Compte-Rendu - CR CM 12 04 21

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Compte-Rendu - CR CM 12 04 21 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Tacoignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, 1

République Française

Département des Yvelines

TACOIGNIERES

Compte rendu

Séance du 12 avril 2021

L’an 2021 et le 12 avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, en salle de réunion du 1er étage du bâtiment socio-éducatif sous la présidence de Patrice LE BAIL, Maire.

Présents : M. LE BAIL Patrice, Maire, Mmes : BLAVOET Amélie, CORDIEZ Christine, DESHUMEURS Carmela, GACEMI Agnès, GARRIER Amandine, Céline LEGER, MM : CASTIGLIONE Arnaud, FAURE Patrick, LECUIR Christophe, LEVACHER Thierry, PIERRE Alain, Ludovic GASTINOIS, José GOMEZ.

Pouvoirs :

France de BERTRAND a donné pouvoir à Alain PIERRE

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 03/04/2021

Date d'affichage : 03/04/2021

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1°) Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Patrick FAURE aux fonctions de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité des élus présents et représentés.

2°) Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2021. Ledit procès-verbal ne soulève pas d’observation.

Adopté à l’unanimité des élus présents et représentés.2

Délibération 2021-III-14 : Vote des taux fiscaux 2021 (annule et remplace la délibération 2021-III-07)

En séance du 26 mars 2021, le conseil municipal s'est prononcé sur les taux communaux fiscaux 2021 sans appliquer d'augmentation.

Le 30 mars 2021, la Direction départementale des finances publiques a notifié les bases fiscales 2021 et adressé l'état 1259 com 2021.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Yvelines, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 11,58%.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 21,64%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 10,06% et du taux 2020 du département, soit 11,58%.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 73,87%.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue quant à elle à être perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux appliqué est égal au taux figé de 2019, soit 10,42% pour Tacoignières. Aucune délibération en la matière n’est requise.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, l’évolution prévisionnelle des bases fiscales avait été estimée à 0,2%. Selon la notification de l'état 1259 COM reçue le 30 mars dernier, le produit fiscal est estimé à 314.045 €, auquel il convient d'ajouter les autres taxes, les allocations compensatrices et le versement du coefficient correcteur, soit un total attendu de 361.424 €.

Aussi, il convient de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 73,87 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,64 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• D'appliquer pour l'année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

TAXE TAUX 2020 TAUX 2021

Foncier bâti 10,06 21,64

Foncier non bâti 73,87 73,873

Délibération 2021-IV-15 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais suite au transfert de la compétence organisation de la Mobilité

Par délibération n°11/2021 en date du 11 mars 2021, le conseil communautaire a sollicité le transfert à la CCPH de la compétence Mobilité, Organisation de la Mobilité. Les statuts sont donc modifiés pour tenir compte de cette intégration de compétence.

Cette compétence, bien que facultative, est pour autant un élément essentiel à l’aménagement du territoire.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce transfert et cette modification statutaire dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, reçue en commune le 1er avril 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

• De valider le transfert à la Communauté de Communes du Pays Houdanais de de la compétence

Mobilité, organisation de la mobilité.

Délibération 2021-IV-16 : Réalisation d'un emprunt

Monsieur le Maire rappelle que budget primitif 2021 prévoit un programme ambitieux d'investissements. Notamment l'implantation d'un système de vidéoprotection pour 78.000,00 euros, le remplacement de 211 luminaires à lampes sodium par des LED pour 172.533,37 euros et l'aménagement du parking de la gare pour 215.299,00 euros.

L'ensemble des partenaires institutionnels ont été sollicités au titre de plusieurs dispositifs de subventions. Le montant prévisionnel de subventions en attente de notification s'élève à 471.033,00 €.

Dans l'attente des notifications et des perceptions des subventions sollicitées, la section d'investissement du budget 2021 a été équilibrée par l'inscription d'un emprunt à hauteur de 413.900,00 €.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à consulter les organismes bancaires et à négocier librement les conditions financières du prêt inscrit au budget 2021 (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 413.900,00 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt inscrit au budget 2021 (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 413.900 euros.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de4

l'exécution de la présente décision.

Délibération 2021-IV-17 : Sollicitation d'un contrat rural dans le cadre de l'extension du restaurant scolaire et de la bibliothèque et de la mise aux normes et réhabilitation de bâtiments communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, permettant d’aider les communes de moins de 2.000 habitants et syndicats de communes de moins de 3.000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un Contrat rural portant sur les opérations suivantes :

• Extension du Restaurant scolaire et de la Bibliothèque, et aménagement d’une réserve pour un

montant de 497.720 € hors TVA

• Mise aux normes et réhabilitation de bâtiments communaux pour un montant de 65.565 € hors

TVA

Le Conseil municipal est appelé à approuver le programme de travaux établi par l’Agence départementale Ingéniery et présenté par Monsieur le Maire, et à décider de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués.

L’Agence départementale Ingéniery sera sollicitée pour accompagner la commune dans l’élaboration de son dossier de demande de Contrat rural et dans la recherche de subventions.

Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines seront sollicités pour l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée plafonnée à 370.000 € hors TVA, soit une subvention maximale de 259.000 €.

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines sera sollicité pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Rural Yvelines +, dans la limite de 70% du montant de la dépense subventionnable de 193.285 €, soit 135.300 € de subvention.

Un dossier sera déposé en vue de la conclusion d’un Contrat Rural selon les éléments exposés.

Monsieur le Maire sera autorisé à lancer toutes consultations et à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'approuver le programme présenté par Monsieur le Maire.

− De solliciter l’Agence départementale Ingéniery pour accompagner la commune dans

l’élaboration de son dossier de demande de Contrat rural et dans la recherche de subventions. − De solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département5

dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée plafonnée à 370.000 € hors TVA, soit une subvention maximale de 259.000 €.

− De solliciter de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une

subvention au titre du Contrat Rural Yvelines +, dans la limite de 70% du montant de la dépense subventionnable de 193.285 €, soit 135.300 € de subvention.

− De déposer un dossier en vue de la conclusion d’un Contrat Rural selon les éléments exposés.

− D'autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes consultations.

− D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal s’engage :

− Sur le programme définitif et l’estimation de l’opération ;

− Sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.

− Sur le Plan de financement annexé.

− Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le

financement des dépassements éventuels.

− A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du

contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu.

− A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées

au contrat.

− A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par les Commissions

Permanentes des Conseil Régional et Conseil Départemental.

− A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

− A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et

d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Questions diverses :

Travaux rue de la Gare :

Il est constaté des salissures rue de la Gare, au niveau de la sortie des engins de travaux intervenant sur le chantier de construction des logements du Clos de la Gare.

Monsieur le Maire indique qu’il contactera l’entreprise pour demander un nettoyage de la rue.

Point de situation de la campagne de vaccination contre la Covid19 :

A ce jour, plus d’une centaine d’habitants sont vaccinés.

La commune bénéficie chaque semaine de créneaux, cette semaine 18 places sont réservées pour Tacoignières.

Le centre de vaccination de Houdan bénéficie des vaccins Moderna et Pfizer.

Séance levée à 21h36

En mairie, le 13/04/2021

Le Maire

Patrice LE BAIL