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Arrêté - DG A 25 16 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 16 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
“
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
Publié
le
:
ID
: 035-213502107-20250307-DG
A
25
16-AR
ville
&
nature:
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
NICOLAS
PELERIN
:
DG_A_25_16 Le
Maire
de
la Commune de
Pacé,
æ
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-8
et suivants,
æ
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R
2122-19
et
suivants,
æ
VU
l'arrêté
municipal
n°RH_
A 24
008
hommant
M.
Nicolas
PELERIN,
technicien
principal
de
1°
classe
au
sein
de
la commune
de
Pacé,
à compter
du
Oler
février
2024;
#
CONSIDERANT
la fiche
de
poste
de
M.
Nicolas
PELERIN
en
qualité
de
responsable
du
pôle
Cadre
de Vie,
æ
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
la signature
des
engagements
comptables
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Délégation
permanente
est
donnée
à Nicolas
PELERIN
en
qualité
de
responsable
du
pôle
Cadre
de
Vie,
à
l’effet
de
signer
les
bons
de
commande
ou
les
devis
pour
les
fournitures
ou
les
services,
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1
500
€
HT.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
de
Pacé,
notifié
à
l'intéressé
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et
du
Département
d’Ille
et Vilaine.
ARTICLE
3
:
æ
Mla
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE :
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
. Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'effet.
Notifié
le
10/03/
(ot
\
Fait à Pacé,
le 07
mars
2025,
Signature
de
l’agent,
Le
Maire,
Nicolas
PELERIN.
RIT
HERVE
DEPO