et plus spécifiquement les classes découvertes, 27 élèves partent cette année en classe découverte soit pour un montant de 7 € par enfant, un coût global de 378 €. : par ailleurs, le montant des fournitures scolaires augmente et est porté à 50 € par enfant : Le Conseil municipal ayant validé lors de la précédente séance, le principe de calcul de la participation aux
frais de fonctionnement des écoles privées dans le cadre du renouvellement de la convention, le coût global versé à l'OGEC sera donc en 2019 de 124 762 € (85 maternelles pour un montant de 967,47 € et
148 élémentaires pour un montant de 287,35 €)
Par ailleurs, il est paru nécessaire de maintenir la distinction faite à l'égard de l'OMVA et l'OMS des
associations en tant que telles. Ces offices municipaux continueront à bénéficier d'un forfait identique
de 1 000 € annuel.
Enfin, eu égard à la nouvelle réorganisation du CCAS, auprès duquel est désormais rattaché un agent, la
subvention allouée est fixée à 40 000 €.
15 i Vu les comptes des associations,
Vu l'avis des diverses commissions municipales consultées
Vu le tableau des subventions ci-annexés,
TABLEAU GÉNÉRAL DES SUBVENTIONS 2019
Article 6574
I- Education Jeunesse 24 228,00 €
II - Culture - Loisirs 2 275,00 €
III - Social - Solidarité - Santé 4 445,68 €
IV - Sports 14 922,63 €
V - Diverses 3 975,00 €
TOTAL article 6574
49 846,31 €
En l'absence de questions orales
Isabelle LAGRE en qualité de Président de l'OMS et Cyrille HERVY président de l'OMVA ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide d'allouer des subventions de fonctionnement au titre de 2018 aux associations suivant les
tableaux ci-annexés.
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de la commune
8- Participation financière à la scolarisation d'enfants handicapés à la Ulis dans la commune de Guérande
RAPPORTEUR : Sébastien FOUGÈRE
L'école privée Sainte Marie sous contrat d'association de la commune de Guérande dispose d'une structure spécialisée, appelée Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) lui permettant d'accueillir des élèves sur proposition de la Commission des Droits à l'Autonomie de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées.
16 Pour l'année scolaire 2018/2019, deux élèves domiciliés sur la commune de La Chapelle des Marais sont
accueillis dans cette structure.
Dans ce contexte, l'OGEC ST Aubin Ste Marie sollicite la participation de la commune de La Chapelle
des Marais aux frais de scolarité de l'enfant.
Pour rappel, la commune a versé une participation pour la scolarisation d'enfants à la ULIS de Guérande l'année dernière.
Pour 2019, il est proposé au Conseil Municipal de participer aux charges de fonctionnement à la ULIS de Guérande pour l'année scolaire 2018/2019 sur le même montant que celui attribué à la ULIS de Pontchâteau, frais de fournitures scolaires inclus soit 443,54 € par enfant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L112-1,
Vu l'avis favorable de la commission enfance jeunesse
Considérant que l'école privée Sainte Marie de la commune de Guérande dispose d'une structure spécialisée, appelée Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) lui permettant d'accueillir des élèves sur proposition de la Commission des Droits à l'Autonomie de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées.
Considérant que deux enfants marais-chapelains sont scolarisés dans la ULIS de l'école Sainte Marie
de Guérande sur l'année scolaire 2018/2019
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide de participer aux charges de fonctionnement de la ULIS de Guérande pour l'année scolaire 2018/2019 à hauteur de 443,54 € par enfant, frais de fournitures scolaires inclus soit 887,08 € pour deux élèves,
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de la commune
|9- Subvention Exceptionnelle « Eaux Vives » le Coteau
Rapporteur : Sylvie MAHÉ
L'association Les Eaux Vives trouve son origine et sa richesse, dans son histoire, depuis sa création en 1976 avec les femmes et les hommes qui s'investissent pour lutter pour l'inclusion des plus démunis. Au fil des années, elle a développé un savoir-faire et un savoir-être auprès des plus démunis en leur proposant des services qui correspondent à leurs situations. Cette compétence lui vaut d'être reconnue dans le champ de l'action sociale et médico-sociale.
Elle met ainsi en œuvre des actions, des établissements suivant l'évolution des besoins des personnes
en grande difficultés sociale et/ou psychologiques et en intégrant les usagers de l'association dans la
construction des projets.
Eu égard donc à l'intérêt local pour lequel œuvre cette association qui a sollicité une demande de subvention auprès de la commune, il semble louable de l'aider dans cette mission et lui octroyer en 2019 une subvention à hauteur de 500 €, afin d'exercer leurs actions dans les meilleures conditions.
17 Cette association a été sollicitée par le CCAS de La Chapelle des Marais pour aider des personnes en grandes difficultés
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
- Décide d'allouer à l'association Eaux Vives le Coteau, suite à leur demande, pour l'année 2019 une
subvention à hauteur de 500 € afin d'exercer leurs actions dans les meilleures conditions
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de la commune
10- VENTE DE LA PARCELLE AP N°485
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Monsieur et Madame JOSSÉ Bernard, demeurant 24 allée des lierres à Saint-Nazaire (44600) et
actuellement propriétaires de la parcelle cadastrée AP n°486, ont émis la volonté d'acquérir la parcelle mitoyenne appartenant à la commune de La Chapelle des Marais, cadastrée section AP n°485
(superficie 262 m°, zone UB du PLU).
Ce bien se trouve en zone constructible et situé rue de la Grosse Epine au lieu-dit Mayun. Ce terrain a été incorporé au domaine privé communal suite à la procédure d'incorporation des biens sans maître. La
commune n'a aucun projet particulier sur cet espace.
Vu la configuration du terrain qui n'est pas constructible s'il est vendu seul puisqu'il faut respecter un
recul de 5m le long de la voie,
Vu l'état actuel du terrain qui est en friche et nécessite un important nettoyage,
Vu l'avancée du fossé sur une bande significative autour du terrain,
La valeur vénale de cette unité foncière a été évaluée à 40€ le m°? soit 10 480 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Monsieur et Madame JOSSÉ la parcelle cadastrée section AP n°485 située rue de la Grosse Epine d'une superficie de 262 m° au prix de 10 480 €.
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame JOSSÉ en date du 21/02/2019 concernant la vente par la commune de La Chapelle des Marais de la parcelle cadastrée section AP n°485 située rue de la Grosse
Epine d'une superficie de 262 m°.
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
- Décide de vendre à Monsieur et Madame JOSSÉ demeurant 24 allée des lierres à Saint-Nazaire
(44600), la parcelle cadastrée section AP n°485, d'une superficie de 262 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 10 480 €, les frais d'acte seront à la charge de de l'acheteur,
-_ Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans les délais
ou lors de la signature de l'acte de vente - Donne autorisation au Maire ou son représentant, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente,
| 11- Vente de la Parcelle F n°276
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Monsieur et Madame THOBY Nicolas et Katia, demeurant 102 rue de la Vieille Saulze à La Chapelle- des-Marais (44410), ont émis la volonté d'acquérir une parcelle appartenant à la commune de La Chapelle des Marais, cadastrée section F n°276 (superficie 1160 m?, zone N du PLU).
Ce bien se trouve en zone naturelle et située « Pré de derrière » au lieu-dit Camer. Ce terrain a été incorporé au domaine privé communal suite à la procédure d'incorporation des biens sans maître. La
commune n'a aucun projet particulier sur cet espace.
La valeur vénale de cette unité foncière a été évaluée à 0.10 € le m?soit 116 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Monsieur et Madame THOBY la
parcelle cadastrée section F n°276 située « Pré de derrière » d'une superficie de 1160 m2 au prix de 116 €.
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame THOBY en date du 04/03/2019 concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais de la parcelle cadastrée section F n°276 située « Pré de derrière » d'une superficie de 1160 m°.
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
- Décide de vendre à Monsieur et Madame THOBY demeurant 102 rue de la Vieille Saulze à La
Chapelle-des-Marais (44410), la parcelle cadastrée section F n°276, d'une superficie de 1160 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 116 €, les frais d'acte seront à la charge de de l'acheteur,
-_ Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans les délais
ou lors de la signature de l'acte de vente
- Donne autorisation au Maire ou son représentant, pour signer l'acte authentique à venir et tout
autre acte subséquent lié à cette vente,
12- Acquisition de la parcelle AD n°4
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
M. et Mme GUYOT, demeurant 43 rue du Gué à La Chapelle-des-Marais (44410), propriétaires de l'unité foncière située rue du Gué et cadastrée section AD n°4 (superficie 295 m°, zone Ua du PLU), ont émis la volonté de vendre leur bien à la commune de La Chapelle des Marais. Ce terrain est situé en cœur de bourg avec un emplacement Stratégique pour de futurs aménagements.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section AD n°4 Située rue du Gué, d'une superficie de 295 m° au prix de 37 500 €.
Vu l'accord écrit de M. et Mme GUYOT en date du 08/03/2019 concernant l'acquisition par la commune de La Chapelle des Marais de la parcelle cadastrée section AD n°4 située rue du Gué, d'une superficie
de 295 m°,
En l'absence de questions orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
- Décide d'acheter à M. et Mme GUYOT demeurant 43 rue de la Rivière à La Chapelle-des-Marais la parcelle cadastrée section AD n°4, d'une superficie de 295 m2.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 37 500 €, les frais d'acte seront à la charge de la commune,
- Donne autorisation au Maire ou son représentant, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette acquisition,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h25
VISA DGS Signature Secrétaire de Séance
LP \_