Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 270319
Compte-Rendu - CR 010317
Compte-Rendu - CR 300316
Conseil Municipal - D2024 03 20 Annexe 1 Compte de gestion
Conseil Municipal - Compte rendu 220120
Conseil Municipal - D20250208 Annexe Rapport DOB 2025
Arrêté - D2026 05 72 cfu 2025 voté
Arrêté - D20250416 1 Annexe1 CFU mairie 2024 D 1
Compte-Rendu - CR 240615
Compte-Rendu - CR 151117
Compte-Rendu - CR 260215
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 260215)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Fiscalité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 26 février 2015
à 18h30 en mairie
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 et désignation du secrétaire de séance :
Ordre du jour :
1) Délégations de pouvoir
Droit de préemption urbain
2) Débat d’Orientations Budgétaires 2015
3) Acompte sur la participation communale 2015 aux frais de fonctionnement des écoles privées
4) Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de Loire-Atlantique sur les risques statutaires du personnel de la Maison de l’Enfance
5) Maison de santé pluridisciplinaire : autorisation de signature de l’acte définitif 6) Convention de mutualisation des formations CARENE (renouvellement) 7) Voies communautaires : convention de mise à disposition du personnel technique
8) Arrêt du projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme 9) Vente d’un terrain communal
10) Questions diverses
* * * * * *
Présents :
Franck HERVY – Sylviane BIZEUL – Stéphanie BROUSSARD – Jacques DELALANDE Sébastien FOUGERE – Christian GUIHARD – Virginie HAINCOURT – Céline HALGAND Flavie HALGAND – Nicolas BRAULT-HALGAND – Cyrille HERVY – Yann HERVY Jean-François JOSSE – Isabelle LAGRE – Dominique LEGOFF – Joël LEGOFF Nadine LEMEIGNEN – Damien LONGEPE – Marie-Hélène MONTFORT – Christelle PERRAUD Gilles PERRAUD – Martine PERRAUD – Marie- Anne THEBAUD – André TROUSSIER
Excusés :
Sylvie MAHE ayant donné procuration à Christian GUIHARD
Laurent TARQUINJ ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline HALGAND est désignée, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents. QUESTIONS ORALES
Le Maire signale le vol du tunnel d’accès des vestiaires au terrain de foot. Au regard des dégradations et vols récurrents au complexe sportif, il indique que la mise en place de la vidéo protection devient inévitable à court terme.
Le Maire rappelle les dates des élections départementales soit les 22 et 29 mars 2015.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2014 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Céline HALGAND est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Droit de préemption urbain
Jean-François JOSSE, adjoint à l’Urbanisme, expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :
Vente projetée par Madame DAVID Françoise concernant un terrain non bâti, situé rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°305-306-307 et d’une superficie de 529m². Vente projetée par Monsieur PELAUD Cédric et Mademoiselle LORENTE Estella concernant un terrain bâti, situé 24 rue du Fossé Blanc, cadastré section AP n° 425-427-434 et d’une superficie de 411m².
Vente projetée par Monsieur DRENO Joseph et Madame PROSLIER Hélène concernant un terrain bâti, situé 104 rue de Penlys, cadastré section AI n°56 et d’une superficie de 3812m². Vente projetée par Monsieur BLANDIN Thierry et Madame CLEMENT Stéphanie concernant un terrain bâti, situé 31 rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°162 et d’une superficie de 680m².
Vente projetée par Madame DUPIN Marie-Thérèse et la SCI CLARANE concernant un terrain bâti, situé 23 bis rue de la Brière, cadastré section AE n°895-896 et d’une superficie de 179m². Vente projetée par Madame HERVY Jeanne concernant un terrain non bâti, situé au lieu-dit « Québitre », cadastré section D n°115 et d’une superficie de 2651m². Vente projetée par Madame BELLIOT Marlène concernant un terrain non bâti, situé au Lieu-dit « Le Clos Miraud », cadastré section AP n°670-671 et d’une superficie de 169m². Vente projetée par Madame BLANCHARD Pâquerette concernant un terrain non bâti, situé rue de Ranretz, cadastré section AO n°455 et d’une superficie de 404m².
Vente projetée par les Consorts BELLIOT concernant un terrain bâti, situé 14 rue de Ranretz, cadastré section AP n°590-591 et d’une superficie de 905m².
2-DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015
Marie-Hélène MONTFORT, 1ère adjointe, explique que le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune. Ce débat n’a aucun caractère décisionnel.
Principales données financières 2015 L’environnement général:
Contexte économique:
Zone euro:
Perdue dans la stagnation
Après être sortie de récession en 2013, la zone euro montre à nouveau des signes de faiblesse. Le PIB n’a que faiblement progressé au T3- 2014 (0,2% en variation trimestrielle (T/T)). Les dernières enquêtes publiées ont révélé une nouvelle dégradation de la confiance des agents privés à l’automne. Même l’économie allemande a commencé à décélérer, sous l’effet du ralentissement des exportations (faiblesse de la croissance mondiale) et de son investissement. La crise ukrainienne pèse en effet sur la confiance des industriels allemands. De son côté, l’Espagne va mieux alors que l’Italie a beaucoup de mal à sortir de récession.
Zone euro: faiblesse de la croissance potentielle
France:
Rebond à court terme de la croissance mais faiblesse structurelle Après la stagnation enregistrée au premier semestre 2014, la croissance française a rebondi au T3-2014 (+0,3%T/T) ce qui constitue une bonne surprise.
que par un redémarrage de l’investissement productif, qui reste encore trop faible. La croissance de la zone euro pourrait toutefois être aidée à court terme par la dépréciation du taux de change et la baisse du prix du pétrole si ces tendances s’intensifiaient
La croissance de la zone euro devrait rester
faible en 2015 (proche de 0,8% en moyenne
annuelle), toujours pénalisée parle
désendettement public et privé. La
consommation des ménages et
l’investissement des entreprises ne
devraient que faiblement augmenter. De
plus, le potentiel de croissance de la zone
est faible: les gains de productivité ne
progressent que modestement et la
population en âge de travailler décline.
L’amélioration des perspectives de
croissance de long terme ne passera La consommation des ménages a progressé modérément soutenue par la désinflation. L’investissement des entreprises s‘est quasiment stabilisé mais l’investissement logement a continué sa chute.
Par ailleurs, la croissance a été partiellement soutenue par la contribution des stocks (effet temporaire). En conséquence, la croissance devrait être plus faible dans les trimestres à venir. Les mesures fiscales en faveur des entreprises (CICE, Pacte de responsabilité,…) n’auront pas un effet immédiat sur la croissance. L’idée sous-jacente est de permettre aux entreprises de reconstituer leurs marges pour ensuite investir et embaucher.
Par ailleurs, la poursuite de la hausse du chômage incite les ménages à la prudence en trainant une augmentation du taux d’épargne. La croissance française devrait rester faible en 2015 (0,5%attendu)
Amélioration des conditions de crédit
Les conditions de crédit se sont détendues et on voit les premiers signes d’amélioration de la demande de crédit. Par ailleurs, les taux d’intérêt sont particulièrement bas. Ainsi, les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble plutôt contraint par le manque de confiance et la dégradation des perspectives.
Evolution du chômage dans notre région
La zone d’emploi de Saint-Nazaire compte 71 980 emplois salariés privés en 2013, en baisse de (- 0,6 %) depuis 2007. Le territoire a été durement impacté par la situation économique défavorable entre 2008 et 2010. Un léger rebond a été enregistré en 2011 avant la stabilisation entre 2012 et
2013. Loi de finances 2015
Principales mesures relatives aux collectivités locales
• Contributions des collectivités locales à l’équilibre des finances publiques et solidarité
La baisse de dotations de 11 milliards sur trois ans (2015-2017) prévue par le projet de loi de finances pour 2015 se matérialise par 3,7 milliards de moins pour les collectivités territoriales. Soit une diminution de 6,5 % de l’enveloppe normée, qui passe de 56,839 milliards à 53,169 milliards. Comme pour la baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014, la répartition de cette moindre ressource se fera au prorata des recettes de fonctionnement par niveau de collectivités, soit : • 2,071 milliards pour le bloc local (dont 70 % pour les communes, soit 1,45 milliard, et 30% pour les intercommunalités, soit 621 millions d’euros)
• 1,148 milliard pour les départements
• 0,451 milliard pour les régions.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 (article 14) prévoit que l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 56,87 en 2014 ; 53,45 en 2015 ; 49,79 en 2016 ; 46,12 en 2017.
Cet ensemble est constitué par les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ; les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire. « Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales ».
Dotation Globale de Fonctionnement
DGF collectivités: en 2015, le montant de la DGF s’élèvera à 36,607 Md d’euros, soit une baisse de 3,514 Md d’euros, correspondant à la contribution au redressement des finances publiques (3,67 Md d’euros) et à l’augmentation des volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF (327 M d’euros, dont 163,5 M d’euros financés en dehors de la DGF).
La DGF du bloc communal est diminuée de 2 071 millions d’euros (soit 56% de l’effort demandé aux collectivités territoriales).
Cette baisse pèse pour 1 450 millions d’euros sur les communes et pour 621 millions d’euros sur les EPCI. Elle représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et 2 % de ces mêmes recettes pour les EPCI.
Comme en 2014, elle est répartie entre communes et EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produit et du montant des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre communes et EPCI et des recettes exceptionnelles.
Dotations de solidarité
DSU-DSR : augmentation sensible des dotations de péréquation verticale, soit une hausse de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 117 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
FDPTP : le gouvernement maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP, 423 millions d’euros).
FPIC : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (péréquation horizontale) atteindra 780 millions d’euros en 2015, soit une progression de 210 millions (+ 36%). Le FPIC doit atteindre un volume de 2% des recettes de fonctionnement en 2016.
Modification des critères du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Rappel : Le FPIC a été mis en place en 2012 pour les communes et les EPCI pour accompagner la réforme fiscale suite à la suppression de la taxe professionnelle. Et notre commune est contributrice.
Rythmes scolaires :
Pérennisation du fonds d’amorçage en faveur de la mise en place d’activités périscolaires par les communes. Le fonds d’amorçage devient un fonds de soutien (environ 300 millions d’euros pour chaque année scolaire) qui participe au financement des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation. (PLF pour 2015)
Ajustement du taux de remboursement de FCTVA
Le taux de FCTVA passe de 15,761% à 16,404%
Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Revalorisation forfaitaire de 0,9% des valeurs locatives foncières L’article 87 de la loi de finances procède, pour 2015, à une revalorisation forfaitaire de l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises) de 0,90 %. A l’identique de celui de 2014 (rappel: valorisation 2012 et 2013 :1,8%)
L’environnement communal
Situation de la collectivité
La commune de La Chapelle des Marais compte désormais 3 965 habitants. La dette au 1er janvier est de 3 560 524.52€, l’annuité sera de 547 530.84€. Notre capacité à éteindre la dette est d’à peine 5 ans en prenant les données et résultats financiers de fin d’exercice 2014.
La commune dégage un excédent de 746 597.88€
Une épargne de gestion de plus de 1 114 200€, une épargne brute de 981 000€ et une épargne nette de 600 000€.
C’est un résultat satisfaisant mais qui ne doit pas laisser croire que tout va bien ; Le tableau ci-dessous nous montre que la prospective de fonctionnement sur 5 ans ne permettra pas de dégager suffisamment d’autofinancement pour réaliser de grands projets, et c’est dans ce contexte que nous devons travailler à réaliser toutes les économies possibles sur court, moyen et long terme.
L’évolution des ressources et contraintes en 2015 : Le Budget de Fonctionnement 2015 sera équivalent à celui de 2014. Il sera très contraint par les baisses des recettes de l’Etat.
Il faut prévoir la continuité de la réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre 2014 sur une année scolaire complète, les avancements de grade, l’augmentation des cotisations sociales sur les salaires ainsi que l’ADS (autorisation du droit des sols) l’instruction des ADS sera en charge complète des communes en 2015. Pour ce dernier point, les communes de la Carène se sont mises d’accord pour une mutualisation d’agents.
L’évolution du reversement du FPIC pour la commune est de 60% (+16 500€) en 2015 et 50% (+21 600€) en 2016 et ensuite de 4%.
Le budget de Fonctionnement
Les recettes de Fonctionnement
La fiscalité est encore un levier, une augmentation des taux devrait encore être appliquée pour atteindre un produit de 1 370 000€ et ceci afin d’équilibrer le budget. A ce jour, les bases fiscales ne sont pas notifiées.
Il sera inscrit 50 000€ pour les droits de mutations, recette variable et incertaine.
Les dotations: 1 228 000€ dont 840 000€ de l’Etat
Les dotations de l’Etat diminuent, c’est la conséquence de la décision de l’Etat citée ci-dessus. En 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement a baissé de 3.5%, la Dotation Nationale de Péréquation de 13,5% seule la Dotation de Solidarité Rurale a légèrement progressé. Pour 2015, c’est plus compliqué puisque la collectivité devrait perdre 60 000€ de dotation globale. La dotation de solidarité communautaire est au même niveau que 2014. La DSC supplémentaire votée en 2014 par les élus de la Carène devient une dotation pérenne. Les compensations de l’Etat et du Département diminuent.
Le Fond de Péréquation départemental de la taxe professionnelle est maintenu pour 2015.
Les dépenses de Fonctionnement
Augmentation prévisible des charges à caractère général : Les charges de fluides, d’énergies sont en constante augmentation. Gilles PERRAUD indique que le coût de l’électricité et du gaz ne cesse d’augmenter mais pour notre collectivité, elle vient aussi de l’utilisation des salles par un plus grand nombre de créneaux données aux associations. Marie-Hélène MONTFRT ajoute qu’il est important de travailler sur des investissements de type programmateur par exemple pour des économies d’énergies réelles tout en offrant un confort de chauffage aux utilisateurs des locaux communaux, ce sera une priorité. En 2014, l’éclairage public a été programmé par des horloges astronomiques, c’était un investissement qui devrait s’amortir sur 3 années ; pour l’instant, la période d’essai commence. Les premières économies réalisées sont de 700€ par mois en 2014. Les dépenses de télécommunications devraient aussi baisser puisque le marché groupé des communes de la Carène arrive à son terme, les offres seront plus économiques. D’autres mutualisations sont en cours sur le territoire de la CARENE, notamment pour l’achat de fournitures d’entretien et de petites fournitures d’équipement.
Un travail important sera fait par les services pour optimiser les achats avec des mises en concurrence dès que c’est possible.
La commune fait appel aux entreprises extérieures pour certains travaux, ceci a un cout important ; l’objectif est d’optimiser le travail en régie et ainsi de baisser certaines prestations.
Toujours concernant les charges, Sébastien FOUGERE signale que l’entrée dans l’UPAM va augmenter le coût des repas pris en charge par la commune. Le Maire répond que c’est un choix politique assumé.
Les charges de personnel sont estimées à 1 530 000€.
L’augmentation des charges salariales et patronales sont en constante évolution, celles-ci ont un impact très important sur le 012.
Diminution relative des charges de gestion courante : 424 000€ Les économies sur ce chapitre seront difficiles à réaliser puisque qu’il regroupe les participations obligatoires (SDIS…) et subventions aux écoles privées ainsi qu’aux associations.
Les charges financières, en baisse, approcheront les 145 000€
Le budget d’Investissement
Les recettes 2015 seront constituées de:
D’un excédent d’Investissement de 87300€
Du FCTVA d’un montant de 105000€ (Fonds de Compensation Taxe Valeur Ajoutée),
De la Taxe d’Aménagement : 50000€,
Des dotations aux amortissements : 267 000€,
De l’excédent de fonctionnement capitalisés : 540 000€ minimum.
D’un virement du fonctionnement espéré à hauteur de 540 000€;
Les dépenses d’Investissement en 2015
Le reste à réaliser 2014 est de 115 000€ en dépenses
Un budget global d’opérations d’investissement sera possible à hauteur de 1,3M€. Les dépenses récurrentes seront inscrites au Budget Primitif, mais l’effort sera sur la remise en état des voiries et des bâtiments.
Programmation des Investissements
Les 5 prochaines années seront contraintes budgétairement et les élus feront les choix d’investissements pour le maintien des voies en bon état, une rénovation pluriannuelle de l’église et de la salle Krafft ainsi que des bâtiments publics.
Le programme de la Maison de Santé Pluridisciplinaire a débuté et il se poursuivra dans le cadre d’une opération mixte : pharmacie, maison médicale et logements. Silène est maître d’ouvrage. La livraison se fera au deuxième semestre 2016.
Un programme spécifique pour ce projet sera ouvert mais il n’y aura pas d’impact financier en 2015. L’équilibre sera fait par les subventions et avances de la Carène. Le remboursement du capital pour 2015 : 400 000€
Emprunt : Au vu de la préparation du Budget primitif, il sera nécessaire d’emprunter environ 170 000€.
Marie-Hélène MONTFORT ajoute que la DSC revalorisée de la CARENE permet d’envisager des investissements supplémentaires. Elle précise que cette dotation ne doit pas remettre en cause la recherche d’économie au niveau de la section Fonctionnement qui reste une priorité.
3-ORGANISME DE GESTION DES ECOLES PRIVEES : PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR 2015 – AUTORISATION DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE
Sébastien FOUGERE, adjoint Enfance Jeunesse et Vie scolaire, rappelle que les établissements d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association bénéficient d’une participation financière municipale versée sous forme d’une contribution forfaitaire par élève, par référence au coût moyen d’un élève dans un établissement public. Depuis la rentrée 2009, les deux écoles privées de La Chapelle des Marais sont sous contrat d’association et sont donc concernées par ce dispositif.
En avril 2013, le Conseil Municipal a validé la convention entre la commune et l’OGEC qui définissait les modalités de versement du forfait, suivant les conditions ci-après : - Le critère d’évaluation du forfait communal (ensemble des dépenses de fonctionnement) - Le montant de la participation (411,79€ + 47€ = 458,79 €)
- Les effectifs pris en compte (tous les enfants de maternelles et élémentaires domiciliés sur la commune)
- Les modalités de versement (acompte de 25% au 15 février et solde au 15 mai) Or, la durée de la convention était fixée à 2 ans. Il est donc nécessaire de la renouveler cette année. Les discussions sur les nouvelles modalités sont en cours avec l’OGEC. C’est pourquoi, afin de ne pas mettre en difficulté le budget de fonctionnement de l’OGEC, il est proposé préalablement à la délibération approuvant la nouvelle convention d’autoriser le versement d’un acompte de 25% du montant de l’année 2014. Dans ce contexte, le solde serait versé à l’issue de la prochaine délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Autorise le versement d’un acompte égal à 25% du montant du forfait communal de l’année 2014 à l’OGEC La Chapelle des Marais, au titre de la contribution obligatoire pour les classes de l’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association, soit 32 113 €.
- autorise le Maire, ou en cas d’empêchement la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4-ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE : RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DE LA MAISON DE L’ENFANCE
La commune disposait depuis le 1er janvier 2011, pour une durée de 5 ans, de deux contrats distincts (Ville et Maison de l’Enfance) concernant le marché d’assurance des risques statutaires du personnel communal.
Or, en raison de sinistres plus élevés sur le contrat Maison de l’Enfance depuis la prise d’effet des garanties, la société MIP, titulaire du marché, a souhaité appliquer une majoration du taux global de cotisation de 3,92% à 7,06% à compter du 1er janvier 2015. Au vu de ces nouvelles conditions, il a été décidé de ne pas donner une suite favorable, entrainant de fait la résiliation du contrat MDE à compter du 1er janvier 2015.
A noter que le contrat de la ville reste inchangé jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2015.
Dans ce contexte, afin d’éviter de relancer un marché préalablement à la fin du contrat ville et vu la sinistralité de la MDE qui ne permet pas d’envisager des conditions tarifaires avantageuses, il est proposé de faire adhérer les services de la Maison de l’Enfance au contrat groupe mis en place le 1er janvier 2013 par le centre de gestion de Loire-Atlantique pour une durée de 4 ans. En effet, la commune a la possibilité d’y adhérer à n’importe quelle date pendant toute la durée du contrat, qui se présente ainsi : Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’adhésion des services de la Maison de l’Enfance au contrat groupe d’assurance des risques statuaires attribué à la compagnie GENERALI en association avec SOFCAP-SOFAXIS pour les risques suivants : - Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L au taux de 5,30 % : décès, accident de travail, maladie ordinaire, longue durée, maternité-paternité-adoption
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L au taux de 1,10 % : accident de travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de faire adhérer les services de la Maison de l’Enfance au contrat groupe d’assurance des risques statuaires attribué à la compagnie GENERALI en association avec SOFCAP-SOFAXIS pour les risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L au taux de 5,30 % : décès, accident de travail, maladie ordinaire, longue durée, maternité-paternité-adoption
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L au taux de 1,10 % : accident de travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire
Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre dudit contrat.
5-MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE :
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE
Par délibération en date du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de réservation VEFA pour l’acquisition d’une maison de santé pluridisciplinaire d’une surface de près de 466m² située boulevard de la Gare à La Chapelle des Marais. Ce contrat exposait les différentes conditions de cette vente sur la consistance du bien, les délais des travaux, le prix de vente, l’échéancier des versements et les conditions suspensives.
Les travaux ont démarré en février dernier et devrait s’achever en 2016. Dans cette perspective, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature de l’acte définitif de vente relatif à cette opération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire ou la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale à signer l’acte définitif relatif à l’acquisition d’un local à destination d’une Maison de santé Pluridisciplinaire.
6-FORMATIONS MUTUALISEES – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CARENE (RENOUVELLEMENT)
Référent auprès du CNFPT sur notre territoire, la CARENE met en œuvre des formations mutualisées avec l’ensemble des dix communes. La mutualisation des formations permet de : Faire évoluer les dynamiques de formations sur l’ensemble du territoire Accroître l’efficacité des agents par des échanges de pratiques et rencontres professionnelles
Développer le réseau intercommunal de la formation,
Répondre aux exigences d’économies budgétaires
Il convient donc aujourd’hui de renouveler la convention fixant les modalités de mise en œuvre des formations mutualisées et les obligations de chacune de nos collectivités. En effet, deux principes d’organisations sont envisagés :
A – lorsque la CARENE met en œuvre des actions en partenariat avec le CNFPT ou tout autre prestataire (y compris un formateur interne) elle refacturera, aux Communes, les frais liés à cette mise en œuvre - au prorata du nombre d’agents participants.
B - lorsque les agents de la CARENE ne sont pas concernés par ces formations mutualisées, la CARENE pourra assurer un soutien logistique et financier (prêt de salle, matériel et/ou réservation et paiement des repas), qu’elle refacturera, aux communes au prorata du nombre d’agents participants.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à signer la convention renouvelant la prestation des formations mutualisées avec la CARENE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire ou la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale, à signer la convention de partenariat relative à la mutualisation des formations entre la commune et la CARENE.
7-MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE DE LA CHAPELLE DES MARAIS POUR L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES COMMUNAUTAIRES : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA CARENE
La CARENE et ses communes-membres mènent, depuis plusieurs années, une réflexion conjointe sur la mutualisation d’un certain nombre de leurs services en vue d’une optimisation de leurs moyens respectifs.
Cette réflexion s’est traduite par la mise en place de conventions de mise à disposition de services tant de l’EPCI au profit des communes que des communes au profit de l’EPCI et ce dans un certain nombre de domaines.
Le bilan des années écoulées a montré l’intérêt d’une telle démarche permettant de gérer au mieux les compétences de chacun et d’optimiser les moyens disponibles pour une bonne organisation des services.
Les zones d’activités économiques, notamment, sont un enjeu stratégique pour l’agglomération.
Pour ces dernières, la CARENE est compétente en matière de zones d’aménagement concerté à vocation économique et de zones d’activités. Depuis 2003, plusieurs zones communales disposant de surfaces disponibles pour des implantations d’activités économiques ont été déclarées d’intérêt communautaire. C’est le cas de la zone d’activité de La Perrière située sur le territoire de la Ville de La Chapelle des Marais, qui a été transférée à la CARENE par délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2003. La CARENE a, à cet égard, reconnu d’intérêt communautaire, par délibération du 13 octobre 2009, la notion d’entretien et de gestion des espaces et ouvrages publics créés au sein des zones d’activités.
Les zones d’activités intègrent leur aménagement (entretien et gestion) et les ouvrages créés ou repris, pour tous les équipements (réseaux eau potable, assainissement, voirie, et espaces verts), sauf les réseaux d’eau pluviale. En outre, s’agissant des voiries, ne sont pas d’intérêt communautaire les voies de transit structurantes, leurs giratoires et leurs accessoires de voirie (candélabres, espaces verts, trottoirs…) telles que définies dans le cadre de l’intérêt communautaire « voiries et parcs de stationnement ».
Comme le permet l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que les services techniques de la commune de La Chapelle des Marais soient mis à disposition de la CARENE afin d’assurer certaines missions relatives à l’entretien de cette zone dans un objectif de valorisation et de maintien de la qualité des aménagements effectués.
Cette mise à disposition doit toutefois faire l’objet d’une convention entre la CARENE et la Ville de La Chapelle des Marais. Elle serait rendue exécutoire pour une durée de 1 an à compter de sa notification et renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition entre la CARENE et les services de la Ville de La Chapelle des Marais selon les modalités exposées ci-dessus, et autorise le Maire ou en cas d’empêchement la première adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale, à signer, pour une durée de 1 an à compter de sa notification, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour la même durée, la convention.
8-PLAN LOCAL D’URBANISME : ARRET DU PROJET DE REVISION « ALLEGEE » N°1
Pour rappel, la procédure de révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrit en date du 10 juillet 2014 a pour objet de modifier le zonage du PLU des parcelles cadastrées section AH n°6-41-47-232-234-236-238-240-242-243-246-248 (5040m²) et d’une partie du règlement de la zone Ue du PLU afin de rendre possible la construction d’un garage automobile (Renault) et d’une Graineterie sur un ensemble parcellaire commun, situé dans la continuité de la « ZA de la Perrière » à proximité du giratoire de la Perrière.
La procédure « allégée » de révision du document d’urbanisme a abouti au dossier de projet de révision du PLU. Celui doit être à présent arrêté par le Conseil Municipal avant d’être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes, à l’Autorité Environnementale et soumis ultérieurement à enquête publique.
La concertation s’est effectuée en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme tout au long de l’étude du projet. Une mise à disposition au public du dossier et d’un registre d’observations a eu lieu en mairie de La Chapelle des Marais aux heures et jours ouvrables du 15/07/2014 au 05/02/2015. Cette mise à disposition au public a été annoncée par voie d’affichage et de presse. Aucune remarque n’a été émise par un tiers sur le registre des observations laissé en consultation en mairie.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision « allégée » du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Décide de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été formulée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure de révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme,
- Décide d’arrêter le projet de révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Précise que le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées,
- Précise que le rapport environnemental et le projet de révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme seront transmis à l’autorité environnementale pour avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier, conformément à l’article R.122-21 du Code de l’Urbanisme. A défaut de s’être prononcée dans le délai indiqué, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement est réputée n’avoir aucune observation à formuler,
- Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme (affichage en Mairie pendant un mois).
9-VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL
Depuis janvier 2013, le Parc Naturel Régional de Brière (PNRB) a mis à disposition de la SARL « Le Bel Ilot » (Monsieur Nicolas BELLIOT) le bâtiment précédemment nommé « la Maison des Artistes ». Pour rappel, ce bâtiment, appartenant au PNRB depuis 1994, se situe sur un terrain communal. Monsieur Nicolas BELLIOT, actuellement locataire, a émis le souhait d’acquérir ce bien cadastré section AE n° 519p, d’une contenance de 435m² et située rue de la Brière à la Chapelle des Marais.
Les services des Domaines ont estimé l’ensemble du bien à 140 000€ réparti comme suit : - Local commercial : 123 000€
- Terrain communal (classé en zone Ua au P.L.U.) : 17 000€
A noter que le PNRB a donné son accord le 2 juillet 2014 pour la vente du bâtiment au prix mentionné ci-dessus.
Parcelle AE
519p Ce terrain n'étant d'aucune utilité pour la commune, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre cette parcelle à Monsieur BELLIOT Nicolas (SARL « Le Bel Ilot »), au prix de 17 000 €.
Flavie HALGAND s’interroge sur la pérennité de la vocation commerciale de ce local et d’un éventuel changement de destination (en habitation).
Le Maire répond que le futur propriétaire aura la possibilité de solliciter un changement de destination sous réserve d’une demande de permis de construire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (une abstention) : - Décide de vendre à Monsieur BELLIOT Nicolas (SARL « Le Bel Ilot »), demeurant 38 rue de la Brière à La Chapelle des Marais (444100), la parcelle communale cadastrée section AE n°519p, d’une contenance totale de 435 m² et située rue de la Brière à la Chapelle des Marais,
- Dit que le terrain est vendu au prix de 17 000 € pour la totalité, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur,
- Charge le Maire ou la Première Adjointe déléguée aux Finances et à l’Administration Générale, de signer l'acte authentique à venir.
Séance close à 20h10